Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2178

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2178 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2178)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, EE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Arrêté n° ? il 7 8 du 1 ? NOV 2018 Portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue,

de l’apprentissage et des opérations cofinancées par le fonds social européen

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

213 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social

européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen

pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires

maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement

(UE) n°1303/2013du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds

européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen

agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant

dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au

Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le

Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le

règlement (CE) n°1260/1999 ;

Vu le règlement (CE) n°1828/2006 de la commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités

d'exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de

développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n°1080/2006 du

Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ;

Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008, modifié, relatif à la commission interministérielle de

coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;

Vu la circulaire n°5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle

des programmes cofinancés par le Fonds Européen de développement régional (FEDER), le Fonds social

européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement

rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L.6361-5, R. 6361-

let R. 6362-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de

préfet de la région Réunion ;

Va l'arrêté du Ministre du travail en date du 17 juin 2016 relatif aux décisions de titularisation des

inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2015, et portant titularisation de Madame Sonia ZAHM au grade

d’inspecteur du travail ;Arrête :

Article 1

Mme Sonia ZAHM est commissionnée pour effectuer Les contrôles et audits mentionnés :

à l’article 16 du règlement (CE) n°1028/2006 de la commission du 8 décembre 2006 établissant les

modalités d'exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales

sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de

cohésion, et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds

européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre

de l'objectif « Convergence » pour l’Ile de La Réunion CCI 2007FR051PO004.

à l'article 27 du règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant

le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions

communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au

Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen

pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds

européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées

dans le cadre du Programme opérationnel FSE Réunion CCI 2014FR05SFOP00S et du Programme

opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes en métropole et

outre-mer CCI 2014FROSM9OPOOL.

Article 2

Mme Sonia ZAHM est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à

L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.

Article 3

Mme Sonia ZAHM est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire de la région Réunion.

Article 4

Mme Sonia ZAHM est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du

code pénal.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Réunion.

Fait à Saint Denis, le Î ? NOV 1018

Le préfet,

Amaury de SAINT-QUENTIN