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PLU - Règlements - Emplacement réservé
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Arrêté - arrete 840 designation emplacement reserve vehicule securite av de la jetee
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 840 designation emplacement reserve vehicule securite av de la jetee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
nn LS
a
GRUISSAN ee
x
a ARRETE MUNICIPAL n° 2021-840
L'ESPRIT DU SUD Du 05 octobre 2021
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Désignation d’un emplacement réservé aux véhicules de sécurité avenue de la Jetée
Le Maire de la commune de GRUISSAN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07
janvier 1983 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R417-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L511-1 et suivants :
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5, relatif au non-respect des arrêtés municipaux,
Vu l'arrêté ministériel sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 29 juillet 2019,
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
Considérant qu’il convient de mettre à disposition des services de sécurité un emplacement qui leur
est réservé avenue de la Jetée ;
ARRÊTE
ARTICLE l : Un emplacement est réservé aux véhicules de sécurité avenue de la Jetée à Gruissan. II
est situé à la fin de la piste cyclable et face à l’aire de stationnement des camping-cars des Chalets
avenue de la Jetée à Gruissan.
ARTICLE _Il: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de
la commune de Gruissan.
ARTICLE III : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V : La mise en fourrière des véhicules pourra être effectuée afin de permettre l'application
des dispositions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE VI : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif
de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VII : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Affiché en mairie
Fait à Gruissan, le 05 octobre 2021
Pour le Maire et par délégation,
Adjoint à la sécurité
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat le...
Publication le ji 3 0 CT ©
Notification le.
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan Manuel BACO
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