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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 115 PJ Reglement + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 115 PJ Reglement + AR)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
Inter Caux Vexin
LAS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MEL
Multi-Accueil
« Ptit
Grain
d’Ry
»
FAMILIALES ne
SEINE-MARITIME
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
a
PRÉAMBULE L'établissement
d'accueil
de jeunes
enfants,
géré
par
la Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
assure
pendant
la journée
un
accueil
collectif.
Cet
établissement
intitulé
«
Multi-Accueil
P'tit
Grain
d’Ry
» fonctionne
conformément :
e
aux
dispositions
du
Décret
N°2003-462
du
21
mai
2003,
abrogeant
le
décret
n°2000-762
du
1°
août
2000
relatif
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans
et
à
l'arrêté
du
26
décembre
2000
relatif
aux
personnels
des
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans,
e
aux
dispositions
du
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants ;
e
aux
instructions
en
vigueur
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales,
toute
modification
étant
applicable,
e
à
l’article
R2324-29,
qui
met
en
œuvre
la chartre
nationale
d'accueil
du
jeune
enfant.
e
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
ci-après.
ARTICLE
1 —
LE
GESTIONNAIRE
e
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
e
252
Route
de
Rouen,
76
750
BUCHY
e
Présidée
par
Monsieur
Eric
HERBET
e
responsabilité
civile
contractée
auprès
de
Groupama
n°
de
contrat
: 51258549);
ARTICLE
2 —
LA
STRUCTURE
e
Identité
Multi-accueil
« P'tit Grain
d’Ry
»
19
A
rue
Perrot
Résidence
la
Prévôté
76116
RY
Téléphone
: 02.35.02.17.67
Mail :
ptit-grain-d-Ry@intercauxvexin.fr
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 Accueil
régulier
et
occasionnel
: arrêté
modificatif
du
Président
du
Département
du
21
février
2020.
Cette
structure
est
subventionnée
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Rouen
ou
par
la
Mutualité
Sociale
Agricole
pour
les
familles
ressortissant
de
ce
régime.
e
Capacité
d'accueil
selon
l'autorisation
ou
l'avis du
Département
La capacité
d'accueil
modulée
de
la structure
multi
accueil
de
Ry est fixée
à :
-
15
places
de
8h00
à 9h00
et de
16h30
à
18h00
-
18
places
de
9h00
à
16h30
les
lundis,
mercredis
et
vendredis
-
20
places
de
9h00
à
16h30
les
mardis
et jeudis
-
5
places
de
18h00
à
18h30.
e
Jours
et
heures
d'ouverture
La
structure
multi
accueil
est
ouverte
cinq
journées
par
semaine
:
Lundi
:
8h00
à
18h30
Mardi
:
8h00
à
18h30
Mercredi :
8h00
à
18h30
Jeudi :
8h00
à
18h30
Vendredi
:
8h00
à
18h30
Elle
sera
fermée
:
-_
trois
semaines
consécutives
pendant
les
vacances
d'été,
-
une
semaine
pendant
les
fêtes
de
fin
d'année
entre
Noël
et
jour
de
l'an,
-
le
vendredi
qui
précède
la
semaine
des
vacances
de
Printemps
pour
la
tenue
de
réunion
d'équipe
et
d'analyse
des
pratiques,
-
une
semaine
pendant
les
vacances
de
printemps,
-
Le
vendredi
qui
succède
au
jeudi
de
l’Ascension.
. Age
des
enfants
accueillis
De
10
semaines
à
4
ans
révolus
e
ARTICLE
3 - LE
PERSONNEL
. La
Directrice
: qualification
: éducatrice
de
jeunes
enfants
depuis
1999
La
Directrice
de
l'établissement
a
délégation
du
gestionnaire
pour :
°
Assurer
la gestion
de
l'établissement,
qu'il
s'agisse
notamment
de
l'organisation
et
de
l'animation
générale
de
l'établissement
(gestion
administrative
: 50%),
de
l'encadrement
et
de
la
répartition
des
tâches
du
personnel,
des
interventions
du
référent
santé
(infirmière
puéricultrice),
attaché
à
l'établissement
et du
concours
d'équipes
pluridisciplinaires
extérieures,
°
Assurer
toute
information
sur
le fonctionnement
de
l'établissement,
e __
Présenter
l'établissement
et
son
projet
éducatif
et
social
aux
familles
avant
l'admission
de
l'enfant,
°
Organiser
les
échanges
d'information
entre
l'établissement
et
les
familles,
au
quotidien
et
à
titre
individuel
pour
chaque
enfant,
ainsi
que
collectivement
et
à
l'occasion
de
rencontres
associant
familles
et
équipes
de
l'établissement.
Il dispose,
en tant que
de
besoin,
de
la collaboration
de
personnels
qualifiés
tels qu’assistantes
sociales,
psychologues,
éducateurs
de
jeunes
enfants,
agents
administratifs,
…
Il
est
tenu
de
signaler
au
médecin
responsable
de
la
PMI
(Protection
maternelle
et
infantile)
tout
accident
grave
survenu
dans
les
locaux
de
l'établissement
ou
à
l'occasion
de
son
fonctionnement.
2
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 Il doit
tenir
des
dossiers
personnels
pour
chaque
enfant
et
un
registre
de
présences
journalières
qu'il
est
tenu
de
présenter
lors
des
visites
de
contrôle.
il est
responsable
avec
son
équipe
du
projet
d'établissement
ainsi
que
de
sa
mise
en
œuvre.
En
cas
d'absence
du
responsable
de
l'établissement,
la continuité
de
la fonction
de
direction
est assurée
par
une
auxiliaire
de
puériculture
employée
à temps
complet
pour
animer
le multi-accueil.
. Les adjointes
: Educatrice
de Jeunes
Enfants
et Auxiliaire
de puériculture
Elles
remplacent
la Responsable,
l'une
des
3 devant
toujours
être
présente.
. Le
personnel
qualifié
:
EJE
TITULAIRE
100%
EJE
Contractuelle
100%
AUXILIAIRE
DE
PUERICULTURE
|
TITULAIRE
100%
CAP
Acc
Educatif
Petite
Enfance |
TITULAIRE
100%
BAC
Sciences
Médico-Sociales
|
TITULAIRE
100%
Le
taux
d'encadrement
est
de
1
professionnel
pour
5
enfants
qui
ne
marchent
pas
et
1
professionnel
pour
8
enfants
qui
marchent.
Cinq
agents
assurent
le fonctionnement
quotidien
de
la structure.
Une
éducatrice
de
jeunes
enfants
et
une
auxiliaire
de
puériculture,
à temps
complet
assurent :
. l'accueil
attentif
et
permanent
des
enfants
inscrits
au
multi-accueil
. la
création
et
la
mise
en
œuvre
des
conditions
nécessaires
au
bien-être
des
enfants
. la mise
en
œuvre
du
projet
de
l'établissement
et des
projets
d'activités
des
enfants
. laide
à
l'enfant
dans
l'acquisition
de
l'autonomie.
Une
personne
titulaire
du
CAP
Accompagnant
Educatif
Petite
Enfance
(agent
social)
et
une
personne
titulaire
du
BAC
Sciences
Médico-Sociales,
à temps
complet,
assurent
:
. l'accueil
des
enfants
. la
création
et
la
mise
en
œuvre
des
conditions
nécessaires
au
bien-être
des
enfants
ainsi
que
l'acquisition
de
leur
autonomie
. la
mise
en
œuvre
des
projets
d'activités
des
enfants
. l'aide
à
la
prise
des
repas
. La
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
l'aménagement,
le
nettoyage
et
la
désinfection
des
espaces
de
vie
de
l’enfant
et du
matériel.
. L'accueil
des
enfants
. La
création
et
la
mise
en
œuvre
des
conditions
nécessaires
au
bien-être
des
enfants
ainsi
que
l'acquisition
de
leur
autonomie
. La
mise
en
œuvre
des
projets
d'activités
des
enfants
. L'aide
à
la
prise
des
repas
La
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
l'aménagement,
le
nettoyage
et
la
désinfection
des
espaces
de
vie
de
l’enfant
et
du
matériel.
Le
planning
hebdomadaire
du
personnel
est
établi
sur
toute
l'amplitude
d'ouverture
de
la
structure
et
communiqué
au
service
de
PMI.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 . Les
autres
personnels
- Un
agent
d'entretien
à
temps
non
complet
qui
assure
l’entretien
des
locaux
(mis
à
disposition
par
l'Association
Relai
Horizon
Emploi
pour
la CCICV).
- Le référent
santé
et Accueil
inclusif,
infirmière
puéricultrice,
présent
4h
par trimestre
soit
20h
annuelles.
Assure
les
missions
suivantes
:
Informer,
sensibiliser
et
conseiller
la
direction
de
l’équipe
de
l'établissement
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
et
d'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteints
de
maladie
chronique
;
Présenter
et
expliquer
aux
professionnels
chargés
de
l'encadrement
des
enfants
les
différents
protocoles
;
Apporter
son
concours
pour
la mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
à la bonne
adaptation,
au
bien-
être,
au
bon
développement
des
enfants
et au
respect
de
leurs
besoins
dans
la structure
;
Veiller
à la mise
en
place
de
toutes
mesures
nécessaires
à l'accueil
inclusif des
enfants
en
situation
de
handicap,
vivant
avec
une
affection
chronique,
ou
représentant
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière ;
Pour
un
enfant
dont
l'état
le
nécessite,
aider
et
accompagner
l’équipe
de
l'établissement
dans
la
compréhension
et
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
élaboré
par
le
médecin
traitant
de
l’enfant
en
accord
avec
sa
famille
;
Assurer
des
actions
d'éducation
et
de
promotion
de
la
santé
auprès
des
professionnels,
notamment
en
matière
de
recommandations
nutritionnelles,
d'activités
physiques,
de
sommeil,
d'exposition
aux
écrans
et
de
santé
environnementale
et
veiller
à
ce
que
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
puissent
être
associés
à ces
actions ;
Contribuer,
dans
le cadre
du
dispositif
départemental
de
traitement
des
informations
préoccupantes,
en
coordination
avec
la directrice
de
la structure,
au
repérage
des
enfants
en
danger
ou
en
risque
de
l'être
et
à
l'information
de
la
direction
et
des
professionnels
sur
les
conduites
à
tenir
dans
ces
situations ; Contribuer,
en
concertation
avec
la directrice
de
la structure,
à l'établissement
des
protocoles
annexés,
et
à veiller
à
leur
bonne
compréhension
par
l’équipe ;
Procéder,
lorsqu'il
l'estime
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
missions
et avec
l'accord
des
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
de
la
directrice
de
l'établissement,
à
un
examen
de
l'enfant
afin
d'envisager
si
nécessaire
une
orientation
médicale
;
Les
enfants
doivent
être
soumis
aux
vaccinations
obligatoires
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Une
contre-
indication
doit
être
attestée
par
certificat
médical.
ll sera
demandé
aux
parents
de
venir
chercher
leur
enfant
en
cas
de
signes
pathologiques
et/ou
de
fièvre
supérieure
à
38,5°
(38°
pendant
la
durée
de
la
crise
sanitaire).
La
famille
doit
consulter
son
médecin
traitant
et avertir
le Directeur
de
l'établissement.
En
cas
d'urgence,
le
Responsable
de
l'établissement
prend
les
mesures
nécessaires
en
contactant
le
référent
santé
ou
le
médecin
traitant
et
s'il y a
lieu,
le SAMU.
En
cas
de
maladie
contagieuse,
le médecin
traitant
pourra
prononcer
l'éviction
provisoire
de
l'enfant
en
précisant
la
durée
de
la
mesure.
En
cas
de
maladie
contagieuse
d’un
enfant,
le responsable
de
l’établissement
doit
en
être
informé
afin
que
toutes
les
dispositions
sanitaires
soient
prises
en
accord
avec
le
référent
santé.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 ARTICLE
4 - IMPLICATION
DES
FAMILLES
°
L'adaptation
Une
intégration
progressive
en
fonction
du
rythme
de
l'enfant
est
proposée
afin
de
l’aider
à s'adapter
et à découvrir
un
milieu
inconnu.
Les
parents
seront
donc
invités
à
venir
dans
la
structure
multi
accueil
avec
leur
enfant
avant
de
l'y
laisser
seul.
Ce
temps
est
important
pour
les
parents
qui
pourront
ainsi
faire
connaissance
avec
le
lieu
et
les
personnes
qui
vont
accueillir
leur
enfant,
et
qui
profiteront
de
ce
temps
passé
ensemble
pour
leur
transmettre
toutes
les
informations
sur
les
rythmes
et
habitudes
de
leur
enfant.
Il semble
difficile
d'établir
de
façon
précise
le temps
de
cette
intégration.
Les
parents
doivent
savoir
aussi
que
dans
un
premier
temps,
ils
pourront
téléphoner
au
Multi
accueil
pour
se
rassurer.
+
_L’allaittement
maternel
Un
endroit
sera
proposé
aux
mamans
afin
qu’elles
puissent
allaiter
leur enfant
: dortoir,
coin
repos,
siège
où
Coussins... +
Liaison
avec
la famille
Au
moment
de
l'inscription,
il
sera
remis
aux
parents
un
exemplaire
du
règlement
intérieur
à
lire
et
signer;
il leur
sera
demandé
de
remplir
et
signer
la fiche
de
renseignement
d'urgence.
Le
projet
éducatif
est
consultable
sur
place.
Les
activités
collectives
et
les
informations
générales
de
l'établissement
font
l'objet
d'un
affichage
à
destination
des
familles.
En
concertation
avec
l’ensemble
de
l’équipe,
il sera
possible
d'organiser
des
rencontres
ponctuelles
à
certains
moments
précis
de
l’année
(fêtes,
expos,
rencontre
à thème).
°
Participation
financière
Le
tarif
est
revu
au
ler
janvier
de
chaque
année
et
lors
des
changements
de
situation
signalés
par
la
famille. Les
prestations
seront
facturées
mensuellement
aux
familles
qui
devront
les
régler
au
Trésor
Public
(trésorerie
de
Montville,
15
rue
Winston
Churchill,
76710)
selon
les
moyens
de
paiement
suivants
:
chèque
bancaire
ou
postal
à l’ordre
du
Trésor
Public,
Espèces,
Tickets
CESU,
virement
« payfip.
»
La
facturation
est
effectuée
à terme
échu
et est transmise
à la famille
dans
le casier
des
enfants.
Les
modes
de
calcul
des
tarifs
(taux
d'effort,
prix
moyen
horaire)
sont
précisés
en
annexe
du
règlement
intérieur.
(cf.
annexe
1).
Les
services
de
la
Communauté
de
Communes
sont
autorisés
par
convention
avec
le
service
labellisé
CAF
«
CDAP
»
(Consultation
des
Données
Allocataires
par
les
Partenaires)
à
accéder
aux
informations
concernant
le montant
des
ressources
annuelles.
Une
demande
d’autorisation
pour
la consultation
de
ce
service
sera
remise
à la famille
par
la
directrice
au
moment
de
compléter
la fiche
d'inscription
de
leur enfant.
En
cas
d'opposition
des
familles
à
la consultation
du
service
CDAP
et
sans
production
de
justificatifs
de
ressources,
le tarif
plafond
est
appliqué.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 Les
familles
doivent
informer
les
services
de
la
CAF
de
tout
changement
de
situation
afin
que
la
base
«
ressources
» soit
modifiée
en
conséquence
et
que
ce
changement
soient
pris
en
compte
dans
le calcul
de
leur
tarification.
Le
barème
CNAF
est
obligatoire.
En
contrepartie,
la
CAF
verse
une
aide
importante
au
gestionnaire,
permettant
de
réduire
significativement
la participation
des
familles.
- pour
un
accueil
d'urgence
(sociale) :
ll sera
appliqué
le tarif plancher.
Dès
lors,
l'autorisation
de
dépassement
de
15%
de
la capacité
d'accueil
pourra
être
utilisée.
- pour
un
accueil
contractualisé
:
Les
parents
sont
tenus
au
paiement
d'une
participation
mensuelle
forfaitaire,
par
référence
au
barème
national
et
aux
modalités
de
calculs
élaborés
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales.
(Annexe
1)
Elle
varie
en
fonction
des
ressources
et
de
la
composition
de
la
famille
et
correspond
à
un
taux
d'effort
modulable
en
fonction
du
nombre
d'enfants
de
la
famille,
dans
les
limites
annuelles
d'un
plancher
et
d'un
plafond.
La
mensualisation
est
un
contrat
écrit
conclu
avec
la
famille
pour
une
durée
d'accueil
dans
l'établissement
sur
la
base
des
besoins
qu’elle
expose:
amplitude
journalière
de
l'accueil,
nombre
d'heures
réservées
par
semaine,
nombre
de
mois
— ou
de
semaines
— de
fréquentation.
Elle
repose
sur
le
principe
de
la
place
réservée
et
s'applique
quels
que
soient
le
rythme
et
la
durée
de
fréquentation
de
l'enfant.
Au-delà
du
contrat,
chaque
demi-heure
commencée
est
comptabilisée
et
facturée.
Si
l'enfant
arrive
après
l’heure
contractualisée,
la référence
« heure
d'arrivée
» est l'heure
portée
au
contrat
signé
avec
la
famille.
En
revanche,
si l'enfant
arrive
avant
l'heure
contractualisée,
c’est
l'heure
réelle
d'arrivée
qui
est
retenue. Si
l’enfant
part
avant
l'heure
contractualisée,
la
référence
«
heure
de
départ
»
»
est
l’heure
portée
au
contrat
signé
avec
la
famille.
En
revanche,
si
l'enfant
part
après
l'heure
contractualisée,
c'est
l'heure
réelle
de
départ
qui
est
retenue.
- pour
un
accueil
occasionnel :
La facturation
sera
établie
sur une
base
horaire.
Hl sera
retenu
l'heure
réelle
d'arrivée
et de
départ
de
l'enfant
selon
le principe
que
chaque
demi-heure
commencée
est
comptabilisée.
Les tarifs sont
revus
chaque
année
au
1° Janvier
selon
le barème
transmis
par
la CAF.
Une
majoration
de
15%
aux
tarifs
définis
ci-dessus
est
appliquée
pour
les
familles
résidant
dans
une
commune
située
en
dehors
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 °
Facturation
Les
prestations
(adaptations
et accueils)
seront
facturées
mensuellement
aux familles
à la demi-heure.
Pour
la période
d'adaptation,
la 1ère
demi-heure
de
l'enfant
avec
ses
parents
est gratuite
puis
dès
que
les
parents
ne
sont
plus
présents
avec
lui
(1ère
demi-heure
seul),
l'adaptation
est
payante.
La
tarification
applicable
pour
les
familles
bénéficiaires
de
l’AEEH
(même
si
ce
n’est
pas
l’enfant
concerné
qui
est
accueilli
au
sein
de
la
structure)
sera
de
1 enfant
en
plus
pris
en
compte
au
niveau
du
taux
d'effort.
ARTICLE
5
- CONDITIONS
D'ADMISSION
ET
D'ACCUEIL
Concilier
vie
familiale
et
vie
professionnelle
est
l’un
des
objectifs
majeurs
de
la
politique
sociale
de
la
CAF.
Par
conséquent,
le
multi-accueil
vise
à
faciliter
l'accès
à
tous,
à
savoir
l'accueil
des
enfants
porteurs
de
handicaps,
de
maladies
chroniques
et
l’accès
aux
enfants
dont
les
parents
sont
en
parcours
d'insertion
sociale
et
professionnelle.
L'enfant
accueilli
dans
la
structure
doit
avoir
entre
10
semaines
et
4
ans
révolus.
Son
carnet
de
vaccinations
obligatoires
doit
être
à jour
(DTP).
il pourra
être
établi
un
contrat
pour
toute
demande
d’accueil,
précisant
les
jours,
la
fréquence
et
la
période
souhaitée
en
incluant
les
congés
connus
à
l’avance.
Cette
modalité
pourra
être
également
mise
en
place
pour
l’accueil
d'urgence.
Pour
tout
accueil
d'urgence
sociale,
il sera
immédiatement
appliqué
le
tarif
plancher.
En
cas
de
liste
d'attente,
l'admission
dans
la
structure
sera
effective
après
étude
du
dossier
par
la
Commission
d'attribution
des
places.
Dans
le cas,
d’un
enfant
porteur
de
handicap
ou
atteint
de
maladie
chronique,
un
protocole
d'accueil
individualisé
sera
élaboré
en
concertation
avec
l’équipe,
la
famille
et
le
référent
Santé
et
Accueil
inclusif. La
structure
respecte
les
principes
de
la charte
de
la laïcité.
. L’admission Commission
d'attribution
des
places
Une
commission
d'attribution
des
places
est
constituée.
Elle
a
pour
mission
d'établir
les
critères
d'admission
des
enfants
au
sein
de
l'établissement
ainsi
qu’une
liste
d'attente
en
cas
de
place
vacante. Les
contrats
d'accueil
mensualisés
sont
conclus
de
janvier
à
août
et
de
septembre
à
décembre,
sauf
entrée
et départ
en
cours
d'année.
e
Constitution :
La
commission
est
composée
de
4
élus
ou
leurs
représentants,
de
la
responsable
des
structures
ou
son
représentant
et du
coordinateur
petite
enfance.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 +
Modalités
de
fonctionnement
:
e
Lieu
d'exercice
: Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
soit
Pôle
de
Montville,
soit
Pôle
de
Buchy.
e
Fréquence
: au
moins
une
fois
par
an.
Les
modalités
d'inscription
Les
inscriptions
se
font
sur
rendez-vous
dans
la
structure.
e
Le
dossier
d'admission
e
Le
dossier
Famille
+
Adresse
— téléphone
où
les
parents
peuvent
être
joints.
e
Nom
des
personnes
autorisées
à conduire
ou
à reprendre
l'enfant.
+
__ Nom
-— adresse
—
téléphone
de
tierces
personnes,
famille
ou
proches,
qui
pourraient,
à
défaut
de
pouvoir
joindre
les
parents
être
appelées
exceptionnellement
: enfant
non
repris
à la fermeture
de
l'établissement
ou
situation
d'urgence.
e
Le dossier
de
l'enfant
e
Les
vaccinations
e
L'état
de
santé
de
l'enfant
depuis
sa
naissance,
son
développement,
ses
maladies,
ses
hospitalisations,
les
allergies,
éventuellement
les
prescriptions
de
régime
et
les
traitements.
+
Le
nom,
l'adresse
et
le numéro
de
téléphone
du
médecin
choisi
par
les
parents,
qui
sera
appelé
en
cas
de
maladie
de
l’enfant
survenant
dans
l’établissement.
°
Les
habitudes
de
vie
e
Le
rythme
de
l'enfant
: le sommeil,
l'alimentation,
les
habitudes...
(cf dossier
d'inscription)
e
Dans
le
cadre
de
l’accueil
d’un
enfant
porteur
de
handicap,
de
maladie
chronique
celui-ci
sera
accueilli
dans
des
locaux
adaptés,
avec
professionnalisme
et
bienveillance.
Accueil
qui
permettra
l'apprentissage
de
la vie
en
collectivité.
°
Les
pièces
à fournir
pour
permettre
de
calculer
la
participation
financière
des
parents
sont :
e
L'avis
d'imposition
N-1
sur
les
revenus
N-2
ou
de
non-imposition
pour
les
non
allocataires
°
Le
numéro
d’allocataire
à la CAF.
e
Les
bases
de
données
CAF
sont
accessibles
au
gestionnaire
par
convention.
—
Modalités
de
délivrance
de
soins
spécifiques
En
cas
de
nécessité,
les
professionnels
médicaux
et
paramédicaux
sont
autorisés
à
venir
dans
la
structure
; dans
ce
cas
la
présence
d’un
parent
est
vivement
souhaitée.
Une
prescription
biquotidienne
doit
être
privilégiée
dans
la mesure
du
possible.
Les
professionnels
ont
la
possibilité
d’administrer
des
médicaments
et
traitements
aux
enfants
accueillis,
notamment
ceux
en
situation
de
handicap
ou
atteints
de
maladies
chroniques,
dès
lors
que
le
geste
ne
présente
aucune
difficulté
ni
ne
nécessite
un
apprentissage
particulier
et
que
le
médecin
n’a
pas
expressément
demandé
l'intervention
d’un
auxiliaire
médical.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 Le
carnet
de
santé
de
l’enfant
doit
toujours
être
dans
le sac
de
l’enfant
ainsi
qu’un
flacon
antipyrétique
(type
doliprane).
Celui-ci
sera
administré
en
cas
de
fièvre
supérieure
à
38°5,
à
condition
qu’une
ordonnance
de
prescription
soit jointe.
Les
enfants
présentant
des
difficultés
particulières
(allergies,
handicaps...)
seront
admis
après
un
P.A.I.
Les
modalités
de
délivrance
sont
précisées
en
annexe
(cf.
annexe-2).
ARTICLE
6 —
REGLES
DE
FONCTIONNEMENT
°
Horaires
et
absences
L'établissement
est
ouvert
les
lundis,
mardis,
mercredis,
jeudis
et
vendredis.
Les
enfants
peuvent
être
accueillis
le matin
dès
8h00
et
repris
le soir
au
plus
tard
à 18h30.
1)
Pour
l'accueil
occasionnel
:
Toute
absence
prévenue
avant
9
h
ne
sera
pas
facturée.
2)
Pour
l'accueil
en
contrat
mensualisé :
Une
absence
non
prévue
dans
le
contrat
ne
pourra
être
déduite
que
si
2
conditions
sont
remplies :
avoir
prévenu
1
mois
à
l’avance
et
qu’un
autre
enfant
bénéficie
de
cette
place
vacante
(demande
d'accueil
occasionnel).
Toute
absence
pour
cause
de
maladie
doit
être
justifiée
par
un
certificat
médical.
Pour
un
accueil
contractualisé
la déduction
intervient
à compter
du
4°"® jour
(carence
de
3 jours).
En
cas
d'empêchement
ou
d'indisponibilité
de
la
famille
de
reprendre
leur
enfant
au
plus
tard
à
18h30,
les
parents
doivent
prévenir
le
personnel
de
l'établissement
et
indiquer
de
façon
précise
quelle
personne
dûment
mandatée
viendra
chercher
l'enfant
: une
déclaration
signée
des
parents
précisant
l'identité,
et
éventuellement
le
lien
de
parenté
avec
l’enfant
serait
une
garantie
minimum.
En
cas
de
non
reprise
de
l’enfant,
et
en
l’absence
de
solution
acceptable,
le
responsable
prend
contact
avec
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Ilest
rappelé
qu'à
l'exception
des
parents
ou
des
personnes
habilitées
à
accompagner
et
reprendre
l'enfant,
nul
n'est
admis
à
pénétrer
dans
l'établissement
sans
autorisation
du
responsable
de
l'établissement Toute
personne
(obligatoirement
majeure),
autre
que
les
parents,
autorisée
à
reprendre
l'enfant
soit
oralement
ou
par
écrit,
doit
présenter
sa
pièce
d'identité
la première
fois.
. Fournitures
Les
enfants
doivent
arriver
propres
et
avoir
pris
leur
premier
repas
ou
petit
déjeuner
et
doivent
disposer
de
vêtements
de
rechange
pour
la journée.
Pour
les
enfants
accueillis
pour
la journée
complète,
les
repas
seront
fournis
par
la
famille.
Dans
ce
cas,
les
repas
doivent
être
préparés
à
la
maison
et transportés
dans
des
boîtes
isothermes
marquées
au
nom
de
l'enfant.
Le
réchauffage
sera
réalisé
au
micro-onde
sans
ajout.
Pour
les
enfants
en
bas
âge,
les
parents
fournissent
le
lait
adapté,
conditionné
dans
des
doses
prévues
à cet
effet
et
les
biberons
(en
matière
plastique)
contenant
la bonne
quantité
d’eau.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 Pour
les
enfants
soumis
à
une
diététique
particulière,
pour
raisons
médicales
(allergies),
un
protocole
spécifique
sera
établi
entre
le
responsable,
la
famille,
le
référent
santé
et/ou
le
médecin
traitant. La
structure
fournit
également
les
couches
adaptées
à votre
enfant,
la crème
solaire,
écran
total
indice
50
et
la crème
de
change.
Les
packs
d’eau
minérale
pour
les
enfants
ayant
des
biberons
sont
à fournir
par
les
parents
ainsi
que
le lait infantile
de
leur
enfant.
Par
mesure
de
sécurité,
le port
de
bijoux
par
les
enfants
est
interdit.
Les
jouets
personnels
ne
sont
pas
admis
(à
l'exception
du
«
doudou
»).
e
Vie
du
contrat
1-Rupture
du
contrat
En
dehors
des
situations
d'urgence,
soumises
à
l'appréciation
du
responsable
de
l'établissement,
les
parents
sont
invités
à déclarer
leur
intention
de
sortie
définitive
de
l'enfant
avec
confirmation
écrite
au
moins
un
mois
à
l'avance.
En
cas
de
départ
non
signalé
à
l'établissement
dans
les
délais
prévus,
les
parents
seront
tenus
au
paiement
d'un
mois
de
préavis
(sans
prise
en
compte
du
droit
à
congés).
En
tout
état
de
cause,
l'établissement
est
fondé
à
reprendre
la
libre
disposition
de
la
place
à
compter
du
8ème
jour
d'absence
non
motivée
ou
non
signalée,
après
avoir
averti
la famille
par
pli
recommandé.
2-Modifications
des
termes
du
contrat
- Durée
: le
contrat
est
conclu
pour
une
année.
Tout
changement
de
situation
doit
être
signalé
par
écrit
au
moins
un
mois
avant
la
date
de
prise
d'effet
avec
un
justificatif
daté
pour
un
changement
de
vie
professionnelle
(sans
aucune
révision
tarifaire
rétroactive),
et
une
attestation
sur
l'honneur
pour
un
changement
de
vie
familiale.
- Horaires
d'accueil
: une
demande
de
révision
à la
hausse
peut
être
sollicitée.
Elle
doit
être
adressée
par
un
écrit
motivé
au
responsable
de
la
structure,
un
mois
avant
la
prise
de
prise
d'effet
avec
un
justificatif
daté
pour
un
changement
de
vie
professionnelle
(sans
aucune
révision
tarifaire
rétroactive),
et
une
attestation
sur
l'honneur
pour
un
changement
de
vie
familiale.
Horaires
d’accueil
: une
demande
d’extension
du
créneau
horaire
peut
être
sollicitée.
Elle
doit
être
adressée
par
un
écrit
motivé
au
responsable
de
la
structure,
un
mois
avant
la
prise
d'effet.
3-
Les
seules
déductions
possibles
-la fermeture
exceptionnelle
de
l'établissement,
- l'éviction
par
le
médecin,
sous
présentation
d’un
certificat,
- l’hospitalisation,
sur
présentation
d’un
bulletin
de
situation,
- la
maladie
: 3 jours
de
carence
; la déduction
intervient
donc
au
4°"®
jour.
10
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 e
Assurance
Contrat
d'assurance
définissant
les
garanties
pour
les
dommages
que
les
enfants
accueillis
pourraient
provoquer
et
pour
ceux
dont
ils
pourraient
être
victimes.
En
cas
de
dommages
corporels,
l'assurance
de
la
structure
intervient
en
complément
des
prestations
des
organismes
sociaux
(Sécurité
sociale
et
mutuelle
éventuellement).
Pour
toute
détérioration
ou
vol
de
poussettes
des
familles
dans
les
locaux
de
l'établissement,
la
structure
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable.
Les
parents
prennent
l'engagement
de
se
conformer
au
présent
règlement
dont
un
exemplaire
leur
sera
remis
à
l'admission
de
leur
enfant
dans
l'établissement.
Ce
règlement
adopté
par
le
conseil
communautaire
du
2
octobre
2023
annule
et
remplace
celui
adopté
le 27 juin
2022.
Le
Président
de
la
Communauté,
Eric
HERBET
Je soussigné
…………….…,
représentant
légal
de
l’enfant..…….….….….,
certifie
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
et
en
accepter
les
termes
et
conditions.
Date
et
signature
11
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-115-DE Date de réception préfecture : 16/10/2023