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Procès Verbal - 2022 099 competence supplementaire cavp
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 099 competence supplementaire cavp)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Prise d'une compétence
supplémentaire
"contribution à la
transition écologique et
énergétique" par la
communauté
d'agglomération Val
Parisis et révisions
statutaires
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
18 OCT. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
septembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-099
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf septembre à vingt heures et
trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil Municipal, Hôtel de ville
de Beauchamp, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation
légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, M. BACARI, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, Mme OKPANKU
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à M. MANAC'H, M. BRASSEUR donne pouvoir à Mme CERIANI, M. DUHEM donne pouvoir à Mme NORDMANN, M. JENNY donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. CARREL, M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance. || est proposé de désigner Madame Sylvie DIAS pour assurer ces
fonctions. Sans observation, Madame Sylvie DIAS est désignée secrétaire
pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l'article 89,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité et notamment l'article 13,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu la délibération n°D/2022/85 du conseil communautaire de la CA Val Parisis en date du 27 juin 2022,
Vu les statuts de la CA Val Parisis,
Vu l'avis de la commission Urbanisme et développement durable du 19 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-099-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022 ANNEXE :
- Projet compétence et statuts - CAVP
Par délibération n°D/2022/85 du 27 juin 2022, le conseil communautaire de Val Parisis a approuvé la prise
d'une compétence supplémentaire, la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi que les révisions
statutaires nécessaires pour tenir compte des évolutions législatives notamment induites par la loi du 27
décembre 2019 dite « Engagement et Proximité ».
Considérant la volonté politique d'élaborer une stratégie à l'échelle du territoire communautaire en matière
de transition énergétique, il est proposé aux membres d'approuver : - La prise de la compétence supplémentaire: «contribution à la transition écologique et énergétique:
création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid;
développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis à compter du 1°"
janvier 2023,
- La modification des statuts et les révisions statutaires de la CA Val Parisis comme joint en annexe.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve la prise de compétence supplémentaire "création, aménagement, développement, entretien et
gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et récupération" par
la CA Val Parisis au 1er janvier 2023,
Approuve la modification des statuts de la CA Val Parisis conformément au projet joint en annexe,
Approuve les révisions statutaires telles que proposées dans le projet joint en annexe,
Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de la CA Val Parisis dès lors que son
caractère sera exécutoire.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 10/10/2022
Sylvie DIAS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique confrrmément ans articloe TITST-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice adminisi
DEL n°2022-099 Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-099-DE
Date de réception préfecture : 18/10/2022