Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 fevrier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune d'Obersoultzbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 fevrier 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 février 2021

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires: 47 +10 Pouvoirs suppléant :1

Secrétaire de séance : Mme L. MEHL

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MM. S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM.B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme C. MUNSCH, MM. F. SCHEYDER, J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. G. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. F. GERBER, À. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, JM. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, JL. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. JC. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.

EXCUSES : Mme A. CHABERT - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, Mme E. BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M.J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à Mme C. MUNSCH -, Mme S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, MM.S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS :, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN - Pouvoir à M. P. MICHEL -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, Mme C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER.

L Désignation d'un secrétaire de séance

Madame Louisa MEHL est désignée comme secrétaire de séance.

Il. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 est adopté à l'unanimité.

Ill. DélibérationsDélibération n°1 : Recrutement de vacataires =

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* d'AUTORISER en cas de besoin le Président à recruter ponctuellement des agents vacataires pour le type de poste, les missions et au taux horaire brut mentionnés dans le tableau figurant en annexe de là présente délibération ;

* de PRÉCISER que s'agissant d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de ce taux horaire x le nombre d'heures réellement travaillées ;

* d'INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires au budget ;

* de DONNER tout pouvoir au Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Délibération n°2: Forfait mobilités durables

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu la proposition du Président

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* de DEFINIR les modalités d'octroi suivantes du « forfait mobilités durables » : + __ nombre de jours minimal annuels de déplacement pour que l'agent puisse bénéficier du « forfait mobilités durables »:100;

+ montant annuel du « forfait mobilités durables », versé en décembre : 200 €.

* d'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°3: Accord préalable de la Communauté de Communes aux projets communaux de déplacement des panneaux d'agglomération

Rapporteur : M. A DANNER

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/20 portant approbation de l'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique» et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences «Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire », que «les voies d'intérêt communautaires seront créées, aménagées, entretenues et gérées conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil communautaire »,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n° 7 du Conseil communautaire du 13/12/18,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :*-de MODIFIER le règlement de voirie communautaire de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre en y ajoutant, au chapitre 2 de son Fascicule 1, un article 5 « Déplacement des panneaux d'agglomération » ainsi rédigé : «le déplacement des panneaux d'agglomération est soumis à délibérations concordantes du Conseil municipal de la commune concernée et du Conseil communautaire de la CCHLPP »

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°4 : Avis de la Communauté de Communes sur le classement de voies privées dans le domaine public de la Commune de Buswiller

Rapporteur: M. A DANNER

Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière,

Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/20 portant approbation de l'extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre par le transfert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électrique » et son annexe relative aux statuts de la Communauté de Communes,

Vu que les statuts de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre précisent, pour le groupe de compétences « Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire », que «les voies d'intérêt communautaires seront créées, aménagées, entretenues et gérées conformément au règlement de voirie adopté par le Conseil communautaire »,

Vu le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n° 7 du Conseil communautaire du 13/12/18 et plus particulièrement son Fascicule 1 - Chapitre 2 - Article 3 « Droits de la CCHLPP dans les procédures de classement /déclassement» qui stipule que «le classement de chemin rural ou voie privée en voie communale d'intérêt communautaire est soumis à délibération concordante de la CCHLPP et de la commune concernée »,

Vu la délibération n°3 du Conseil municipal de Buswiller du 21/12/20 sollicitant un avis favorable de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre au classement dans le domaine public communal de diverses rues,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* de DONNER un avis favorable au classement dans le domaine public communal de la Commune de Buswiller des voies suivantes (plan annexé à la présente délibération) :

+ le dernier tronçon de la rue des Prés, d'une longueur de 57 m, cadastré Section 14 Parcelle 282;

+ __le chemin piétonnier débutant dans la rue des Prés entre les parcelles 263 et 267 et reliant cette dernière à la route

d'Obermodern (RD735) d'une longueur de 106 m;

le chemin piétonnier passant entre les parcelles 287 et 289 d'une longueur de 18m; le chemin piétonnier longeant la route d'Obermodern (RD 735) d'une part et les parcelles 287, 288 et 289 d'autre part d'une longueur de 67 m.

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°5 : Demande de classement au titre des « sites patrimoniaux remarquables » de la ville de Bouxwiller

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal de Bouxwiller du 05/11/20 sollicitant le classement de la ville de Bouxwiller en Site Patrimonial Remarquable ;

Vu le code du patrimoine et en particulier ses articles L.631-1 à L.631-4 et R.631-1 à R.631-11;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* de SOLLICITER le classement au titre « des sites patrimoniaux remarquables » de la ville de Bouxwiller ;

* de SOLLICITER la participation de la Commune de Bouxwiller au financement des études préalables ; * d'AUTORISER le Président à solliciter toutes aides pour ces études préalables ;

* d'AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant au projet.Rapporteur : M. J.C BERRON

Vu les propositions du Président,

Le Conseil, après en avair délibéré, décide à l'unanimité :

* d'ARRETER les tarifs suivants :

Régie de l'Office de Tourisme intercommunal

Produits vendus dans la boutique pide

DIVERS

PAILLE EN VERRE 15,00 €

MIEL

POLLEN DE FLEURS 9,00 €

MIEL - LOT DE 4 POTS 15,00 €

MIEL 250G ACACIA 4,20 €

MIEL 250G CHATAIGNES 4,20 €

MIEL 250G FLEURS 3,70 €

MIEL 250G FLEURS CREMEUX 3,70 €

MIEL 250G FORET 4,20 €

MIEL 250G LAVANDE 5,30€

MIEL 250C SAPIN 5,30 €

MIEL 250C TILLEUL 4,20 €

MIEL 500G ACACIA 6,85€

MIEL 500G CHATAIGNES 6,85 €

MIEL 500C FLEURS 5,80€

MIEL 500G FLEURS CREMEUX 5,80€

MIEL 500G FORET 6,85 €

MIEL 500G LAVANDE 9,80 €

MIEL 500G NOISETTE MIEL 9,80 €

MIEL 500G SAPIN 9,80 €

MIEL 500G TILLEUL 6,85€

TERRE ET OSIER MATTE

POULE Modèle } 6,00 €

POULE Modèle 2 9,50 €

POULE Modèle 3 21,00 €

POULE Modèle 4 29,50 €

POULE Modèle 5 15,50 €

POULE Modèle 6 19,50 €

TIMBRES

TIMBRE POUR ETRANGER 1,50 €

TIMBRE POUR FRANCE 20 g 1,28 €

Régie de la boutique du Château

PRODUIT eee.

ACCUEIL

LIVRET-GUIDE LUDIQUE ENFANT 1,00 €

Régie du Château de LichtenbergFormules Prix de vente

FORFAIT « Groupes » (minimum de 20 personnes) 3,50 €/personne + 50 ,00 €

PASS ANNUEL (*) Tarif plein 15,00 €

PASS ANNUEL (*) Tarif réduit (scolaires de 6/16 ans + lycéens + 900€ étudiants + handicapés + détenteurs du pass HLPP)

( Les détenteurs du PASS ANNUEL bénéficient de 10 % de remise sur les tarifs des produits vendus à la boutique du Château

GRAND EVENEMENT 10,00 €

SUPPLEMENT GRAND EVENEMENT pour personnes bénéficiant habituellement de la gratuité (habitants de Lichtenberg / agents 4,00 €/person CCHLPP / Membres du Théâtre de Lichtenberg / Détenteurs du * PERSNRE Pass Alsace, du Museum Pass et du Pass HLPP)

FORMULE ANNIVERSAIRE1 (a) 100,00 €

FORMULE ANNIVERSAIRE 2 (b) 80,00 €

OPTION GOUTER DANS LA FORMULE ANNIVERSAIRE 4,00 €/enfant

(a) La formule1 comprend :

o Animation encadrée pour une durée d'environ 1 heure comprenant une visite ludique du Château Accès aux jeux en bois et aux extérieurs

Vaisselle et boissons (sirops à l'eau) fournis

O0

O0

O0

O0

0

la limite de 15 personnes au total

(b) La formule 2 comprend:

o Sac avec contenu ludique et fiches didactiques remis aux parents à l'accueil pour leur permettre de mener le jeu

Accès aux jeux en bois et aux extérieurs

Vaisselle et boissons non fournis

0

0000

la limite de 15 personnes au total

* de PRECISER que les autres tarifs des trois régies arrêtés par délibérations antérieures restent inchangés;

Goûter en autonomie à l'espace pédagogique non fourni

10 enfants maximum et 2 adultes accompagnateurs obligatoires Les enfants et accompagnateurs supplémentaires paient le tarif « public » (3,5 €/enfant et 6€/adulte) dans

Goûter en autonomie à l'espace pédagogique non fourni

10 enfants maximum et 2 adultes accompagnateurs obligatoires Les enfants et accompagnateurs supplémentaires paient le tarif « public » (3,5 €/enfant et 6€/adulte) dans

* d'ADOPTER les formules de location des espaces du Château aux tarifs et conditions suivants :

À Forfait a Superficie s Le à Forfait utilisable Conférence Réunion Cocktail = demi journée

journée

Auditorium 1442 94 pers 26 pers 48 pers 550€ 750€

Îer étage Pavillon des Dames - petite salle 67m? 44 pers 29 pers 53 pers 250€ 400 €

6e Pavillon des Dames - salle 99m? 66 pers 43 pers 79 pers 350€ 500 € panoramique

er étage Pavillon des Dames - petite salle + ; salle pa mique 166m 110 pers ‘72 pers 133 pers 550€ 750 €

Cafétéria + petite terrasse 72m? 57 pers 350 € 500 €

Cave voutée 80m? 64 pers 300 € 450 €

Grande terrasse TOM? 88 pers 350 € 500 €

Cafétéria + petite terrasse + grande terrasse 182m? 145 pers 600 € 900 €

Espaces extérieurs1 - Rocher central 3

{privatisation 1h30 maximum) ou Chapelle Sr ue be Se

Espaces extérieurs 2 - Tilleul 250m? 160 pers 200 pers 300 € 450 €

Espaces extérieurs 3 - Terrasse vue village 250m? 160 pers 200 pers 300 € 450 €

Espaces extérieurs (1+2+3) 750m? 800€ 1000 €

Espaces réservés aux entreprisesEspaces réservés aux mariages

e _+options

o Forfait Eau + Café : 3,50 €/personne

© Forfait Eau + Café + Collation {1 café, 1 jus de fruit et 1 viennoiserie ou 1 bretzel) : 7,00 €/personne

e__ Réduction : 25 % pour les associations dont le siège est domicilié dans là CCHLPP

e Versement de l'acompte et du solde:

o Versement d'un acompte de 50 % du montant dû lors de la réservation

o Versement du solde 30 jours avant la date de location

+ Annulations:

o Pour les mariages:

" Remboursement intégral de l'acompte jusqu'à 90 jours de la réservation

“Aucun remboursement à moins de 90 jours de la date de location

o Pourles autres manifestations :

“Remboursement intégral de l'acompte jusqu'à 30 jours de la réservation

"Aucun remboursement à moins de 30 jours de la date de location

* d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant aux locations.

Délibération n°7 : Demande de reversement à la Communauté de Communes de la redevance de concession R2 versée par Électricité de Strasbourg à la Commune de Rosteig pour des investissements en éclairage pubtic réalisés par la Communauté de Communes en 2018.

Rapporteur : MR. SCHMITT

Vu les redevances de concession R2 versées, dans le cadre des contrats de concession, par É.S. aux communes pour les investissements en éclairage public qu'elles réalisent,

Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 14/12/17 définissant à compter du 01/01/18 l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » qui s'étend sur l'ensemble du territoire communautaire aux installations d'éclairage public,

Vu les investissements mentionnés réalisés par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public en 2018 dans la commune de Rosteig,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* de DEMANDER à la Commune de Rosteig de reverser à la Communauté de Communes les 2 834,76 € de redevance de concession R2 qu'elle a obtenue d'É.S. pour les travaux réalisés en 2018 par l'EP.CI.en matière d'éclairage public.

Délibération n°8 : Montant des Attributions de Compensation 2020 définitives et 2021 provisoires

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu l'article 1608 nonies C du code général des impôts,

Vu l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie les 27/09/18 et 19/06/19 et approuvés par délibérations concordantes par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes de la Communauté de Communes,

Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 06/02/20,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 46 voix Pour, 9 abstentions (MM. B. SCHAFF, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER,

MM. E. WAGNER, D. BURRUS et ses 2 Pouvoirs, F. DE FIGUEIREDO et C. EICHWALD) et 3 voix Contre (MM. F. GERBER, JL RINIE et Y. RUDIO) :

* d'ARRETER les montants des attributions de compensation 2020 définitives aux montants des attributions de compensation 2020 provisoires arrêtés par délibération n°3 du Conseil communautaire du 06/02/20 ; * d'ARRETER les montants des attributions de compensation 2021 provisoires suivants :Commune AC Fonctionnement AC Investissement AC totale

Bischholtz - 661070 - 1274 - 6623,52

Bosselshausen - _1289,20 - 188908 - 317828

Bouxwilter 969 827,29 - 27 823,73 942 003,56

Buswiller - 121218 - 64574 - 11857,92

Dossenheim-sur-Zinsel - 351355 - 592570 - 943925

Erckartswiller - 3928988 - 3928988

Eschbourg - 2965474 - 213149 - _31786,23

Frohmuhl - 1233724 - 1233724

Hinsbourg - 33310 - _1186,36 - 449946

Ingwiller 459 180,91 - 26565,77 432 615,14

Kirrwiller 92 401,09 - 519,32 91881,77

La Petite Pierre 23 997,96 - 134,00 23 863,96

Eichtenberg - _15348,82 - 1875,56 - _17224,38

Lohr - _22017,99 - 16920 - _22332,89

Menchhoffen - 4542081 - 4542091

Mulhausen - 972798 - 100390 - 1073188

Neuwiller-lès-Saverne 3943,33 3943,35

Niedersoultzbach - _6760,60 - 676060

Obermodern-Zutzendorf - 2237114 - 53921 - _2290,35

Obersoultzbach - 3831788 -1 062,78 - 3938066

Petersbach 139 555,05 - 12690 139 42815

Pfalzweyer - 9946,70 - 537741 - 1532411

Puberg - 4615844 - 4615844

Reipertswiller 199718 - 141,80 585,38

Ringendorf 8 024,03 - 533,45 7 470,58

Rosteig - 3485508 - 499404 - 398492

Schalkendorf - 785996 - 785996

Schitlersdorf - _ 82772,50 - 211607 - 8488857

Schoenbourg - _14580,26 - 1458026

Sparsbach - 22551,95 - 2255195

Struth - 20 993,09 - 471268 - 25105,77

Tieffenbach - _ 21426,50 - 650,60 - 2207710

Uttwiiler - 1446,59 - 144659

Weinbourg - 1419916 - 1419916

Weiterswiller - _ 52780,23 - 61045,72

Wimmenau - 5421617 - 682955 - 5292950

Wingen-sur-Moder 47 770,82 - 169307 46 077,75

Zittersheim - _ 24683,03 - 796,57 - 2547960

* de PREVOIR que la partie du montant des attributions de compensation 2021 provisoires figurant dans la colonne « AC Investissement » du tableau ci-dessus et correspondant à des dépenses d'investissement transférées, est imputée en section d'investissement à l'article 13246;

* de CHARGER le Président de communiquer ces montants aux communes membres de la Communauté de Communes ;

* de PREVOIR un versement des AC par la Communauté de Communes aux communes bénéficiaires, par dixième, sur 10 mois entre février et novembre ;

* d'ACCEPTER, des communes devant verser une AC à la Communauté de Communes et qui le souhaitent, un versement

de cet AC par dixième, sur 10 mois entre février et novembre;#

Délibération n°9: Changement de nomenclature comptable pour le budget annexe «Boutique du Château de Lichtenberg »

Rapporteur : M. JC BERRON

Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 30 janvier 2003 de la Communauté de Communes du Pays de La Petite Pierre,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de La Petite Pierre et de la Communauté de Communes du

Pays de Hanau,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* d'UTILISER à compter du 1°' janvier 2021 l'instruction budgétaire et comptable M14 pour le budget annexe « Boutique du

Château»;

* d'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°10 : Désignation des délégués à l'Assemblée Générale de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5210-1 et suivants,

Vu les articles L324-1 et suivants et R324-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire du 15 novembre 2007 de la Communauté de Communes du Pays de La Petite Pierre décidant l'adhésion à l'Etablissement Public Foncier d'Alsace,

Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 22 septembre 2015 de la Communauté de Communes du Pays de

Hanau décidant l'adhésion à l'Etablissement Public Foncier d'Alsace,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de La Petite Pierre et de la Communauté de Communes du Pays de Hanau,

Vu les statuts du 31 décembre 2020 de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace, et notamment les articles 7,8 et 9 portant sur la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace,

Vu le règlement intérieur du 16 décembre 2020 de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace,

Vu le nombre d'habitants de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au 1°’ janvier 2021 (base INSEE RP 2018),

Vu la décision du Conseil, prise à l'unanimité, de ne pas voter à bulletin secret,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de DESIGNER les délégués suivants de la communauté de

communes de Hanau-La Petite Pierre à l'Assemblée générale de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace :

e Titulaire: M. P. MICHEL

° Suppiéant : M. C. EICHWALD

Délibération n°11 : Bilan des acquisitions et cessions immobilières en 2020

Rapporteur: M. H. DOEPPEN

Vu l'article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* de PRENDRE acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020 figurant en annexe de la délibération ;

* de PRECISER que ce bilan sera annexe au CA 2020.Délibération n°12 : Débat d'Orientations Budgétaires 2021

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu l'article L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, et notamment son article 13,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* de PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur les Orientations Budgétaires 2021 joint en annexe de la présente délibération et de la tenue du débat sur les Orientations Budgétaires pour 2021.

Délibération n°13 : Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu l'article L1231-1 du code des transports,

Vu l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité moins trois abstention (M. D. BURRUS et ses deux Pouvoirs) :

* de PROPOSER aux communes membres de transférer à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre la compétence facultative « organisation de la mobilité» au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports

* d'INVITER les communes à délibérer en ce sens;

* de CHARGER le Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre d'exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu'aux maires des communes membres de l'EPCI.

Compte-rendu par le Président des attributions exercées par délégation du Conseil

Signature de marchés et d'avenants à des marchés

Vu la délibération n°9C du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature de marchés et d'avenants à des marchés détaillés en annexe.

ÿ La secrétaire de séance, Le Président,