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Procès Verbal - 99 AR 038 093 AR 1 1 1
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 038 093 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S LGr
ID : 038-213801384-20260407-A2026_093-AR
ARRÊTÉ N°A2026_ 093
Portant délégation de fonctions et de signature à la 3°"° adjointe
La Maire de la commune de Crémieu (Isère),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122- 1, L2122-18, L2122-20 qui confère à madame la maire le pouvoir de déléguer une partie de
ses fonctions et sa signature à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 2122- 32 qui confère au maire et aux adjoints la qualité d'officier d’état-civil,
Vu la délibération du conseil municipal n° D2026_022 du 27 mars 2026 portant détermination du nombre d’adijoints,
Vu le procès-verbal d'élection de la maire et des adjoints, établi le 27 mars 2026, et l'élection de madame Coline VINCON comme 3°" adjointe à la maire de la commune de Crémieu,
Vu la délibération du conseil municipal n° D2026_026 du 3 avril 2026 portant délégation de
compétences du conseil municipal à madame la maire,
CONSIDÉRANT que madame la maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la définition des délégations accordées aux adjoints et ce, afin d'optimiser la gestion administrative de la mairie et d'assurer la continuité
des missions de service public,
ARRÊTE :
Article 1
Madame Coline VINCON, 3" adjointe, reçoit délégation de madame la maire pour l'urbanisme, les travaux, l'aménagement durable et la gestion du patrimoine bâti municipal.
En outre, madame Coline VINCON reçoit délégation de madame la maire pour :
-__ fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S LGr
ID : 038-213801384-20260407-A2026_093-AR
- prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
- procéder, dans la limite de 10 demandes par an, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Cette délégation comporte en permanence, concurremment avec madame la maire et sous sa responsabilité, la signature de tous documents, actes et pièces se rapportant à ces domaines.
Article 2
Cette délégation autorise, dans la limite d’un montant de 5 000 € H.T. (cinq mille euros hors taxes), la signature de tous les bons de commande et contrats conclus à titre onéreux.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations données par la maire en application de l’article L.2122-18 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Article 4
Cet arrêté sera transmis à madame la préfète de l'Isère, pour contrôle de légalité.
En outre, une ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le trésorier principal de la commune.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, 38000 Grenoble), ou sur la plateforme internet « Telerecours » (https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé auprès de madame la maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication, suspendant le délai de recours contentieux.
Fait à Crémieu, le 7 avril 2026
La maire, Isabelle FLORES