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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 314 recueil des actes administratifs special du 9 décembre 2025 Préfecture SCPPAT SRP Tarification
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 314 recueil des actes administratifs special du 9 décembre 2025 Préfecture SCPPAT SRP Tarification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-314
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2025-12-09-00002 - SCPPAT - SRP 45 - Arrêté de tarification 2025 (3
pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-09-00002
SCPPAT - SRP 45 - Arrêté de tarification 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00002 - SCPPAT - SRP 45 - Arrêté de tarification 2025 3 ARRÊTÉ Nº 2025/DIRPJJ-GC/018
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE DE RÉPARATION PÉNALE DU LOIRET (SRP 45) GÉRÉ PAR L’AIDAPHI
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 1999 autorisant la création d’un Service de Réparation Pénale géré par l’AIDAPHI, sise 71 avenue Denis Papin à SAINT-JEAN-DE-BRAYE (45800) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2018 portant autorisation d’extension d’activité du Service de Réparation Pénale, sis 9 rue Lavedan à ORLEANS (45000) de 120 à 216 mesures annuelles ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant renouvellement de l’habilitation du Service de Réparation Pénale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2025 portant cessation volontaire d’activité du Service de Réparation Pénale à compter du 30 septembre 2025 ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
1/3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00002 - SCPPAT - SRP 45 - Arrêté de tarification 2025 4 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparation Pénale sont autorisées comme suit :
L’activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2025 est fixée à 81 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2025, au SRP 45 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
155 708,70 € / 81 = 1 922,329 € arrondi à 1 922,33 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service de Réparation Pénale ayant déjà perçu 9 mensualités, soit 138 760,38 € pour les mois de janvier à septembre 2025, le solde de la dotation à verser sur le mois de décembre 2025 s’établit à 16 948,32 €.
Dotation autorisée
année 2025 (a)
Payé du 01/01/2025
au 30/09/2025 (b) Reste à payer (a - b = c)
Solde à régler sur
mensualité restante
155 708,70 € 138 760,38 € 16 948,32 € Décembre : 16 948,32 €
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit)
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 0,00 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées
Montant
en euros
8 300,00 €
253 281,74 €
111 324,12 €
11 860,26 €
121 797,36 €
155 708,70 €
253 281,74 €
97 573,04 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00002 - SCPPAT - SRP 45 - Arrêté de tarification 2025 5 Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 121 797,36 € et un report hors affectation constitué des recettes rejetées de 97 573,04 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.01.01.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application de l’article L.351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et des articles R.312-10-1 et R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Orléans, le 09 décembre 2025
La Préfète
Sophie BROCAS
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00002 - SCPPAT - SRP 45 - Arrêté de tarification 2025 6