Arrêté - 26 0615

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Arrêté - 26 0615 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0615)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 2026 ___DGS053 DU

VAL-DE-MARNE — Commission Communale de

Sécurité en cas d'absence

ou d' Re du

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-F Gsis

094-219400686-2026056S

ARR 26P 64#/S DGS053

Date transmission : 0 5 MAI 2026

Date réception : {0 5 M AI 2 026

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-18,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R. 143-1 et suivants,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/3802 du 7 décembre 2016 modifiant les arrêtés n° 2015- 2008 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/00148 du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°2015/2512 du 11 août. 2015 créant des commissions communales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs attributions,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,

Vu la délibération n° 7 du 20 mars 2026 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté n° ARR26P0489 (DGS047) en date du 10 avril 2026 nommant Monsieur Philippe CIPRIANO président de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) et les immeubles de grande hauteur.

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Monsieur Frank PATTI, conseiller municipal, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe CIPRIANO.

ARRETE

ARTICLE I : Désigne, Monsieur Frank PATTI, conseiller municipal, pour présider la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) et les immeubles de grande hauteur en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CIPRIANO

ARTICLE Il: Monsieur Frank PATTI, conseiller municipal, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature pour préparer, instruire, exécuter, suivre et prendre tout acte et toutes les décisions se rapportant à la police administrative relative à la sécurité des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en application du Code

de la construction et de l'habitation.

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 4511 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX Date de publication électronique : 0 5 M Al 2026ARTICLE IIL: La signature de Monsieur Frank PATTI, conseiller municipal, est précédée de la

mention « par délégation du Maire ».

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié électroniquement sur le site de la Ville et copie sera adressée à :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

Madame la Commissaire de Police ou son représentant,

Monsieur le Commandant de la Compagnie des Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant,

Monsieur le Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris ou son représentant,

Messieurs les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission Départementale de Sécurité des ERP et des immeubles de Grande Hauteur. Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Chartes de Gaulle — 94107 Saint-Maur- des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Compte tenu de la réception en Préfecture |

: le

et de la publication le

Certification exécutoire .

Certifié Exécutoire par le Maire Fait Det de Saint-Maur-des-Fgssés,

MA! 2026 Le Maire,

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

iérre-Michel DELEGROIX

Service : Date de publication électronique 05 ee MA! 2026

Domaine :

Nomenclature: 5.2.2.5