Acte - 02 07 ap norovirus reouverture riviere goyen

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Acte - 02 07 ap norovirus reouverture riviere goyen Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 02 07 ap norovirus reouverture riviere goyen)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Direction départementale de

la protection des populations

ARRÊTÉ DU 07 FÉVRIER 2024

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DU STOCKAGE, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA MISE À LA CONSOMMATION HUMAINE DES COQUILLAGES ISSUS DE LA ZONE DE PRODUCTION " RIVIÈRE DU GOYEN % N° 29.06.010 AINSI QUE DES MESURES DE GESTION COMPLÉMENTAIRES.

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.frVU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28 décembre 2021, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages – protocole cadre de gestion ;

CONSIDÉRANT l’absence de nouvelle déclaration de toxi-infections alimentaires impliquant des coquillages de la zone de production " Rivière du Goyen % n°29.06.010 ;

CONSIDÉRANT qu’aucun évènement significatif tel que alerte REMI, dysfonctionnement des réseaux d’assainissement, susceptible d’entraîner une contamination de la zone n’a été observé depuis le 10 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que la période de 28 jours à compter du 10 janvier 2024, telle que mentionnée dans l’instruction technique précitée, s’est achevée le 07 février 2024 ;

CONSIDÉRANT en conséquence, conformément à l’instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 précitée, que le risque sanitaire peut être écarté ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : RÉOUVERTURE DE LA ZONE

L’arrêté préfectoral n° 29-2024-02-01-00003 est abrogé. ARTICLE 2 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plouhinec, Pont-Croix, Esquibien et Audierne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 07 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement, la responsable de filière