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Déliberation - 05 2025 2 Economie – CA Saumur Val de Loire – entretien des zones dactivites convention
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2025 2 Economie – CA Saumur Val de Loire – entretien des zones dactivites convention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le ET
ID : 049-214901803-20250526-05 2025 02-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 26 Mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX
Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE
Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - RICOU Michel -
MABILLEAU Danielle - DUPUIS Alain - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU Monique - FOUATI
Karim - RUEL Guylène
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie GUILLET Véronique donnant pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse
MANCEAU Nathalie donnant pouvoir à GABILLER Christophe
PEHU Nicole donnant pouvoir à MORTIER Frédéric
NIORE Yann donnant pouvoir à LABUSSIERE Gilles
MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à ROGEREAU Monique
BOUDIN Maryvonne
Mme LEROUX Laëtitia a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 19/05/2025
Date d'affichage : 02/06/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Economie — CA Saumur Val de Loire — entretien des zones d’activités - convention -
(05/2025-2)
En 2020, une convention a été signée avec la CA Saumur Val de Loire afin que la commune
assure les interventions d’urgence dans les zones d'activités de son territoire (Actiparc, Scierie
et Métairie). L'ensemble des frais engagés par la Ville de Longué-Jumelles sont remboursés par
la CA Saumur Val de Loire sur présentation d'états justificatifs. Cette convention étant arrivée à
échéance au 31 décembre 2024, la Communauté d'Agglomération propose le renouvellement
suivant les mêmes conditions.
Sur proposition de Monsieur PÉGÉ, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le EM
ID : 049-214901803-20250526-05 2025 02-DE
- _ APPROUVE le renouvellement de la convention de prestation de service présenté,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
L. LEROUX
Economie — CA Saumur Val de Loire — entretien des zones d'activités - convention - (05/2025-2) Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le EM
ID : 049-214901803-20250526-05_2025_02-DE
@ Longué ALI Le
Jumelles SOL LOIRE Uno Vibéo à Vivre AGGLOMÉRATION
Convention d'interventions ponctuelles sur les
zones d'activités de la Métairie, la Scierie et
Actiparc à LONGUÉ-JUMELLES
Entre
La Communauté d'Agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE,
Représentée par Monsieur Marc BONNIN, son Vice-Président par délégation dûment habilité à signer cette
convention en vertu de la délibération n° 2020-124 DC du 30 juillet 2020 du Conseil de la Communauté
d'Agglomération Saumur Val de Loire, portant délégation au Président d'une partie de ses attributions,
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération ».
Et
La Commune de LONGUÉ-JUMELLES,
Représentée par son Maire, Monsieur Frédéric MORTIER, dûment habilité à signer cette convention.
Ci-après dénommée « la Commune ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET
La Communauté d'Agglomération propose à la Commune, qui l’accepte, d'assurer sur les zones d'activités de
la Métairie, la Scierie et Actiparc, l'exécution de prestations conformément aux articles L.5215-27 et L.5216-7-
1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il s’agit d'interventions ponctuelles sur les emprises du domaine public communautaire : entretien de la
chaussée et dépendances, intervention d'urgence et de mise en sécurité, viabilité hivernale, .…….….
1.1 Préambule
Bien que la compétence « Gestion des Zones d'Activités » ait été transférée à la Communauté d'Agglomération, le Maire de la Commune conserve son pourvoir de Police de Circulation et de Salubrité
Publique sur l'emprise de la zone d'activités.
Aussi les services techniques de la Commune pourront être sollicités afin de réaliser des interventions
ponctuelles sur les emprises du domaine publique communautaire. Elles pourront être précédées d'un appel téléphonique et/ou d’une demande écrite (par mail ou par courrier) adressée par les services
Convention zones d'activités de la Métairie, la Scierie et Actiparc à LONGUÉ-JUMELLES — années 2025 à 2026 voire 2030 1/8 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le
communautaires où d’une demande des services de secours notammei PR TA T . , : £ . , ID : 049-214901803-20250526-05 2025 02-DE
l'initiative de la commune si des problématiques de sécurité sont constatéel. = —
Pour information, la Communauté d'Agglomération a mis en place une main courante qui assure une
traçabilité des incidents (relevé lors de patrouilles, ou suite à information d'usager, résidents, ..). C'est
pourquoi, en connaissance d’un danger, les mesures correctives devront être prises avec réactivité.
Ce document pourra être transmis régulièrement pour information aux services techniques de la Commune, à
leur demande.
1.2 Interventions ponctuelles et sécurisation en cas d’évènement inopiné
Cette prestation consiste en tant que de besoin, à la demande de la Communauté d'Agglomération ou à
l'initiative des services techniques de la Commune, d'intervenir sur toute situation pouvant engendrer un
danger ou un inconfort inacceptable pour les usagers avec une intervention immédiate de mise en sécurité
(dans la mesures des possibilités et moyens) :
+ enlèvement d'obstacles sur chaussée (perte de chargement, bordures descellées, ..),
* réparation provisoire d'urgence de panneau de signalisation de police,
+ dégagement d'obstruction à l'écoulement des eaux pluviales en cas de débordement sur voirie,
* bouchage des nids de poule sur la voirie et ses dépendances,
+ évacuation de cadavres d'animaux,
+ liste non exhaustive : interventions après accord des deux parties.
En cas d’impossibilité technique de réparation, un balisage de sécurisation sera à minima mis en place (piquet
K5b, panneaux temporaires, etc...).
Ainsi, la commune pourra, dans la mesure de ses moyens, être sollicitée pour établir et/ou participer à établir la mise en sécurité du secteur concerné {mise en place de protection, signalisation, de déviation, etc...) ou effectuer et/ou participer aux opérations de dégagement et de remise en ordre du domaine public suite à un
incident ou accident.
Les services techniques de la Commune pourront également être sollicités par la Communauté
d'Agglomération pour des interventions ponctuelles ne relevant pas de la mise en sécurité d’un site (comme
par exemple, l'enlèvement des encombrants car cette prestation n’est pas réalisée par Kyrielle, prestataire de
la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire en matière d'enlèvement des déchets).
13 Interventions ponctuelles de viabilité hivernale
Si la commune en dispose, elle transmettra à la Communauté d'Agglomération son plan de viabilité hivernale
indiquant les axes traités en fonction de leur priorité (circuits), intégrant les axes des zones d'activités
communautaires. Selon ce plan, la commune interviendra pour assurer les tâches de viabilité hivernale des
voies internes des zones d'activités dans les mêmes conditions que les voies de la commune concernée, sans
privilégier les unes ou les autres autrement que par la prise en compte de l'intérêt général : fréquentation du
public, flux circulatoires, etc.
En cas d'absence de plan de viabilité hivernale, la Commune en informera là Communauté d'Agglomération.
Par ailleurs si la Commune mettait en place dans l'avenir un plan de viabilité hivernale, un représentant de la
Communauté d'Agglomération y serait obligatoirement associé.
Article 2. ESTIMATIF DES PRESTATIONS
Les prestations d'intervention d’urgence {mise en sécurité suite à un accident — balisage, signalisation de
déviation, … —, dégagement d'obstacle à la circulation, … ou dans le cadre d’un problème de salubrité
publique) faisant partie de la compétence de police de circulation et de salubrité publique du Maire, ces
dernières ne feront pas l’objet d’une rémunération.
Convention zones d'activités de la Métairie, la Scierie et Actiparc à LONGUÉ-JUMELLES — années 2025 à 2026 voire 2030 21/8 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le Em
En revanche, les prestations qui ne relèvent pas de la Police du Maire : : 4 £ ID : 049-214901803-20250526-05 2025 02-DE superpose avec les compétences assumées par la Communauté d'Agglomceror-peserentrene-cererre-en charge de l'entretien {nids de poule, viabilité hivernale) — ou qui ne présentent pas ou plus un caractère urgent feront l'objet d'une rémunération sur la base des coûts horaires des agents techniques, des fournitures, des matériels mobilisés par la commune, et des frais annexes (dépôts en déchetterie, .….) sur
présentation de justificatifs. On peut citer pour exemple :
+ Retour sur la ZA des équipes techniques de la commune le lendemain d’un accident pour finaliser
l'intervention,
° Rebouchage des nids de poule,
+ Réparation définitive d’un panneau de signalisation accidenté,
* Évacuation d’encombrants,
+ Viabilité hivernale, …
Si les interventions sont d'un montant supérieur à cinq cent (500) euros Hors Taxe (HT) et si la prestation ne fait pas l’objet d’un caractère « urgent », la poursuite de l’intervention fera l’objet d’une demande préalable et d’un accord express auprès de la Direction de l'Environnement et des Grands Équipements :
za.voirie@saumurvaldeloire.fr , 02 41 40 45 81.
Pour rappel : Le principe général des interventions ponctuelles de la Commune est de pouvoir bénéficier de la
meilleure réactivité et d’un coût de prestation acceptable par opposition à l'intervention d’un prestataire
privé dont le coût serait potentiellement prohibitif pour une intervention très ponctuelle et urgente.
Article 3. DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée, à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 2 ans
(jusqu’au 31 décembre 2026) et renouvelable 2 fois 2 ans pour expirer le 31 décembre 2030.
Les parties pourront résilier le contrat à tout moment, à condition de prévenir l’autre partie de son intention
par courrier recommandé avec avis de réception 2 mois au moins avant la fin de l’année civile (tout en sachant
que les interventions liées au pouvoir de Police du Maire demeureront à la charge de la Commune).
Le délai de préavis prenant effet à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Concernant les interventions ponctuelles {hors interventions urgentes), la Commune facturera mensuellement
ces dernières à la Communauté d'Agglomération (et au plus tard le 31 janvier de l’année n+1) et sur la base
d'un bilan complet des interventions réalisées avec détail des coûts horaires des agents techniques, des
fournitures, des matériels mobilisés par la commune, et des frais annexes (dépôts en déchetterie, …) sur
présentation de justificatifs.
Article 5. CONDITIONS JURIDIQUES
La Commune exécutera les prestations, objet de la présente convention, pour le compte, sous le contrôle et la
responsabilité de la Communauté d'Agglomération (hors missions relevant des pouvoirs de police du Maire).
Article 6. COMPTE RENDU DES INTERVENTIONS — VEILLE TECHNIQUE
6.1 Suivi des interventions ponctuelles
Dans le cadre du suivi des prestations, la commune transmettra pour chaque intervention ponctuelle par mail
à la communauté d'agglomération dans les plus brefs délais, un rapport d'intervention:
za.voirie@saumurvaldeloire.fr
Convention zones d'activités de la Métairie, la Scierie et Actiparc à LONGUÉ-JUMELLES — années 2025 à 2026 voire 2030 3/8 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le es
ID : 049-214901803-20250526-05 2025 02-DE
6.2 Veille technique
En complément des patrouilles effectuées par le service Zones d'Activités — Ingénierie Routière de la
Communauté d'Agglomération, cette veille technique consiste en un rôle de conseil et d'assistance auprès de
la Communauté d'Agglomération. Il s’agit :
* de surveiller les interventions, objet de la présente convention (auto-contrôle},
* de rendre compte régulièrement à la Communauté d'Agglomération de l’état des ouvrages et équipements entretenus, deux fois par an au moins, par mail : za.voirie@saumurvaldeloire.fr + de préconiser tout aménagement, amélioration, remplacement permettant d'améliorer le bon aspect esthétique des espaces publics, et le bon fonctionnement général des infrastructures et équipements
communautaires,
+ d'identifier et de proposer les programmes spécifiques d'intervention :
élagage des arbres de haut jet,
réensemencement d'espaces engazonnés,
curage de fossés,
réparation significative ou mise en place de clôtures complémentaires,
Etc. KSSKSS
Article 7. LITIGES
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de
NANTES.
Fait à Saumur, le
Le Maire de LONGUÉ-JUMELLES Pour Le Président de la Communauté d'Agglomération
Saumur Val de Loire
Frédéric MORTIER Marc BONNIN
Convention zones d'activités de ta Métairie, la Scierie et Actiparc à LONGUÉ-JUMELLES — années 2025 à 2026 voire 2030 418 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le en
ID : 049-214901803-20250526-05 2025 02-DE
ANNEXES
Plans — Convention de prestations ponctuelles
Convention zones d'activités de la Métairie, la Scierie et Actiparc à LONGUÉ-JUMELLES — années 2025 à 2026 voire 2030 5/8 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
ZA LA METAIRIE [ N publié le EM Eu n L A 1D : 049-214901803-20250526-05_202502-DE
VALPELOIRE
Convention AGGLOMÉRATION
d'interventions ponctuelles |
Légende
. C2 Périmètre Zone d'Activités
MN Zone d'intervention
Source : CASVL DEGE / SIG / Décembre 2024
Convention zones d'activités de la Métairie, la Scierie et Actiparc à LONGUÉ-JUMELLES - années 2025 à 2026 voire 2030 6/8 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
ZA LA SCIERIE
Comm f mell
Reçu en préfecture le 30/05/2025 re
Publié le
ID : 049-214901803-20250526-05 2025 :02-DE
"VALŒLOIRE : Convention
d'interventions ponctuelles
AGGLOMÉRATION
ÿ
‘ Légende
t C2 Périmètre Zone d'Activités
BU Zone d'intervention
|
r 0 50 100 m À
Source : CASVL DEGE / SIG / Décembre 2024 N
Conventian zones d'activités de la Métairie, la Scierie et Actiparc à LONGUÉ-JUMELLES — années 2025 à 2026 voire 2030 718