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Procès Verbal - PV+du+CM+06+12+2022+
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+06+12+2022+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 1 COMMUNE DE GRAYAN-ET-L’HÔPITAL Procès-verbal du Conseil Municipal du Mardi 6 décembre 2022 L’an deux mille vingt-deux, le mardi 6 décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital s’est réuni à la salle socio-culturelle Guy Lartigue, sous la présidence de Madame Florence Legrand, Maire. Date de convocation : Mardi 6 décembre 2022, par voie électronique Présences : Membres du CA du CCAS Qualité Présent Absent Excusé Donne pouvoir à Florence LEGRAND Maire X Laurent BELLIARD Premier Adjoint X Julie BEZIES Deuxième Adjointe X Frédéric QUILLET Troisième Adjoint X Brigitte TRUCCOLO-PENTSCHEFF Quatrième Adjointe X Christophe DEMOUGEOT Conseiller délégué X Annick CHOLLET Conseillère municipale X Monsieur BELLIARD Laurent Jacky NICAISE Conseiller municipal X Jean-François JOUANDEAU Conseiller municipal X Marie-Noëlle FRERE Conseillère municipale X Monsieur SUDREAU Bernard Frédéric MERLIN Conseiller municipal X Monsieur QUILLET Frédéric Béatrice CHARRIER Conseillère municipale X Monsieur NICAISE Jacky Alain BOUCHON Conseiller municipal X Bernard SUDREAU Conseiller municipal X Murielle DUCAZEAUX Conseillère municipale X Monsieur BOUCHON Alain Secrétaire de séance : Christophe Demougeot Bernard Sudreau regrette de ne pas avoir eu suffisamment tôt les éléments joinst à l’ordre du jour, notamment le procès-verbal et le dossier du conseil afin de pouvoir le lire avant la séance. Il exprime que dans ces conditions il va partir. Alain Bouchon surenchérit sur les propos de Bernard Sudreau et pour les mêmes raisons indique sa décision de partir dès à présent en rejoignant Bernard Sudreau, lequel lance à la cantonnade que ceux qui restent sont complices. Il est 18h13. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 2 Jacky Nicaise précise qu’il ne fait pas partie de l’opposition mais que lui aussi regrette que malgré ses hautes études n’ait pas eu le temps de lire en une heure toutes les annexes jointes à l’ordre du jour du conseil. La maire explique que jusqu’à l’envoi de la note de synthèse, certaines délibérations n’étaient pas prêtes et donc pouvaient être retirées de conseil. Au demeurant, elle explique qu’elle comprend la situation mais que celle-ci n’est pas contraire à la réglementation. Elle constate que l’opposition a quitté la salle sans attendre que l’on puisse apporter une réponse ou un explication. Madame la Maire propose l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 12 septembre 2022. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Madame la Maire présente l’ordre du jour : des modifications sont opérées - Les délibérations suivantes sont retirées : o La publicité des actes o Les conditions et modalités de prises en charges des frais de déplacement des élus et agents de la commune de Grayan-et-L’Hôpital o Le budget assainissement : Tarifs 2023 Cela donne lieu à une nouvelle numérotation. - Les points pour information sont communiqués directement en conseil municipal, en fin de séance - REFERENCE ORDRE DU JOUR Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 12 septembre 2022 Communication des décisions de Madame la Maire Délibérations proposées au Conseil Municipal 2022-12-01 Présentation du plan de Sobriété de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital 2022-12-02 Octroi de la Protection fonctionnelle pour Madame la Maire Finances 2022-12-03 Budget principal : affectation définitive des résultats de l’ancien budget 2022-12-04 Budget principal : dotations aux provisions, dépréciation des actifs circulants 2022-12-05 Budget principal : décision modificative 2022-12-06 Budget Principal : tarifs 2022-12-07 Budget principal : autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalable au vote du budget 2023 2022-12-08 Budget Camping et activités touristiques : affectation des résultats de l’ancien budget des gites, finalisation de l’opération 2022-12-09 Budget Camping et activités touristiques : décision modificative 1 2022-12-10 Budget Camping et activités touristiques : tarifs 2022-12-11 Budget Camping et activités touristiques : autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalable au vote du budget 2023 2022-12-12 Budget Assainissement : décision modificative 2 2022-12-13 Budget Assainissement : autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalable au vote du budget 2023 2022-12-14 Budget Forêt : autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalable au vote du budget 2023 Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 3 Ressources Humaines 2022-12-15 CDG33 – Convention d’adhésion à la nouvelle offre de service prévention et santé au travail 2022-12-16 CDG33 – Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle 2022-12-17 Mise en place des 1607 heures 2022-12-18 Création du Compte Epargne temps 2022-12-19 Lignes Directrices de Gestion 2022-12-20 Mise en place du Télétravail 2022-12-21 Délibération fixant les ratios Promus / Promouvables pour les avancements de grade 2022-12-22 Adoption du règlement intérieur Camping 2022-12 -23 Mise à jour du règlement intérieur du camping Jeunesse 2022-12-24 Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 accordée à Madame la Maire Culture 2022-12-25 Acceptation de dons d’œuvres Subventions 2022-12-26 Ferme des Grigots – Demande de subvention auprès du PNR 2022-12-27 Demande de subvention pour le nettoyage des plages 2023 2022-12-28 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le projet d’Artothèque Forêt 2022-12-29 Ventes et coupes de bois Assainissement 2022-12-30 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau - RPQS Questions diverses Décisions de Madame la Maire Rapporteur : Madame Florence Legrand DÉCISION N° DATE SUJET 2022-48 27-09-2022 Signature d’une Convention de Territoire Globale (CTG) entre la CAF, la Communauté des Communes Médoc Atlantique (CCMA) et les communes de Carcans, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Lacanau, Le Verdon-Sur-Mer, Naujac-Sur-Mer, Queyrac, Saint-Vivien-De-Médoc, Soulac-Sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac et nous-même. 2022-49 15-09-2022 BUDGET ASSAINISSEMENT (Conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1 er avril 2019 et notamment son article R-2011-8) Signature d’un devis de la société POSÉO pour la fourniture de 2 pompes de relevage, pour un montant H.T. de 3 688,35 € Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 4 DÉCISION N° DATE SUJET 2022-50 30-09-2022 BUDGET PRINCIPAL (Conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1 er avril 2019 et notamment son article R-2011-8) Signature d’un devis de la SAS PEREZ TP pour le busage du fossé de « La Biau » pour un montant H.T. de 2 180,00 € 2022-51 20-10-2022 BUDGET CAMPING (Conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1 er avril 2019 et notamment son article R-2011-8) Signature d’un devis de la société SIDER pour le changement des douches des gîtes, pour un montant H.T. de 2 696,80 € 2022-52 31-10-2022 BUDGET PRINCIPAL (Conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1 er avril 2019 et notamment son article R-2011-8) Signature d’un devis de la société YESSS de Lesparre pour le remplacement du disjoncteur de la cantine, pour un montant H.T. de 2 076.81 € 2022-53 14-11-2022 BUDGET ASSAINISSEMENT (Conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1 er avril 2019 et notamment son article R-2011-8) Signature d’un devis de la société POSÉO pour la fourniture de divers équipements hydrauliques, pour un montant H.T. de 2 906.00 € 2022-54 14-11-2022 BUDGET PRINCIPAL (Conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1er avril 2019 et notamment son article R-2011-8) Signature d’un devis de l’entreprise BONNET, tailleur de pierres, pour les travaux de rénovation de la Chapelle, pour un montant H.T. de 99 900.00 € 2022-55 18-11-2022 BUDGET PRINCIPAL (Conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1er avril 2019 et notamment son article R-2011-8) Signature d’un devis de l’entreprise LESCORCE, pour la préparation du sol pour les plantations de haies et arbres, pour un montant H.T. de 10 558.10 € 2022-12-01 PRESENTATION DU PLAN DE SOBRIETE DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : LAURENT BELLIARD, PREMIER ADJOINT La commune de Grayan-et-l’Hôpital s’associe à l’effort national de « sobriété énergétique », avant tout pour préserver les ressources sur un plan environnemental mais aussi pour amortir autant que possible la croissance démesurée des coûts liées à la crise économique. Le Service Technique a réalisé un état des lieux des différents bâtiments communaux (Mairie, Ecole, Bibliothèque/La Poste, la Maison des Associations) et d’autres expertises sont en cours pour la salle des fêtes et le gymnase. La Commune propose les mesures suivantes : MESURE 1 : L’éclairage intérieur. • Les équipes techniques ont recensé l’intégralité des luminaires des bâtiments communaux pour procéder au relamping complet des installations. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 5 • Le coût du relamping est de 9 550.63€ TTC pour une première étape MESURE 2 : L’éclairage extérieur • A ce jour, seul le quartier du Gurp bénéficie d’un éclairage LED bi-puissance qui diminue de 50% à 23h. • Le SDEEG a été mobilisé à notre demande. Il a établi un état des lieux des luminaires de la Commune afin d’envisager une modernisation intégrale de nos équipements : relamping complet du parc et équipement par des horloges astronomiques l’ensemble des tableaux de commande, mise en place de LED sur l’ensemble du parc. Il est envisagé de moduler l’intensité lumineuse et de prévoir d’éteindre la nuit, après concertation de la population. • Le coût de l’opération est estimé à 280 029.70€ TTC et sera financé par un prêt à taux fixe du SDEEG de 0,75% remboursable sur 10 ans par la Commune. Cela représente des annuités de 29 074.92€. • Si les ampoules n’étaient pas changées, le coût de la consommation serait augmenté par trois. • L’entretien des candélabres sera réduit de 40% : passage à 13€ pour une LED contre 22€ actuellement, selon les chiffres du SDEEG. MESURE 3 : Mise en hors gel des bâtiments communaux non utilisés • Lorsqu’un bâtiment n’est pas utilisé durant une période de plus de 48h, le chauffage est positionné sur 8° en Hors gel. VU le plan de sobriété du Gouvernement présenté le 6 octobre 2022, La maire rajoute que pour dans cet effort, les illuminations de Noël sont maintenues mais leur durée est raccourcie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • L’ADOPTION des mesures proposées ci-dessus pour le Plan de sobriété énergétique de la Commune Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 6 2022-12-02 OCTROI DE LE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR MADAME LA MAIRE RAPPORTEUR : LAURENT BELLIARD, PREMIER ADJOINT La maire ne pouvant assister ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote, sort de la salle et le vote est présidé par M. Laurent Belliard. Madame la Maire saisit le Conseil Municipal pour qu’il se prononce sur l’application du dispositif de protection fonctionnelle à son égard, pour laquelle, comme tous les élus et les personnels, la commune a contracté une assurance spécifique, ainsi que le prévoit la loi. La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) : - l’article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ; - l’article L 2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] » La protection de la Commune à ses élus ne s’entend pas seulement aux violences, menaces, ou outrages mais également aux voies de faits, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011 reqn°09MA01028). Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Madame la Maire sollicite la protection fonctionnelle afin de pouvoir engager les actions en justice pour répondre à la publication le 23 septembre par le Journal du Médoc de deux pages non signées (cf document joint en annexe), exprimant une volonté manifeste de lui nuire. Et de voir ses frais pris en charge par l’assurance contractée par la commune à cet effet, comme le prévoit la loi. VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35, Jacky Nicaise souhaite savoir si cette souscription est superfétatoire. Laurent Belliard indique qu’elle vise à protéger la Maire, les élus et les agents dans le cadre de leur fonction et qu’elle n’est pas contractée à titre accessoire mais obligatoire. Lorsqu’elle est actionnée pour Madame La Maire, elle est soumise au vote du Conseil Municipal. Sur proposition de M le Premier adjoint, il est demandé au Conseil Municipal de : - ACCORDER à Madame la Maire la protection fonctionnelle demandée au vu des faits dont elle a été victime et la réparation qui en résulte. - AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - SAISIR l’assureur de la Commune via le contrat d’assistance juridique souscrit pour les élus. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 7 Le Quorum du Conseil Municipal n’est pas atteint pour cette délibération il est décidé de reporter celle- ci lors du prochain conseil municipal : Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 8 Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 9 Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 10 Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 11 FINANCES 2022-12-03 BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DES GITES VERS LE BUDGET DU CAMPING ET DES ACTIVITES TOURISTIQUES RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU les articles 2021-29 et 2311-5 du code général des collectivités territoriales ; VU la nomenclature comptable M4 ; VU la nomenclature comptable M14 ; VU la délibération en date du 2 février 2021, le Conseil Municipal approuvant la modification des statuts du camping, qui est devenu un SPIC intitulé « Camping et activités touristiques » ; VU la délibération du 02 avril 2021 relative à l’affectation des résultats du compte administratif 2020 du budget annexe des Gîtes Communaux ; VU la délibération du 15 juin 2021 relative à la dissolution du budget gites et à la reprise des résultats sur le budget principal ; CONSIDERANT qu’il a été approuvé l’intégration des activités touristiques, dont les gîtes au sein du budget « Camping municipal et Activités touristiques » ainsi que de sa régie de recettes ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de finaliser la reprise des résultats sur le budget principal ; CONSIDERANT la demande de la DGFIP en date du 7 septembre 2022 de deux nouvelles délibérations d'affectation des résultats sur budget principal et sur le budget camping et Activités touristiques, pour prendre en compte les évolutions liées à des opérations d’ordre, CONSIDERANT les montants restants à affecter pour l’exercice 2021 : Fonctionnement Investissement Total Report résultat antérieur 872 634.66 872 634.66 Soldes Année 2021 276 577.25 -348 512.44 -71 935.19 Reste à réaliser 2021 -264 474.00 -264 474.00 Résultats cumulés à fin 2021 1 149 211.91 -612 986.44 536 225.47 Affectation du résultat 2021 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 612 986.44 Excédent de fonctionnement reporté (R002) : 536 225.47 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 10 VOIX POUR (dont 2 pouvoirs), 1 CONTRE (dont 1 pouvoir) : • D’ APPROUVER les montants définitifs à affecter sur le budget municipal afin de finaliser les opérations de transfert de budget, • DE CHARGER Madame la Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 12 2022-12-04 BUDGET PRINCIPAL : DOTATIONS AUX PROVISIONS, DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU les recommandations de la DGFIP : dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R. 2321-23 du CGCT, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public. CONSIDERANT que la comptabilisation de ces provisions entre dans le calcul de l’indice de performance comptable (IPC), indicateur de mesure de la qualité comptable, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’APPROUVER la constatation de dépréciation d’au moins 15 % des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans • D’AUTORISER l’inscription au compte 6817 sur l’exercice 2022 des créances suivantes : - 394.25 € sur le budget principal Jacky Nicaise s’interroge à quoi correspondes des créances douteuses. Madame La Maire explique que ce sont des créances difficiles à recouvrer et qu’avec le temps elles ont de moins en moins de chance d’être recouvrer. Elles sont donc dévaluées. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 13 2022-12-05 BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE 2 RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, VU l’instruction comptable et budgétaire M 14, VU la délibération n°2022-024 du 21 mars 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022, CONSIDERANT que le contenu du Budget Primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le conseil municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives. Cette décision modificative permet d’ajuster les lignes qui ont été en augmentation pour l’année 2022 et qui n’avaient pas pu être prises en compte au moment du vote du budget primitif : augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5% appliqué aux salaires, recrutements supplémentaires et provision pour la dépréciation de comptes de redevables. Il est proposé au vote du conseil Municipal la décision modificative suivante : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 9 VOIX POUR (dont 2 pouvoirs), 1 CONTRE (dont 1 pouvoir), 1 ABSTENTION : • D’ADOPTER la décision modificative 2 du budget municipal Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 14 2022-12-06 BUDGET PRINCIPAL : TARIFS 2023 RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, alinéa 2, CONSIDERANT la nécessité d’appliquer les hausses règlementaires votée par le SIRP le 05/07/2022 et d’intégrer les augmentations des coûts au prix des repas des enfants à la cantine, à compter du 1 er janvier 2023, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER pour la cantine de l’école, un tarif par repas pour les enfants de 2,40€ au lieu des 2,30€, et ce, à compter du 1 er janvier 2023 Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 15 2022-12-07 BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023 RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU la loi n°88.13 du 15 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation et notamment son article 15, VU la loi n°96.314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et notamment son article 69, VU l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le conseil municipal peut autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater par anticipation des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, CONSIDERANT l’intérêt d’une telle procédure budgétaire qui permet de ne pas attendre le vote du budget primitif 2023 pour lancer des opérations d’investissement techniquement prêtes, CONSIDERANT que le montant global du budget primitif 2022 adopté tel que défini ci-dessus, s’élève à 1 281 930.07 €, dont les 25% s’élèvent à 320 482.52€ : Chapitres/Comptes Budget 2022 Budget 2023 25% 20 - Immobilisations incorporelles 252 724.00 63 181.00 202 - Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 81 840.00 20 460.00 2031 - Frais d'études 170 884.00 42 721.00 21 - Immobilisations corporelles 1 009 206.07 252 301.52 2111 - Terrains nus 237 694.99 59 423.75 21311 - Hôtel de ville 30 000.00 7 500.00 21318 - Autres bâtiments publics 140 000.00 35 000.00 2151 - Réseaux de voirie 27 394.98 6 848.75 2152 - Installations de voirie 181 616.10 45 404.03 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 32 000.00 8 000.00 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 258 000.00 64 500.00 2182 - Matériel de transport 35 000.00 8 750.00 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 32 500.00 8 125.00 2184 - Mobilier 25 000.00 6 250.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000.00 2 500.00 23 - Immobilisations en cours 20 000.00 5 000.00 2313 - Constructions 20 000.00 5 000.00 TOTAL 1 281 930.07 320 482.52 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ACCORDER cette autorisation préalable de vote des crédits d’investissement, en sachant que les crédits effectivement engagés sur la base des autorisations précitées seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption, • D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER la dépense d’investissement ci-dessus énumérée Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 16 2022-12-08 BUDGET CAMPING ET ACTIVITES TOURISTIQUES : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DES GITES VERS LE BUDGET DU CAMPING ET DES ACTIVITES TOURISTIQUES RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU les articles 2021-29 et 2311-5 du code général des collectivités territoriales ; VU la nomenclature comptable M4 ; VU la nomenclature comptable M14 ; VU la délibération en date du 2 février 2021, le Conseil Municipal approuvant la modification des statuts du camping, qui est devenu un SPIC intitulé « Camping et activités touristiques » ; VU la délibération du 02 avril 2021 relative à l’affectation des résultats du compte administratif 2020 du budget annexe des Gîtes Communaux ; VU la délibération du 15 juin 2021 relative à la dissolution du budget gites et à la reprise des résultats sur le budget principal ; CONSIDERANT qu’il a été approuvé l’intégration des activités touristiques, dont les gîtes au sein du budget « Camping municipal et Activités touristiques » ainsi que de sa régie de recettes ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de finaliser la reprise des résultats sur le budget camping et activités touristiques ; CONSIDERANT la demande de la DGFIP en date du 7 septembre 2022 de deux nouvelles délibérations d'affectation des résultats sur budget principal et sur le budget camping et Activités touristiques, pour prendre en compte les évolutions liées à des opérations d’ordre, CONSIDERANT les montants restants à affecter pour l’exercice 2021 : Fonctionnement Investissement Total Report résultat antérieur 677 416.32 677 416.32 Soldes Année 2021 -76 507.69 105 730.02 29 222.33 Reste à réaliser 2021 -115 215.09 -115 215.09 Résultats cumulés à fin 2021 600 908.63 -9 485.07 591 423.56 Affectation du résultat 2021 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 9 485.07 Excédent de fonctionnement reporté (R002) : 591 423.56 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • APPROUVER les montants définitifs à affecter sur le budget camping et activité touristiques afin de finaliser les opérations de transfert de budget, • CHARGER Madame la Maire d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Madame La Maire précise que c’est une écriture d’ordre comptable demandée par le trésorier public de la DGFIP. C’est une affection en miroir avec la modification de l’affection de résultat du budget principal. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 17 2022-12-09 BUDGET CAMPING ET ACTIVITÉS TOURISTIQUES : DECISION MODIFICATIVE 2 RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, VU l’instruction comptable et budgétaire M 4, VU la délibération n°2022-024 du 21 mars 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022, CONSIDERANT que le contenu du Budget Primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le conseil municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives. Cette décision modificative permet d’ajuster l’affectation de résultats suite à l’absorption du budget gîtes ainsi que l’ajustement des lignes qui ont été en augmentation pour l’année 2022 et qui n’avaient pas pu être pris en compte au moment du vote du budget primitif : augmentation de l’énergie, maintenance, équipements des agents. Il est proposé au vote du conseil Municipal la décision modificative suivante : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER la décision modificative 2 du budget camping et activités touristiques Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 18 2022-12-10 BUDGET SPIC CAMPING ET ACTIVITES TOURISTIQUES : TARIFS 2023 RAPPORTEUR : FREDERIC QUILLET, 3EME ADJOINT VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, alinéa 2, CONSIDERANT les hausses constatées dès l’année 2022 en raison de la crise économique et énergétique constatés sur les prix de l'énergie, des consommations et de l’inflation en général ; CONSIDERANT les projets d’investissement et d’embellissement prévus pour le camping et les gîtes (végétalisation et rénovation de la laverie) Il est proposé au Conseil municipal, comme tarification des gîtes communaux à partir du 1 er février 2023 le tableau suivant : (VILLAGE DES OISEAUX SAISON HIVERNALE SAISON INTERMEDIAIRE SAISON ESTIVALE Jusqu’au 31 janvier 2023 Du mercredi 01/02/2023 au Samedi 04/03/2023 du samedi 21/10/2023 au Mercredi 31/01/2024 Rappel des tarifs 2022 du samedi 04/03/2023 au samedi 01/07/2023 du samedi 02/09/2023 au samedi 21/10/2023 Rappel des tarifs 2022 Du samedi 01/07/2023 au samedi 02/09/2023 Tarif à la nuitée (minimum 2 nuits) 52.00 € 70.00 € 60.00 € 85.00 € sans objet sans objet Tarif à la semaine 364.00 € 420.00 € 420.00 € 550.00 € 623.00 € 780.00 € Forfait "Mois" (3 mois maximum) 700.00 € 850.00 € sans objet sans objet sans objet sans objet Animal vacciné et en laisse 2.00 € 3.00 € 2.00 € 3.00 € 4.00 € 4.00 € Location kit serviettes (2 pers.) 12.00 € 14.00 € 12.00 € 14.00 € 12.00 € 14.00 € Location draps/unité 12.00 € 14.00 € 12.00 € 14.00 € 12.00 € 14.00 € Forfait ménage 70.00 € 80.00 € 70.00 € 80.00 € 70.00 € 80.00 € Taxe de séjour (18 ans et +) 0,80€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans* 0,80€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans* 0,80€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans* 0,80€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans* 0,80€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans* 0,80€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans* Frais de gestion 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € 20.00 € Assurance Annulation Campez- Couvert 2.9% 2.9% 2.9% 2.9% 2.9% 2.9% Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 19 Il est proposé au Conseil municipal, comme tarification du Camping municipal du Gurp, pour la saison 2023 qui a été ramené à deux périodes par simplification, le tableau suivant : CAMPING LE GURP BASSE SAISON HAUTE SAISON Rappel des tarifs 2022 du Lundi 17/05/ 2023 au samedi 8/07/ 2023 du samedi 26/08/2023 au Samedi 30/09/2023 Rappel des tarifs 2022 Du samedi 8/07/2023 au samedi 26/08/2023 EMPLACEMENT SANS ELECTRICITE + 1 ou 2 personne(s) 1 véhicule + 1 tente ou 1 caravane // 1 camping car 20.00 € 22.00€ 25.00 € 27.50€ Itinérant 1 à 2 personne(s) (vélos à pieds) 1 nuit maximum 15.00 € 16.50€ 20.00 € 22.00€ Branchement électrique * 5.00 € 8.00€ 5.00 € 8.00€ PERSONNE SUPPLEMENTAIRE à partir de 12 ans 5.00 € 7.00€ 7.00 € 9.00€ PERSONNE SUPPLEMENTAIRE de 3 à - de 12 ans 3.00 € 2.00€ 3.00 € 2.00€ PERSONNE SUPPLEMENTAIRE (-de3 ans) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Animal vacciné et en laisse 2.00€ 3.00€ 3.00€ 4.00€ TENTE SUPPLEMENTAIRE Gratuit 2.00€ Gratuit 2.00€ Taxe de séjour (18 ans et +) 0,22€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans 0,25€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans 0,22€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans 0,25€/ Nuitée et par personne à partir de 18 ans Frais de gestion 15.00 € 20.00€ 15.00 € 20.00€ Remplacement de la carte du camping 0€ 5€ 0€ 5€ Assurance Annulation Campez-Couvert 2.9% 2.9% 2.9% 2.9% Ventes annexes Jetons camping-car 3.00 € 3.00 € 3.00 € 3.00 € Location court de tennis 8.00 € 15.00€ 8.00 € 15.00€ Adaptateur électrique 15.00 € 17.00€ 15.00 € 17.00€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : - D’ ADOPTER les tarifs du budget camping et activités touristiques présentés ci-dessus à partir de l’exercice 2023. Jacky Nicaise demande les critères qui ont permis de déterminer les hausses tarifaires. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 20 Frédéric Quillet indique qu’il s’agit d’une volonté de s’aligner sur les prix du marché même si le choix est de rester légèrement en dessous de celui-ci. Il ajoute que les prix n’ont pas été réévalué depuis de nombreuses années. Madame La Maire précise que l’activité touristique des gîtes est en partie financée par les Impôts des Grayanais et que pendant des années le Budget Principal venait subventionner le fonctionnement des gites. Ainsi la volonté par la municipalité est de rééquilibrer cette situation avec un ajustement des tarifs, même si celui-ci ne permet pas de couvrir les coûts de revient. Jacky Nicaise suggère de changer la destination de certains gites en location à l’année. Madame La Maire rappelle que les gites sont des logements meublés touristiques et que le changement de destination n’est pas sans conséquence d’un point de vue réglementaire. Le projet d’étude d’un Golf sur Grayan pourrait permettre un changement de gamme à l’avenir. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 21 2022-12-11 BUDGET CAMPING ET ACTIVITES TOURISTIQUES : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023 RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU la loi n°88.13 du 15 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation et notamment son article 15, VU la loi n°96.314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et notamment son article 69, VU l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le conseil municipal peut autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater par anticipation des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, CONSIDERANT l’intérêt d’une telle procédure budgétaire qui permet de ne pas attendre le vote du budget primitif 2023 pour lancer des opérations d’investissement techniquement prêtes, CONSIDERANT que le montant global du budget primitif 2022 adopté tel que défini ci-dessous, s’élève à 490 175.42 €, dont les 25% s’élèvent à 122 543.86€ : Chapitres/Comptes Budget 2022 Budget 2023 25% 20 - Immobilisations incorporelles 10 000.00 2 500.00 2051 - Concessions et droits similaires 10 000.00 2 500.00 21 - Immobilisations corporelles 480 175.42 120 043.86 2128 - Autres terrains 151 910.29 37 977.57 2138 - Autres constructions 60 000.00 15 000.00 2145 - Construct° sur sol d'autrui - Installat° générales, agencements 37 972.60 9 493.15 2154 - Matériel industriel 36 000.00 9 000.00 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 168 306.23 42 076.56 2182 - Matériel de transport 14 986.30 3 746.58 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 11 000.00 2 750.00 TOTAL 490 175.42 122 543.86 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ACCORDER cette autorisation préalable de vote des crédits d’investissement, en sachant que les crédits effectivement engagés sur la base des autorisations précitées seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption, • D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER la dépense d’investissement ci-dessus énumérée Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 22 2022-12-12 BUDGET ASSAINNISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE 1 RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, VU l’instruction comptable et budgétaire M 14, VU la délibération n°2022-024 du 21 mars 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022, CONSIDERANT que le contenu du Budget Primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le conseil municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives. Cette décision modificative permet de régulariser de la TVA non constatée sur les exercices 2020 et 2021. Il est proposé au vote du conseil Municipal la décision modificative suivante : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER la décision modificative 1 du budget assainissement Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 23 2022-12-13 BUDGET ASSAINNISSEMENT : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023 VU la loi n°88.13 du 15 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation et notamment son article 15, VU la loi n°96.314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et notamment son article 69, VU l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le conseil municipal peut autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater par anticipation des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, CONSIDERANT l’intérêt d’une telle procédure budgétaire qui permet de ne pas attendre le vote du budget primitif 2023 pour lancer des opérations d’investissement techniquement prêtes, CONSIDERANT que le montant global du budget primitif 2022 adopté tel que défini ci-dessous, s’élève à 1 054 875.96€, dont les 25% s’élèvent à 263 718.99€ : Chapitres/Comptes Budget 2022 Budget 2023 25% 20 - Immobilisations incorporelles 67 846.92 16 961.73 2031 - Frais d'études 67 846.92 16 961.73 21 - Immobilisations corporelles 363 908.79 90 977.20 2128 - Autres terrains 50 864.83 12 716.21 21532 - Réseaux d'assainissement 217 179.31 54 294.83 2182 - Matériel de transport 95 864.65 23 966.16 23 - Immobilisations en cours 623 120.25 155 780.06 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 623 120.25 155 780.06 TOTAL 1 054 875.96 263 718.99 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ACCORDER cette autorisation préalable de vote des crédits d’investissement, en sachant que les crédits effectivement engagés sur la base des autorisations précitées seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption, • D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER la dépense d’investissement ci-dessus énumérée Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 24 2022-12-14 BUDGET FORET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023 RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE VU la loi n°88.13 du 15 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation et notamment son article 15, VU la loi n°96.314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et notamment son article 69, VU l’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le conseil municipal peut autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater par anticipation des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, CONSIDERANT l’intérêt d’une telle procédure budgétaire qui permet de ne pas attendre le vote du budget primitif 2023 pour lancer des opérations d’investissement techniquement prêtes, CONSIDERANT que le montant global du budget primitif 2022 adopté tel que défini ci-dessous, s’élève à 41 273.92 €, dont les 25% s’élèvent à 10 318.48 € : Chapitres/Comptes Budget 2022 Budget 2023 25% 21 - Immobilisations corporelles 41 273.92 10 318.48 2117 - Bois et forêts 41 273.92 10 318.48 TOTAL 41 273.92 10 318.48 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ACCORDER cette autorisation préalable de vote des crédits d’investissement, en sachant que les crédits effectivement engagés sur la base des autorisations précitées seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption, • D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER la dépense d’investissement ci-dessus énumérée Jacky Nicaise demande s’il y a déjà une tendance ou des orientations pour le budget 2023. Madame La Maire explique que le budget n’est pas encore réalisé pour le prochain exercice et souligne que les contours de celui-ci seront encadrés par le contexte économique actuel : inflation, flambée des prix de l’énergie. Par ailleurs, il est spécifié que si les dépenses augmentent en valeur, il y aura des actions qui seront mises en place pour tenter de maitriser l’effet de l’inflation de certains postes Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 25 Ressources Humaines 2022-12-15 CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE RAPPORTEUR : CHRISTOPHE DEMOUGEOT, CONSEILLER DELEGUE VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ; VU la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; VU Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ; VU la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération, CONSIDERANT : • que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, • que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents, • que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, • que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, • l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • DE SOLLICITER le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail à compter du 1 er janvier 2023 • D’ AUTORISER Madame la Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération • DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité (Chapitre 12 / article 6336 Cotisations CNFPT et Centre de Gestion) en 2023 pour un montant de 65€ par an et par agent en fonction du nombre d’agents recrutés au 31/12/2022. Jacky Nicaise demande s’il s’agit d’une nouvelle offre. Madame La Maire indique que c’est une adhésion permanente pour bénéficier d’une assistance du CDG. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 26 2022-12-16 CDG33 – ADHESION A LA MISSION COMPLEMENTAIRE A L’ASSISTANCE A LA FIABILISATION DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE PAR VOIE CONVENTIONNELLE RAPPORTEUR : CHRISTOPHE DEMOUGEOT, CONSEILLER DELEGUE VU la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite, Le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, ...) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées. Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR). La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites. Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ ADHERER à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1 er janvier 2023. • DE CONFIER au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multicompte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite • D’AUTORISER le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion. • DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité (Chapitre 12 / article 6336 Cotisations CNFPT et Centre de Gestion) pour un montant de 580€ en 2023. Jacky Nicaise demande l’objet de cette adhésion. Madame La Maire explique que cette adhésion doit permettre la consolidation juridique des dossiers qui sont complexes. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 27 2022-12-17 MISE EN PLACE DES 1607 HEURES RAPPORTEUR : CHRISTOPHE DEMOUGEOT, CONSEILLER DELEGUE La commune souhaite se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur sur le temps de travail. Aucune délibération sur le sujet n’a jamais été prise, même au moment du passage aux 35 heures. Il convient donc de prendre une délibération, sachant que les 1607 h réglementaires sont déjà appliquées de manière générale par l’ensemble des agents, à 5 minutes journalières près. L’organisation spécifique par service ou par corps de métier sera précisé dans le cadre du règlement intérieur voté par une autre délibération. Les agents municipaux ont été préalablement associés à ces dispositions, lors de plusieurs rencontres qui leur ont été proposés, et par courrier. VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains lissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; CONSIDERANT l'avis favorable du comité technique en date du 15 novembre 2022 du CDG33, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER les mesures ci-dessous Article 1 : Durée annuelle du temps de travail La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Obligation de se conformer aux 1607 heures de travail La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles. Cas particulier de la journée de solidarité : valorisée en temps de travail La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, s'applique dans la fonction publique territoriale. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle sera prise de manière commune le lundi de pentecôte. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 28 Sa durée est réduite pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, en fonction de leur durée de travail. Nombre de jours travaillés réellement 35 heures x 52 semaines = 1820 heures ➔1820 h = le temps rémunéré sur l’année Détermination du nombre d’heures travaillées : - Nombre de jours non travaillés : o Repos hebdomadaire 2J x 52 semaines = 104 jours o Congés annuels : 25 jours o Jours fériés : 8 jours (forfait) ▪ Total = 137 jours non travaillés - Nombre de jours dans l’année : 365 jours - Nombre de jours à travailler : 365 – 137 = 228 jours - 228 jours x 7 heures = 1596 heures arrondi à 1600 heures - Ajout de la journée de solidarité de 7 h soit un total de 1607 heures. Le calcul des heures travaillées par mois est : [(35 h x 52 semaines) / 12 mois] = 151,67 heures. Article 2 : Garanties minimales L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune (ou de l’établissement) pour un temps complet est fixé à 35h par semaine soit : [(35 h x 52 semaines) / 12 mois] = 151,67 heures par mois. Attribution de jours ARTT pour le cycle de 39h00 par semaine entre octobre et avril pour les personnels techniques Les temps d’Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT) sont justifiés par un temps de travail effectué au-delà de 35 heures hebdomadaires. Les jours RTT sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures. Le nombre de jours de RTT sur 39 heures hebdomadaires sur une année complète est de 23 jours. L’année étant incomplète, le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée des services accomplis, soit un forfait de 14 jours par an pour un agent à temps complet d’octobre à avril. Article 4 : Détermination du (ou des) cycle(s) de travail Pour les filières administrative, Police municipale, technique (cantine et entretien locaux) Généralités Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 29 Le temps de travail peut être organisé en cycles qui peuvent se décliner sur la semaine, le mois, l’année. Le cycle de travail peut varier en fonction de chaque service et/ou en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l’année aux 1 607 heures. Cycle de travail hebdomadaire La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. Cycle de travail non hebdomadaire : annualisation L’annualisation consiste à instaurer des rythmes de travail différents sur des périodes différentes. L’objectif de l’annualisation est double : - Répartir le temps de travail de l’agent en fonction de périodes fortes et de périodes creuses ; - Maintenir une rémunération identique à l’agent tout au long de l’année y compris pendant des périodes de faible activité ou d’inactivité. Filière technique – agents services techniques uniquement Généralités et cycle de travail hebdomadaire Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l’année aux 1 607 heures. Le temps de travail des personnels techniques est organisé en 2 cycles : - Octobre à avril : 39h00 par semaine pour un agent à temps complet - Mai à septembre : 35h00 par semaine pour un agent à temps complet Article 5 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité La journée de solidarité est accomplie selon la modalité suivante : - La journée de solidarité est prise en compte dans le travail annuel. - Elle est réalisée de manière effective tous les jours de travail à hauteur de 7 heures et 5 minutes. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante. Article 6 : Jours de fractionnement Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Article 8 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du conseil municipal du mardi 6 décembre 2022. Madame La Maire précise que cette délibération résulte d’une concertation avec le personnel municipal et validée par les représentations syndicales des instances. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 30 2022-12-18 CREATION DU COMPTE EPAGNE TEMPS RAPPORTEUR : CHRISTOPHE DEMOUGEOT, CONSEILLER DELEGUE L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : • qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) • qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET. Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière. Le conseil municipal/communautaire/syndical, après en avoir délibéré ; VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 31 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; VU l’avis favorable du comité technique en date du 15 novembre 2022 du Centre de Gestion de la Gironde, CONSIDERANT la nécessité de fixer le cadre du Compte épargne temps : Règles d’ouverture du compte épargne-temps La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale. Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report : - d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - de jours R.T.T., - (le cas échéant) de repos compensateurs. L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l’année N. L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de mars de l’année N+1. Modalités d’utilisation des droits épargnés : Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Règles de fermeture du compte épargne-temps Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public. Les jours de congés non soldés peuvent être portés sur un Compte Epargne Temps (CET) sous réserve que les conditions pour pouvoir en bénéficier soient réunies. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 32 Modalités Observations Ouverture du CET Demande écrite de l’agent La demande peut se faire à tout moment de l’année Nbre maxi de jours cumulables sur le CET 60 jours A noter 70 jours en 2020 dans le cadre sanitaire Alimentation Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par : - des jours de congés annuels (5 maximum sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année soit inférieur à 20 pour un temps complet travaillant sur 5 jours). Les agents doivent prendre au moins 20 jours de congés chaque année. - des jours de réduction du temps de travail (RTT) - des repos compensateurs L’alimentation du CET se fait une fois par an sur demande de l’agent avant le 31 décembre de l’année en cours. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps. Si l’option est prévue par la délibération Information sur la situation du CET Chaque début d’année, la responsable des RH communique à l’agent la situation de son CET afin qu’il puisse choisir son option. Comment utiliser les droits épargnés ? Prise de jours de congés (sous réserves des nécessités de service) Utilisation du CET en congés : ≤ 15 jours : utilisation obligatoire en congés, > 15 jours (du 16 ème au 60 ème jour), utilisation obligatoire des 15 premiers jours sous forme de congés et option pour les jours dépassant ce seuil au plus tard au 31 janvier de l'année suivante. Quand utiliser les droits épargnés? L’agent peut utiliser ses droits épargnés dès qu’il a 1 jour d’épargné, il n’a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum. La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T. La pose des congés s’effectue sous réserve des nécessités de service. A noter, utilisation de plein droit : - à l'issue d'un congé de maternité, d’un congé d'adoption, - à l'issue d'un congé de paternité, - à l'issue d'un congé de solidarité familiale Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER les modalités définies ci-dessus pour le Compte Epargne Temps Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 33 2022-12-19 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RAPPORTEUR : CHRISTOPHE DEMOUGEOT, CONSEILLER DELEGUE Les lignes directrices de gestion ont été introduites par la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 qui modifié la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 en ajoutant l'article 33-5. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil RH ont quant à elle été précisées par le décret 2019- 1265 du 29 novembre 2019. Elle consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Elles ont pour objectifs de : • Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche collective • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace • Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé • Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique Elles : • Définissent et actualisent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) • Fixent des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. A compter du 1er janvier 2021 les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion • Favorisent, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences et l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle femmes – hommes. Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH) de la commune. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique Ressources Humaines en favorisant certaines orientations, de les afficher et d'anticiper ainsi les impacts potentiels et prévisibles des mesures envisagées. Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents et doivent être rendues accessibles à minima par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen. VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ; VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; VU l’avis favorable rendu par le Comité technique du 15 novembre 2022 du Centre de Gestion de la Gironde, Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 34 CONSIDERANT que dans chaque collectivité, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ; CONSIDERANT que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER les lignes directrices de gestion telles que définies dans le document annexe. • DE FIXER la durée des Lignes directrices de Gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, sont établies pour quatre ans, de 2022 à 2026. Jacky Nicaize demande à quoi correspondent ces LDG. Madame La Maire spécifie que la loi impose aux collectivités territoriales de matérialiser ses orientations en matière de politique et de gestion des Ressources Humaines. Celle-ci est mise en place avec la concertation des agents et l’approbation des représentants syndicaux du CDG. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 35 2022-12-20 MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL RAPPORTEUR : CHRISTOPHE DEMOUGEOT, CONSEILLER DELEGUE Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet de travailler ailleurs que dans les locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est mis en place à la demande de l’agent. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents. Il repose sur certains principes : - Le volontariat (demande écrite de l’agent et autorisation écrite de l’autorité territoriale, - La demande est adressée au responsable hiérarchique qui apprécie la compatibilité de la demande avec l’intérêt du service, l’actualité des conditions sanitaires et les possibilités logistiques. - L’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées, et non par les postes occupés par les agents. - L’alternance entre travail sur site et télétravail maximum 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein (sauf situations spécifiques) - L’usage des outils numériques et la réversibilité du télétravail par l’autorité territoriale ou l’agent concerné VU le Code de la fonction publique : article L430-1, VU le Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11, VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique : article 133, VU le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique VU le Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, VU l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, CONSIDERANT la nécessité de proposer pour les agents une amélioration des conditions de travail, dans le respect de la continuité de service, CONSIDERANT la réflexion en cours de la commune pour fournir des outils adaptés aux agents qui peuvent effectivement réaliser le télétravail (fibre, téléphonie disponible sur ordinateur, et ordinateur portable), CONSIDERANT que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • DE DETERMINER les activités éligibles au télétravail Cette liste est déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Les agents autorisés à bénéficier du télétravail sont ceux qui : • Travaillent sur des fonctions d’encadrement et administratives • Personnes ne réalisant pas l’accueil physique du public Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 36 • Travaillent avec des postes informatiques et une messagerie professionnelle fournie par la collectivité. • DE DEFINIR les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents. • DE FIXER les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ; Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions. Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Des garanties contractuelles seront prises avec le prestataire de la commune. Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que : La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ; L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ; La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre. • DE DETERMINER les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 37 Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. • DE DEFINIR les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale • DE DEFINIR les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le système déclaratif : les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations. • DE DEFINIR les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : • Ordinateur portable ; • Téléphone portable ou sur ordinateur • Accès à la messagerie professionnelle ; • Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ; • DEMETTRE EN ŒUVRE l’allocation forfaitaire de télétravail ou « forfait télétravail » Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 38 L’indemnisation est fixée à 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220€. Le plafond indemnitaire retenu correspond à l’indemnisation de 88 jours de télétravail sur une année civile (soit 88 jours * 2,50€). La mise en place et les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail font l’objet d’un décret spécifique : L’article 1er de l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 précise notamment que le forfait télétravail « est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente » • DE DETERMINER la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Période d'adaptation : 1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation • DE DEFINIR les Quotités autorisées La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. Dérogation : à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. • DE DEFINIR la date de l’effectivité de cette délibération dès l’adoption en Conseil Municipal. 2022-12-21 DELIBERATION FIXANT LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 39 RAPPORTEUR : CHRISTOPHE DEMOUGEOT, CONSEILLER DELEGUE Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. Il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ; VU l’avis favorable du Comité technique en date du 15 novembre 2022 du Centre de Gestion de la Gironde, CONSIDERANT qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade, CONSIDERANT le projet de charte d’avancement de grade proposé aux agents, CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale de définir quels agents en bénéficieront, CONSIDERANT que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié, CONSIDERANT la charte interne de l’évolution des carrières des agents, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • De DEFINIR les ratios promus/promouvables pour les avancements de grade par catégorie Catégorie TAUX % C 100 % B 100% A 100% • DE DETERMINER LA DUREE • Pour l’année en cours, à compter de la délibération prise en conseil municipal du lundi 5 Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 40 décembre 2022 • Par tacite reconduction jusqu’à la prise d’une nouvelle délibération. • D’ADOPTER la charte d’évolution de carrière Le cadre proposé permet de d’orienter le choix de l’autorité territoriale avec des critères définis. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 41 2022-12-22 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR RAPPORTEUR : CHRISTOPHE DEMOUGEOT, CONSEILLER DELEGUE A la suite d’un long processus de concertation initié en 2020, la commune a établi les règles de fonctionnement RH au sein d’un document intitulé REGLEMENT INTERIEUR et qui n’existait pas jusque-là. Tous comme l’ensemble des documents présentés au conseil aujourd’hui, ce règlement intérieur a fait l’objet d’une concertation avec le personnel municipal. VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU l’avis favorable du comité technique placé auprès du centre de gestion en date du 30 novembre 2022, VU les réunions de concertation avec les agents en date du 21 septembre avec une majorité d’agents administratifs, la police municipale puis avec les agents des services techniques en date du jeudi 6 octobre, VU les envois individuels réalisés pendant cette période, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER le règlement intérieur proposé en annexe • DE DEFINIR la durée de validité du Règlement intérieur : à compter du vote de la délibération du conseil municipal, • DE SIGNALER que toute évolution règlementaire majeure entrainera une mise à jour de ce document. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 42 CAMPING MUNICIPAL 2022-12- 23 MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL DU GURP RAPPORTEUR : FREDERIC QUILLET, 3EME ADJOINT VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 15 juin 2021 approuvant le règlement intérieur du camping municipal du Gurp ; Considérant qu’après deux saisons, le règlement du camping municipal Le Gurp actuellement en vigueur nécessite quelques adaptations. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER le règlement intérieur du camping municipal amendé ci-joint ; Madame La Maire indique que le règlement évolue en fonction des expériences passées et des dérives constatées les années précédentes. Lors des réservations en lignes, les vacanciers seront dans l’obligation au moment de la signature du contrat et des conditions générales de vente d’approuver le nouveau règlement intérieur. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 43 JEUNESSE 2022-12-24 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 ACCORDEE A MADAME LA MAIRE RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui formalise les engagements de la Communauté de Communes Médoc Atlantique et ses communes membres signataires (Carcans, Hourtin, Lacanau, Queyrac, Saint Vivien-de-Médoc, Soulac-Sur-Mer, Vendays Montalivet, Le Verdon), avec la CAF, est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il doit être remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG est : « une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, animation de la vie sociale, inclusion numérique, accompagnement social ». La signature d’une CTG repose sur : • Un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la CAF et les collectivités ; • L’offre d’équipement existante soutenue par la Caf et les collectivités locales ; • Un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants ; • Les modalités d’intervention et les moyens mobilisés ; • Les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche. Concomitamment à la délibération prise par le Conseil Communautaire en date du 28 juillet 2022 pour acter la signature de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 par le Président, il convient aujourd’hui d’autoriser Madame la Maire à signer cette Convention afin de permettre à la Collectivité de participer activement l’évolution du projet social du territoire au regard des besoins de la population, tout en bénéficiant du maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse, arrivé à terme le 31/12/2021, pour les actions menées sur notre commune (uniquement pour les communes qui avaient signées le Contrat enfance jeunesse) et inscrites au titre de ce dispositif pour l’année 2022. Celles-ci seront basculées dans le plan d’actions de la CTG et, de fait, elles bénéficieront en complément de la prestation de base (PSU/PSO) du Bonus Territoire (lié à la signature de la CTG) avec un versement direct aux gestionnaires des équipements, signataires des Conventions d’objectifs et de financements (COF) appropriées. En complément, des aides pourront être activées pour le développement de l’offre de services à la population, au-delà des thématiques de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité. En effet, la CTG permet de développer de nouvelles offres sur sur l’ensemble des lignes politiques portées par la Caf de la Gironde, tel que l’accès aux droits, l’inclusion numérique, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale et l’accompagnement social. Le plan d’action de la CTG sera réalisé en 2023 et ajouté à la CTG par avenant. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’AUTORISER Madame la Maire de signer la Convention Territoriale Globale. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 44 Culture 2022-12-25 ACCEPTATION DE DONS D’ŒUVRES DE L’ASSOCIATION DES AMIS D’EDGAR PILLET RAPPORTEUR : MADAME LA MAIRE Artiste complet, à la fois peintre, sculpteur, architecte, designer, écrivain et surtout un créateur passionné... Edgard Pillet a eu une vie bien remplie à explorer de nombreuses formes artistiques, à parcourir le monde, à côtoyer les grandes figures du monde de l'Art du XX° siècle et à faire œuvre de pédagogie pour défendre l'abstraction si chère à son cœur. Edgard Pillet, considéré comme un peintre abstrait est né le 29 juillet 1912, à Saint Christoly de Médoc en Gironde où il passera son enfance. Edgard Pillet. Bien que cadet de trois garçons, il passe la majorité de son enfance dans un monde silencieux de femmes. Son père est à la guerre et sa mère le confie aux soins des Sœurs de Saint Vincent de Paul. Livré à lui-même, il développera un sentiment d'abandon et de déréliction aigu qui se traduira plus tard en indépendance et autonomie. Devant son désir de devenir dessinateur ou sculpteur, sa mère ne voit d'autre solution que de le placer en apprentissage chez un menuisier. L'association des Amis d'Edgard Pillet, association culturelle Loi 1901 reconnue d'intérêt général, a été créée en 1998 pour aider à entretenir la mémoire du grand artiste abstrait que fut Edgard PILLET, natif de Saint-Christoly en 1912. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.2242-1 du CGCT qui stipule que « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune », VU le courrier de Madame Auriol, présidente de l’association « Les amis d’Edgar Pillet », souhaitant faire don d’œuvres : 5 sérigraphies dont la valeur estimée est de 150€ par sérigraphie ce qui représente un total de 750€ au total, CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre en valeur ces œuvres notamment au sein de la bibliothèque municipale, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ACCEPTER le don de l’association « Les amis d’Edgar Pillet » portant sur 5 sérigraphies dont la valeur totale est estimée à 750€. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 45 Subventions 2022-12-26 FERME DES GRIGOTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PNR RAPPORTEUR : MADAME LA MAIRE La Ferme des Grigots, vieille ferme paysanne de polyculture, avec son chai, sa grange et ses dépendances, et entourée de 4 hectares, est un lieu enchanteur au sud de la commune qui a été acheté par la municipalité, comme témoin de nos racines paysannes, pour les générations futures. L’histoire, le patrimoine et la culture de notre territoire sont en jeu, car ces vieilles bâtisses sont souvent laissées à l’abandon ou détruites. De même qu’il existe un programme de sauvegarde des bergeries dans le Sud du Médoc, la Commune demande depuis 2020 au président du Parc Naturel Régional, que les fermes médocaines du Nord puissent bénéficier d’un tel plan. Un cabinet en ingénierie culturelle, Maître du Rêve a mené une étude de faisabilité en 2021. La directrice du PNR et plusieurs conseillers sont venus sur place et ont été associés aux travaux d’études et de réflexion, pour aider à la définition du projet. Compte tenu de contraintes, un scénario a été esquissé par Maître du Rêve qui a travaillé en lien avec le PNR et le CPIE, notamment en organisant le 19 juillet 2021 une réunion de consultation publique commune avec le projet des « Cahiers du Paysage » portés par le PNR. Le scénario proposé vise à faire de la Ferme des Grigots, un lieu de pédagogie, un lieu de culture et d’agriculture ; un lieu de vie pour les villageois et un attrait supplémentaire pour les touristes en lien avec les acteurs de la Presqu’île du Médoc. Les choix définitifs de la destination de cette Ferme des Grigots doivent être précisés par une étude des sols et menés en partenariat avec le PNR et la chambre d’agriculture, ainsi qu’une étude de programmation portant sur la préservation et l’utilisation du bâti ainsi que sur la mise en œuvre d’un volet culturel par une jardin remarquable, un volet agriculture et un volet ludique, selon l’esquisse du projet ci-joint. La mise en œuvre de ce projet, nécessite la construction d’un plan de financement pour la programmation dans un premier temps, pour les travaux de mise en œuvre dans un second temps, mobilisant notre autofinancement, les crédits LEADER et la recherche d’autres financement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • DE DEMANDER une subvention de 17 500€ au Parc Naturel Régional du Médoc Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 46 2022-12-27 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE NETTOYAGE DES PLAGES 2023 RAPPORTEUR : LAURENT BELLAIRD, PREMIER ADJOINT VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT l’intérêt d’entretenir les espaces de la commune pour maintenir l’attractivité de la Commune, CONSIDERANT les modalités suivantes d’entretien de ces espaces : Période d’intervention 12 juin au 30 septembre 2023 Linéaire concerné (en km) 3,500 kilomètres Nombre d’agents ayant participé aux travaux 4 Collecte sélective des déchets (O/N) oui Charges totales des moyens en personnel 14 580€ Charges totales des moyens en matériels (sacs, piques, gants, vêtements de sécurité, carburant...) 2904€ Coût de l’évacuation et du traitement des déchets triés 16 553.52€ Autres charges (préciser) Néant Coût total des travaux de nettoyage manuel 34 037€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’EMETTRE un avis favorable à cet entretien • D’APPROUVER le plan de financement • DE SOLLICITER une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Gironde d’un montant de 40% Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 47 2022-12-28 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA CREATION D’UNE ARTOTHEQUE « MEDOC ARTOTHEQUE » RAPPORTEUR : JULIE BEZIES, 2EME ADJOINTE L’association « Médoc Artothèque » a été créée à l’issue d’une assemblée générale le 15 septembre 2022. Dans ses statuts, l’association défini son objet de la manière suivante : - Sensibiliser le public à l’art contemporain - Réduire les inégalités d’accès à l’art et à la culture dans un territoire excentré et rural, - Inscrire le Médoc dans le présent artistique, - Participer à la valorisation du patrimoine contemporain du Médoc, - Compléter les actions menées par les structures culturelles existantes dans le Médoc, - Offrir un environnement culturel aux établissements scolaires et aux structures accueillants des enfants et adolescents, Une artothèque est une structure de diffusion de l’art contemporain dotée d’une collection d’œuvres d’art originales, enrichie chaque année et prêtée à un large public (particuliers, établissements scolaires, associations, entreprises, collectivités...), à la manière dont une bibliothèque prête des livres et diffuse la lecture. Elle soutient également les artistes à travers des expositions, des résidences de création, des éditions, etc. L'artothèque est un outil culturel permettant d’offrir une rencontre privilégiée et directe entre une œuvre d’art et des individus, rencontre étayée par un travail de médiation. L’association Médoc Artothèque travaille en coopération avec l’artothèque de Pessac pour lancer le prêt temporaire d’œuvres. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la demande de l’association du 10 octobre 2022, CONSIDERANT la disponibilité des crédits sur le budget municipal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 1 000€ pour permettre le lancement de cette association et de son activité, en lien avec l’artothèque de Pessac ; Jacky Nicaise s’interroge sur la démarche du projet et sa réalisation. Madame La Maire précise la volonté pour la municipalité de positionner et de renforcer la commune de Grayan et L’Hôpital comme une référence culturelle. Aussi, il va y avoir des transferts de l’artothèque de Pessac, un soutient logistique afin de développer notre Bibliothèque déjà riche d’un beau réseau. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 48 Forêt 2022-12-29 VENTE DE BOIS 2023 RAPPPORTEUR : LAURENT BELLIARD, PREMIER ADJOINT Considérant l’état d’assiette établi par l’ONF concernant les coupes de bois de parcelles de la forêt communale pour l’année 2023 : PARCELLE SURFACE VOLUME ESTIME 2 e éclaircie E2 2C 14.51 360 3 e éclaircie E3 14a 27.44 820 4 e éclaircie E4 14c 1.89 45 Coupe Rase 12d 15b 30d 5.9 6.76 12.25 885 540 1470 TOTAL DU VOLUME ESTIMÉ 4120m3 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • DE VALIDER les propositions présentées. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 49 Assainissement 2022-12-30 ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020, ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2021 ET EAU 2021. RAPPORTEUR : LAURENT BELLIARD, PREMIER ADJOINT VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif, non collectif, et de l’eau ; CONSIDERANT que ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération ; CONSIDERANT que, compte tenu des délais, le RPQS de l’assainissement collectif pour l’année 2020 n’avait pas été présenté au conseil municipal l’an passé ; CONSIDERANT les trois rapports RPQS portant sur l’assainissement collectif et non collectif, ainsi que sur l’eau pour l’année 2021, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : • D’ADOPTER les 4 rapports sur le prix et la qualité du service public en annexe ; Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital – Mardi 6 décembre 2022 – Page 50 Questions diverses Contribution intercommunale pour l’amélioration et le développement du transport dans le Médoc Parution du magazine Visage à partir du 15 décembre 2022 Thé des Anciens dimanche 18 décembre à 15H30 (Salle des fêtes) Noel des enfants par le CCAS mardi 20 décembre 14H30 (Salle des fêtes) Le CMJ organise un atelier gâteau le 22 décembre Vœux de la municipalité dimanche 8 janvier 2023 à 11heures (salle des fêtes) 20 ans de la Gurp TT les 14 et 15 janvier 2023 Laurent Belliard évoque les conclusions du diagnostic obligatoire concernant l’assainissement collectif qui sera présenté de manière approfondie lors du budget et qui aboutit à prévoir des travaux de délestage du réseau et d’élargissement du tout à l’égout. Mme la maire salue la compétence et le dévouement des services techniques dans l’entretien de l’assainissement et de la station d’épuration, et tout particulièrement Laurent Sayo. L’entretien régulier évite les grosses réparations. Frédéric Quillet présente la motion concernant le RER métropolitain qui est déposée sur table et joint à ce PV. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Grayan-et-l’Hôpital, le 6 décembre 2022 Madame la Maire Florence Legrand