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Procès Verbal - AR 2026 002 CCAS VISE et Publie Delegation Signature Directrice Ehpad
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 002 CCAS VISE et Publie Delegation Signature Directrice Ehpad)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le 1 3
MAJ 2026
ID : 031-263101396-20260511-AR2026002CCAS-AI
ARRETE N° 2026 002 du 11 mai 2026
portant
mm. 4 délégation de signature à la directrice
7 des EHPAD Le pastourel et Cécile Bousquet
Cédric Maurel, Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Bessières,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil d'administration du CCAS en date du 27 avril 2026,
Vu l’article R.123-23 du code de l’action sociale et des familles autorisant le président du CCAS à déléguer une partie de ses pouvoirs,
Vu les articles L.123-8 et R.123-16 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret 2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Considérant que Madame Allia PILLON, exerce les fonctions de directrice des E.H.P.A.D. Cécile
Bousquet et le Pastourel et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
Article 1: Monsieur le président du C.C.A.S de la commune de Bessières, donne sous sa
surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Allia PILLON, pour :
La signature des documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des Y jf
dépenses jusqu'à 120 000 €,
> La signature des factures attestant du service fait,
> La signature des mandats,
> La signature des bordereaux de titres et des bordereaux de mandats,
> La signature des courriers et des actes administratifs de gestion courantes ne portant pas
décision,
> La signature des contrats de travail et des actes relatifs au recrutement des agents
contractuels pour une durée cumulée n'excédant pas 12 mois dans le cadre des remplacements et des besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité.
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout ou
partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées à la directrice des EHPAD.
Article 3 : Les actes pris par la directrice dans les matières déléguées par le président, portent la mention « Pour le président et par délégation de signature, la directrice ».
Article 4 : Le président et le trésorier municipal seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat et notifié à l'intéressée.
Article 5 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 11 mai 2026.
Le président,
Cédric MAUREL