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Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.10.04.2019?x68203)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE CUSSET
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 AVRIL 2019
PROJET DE PROCES VERBAL
Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés
de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,
en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures
à réception de ce document.
Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors
définitif et sera distribué en début de séance. Information
- Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 10 Avril 2014
conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Sécurité — Politique de la Ville - Développement durable — Travaux — Urbanisme — Circulation —
Stationnement — Comités de Quartier
1. Modification de la convention de partenariat entre l'Etat et la Ville de Cusset relative au
déport d'images entre le Centre de Supervision urbain de Cusset et le commissariat de
police de Vichy ;
2. Programme Local de l'Habitat 2019-2025 — avis de la commune ;
3. Cession des parcelles communales cadastrées section BP n°612 et 693 impasse et rue du
Nivernais ;
4. Convention entre la Ville de Cusset et les abonnés de la rue des tuileries pour l'installation
d’un réducteur de pression sur le domaine privé ;
5. SDE 03 — Raccordement du réseau de chaleur ;
6. Redevance d’Occupation du Domaine public par les ouvrages du réseau de chaleur du
quartier de Presles ;
7. Souscription au marché de restauration collective pour la Maison de l'Etudiant lancé par
Vichy Communauté;
Redynamisation du centre-ville — Développement économique — Coopération décentralisée —
Culture - Patrimoine
8. Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l'acquisition de matériel informatique et logiciels applicatifs
9. Octroi d’une subvention annuelle à l'association « Made in Cusset Vert »
10.Subvention projet Valery Larbaud — projection-débat ;
11.Convention entre la Ville de Cusset et la Chambre d'agriculture de l’Allier pour la mise en
place de deux Marchés des Producteurs de Pays festifs sur 2019 ;
12.Conventions de partenariat entre la Bibliothèque de Cusset et la Médiathèque
Départementale de l'Allier pour le prêt de documents audiovisuels et de jeux ;
13.Convention de Partenariat « Passeport Touristique Pro » avec le Comité Départemental
du Tourisme de l'Allier ;
14.Avenant n°1 à la convention de partenariat entre le Conseil Régional Auvergne-Rhône-
Alpes, la Ville de Cusset et la Communauté de Communes Plaine Limagne 2018-2019 ;
Solidarité — Affaires sociales — Sport — Enseignement — Jeunesse
15.Convention de partenariat pour les interventions en milieu scolaire ou « Dispositif dumistes » ;
16.Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le Boxing Club Cussétois pour le C- FIGHT ; Finances — Budget — Personnel - Mutualisation
17.Fixation des taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2018 ;
18.Affectation des résultats Budget Principal et Budgets Annexes ;
19.Budget Principal ;
19A.Budget annexe Gestion des Salles et Spectacles et Théâtre ;
19B.Budget annexe Restaurant Municipal ;
19C.Budget annexe Centre Socio Culturel et Sportif Eric Tabarly;
19D.Budget annexe Baux Commerciaux;
19E.Budget annexe Service de l’Eau ;
20.Approbation du Plan Pluriannuel d'investissement : autorisations de programme et
crédits de paiement ;
21.Taxes et produits irrécouvrables : budget principal et budgets annexes ;
22.Taxes et produits irrécouvrables — créances éteintes: budget principal et budgets
annexes;
23.Tarifs services publics pour l’année 2018 — création de nouveaux tarifs et régularisation ;
24.Provisions pour dépréciation de comptes de tiers ;
25.Engagement de garantie première demande Agence France Locale pour l’année 2019 ;
26.Demande de garantie d'emprunt à la Société HLM France-Loire — Bd du 8 mai 1945 pour
la construction d’une maison relais de 21 logements sociaux;
27.Demande de garantie d'emprunt à la Société HLM France-Loire — Bd du 8 mai 1945 pour
la construction d’un parc social public de 6 logements;
28.Ligne de trésorerie —- augmentation du montant;
29.Convention d'accueil des collaborateurs occasionnels « bénévoles » ;
30.Modification du tableau des effectifs ;
Motion
- Maintien des guichets SNCF dans l'Allier (Gares de Montluçon, Commentry, Saint-
Germain-des-Fossés et Gannat) et la prise en compte de l'intérêt public communal.
Questions diverses
NOTA : il est rappelé que les questions diverses doivent être déposées en Mairie 48 heures avant
la séance. SEANCE DU 10 AVRIL 2019
Etaient présents : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCO, Mme
Annie DAUPHIN, Mme Josiane COGNET, M. Hervé DUBOSCQ, Mme Marie-Claire CHATELAIS, M.
Dominique DALMAS, Mme Elise BAYET, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, Mme
Christiane TAGOURNET, M. Jean-Pierre DELAVAL, M. Bouya DOUCOURÉ, Mme Jacqueline CAUT,
M. André TORRILHON, Mme Nicole PERARD, M. Benjamin BAFOIL, Mme Eléonore BAYLE, M. Jean
CARTERON, Mme Marie-José MORIER, M. Patrick LAIGRE, Mme Pascale SEMET, Mme Nathalie
TEIXEIRA, Mme Viviane BEAL, M. Jean-Yves CHEGUT, Mme Jeannine PETELET.
Absents représentés : Mme Marie-Claude VALLAT représentée par Mme Josiane COGNET, M.
Romain FEBVRE représenté par M. François HUGUET, M. Jacques DAUBERNARD représenté par
Pascale SEMET, Mme Rachel DIVIGNIAT représentée par Jean-Yves CHEGUT,
Autre absent : Mme Anne MOSBAH et M. Bruno CHABERT
Secrétaire de Séance : Monsieur Benjamin BAFOIL
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du
6 mars 2019. Approuvé à l'unanimité. SECURITE - POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX —
URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITES DE QUARTIER
N°1 : Modification de la convention de partenariat entre l'Etat et la Ville de Cusset relative au
déport d'images entre le Centre de Supervision urbain de Cusset et le commissariat de police de
Vichy
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de vie,
au projet urbain, à la Politique de la ville, au Développement durable et à l’Urbanisme.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4,
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant la commune de Cusset à mettre en œuvre un système de
vidéo-protection en date du 8 février 2016,
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'Etat signée le 6 juillet 2018,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 26 septembre 2018 portant sur le déport d'images
du CSU de Cusset vers le commissariat de Vichy,
Vu le courrier de Madame la Préfète de l'Allier en date du 21 février 2019 portant modification de
la convention après consultation du procureur de la République,
Considérant la nécessité de modifier la convention initiale en tenant compte des observations
émises par Madame la Préfète de l'Allier,
Propose au Conseil Municipal :
°__ d'approuver la nouvelle convention de partenariat entre la commune de Cusset et l'Etat
relative à la vidéo-protection urbaine et plus particulièrement pour le déport d'images du
CSU de Cusset vers le commissariat de Vichy;
e d’autoriser le Maire à signer ladite convention annexée à la présente ainsi que toutes les
pièces se rapportant à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE
ABSTENTION Z
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire SECURITE — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX -—
URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITES DE QUARTIER
N°2 : Programme Local de l’Habitat 2019-2025 — avis de la commune
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la Sécurité, au Cadre de vie,
au projet urbain, à la Politique de la ville, au Développement durable et à l'Urbanisme.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CHH), et notamment les articles L302-1 à L302-4-
2 ainsi que les articles R302-1 à R302-1-4 relatifs à l'élaboration et au contenu du Programme
Local de l’Habitat (PLH),
Vu le Programme Local de l'Habitat (2010-2015) de Vichy Val d’Allier, adopté par délibération en
date du 24 juin 2010, et prorogé de deux ans par délibération N° 22 du conseil communautaire en
date du 30 juin 2016,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 juillet 2013 approuvant le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de Vichy Val d’Allier, et notamment l’axe 2 intitulé « Pour un
territoire structuré et solidaire »,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 février 2019 arrêtant le projet du
Programme Local de l'Habitat pour la période (2019-2025),
Considérant les 4 grands axes du futur PLH de Vichy Communauté, qui sera déployé sur les 39
communes :
- AXE 1 — RECONQUERIR L'HABITAT EN CENTRE VILLE ET CENTRE BOURG
- AXE 2 — ADAPTER ET DIVERSIFIER L'HABITAT POUR REPONDRE AUX BESOINS
DES HABITANTS
- AXE 3 - PROMOUVOIR UN HABITAT DURABLE ET PERFORMANT
- AXE 4-ANIMER, METTRE EN ŒUVRE ET EVALUER LA POLITIQUE DE L'HABITAT
Considérant que le Programme Local d'Habitat (2019-2025) a pour objectif la production de 2 200
logements sur 6 ans (soit 365 logements par an, contre une moyenne de 270 logements par an
constatée sur la période 2009-2015) répartis de manière équilibrée entre les trois polarités
formant l’agglomération : 60% sur le cœur urbain, 10% sur les pôles d'équilibre et 30% sur les
pôles de proximité.
Considérant que les objectifs de production de logements se déclinent en 3 familles: les
constructions neuves à la suite de démolition, la remise sur le marché de logements vacants et les
constructions neuves sur terrains nus; que ces objectifs ont été modulés et adaptés à la réalité de
chaque polarité: la part de constructions neuves après démolition représente ainsi 40% de la
production de logements pour les communes du cœur urbain, tandis qu’elle est contenue à 20%
pour les communes de proximité. A contrario, l'objectif de production sur terrain nu est
naturellement plus élevé (70%) pour les pôles de proximité que pour les communes du cœur
urbain (50%). Considérant que la réussite du PLH repose sur l'engagement des communes à mettre en œuvre
les moyens et les objectifs fixés dans le document.
Propose au Conseil Municipal :
e d'émettre un avis favorable au projet du PLH qui sera engagé pour la période (2019-2025)
sur le territoire communautaire;
e d'approuver le principe d’un co-financement à parité pour les actions contribuant à la
redynamisation des cœurs de ville et des centres-bourgs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX —
URBANISME — CIRCULATION -— STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
N°3 : Cession des parcelles communales cadastrées section BP n°612 et 693 impasse et rue du
Nivernais
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire délégué à la Sécurité, au Cadre de vie,
au Projet urbain, à la Politique de la Ville, au Développement durable et à l'Urbanisme,
Urbanisme,
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-
21,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 mai 2018, fixant la valeur
vénale des terrains communaux non bâtis cadastrés section BP n°612 et 693, d’une superficie
respective de 700 m? et 703 m?, à 51.000 euros,
Vu l’examen des trois candidatures émanant de Monsieur et Madame BARBOU, de Madame
YALCIN, et de Monsieur et Madame MOREL qui se sont portés acquéreurs de ces terrains en vue
de bâtir une habitation,
Considérant l’antériorité de la demande d'acquisition formulée par Monsieur et Madame
BARBOU qui ont manifesté leur intérêt pour l'acquisition sur ce bien depuis 2015,
Considérant qu’il ressort de l'examen des différents projets que celui de Monsieur et Madame
BARBOU a retenu notre attention pour les raisons suivantes :
- il a fait l’objet d’une réflexion tant au niveau de l’implantation sur le terrain, de
l'orientation de l'habitation future, et d’une recherche sur le plan architectural,
- _ilest détaillé (croquis et descriptif de la construction joints au dossier, comme demandé
par le vendeur),
Considérant que Monsieur et Madame BARBOU ont accepté le prix de vente fixé par la commune
à 52.500 euros nets vendeur (frais de notaire à la charge de l’acquéreur),
Propose au Conseil Municipal :
- d'accepter la cession des parcelles cadastrées section BP n°612 et BP n°693, d’une
contenance totale de 1403 m?, au prix de 52.500 euros net vendeur (hors frais de notaires
à la charge de l’acquéreur) au profit de Monsieur et Madame BARBOU, domiciliés 78,
avenue de Puybesseau à CUSSET ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant
ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX -
URBANISME — CIRCULATION - STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
N°4 : Convention entre la Ville de Cusset et les abonnés de la rue des tuileries pour l'installation
d’un réducteur de pression sur le domaine privé
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux Appels
d'Offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement du service de l’eau, et notamment les articles 5, 40 et 42,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de procéder à l'ouverture d’une vanne du
réservoir des Thibauds moyennant une pression de 7 bars afin de résoudre un problème de
pression trop faible sur le réseau d’eau potable de la rue des Tuileries,
Considérant par ailleurs qu’il convient d'installer un réducteur de pression sur le domaine privé
des abonnés concernés afin de réguler raisonnablement la pression,
Considérant que chaque abonné concerné doit confirmer par écrit son souhait d'être équipé d'un
réducteur de pression sur son compteur privatif,
Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Ville de Cusset et l’abonné concerné pour procéder à l'installation du réducteur de pression et afin de définir les modalités de garantie et de transfert de propriété des ouvrages concernés,
Considérant que la Commune s'engage à prendre à sa charge la fourniture et la pose du
réducteur de pression, ainsi que l'entretien des installations pour une durée de douze mois à
compter de la signature de ladite convention,
Propose au Conseil Municipal :
° d'approuver la convention d'installation entre la Ville de Cusset et l’abonné annexée à la
présente ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de
la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE - TRAVAUX -
URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
N°5 : SDE 03 — Raccordement du réseau de chaleur
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux Appels
d'Offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-38 octroyant aux
communes la compétence en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur
ou de froid,
Vu l'adhésion de la Commune de Cusset au SDE03, Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier
regroupant 314 communes et 11 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de
l'Allier,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2015, par laquelle la commune de Cusset
a transféré au SDEO3 la compétence optionnelle « réseau de chaleur » (article 2-b des statuts du
Syndicat Département d’Energie de l'Allier),
Vu la délibération du 30 novembre 2017 entre le SDEO3 et la Région Auvergne Rhône Alpes
relative à la mise à disposition de la chaufferie du lycée,
Vu la délibération du 11 décembre 2017 entre le SDEO3 et Allier Habitat relative à la mise à
disposition de la chaufferie du quartier de Presles,
Vu la délibération du 15 février 2019 du comité du SDEO3 relative à la finalisation de la police
d'abonnement et du règlement de service annexés à la présente,
Considérant que le SDEO3 a été sollicité pour la création d’un réseau de chaleur à Cusset,
Considérant que cette opération permettra le raccordement de la chaufferie biomasse de la Cité
Scolaire Albert Londres, propriété du Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes, aux bâtiments de
la résidence de Presles d’Allier Habitat, du nouveau conservatoire de Vichy Communauté, des
écoles maternelles et élémentaires de la commune de Cusset et du Centre Social la Passerelle,
Considérant que la création de ce réseau de chaleur permettra de :
- Mutualiser la chaudière biomasse de la cité Albert Londres, avec un taux de
production de 85% par une énergie renouvelable ;
- Faire bénéficier les bâtiments d’Allier Habitat d’un approvisionnement en énergie
renouvelable dans le cadre du programme de rénovation ;
- _ Raccorder le nouveau conservatoire de Vichy Communauté ;
- Raccorder des bâtiments de la commune de Cusset (écoles maternelle et élémentaire
Lucie Aubrac, centre social). Considérant que le SDEO3 pourra donc s'engager comme maître d'ouvrage du réseau de chaleur,
en veillant :
à ce que son concours à cette opération d'intérêt général ait un bilan financier équilibré ;
aux conditions de mise disposition de la chaufferie du lycée, propriété du Conseil
régional ;
aux conditions de mise à disposition de la chaufferie du bâtiment H de la résidence de
Presles, propriété d’Allier Habitat;
à la tarification des ressources mobilisées par le SDEO3 (voir annexe) ;
à la gestion par sa régie de chaleur de l'exploitation, la maintenance et les
investissements pendant toute la durée de la future « police d'abonnement » fixée à
vingt ans (20).
Propose au Conseil Municipal :
d'accepter le principe de création d’un réseau de chaleur et le raccordement des
bâtiments communaux à ce dernier;
d'approuver la police d'abonnement et le règlement de chaleur;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs relatif à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de
la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE — TRAVAUX —
URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT — COMITÉS DE QUARTIER
6. Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages du reseau de chaleur du quartier de Presles
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux Travaux, aux Appels
d'Offres, au Transport, à la Circulation et au Stationnement
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'adhésion de la Commune de Cusset au SDEO3, Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier
regroupant 314 communes et 11 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de
l'Allier,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2015, par laquelle la commune de Cusset
a transféré au SDEO3 la compétence optionnelle « réseau de chaleur » (article 2-b des statuts du
Syndicat Département d’Energie de l'Allier),
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 10 avril 2019 relative au raccordement des
bâtiments communaux du quartier de Presles au réseau de chaleur mis en œuvre par le SDEO3,
Considérant la nécessité d'appliquer une redevance pour l'occupation du domaine public de la
commune pour les ouvrages du réseau de distribution de chaleur,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public,
Propose au Conseil Municipal :
+ de créer le tarif de redevance d'Occupation du Domaine Public de 1 euro par mètre
linéaire ;
e de réviser ce tarif selon la formule jointe en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de
la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | _ 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire SECURITÉ — POLITIQUE DE LA VILLE — DEVELOPPEMENT DURABLE - TRAVAUX —
URBANISME — CIRCULATION — STATIONNEMENT - COMITÉS DE QUARTIER
7. Souscription au marché de restauration collective pour la Maison de l'Etudiant lancé par
Vichy Communauté
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux Appels d'offres, au
Transport, à la Circulation et au Stationnement.
Monsieur le Maire,
Vu les dispositions de l’article L.2122-21-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consultation lancée par Vichy Communauté concernant le marché de restauration pour la
Maison de l’Etudiant pour la période courant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et reconductible trois
fois pour une année,
Considérant, la volonté de la Ville de Cusset via sa Cuisine Centrale de répondre à ce marché de
restauration,
Propose au Conseil Municipal :
+ _ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement du marché de restauration pour la
Maison de l'Etudiant afin de répondre à l'appel d'offres lancé par Vichy Communauté ainsi que
toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
3 approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
8. Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l'acquisition de matériel informatique et logiciels applicatifs
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCOQ, Adjoint au Maire délégué à la redynamisation du
cœur de ville, au commerce, à l’agriculture, à l'artisanat, au tourisme et au numérique
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 28,
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté et les Villes de
Bellerive-sur-Allier, Cusset, et Vichy d'organiser une procédure commune de mise en concurrence
pour l'acquisition de matériel informatique et de logiciels applicatifs nécessaires à l’exercice de
missions de service public,
Considérant la nécessité d'établir une convention constitutive entre les différentes parties ayant
pour objet de définir les modalités dudit groupement de commandes, et plus particulièrement : - la composition du groupement ;
- le retrait et l'adhésion des membres du groupement ;
- la désignation du coordonnateur du groupement ;
- les missions du coordonnateur ;
- les dispositions financières ;
- la durée;
Propose au Conseil municipal :
° de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération
Vichy Communauté et les Villes de Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy en vue de
l'acquisition de matériel informatique et de logiciels applicatifs ;
+ _ de désigner Vichy Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
+ d'approuver les dispositions de la convention constitutive dudit groupement annexée à la
présente ;
* d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes en vue de l'acquisition de matériel informatique et logiciels applicatifs ainsi
que toutes les pièces s'y rattachant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
9. Octroi d’une subvention annuelle à l'association « Made in Cusset Vert »
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la redynamisation du
cœur de ville, au commerce, à l’agriculture, à l'artisanat, au tourisme et au numérique
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l’association « Made in Cusset Vert », créée le 29 août 2018,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 portant attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Made in Cusset Vert »,
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal du 6 mars 2019 portant sur la convention de
partenariat entre la Ville de Cusset et le « Made in Cusset Vert» dans le cadre du Projet
Alimentaire Territorial,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir l'association « Made in Cusset Vert » dans le cadre de ses actions de sensibilisation à l’agriculture du territoire,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de pérenniser la dynamique de travail avec les
agriculteurs, et notamment dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial,
Considérant l'engagement de la Ville de Cusset de verser une subvention annuelle de 1.000 € à
l'association « Made in Cusset Vert » afin de leur permettre d'organiser des évènements en lien
avec la stratégie de redynamisation du cœur de ville, et plus particulièrement de co-organiser la Fête de la Ruralité 2019 avec la Ville de Cusset.
Propose au Conseil Municipal :
e _ d’attribuer une subvention annuelle de 1.000€ à l'association « Made in Cusset Vert ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de cette décision.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
10. Subvention pour le projet du Lycée Valery-Larbaud — projection débat dans le cadre du PAT
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCO, Adjoint au Maire délégué à la redynamisation du
cœur de ville, au commerce, à l’agriculture, à l'artisanat, au tourisme et au numérique
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Projet Alimentaire Territorial (PAT) instauré par la Ville de Cusset et déployé à l'échelle de
Vichy Communauté,
Considérant la volonté du Lycée Valery-Larbaud de participer au PAT et de sensibiliser les étudiants des classes de diététique et d’hôtellerie et le grand public par l’organisation d’une
projection-débat sur le thème de l’alimentation durable,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de promouvoir ce type d'action afin d’essaimer les
initiatives répondant aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial,
Considérant la demande d'accompagnement financier à hauteur de 100€ formulée par le Lycée
Valery-Larbaud afin de cofinancer la projection-débat (financement dédié aux droits de
projection),
Considérant la convention proposée par le Lycée Valery-Larbaud afin de formaliser le partenariat
entre la Ville de Cusset et l'établissement pour l’action précitée,
Propose au Conseil Municipal :
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de
Cusset et le Lycée Valery-Larbaud annexée à la présente ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant,
e _d’imputer cette dépense d’un montant de 100€ intitulée « subvention aux établissements
publics rattachés à l’État» sur l'antenne (65731) du gestionnaire Made in Cusset
Agriculture,
e d'autoriser le versement de la somme au Lycée Valery-Larbaud une fois le vote du budget
réalisé, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de cette décision.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | _ 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
11. Convention entre la Ville de Cusset et la Chambre d'Agriculture de l’Allier pour la mise en place de deux marchés des producteurs de pays festifs sur 2019
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la redynamisation du
cœur de ville, au commerce, à l’agriculture, à l'artisanat, au tourisme et au numérique
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Projet Alimentaire Territorial (PAT) instauré par la Ville de Cusset et déployé à l'échelle de
Vichy Communauté,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir les circuits alimentaires de proximité dans le cadre du PAT en accueillant des Marchés des Producteurs de Pays,
Considérant le succès du premier Marché des Producteurs de Pays du 16 juin 2017, et le succès des trois Marchés des Producteurs de Pays festifs de 2018,
Considérant l'opportunité pour les producteurs du territoire (agriculteurs et artisans locaux) de faire découvrir et mettre en valeur leurs produits fabriqués ou créés ainsi que leur savoir-faire aux
visiteurs,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de proposer deux marchés des Producteurs de Pays,
sur la place Victor Hugo, le 31 mai et le 14 juin 2019, contribuant à la redynamisation du cœur de
ville,
Considérant la convention de mise à disposition de la marque « Marchés des Producteurs de
Pays » entre la Ville de Cusset et la Chambre d'Agriculture de l'Allier ayant pour objet de définir
les modalités d'organisation desdits évènements,
Considérant les engagements réciproques de chacune des parties :
Pour la Chambre d'Agriculture de l'Allier :
- La gestion des producteurs: le recrutement des producteurs par type de produit (en
tenant compte de l'équilibre commercial des marchés et de leur capacité d'accueil) et
l'instruction des candidatures. La priorité sera donnée aux producteurs engagés dans le
réseau de commercialisation de produits fermiers «Bienvenue à la ferme» du
département, puis aux producteurs locaux.
- L'accompagnement à l’organisation et la mise en œuvre des marchés: la visite du site
dans le cas de nouveaux Marchés des Producteurs de Pays et de nouveaux sites, le
référencement des besoins logistiques...
- Le suivi administratif des marchés et des participants.
-__ L'organisation d'une réunion de préparation et d'une réunion de bilan pour les nouveaux
Marchés des Producteurs de Pays. S'il s'avère que des réunions ou déplacements sont
requis à l'initiative du bénéficiaire, le temps pourra être facturé en sus par les services de la Chambre d'agriculture.
- La réalisation des supports de communication (50 affiches, 3000 tracts, deux
banderoles). Toute demande de duplication supplémentaire pourra être facturée en sus.
- La communication auprès de la presse (réalisation d'un dossier et communiqué de presse), offices de tourisme et hébergeurs touristiques.
- La promotion des marchés sur internet : sites et réseaux sociaux. - L'accueil et l'installation des participants, à partir d’un plan des marchés établi au
préalable.
Pour la Ville de Cusset :
= La fourniture d’un emplacement pouvant accueillir les exposants, et d’une salle ou
d'un dispositif d’abri pour les repas et les exposants (notamment en cas d’intempérie).
5 La fourniture et l'installation des tables et des bancs.
- La mise à disposition de l’électricité nécessaire aux producteurs, d’un point d’eau,
des sanitaires et de l'éclairage du site.
- La fourniture de matériel pour les repas : verres, couverts et plateaux.
- La fourniture des containers pour les déchets.
- La gestion de la buvette (possibilité de travailler avec une association locale).
s La mise en place des animations adaptées aux Marchés des Producteurs de Pays.
ë La sonorisation du site.
# La sécurité du marché : arrêtés municipaux, souscription assurances...
- La diffusion des tracts et affiches dans un périmètre assez large et la pose des banderoles au moins deux semaines avant l'événement.
- La diffusion de l'information sur les différents supports de communication de la
municipalité (bulletins municipaux, sites internet...) et auprès des correspondants locaux, en amont des marchés.
s La mise en œuvre de la marque dans le plus strict respect des conditions établies par
la Charte des Marchés des Producteurs de Pays jointe à la présente convention.
Propose au Conseil Municipal :
° _ d’approuver la convention de mise à disposition de la marque « marchés des
Producteurs de Pays » qui lie la Ville de Cusset à la Chambre d'Agriculture de
l'Allier annexée à la présente,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
12. Conventions de partenariat entre la Bibliothèque de Cusset et la médiathèque
départementale de l'Allier pour le prêt de documents audiovisuels et de jeux
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au Maire déléguée à la Culture et au
Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2017 portant sur le partenariat
entre la Bibliothèque de Cusset et la Médiathèque Départementale de l'Allier pour le dépôt de livres,
Considérant l'intérêt et les avantages pour la Commune d’adhérer gratuitement au réseau de la
Médiathèque Départementale de l'Allier, pour développer la lecture publique à Cusset,
Considérant l'intérêt pour la bibliothèque de Cusset d'enrichir ses collections et d'offrir de
nouveaux services aux abonnés dans le cadre de ce partenariat,
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre la Bibliothèque de Cusset
et la Médiathèque Départementale de l'Allier ayant pour objet de définir les conditions de mise
en œuvre de prêt pour les documents audiovisuels et les jeux.
Considérant les engagements réciproques de chacune des parties découlant dudit partenariat :
Pour le Département par le biais de la médiathèque Départementale :
- Procéder au prêt de documents audiovisuels et de jeux par l'intermédiaire de la Médiathèque Départementale ;
- _ Renouveler le prêt de documents audiovisuels deux fois par an ;
- Prêter des documents audiovisuels en fonction des collections existantes et du nombre d'habitants sur la commune ;
- _ Prêter 8 jeux à la commune en fonction des collections existantes ;
-__ Prêter des jeux à l’unité ou en lot pour une animation ponctuelle.
Pour la Ville par le biais de la bibliothèque municipale :
- Désigner une personne qui sera l'interlocuteur unique de la Médiathèque
Départementale pour tout ce qui concerne les modalités de prêt ainsi que le fonctionnement du service ;
- Indiquer au Département, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la
présente convention, les nom, prénom et adresse de la personne qu'elle désignera
comme étant responsable, sous l'autorité, du dépôt des documents audiovisuels et des jeux.
Considérant que ces conventions sont conclues pour une durée de 5 ans. Propose au Conseil Municipal :
+ __ d'approuver la convention de prêt de documents audiovisuels annexée à la présente ;
+ d'approuver la convention de prêt de jeux annexée à la présente ;
e _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions précitées ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
13. Convention de partenariat « Passeport Touristique Pro » avec le Comité Départemental du
Tourisme de l’Allier
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la Culture et au
Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la création de l'outil « passeport touristique professionnel » initialement lancé par l'Union
Départemental des Offices de Tourisme et Syndicats d'initiative de l'Allier en 2001,
Considérant la volonté du Comité Départemental du Tourisme (CDT) de l'Allier de poursuivre
l’édition annuelle du « Passeport Touristique Pro » inscrite dans une politique de mise en réseau,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d’être partenaire du dispositif « Passeport Touristique Pro » ayant pour objet et objectifs :
- de permettre aux personnels permanents et saisonniers de bénéficier d’un accès gratuit pour
une personne, nominativement, sur l’ensemble des sites partenaires du dispositif;
- de constituer un réseau autour des sites signataires de cette charte en encourageant leur
connaissance mutuelle, pour favoriser l'échange et le partage touristique ;
- de favoriser la connaissance des sites touristiques et d’en assurer ainsi une meilleure promotion
auprès des visiteurs ;
- d'inciter, en étant acteur de ce projet, les différents publics à découvrir les sites du département
de l'Allier, renforçant ainsi le travail collaboratif et la notoriété culturelle et patrimoniale du département ;
Considérant la nécessité d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le CDT
Allier fixant les engagements de chacun :
Pour la Ville:
- à recevoir sans demander de droit d'entrée, les personnels recensés sur la liste fournie
par le CDT Allier et sur présentation du passeport touristique pro ;
- à offrir aux possesseurs du passeport les mêmes services que ceux habituellement
proposés aux visiteurs payants ;
Pour le CDT All
- à communiquer en début d'année la liste des personnels bénéficiaires du « Passeport
Touristique Pro » non modifiable avant l’année suivante ;
- à fournir aux différents personnels concernés à titre gracieux, les passeports touristiques
pros ainsi que la liste des prestataires partenaires,
Considérant que le projet passeport s'inscrit dans une démarche pluriannuelle et que la
convention est renouvelée chaque année, Propose au Conseil Municipal :
e __ d’approuver la convention de partenariat « Passeport Touristique Pro » entre la Ville de
Cusset et le Comité Départemental du Tourisme de l'Allier ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annuelle de partenariat Passeport
Touristique Pro et toutes les pièces s’y rapportant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — COOPERATION
DECENTRALISEE — CULTURE - PATRIMOINE
N°14. Avenant n°1 à la convention de partenariat entre le Conseil Régional Auvergne-Rhône-
Alpes, la Ville de Cusset et la Communauté de Communes Plaine Limagne 2018-2019
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la Culture et au
Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°13 du conseil municipal du 7 mars 2018 relative à la convention triennale
entre le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, la Communauté de Communes Plaine Limagne
et la Ville de Cusset pour l’organisation du spectacle de clôture de la saison culturelle au Domaine
Royal de Randan,
Vu la signature de la convention précitée en date du 13 avril 2018,
Considérant la nécessité d'établir un avenant n°1 à la convention triennale ayant pour objet de
modifier les articles 2, 3, 4 et 5, à savoir :
-_ Article 2 : « Proposition artistique et Engagements de la Ville de Cusset », est modifié en
ses termes : la Ville de Cusset, dont le théâtre est labellisé « Scène régionale », s'engage à
proposer des spectacles sur des critères artistiques et professionnels. Pour la saison
2018-2019, il est proposé :
o La compagnie 3 X rien qui présentera son spectacle « Entre chien et Loup », du 29
avril au 15 mai 2019, au Domaine Royal de Randan.
(les autres points de l’article 2 restent inchangés)
- Article 3: « Engagements de la Région Auvergne Rhône-Alpes », est modifié en ces
termes :
La Région Auvergne Rhône-Alpes valide annuellement la proposition artistique de la Ville
de Cusset à savoir pour la saison 2018-2019 :
© La compagnie 3 X rien qui présentera son spectacle « Entre chien et Loup », du 29
avril au 15 mai 2019, au Domaine Royal de Randan.
(les autres points de l’article 3 restent inchangés)
- Article 4 : « Engagements de la Communauté de Communes Plaine Limagne » est modifié
en ses termes :
o La compagnie 3 X rien qui présentera son spectacle « Entre chien et Loup », du 29
avril au 15 mai 2019, au Domaine Royal de Randan.
(les autres points de l’article 4 restent inchangés)
- Article 5 : « Financement », est modifié en ses termes :
Pour le spectacle de la Compagnie 3 X rien, « Entre chien et loup », présenté du 29 avril
au 15 mai 2019, au Domaine Royal de Randan. La participation de la Communauté de
Communes Plaine Limagne s’élèvera à 5.000 €. Les participations de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la Ville de Cusset seront calculées selon les modalités définies dans la
convention initiale.
(les autres points de l’article 5 restent inchangés) Propose au Conseil Municipal :
e_ d'approuver l'avenant n°1 à la convention triennale entre le Conseil Régional Auvergne
Rhône-Alpes, la Communauté de Communes Plaine Limagne et la Ville de Cusset annexé à
la présente ;
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces s'y
rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire SOLIDARITE -— AFFAIRES SOCIALES — SPORT— ENSEIGNEMENT - JEUNESSE
N°15 : Convention de partenariat pour les interventions en milieu scolaire ou « dispositif dumistes »
Rapporteur: Madame Josiane COGNET, Adjointe déléguée à la Solidarité, à l’Accessibilité, à la Citoyenneté, à l'Enseignement, à la Jeunesse et à la Petite Enfance.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-12,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté,
Vu l'arrêté préfectoral n°326/2016 du 28 octobre 2016 autorisant la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Vichy Val d’Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n°3188/2016 du 5 décembre 2016 portant fusion de la Communauté
d'Agglomération Vichy Val d’Allier et de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges notifié aux
communes le 4 juillet 2017,
Considérant que suite à sa modification statutaire la Communauté d'Agglomération Vichy Val
d'Allier est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Considérant que le transfert de la compétence «enseignement musical» à l'échelle
communautaire au 1er janvier 2017 a donné lieu à la création d’un conservatoire contributif au développement d’un projet intercommunal dans le champ de l’action culturelle,
Considérant que le Conservatoire de Vichy Communauté propose des interventions musicales en
milieu scolaire selon la dénomination « Dispositif dumiste » à toutes les écoles élémentaires de la communauté d'agglomération, avec l'accord du Maire de la commune,
Considérant que les interventions en milieu scolaire selon ladite convention ne sont pas soumises à facturation des communes par la Communauté d'Agglomération.
Propose au conseil municipal :
°__ d'approuver la convention liée à l’enseignement musical entre Vichy Communauté et la commune de Cusset annexée à la présente,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que toutes les pièces s'y rattachant, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de cette décision.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire SOLIDARITÉ — AFFAIRES SOCIALES — SPORT — ENSEIGNEMENT - JEUNESSE
N°16 : Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le Boxing Club Cussétois pour le C-
FIGHT
Rapporteur: Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe déléguée au Sport, aux Ressources Humaines et à la Mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Considérant la volonté de la ville d'affirmer le partenariat la liant à l'association du Boxing Club
Cussétois pour l’organisation du gala multi boxe C-FIGHT 9 en établissant une convention pour l’année 2019 dont l’économie générale prévoit notamment :
Pour l'association :
à assumer pleinement l’organisation de la manifestation « C-FIGHT IX».
à inviter la Ville de Cusset aux points-presse et opérations médias organisés avant et
après l'évènement.
à intégrer le logo de la Ville de Cusset et mentionner le partenariat, objet de la
présente, sur les pages des réseaux sociaux internet, et toutes parutions et
documents édités et diffusés par l'association, ainsi qu’à tous les contacts presse et
autres.
à diffuser le film « Made in Cusset » sur le site et la page Facebook du club.
à intégrer les documents ou objets publicitaires de la Ville de Cusset dans un éventuel panier de bienvenue destiné aux compétiteurs.
à associer la Ville de Cusset à l'élaboration de la manifestation tout en restant force
de proposition.
à organiser la remise d’un ou plusieurs prix par le Maire de Cusset et/ou l’Adjointe
déléguée au sport avec prise de parole.
à réaliser différentes annonces par le speaker de la manifestation valorisant le
partenariat, objet de la présente.
à disposer les banderoles « Ville de Cusset », « Made in Cusset » en fond de scène et
habillage de la maison des sports lors de la pesée.
à prévoir, le jour de la pesée, la diffusion de films promotionnels de la Ville à
savoir les films « Made in Cusset » et « Musée de Cusset ».
Pour la Ville de Cusset :
à soutenir financièrement l'Association en lui allouant une subvention
exceptionnelle, dans les conditions décrites à l’article 4.
à mettre à disposition de l'Association gracieusement la Maison des Sports ce qui représente un équivalent financier de 3 600 €.
à mettre à disposition de l'Association gracieusement le minibus pour le transport
des compétiteurs de la gare de Vichy à Cusset du vendredi 21 au dimanche 23 juin 2019 (équivalent financier estimé à 100 €)
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de ia manifestation
(équivalent financier estimé à 2 308 €).
à insérer l'événement en page Sport dans le « Cusset Mag » de Mai/Juin, diffusé à
8 700 exemplaires.
à poster plusieurs annonces du gala en mai sur la page Facebook de la ville, avec le visuel de l'affiche, et la vidéo de présentation de la manifestation. à mettre en place, début mai, la création d’une «actu» mentionnant les
réservations sur le site internet de la Ville.
à prendre en charge la réalisation informatique de 8 « Fight cards ».
à prendre en charge la réalisation et l’impression de :
“2000 affiches A3 : 240 € TTC
"50 affiches A2 : 118 TTC
“3000 flyers AS : 105 € TTC
“400 programmes — A5, 8 volets : 200 € TTC
“500 cartons d'invitation : 72€ TTC
à prendre en charge le vin d'honneur offert lors de la pesée officielle, si celle-ci a lieu
sur le territoire de Cusset.
à prendre en charge les frais de nettoyage des 16 nappes prêtées pour la soirée de
gala du samedi soir (estimé à 222 €)
à mettre gracieusement à disposition de l'Association 1 studio sis au parc du
Chambon du vendredi 21 au dimanche 23 juin 2019 pour l'hébergement des
compétiteurs. À noter que la perte des clés entraînera des frais de reproduction
estimés à hauteur de 178,67 € (tarif à titre indicatif pouvant être revus au moment
de la facturation).
à doter le gala de 3 coupes.
Propose au Conseil Municipal :
e__ d’approuver la convention qui lie la Ville de Cusset à l'association du Boxing Club
Cussétois pour l’organisation du gala multi boxe « C-FIGHT 9 »;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant ;
e d'inscrire la subvention exceptionnelle correspondante au budget primitif 2019 —
section de fonctionnement — chapitre 65 — article 6574-40.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR |_31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°17: Fixation des taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2018
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l'Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2311-1 à L.2343-2,
Vu le projet de Budget Primitif 2019,
Considérant le produit fiscal attendu en 2018 des taxes directes locales nécessaires à l'équilibre du budget s’élevant à la somme de 6 791 107 €
Considérant les bases prévisionnelles 2019 et la proposition des taux de ces trois taxes selon le
tableau ci-dessous :
Taxes Taux de 2018 Taux proposés en 2019
Habitation 16,74 16,74
Foncière (bâti) 19,58 19,58
Foncière (non bâti) 41,44 41,44
Propose au Conseil Municipal :
° de fixer les taux d'imposition des trois taxes « ménages » pour l'exercice 2019 tels que
définis ci-dessus et déterminés respectivement à :
16,74%
Taxe Foncière (bâti) 19,58 %
Taxe Foncière (non bâti) 41,44%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE
ABSTENTION 7
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°18 : Affectation des résultats Budget Principal et Budgets Annexes
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21 et L2311-5,
Vu les instructions comptables M14 et M49,
Vu la délibération n°19 du conseil municipal en date du 6 mars 2019 approuvant les
comptes administratifs 2018,
Considérant que les comptes administratifs respectifs présentent des résultats selon les
fiches ci-jointes et qu'il est proposé les affectations qui y sont proposées,
Propose au Conseil Municipal :
e d’affecter définitivement les résultats du Budget Général et Budgets annexes,
selon les propositions du rapporteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-d'approuver cette proposition,
-charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de cette décision.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE 7
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°19 : Budget Principal — Ville de Cusset
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient
que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,
Considérant que suite au vote du compte administratif et à son approbation par délibération
n°19 du Conseil Municipal du 6 mars 2019 et à la délibération n°18 présentée au cours de cette
séance approuvant l'affectation des résultats de l'exercice 2018, il convient de procéder à la
reprise des résultats dégagés à la clôture de cet exercice lors de l'adoption du Budget primitif
aussi bien pour le budget principal que pour l'ensemble des budgets annexes,
Considérant que l'excédent de fonctionnement reporté du budget principal, permet de
consacrer un autofinancement prévisionnel de 161 716 € versé à la section d'investissement,
Considérant que le budget doit satisfaire à trois exigences en application de l'article 1612.4 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
e un équilibre réalisé par section ;
e une évaluation sincère des dépenses et des recettes ;
e_un remboursement de la dette exclusivement assuré par des recettes propres.
Le budget primitif du budget principal 2019 se présente de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses 15 287 328€
Recettes 15 287 328€
Section d'investissement
Dépenses 13 173 568,78 €
Recettes 13 173 568,78 € Propose au Conseil Municipal :
e__ d'approuver le Budget Principal de l'exercice 2019
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, en dépenses et en
recettes
* au niveau du chapitre et par opération pour la section d'investissement :
- En recettes, l’ensemble des chapitres
- En dépenses : ensemble des chapitres et opérations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE | 7
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire N°19A : Budget annexe Gestion des Salles et Spectacles et Théâtre
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,
Je vous invite à procéder à l'examen du Budget « Gestion des Salles et Spectacles et Théâtre » qui
s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1613 490 € pour la section de
fonctionnement et à la somme de 818 362,30 € pour la section d'investissement.
Propose au Conseil Municipal :
+ d'approuver le Budget « Gestion des Salles et Spectacles et Théâtre » de l'exercice 2019
* au niveau du chapitre et par opération pour la section d'investissement
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE | 7
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire N°19 udget annexe Restaurant Municipal
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l’industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient
que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,
Je vous invite à procéder à l'examen du Budget « Restaurant municipal » qui s’équilibre en
dépenses et en recettes à la somme de 1276 479 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 877 238 € pour la section d'investissement.
Propose au Conseil Municipal :
°__ d'approuver le Budget « Restaurant Municipal » de l'exercice 2019
* au niveau du chapitre et par opération pour la section d'investissement
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 24
CONTRE | 7
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire N°19C : Budget annexe Centre Socio Culturel et Sportif Eric Tabarly
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient
que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,
Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Centre Socio Culturel et Sportif Eric Tabarly »
qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 188 049 € pour la section de
fonctionnement et à la somme de 94 194,84 € pour la section d'investissement.
Propose au Conseil Municipal :
e__ d'approuver le Budget « Centre Socio Culturel et Sportif Eric Tabarly » de l'exercice 2019
* au niveau du chapitre et par opération pour la section d'investissement
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE 7
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire N°19D : Budget annexe Baux Commerciaux
Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient
que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,
Je vous invite à procéder à l'examen du Budget « Baux Commerciaux » qui s’équilibre en
dépenses et en recettes à la somme de 120 704 € pour la section de fonctionnement et à la
somme de 90 916,84 € pour la section d'investissement.
Propose au Conseil Municipal :
e __ d’approuver le Budget « Baux Commerciaux » de l'exercice 2019
* au niveau du chapitre et par opération pour la section d'investissement
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE 7
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire N°19E : Budget annexe Service de l’Eau
Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la
commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient
que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,
Je vous invite à procéder à l'examen du Budget « Service de l’eau » qui s’équilibre en dépenses et
en recettes à la somme de 1 850 964 € pour la section de fonctionnement et à la somme de
1 064 788 € pour la section d'investissement.
Propose au Conseil Municipal :
°__ d'approuver le Budget « Service de l’eau » de l'exercice 2019
* au niveau du chapitre et par opération pour la section d'investissement
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE 7
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°20 : Approbation du Plan Pluriannuel d'investissement : autorisations de programme et
crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Considérant que le Plan Pluriannuel d'investissement, outil de programmation des
investissements, a été adopté pour la durée du mandat,
Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu’il peut être réactualisé chaque fois
que des ajustements sont nécessaires,
Vu la délibération n°19 du Conseil Municipal du 15 avril 2015, ayant mis en place ce Plan
Pluriannuel d'investissement,
Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 6 avril 2016 approuvant les autorisations de
programme et les crédits de paiement figurant au budget primitif 2016,
Vu la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 11 avril 2017 approuvant les autorisations de
programme et les crédits de paiement figurant au budget primitif 2017,
Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal du 4 avril 2018 approuvant les autorisations de
programme et les crédits de paiement figurant au budget primitif 2018,
Vu le Budget Primitif 2019 où une grande partie des investissements proposés sont dévolus selon
cette procédure et qu’il convient de déterminer le montant des crédits de paiements retenus
pour cet exercice budgétaire
L'ensemble des éléments relatifs à cette procédure est détaillé dans le document joint et se
résume de la manière suivante
- Budget Principal :
o crédits de paiements 2019 3 710 305,00 €
- Budget Annexe EAU :
o crédits de paiement 2019 295 443.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 24
CONTRE | 7
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°21: Taxes et produits irrécouvrables : budget principal et budgets annexes
Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-
21;
Vu le Budget Primitif 2019,
Considérant l’état de côtes irrécouvrables établis par Madame la Trésorière Principale de VICHY
au titre des exercices 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018,
Considérant qu'il s’agit de sommes irrécouvrables à la suite de combinaison infructueuse d’actes
ou dont la modicité ne permet pas d'engager les poursuites habituelles en matière de
recouvrement,
Considérant que ces sommes concernent :
°+ Le Budget Principal :
o exercice 2015 pour 178,90 € (imputation 6541)
o exercice 2016 pour 358,40 € (imputation 6541)
o exercice 2017 pour 52,56 € (imputation 6541)
Soit 589,86 €
e Le Budget Annexe « Restaurant Municipal » :
o exercice 2017 pour 134,40 € (imputation 6541)
Soit 134,40 €
e Le Budget Annexe « Service de l'Eau » :
o exercice 2013pour 74,67 € (imputation 6541)
o exercice 2014pour 36,08 € (imputation 6541)
exercice 2015 pour 92,37 € (imputation 6541)
exercice 2016 pour 8 982,85 € (imputation 6541)
exercice 2017 pour 166,61 € (imputation 6541)
exercice 2018 pour 39,28 € (imputation 6541) 0
©
©
o
Soit 9 391,86 € TTC
Soit 8 902,23 HT Propose au Conseil Municipal :
e de dire que la dépense de 589,86 € est prévue au budget Principal, compte 6541.01
service financier ;
° de dire que la dépense de 134,40 € est prévue au budget annexe « Restaurant Scolaire
Municipal », compte 6541.01 service financier;
e de dire que la dépense de 9 391,86 € TTC soit 8 902,23 HT est prévue au budget annexe
« Service de l’EAU », compte 6541.01 service financier ;
e d'accepter les propositions présentées relatives à l'admission en non-valeur des sommes
ci-dessus indiquées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°22 : Taxes et produits irrécouvrables — créances éteintes et budget principal et budgets
annexes
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCOQ, Adjoint délégué aux Finances, au développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-
21,
Vu le Budget Primitif 2019,
Madame le Trésorier Principal de VICHY présente un état de créances éteintes établis par ses
services au titre de l'exercice 2016, 2017 et 2018 Il s'agit de sommes effacées du compte du
redevable à la suite de d’un jugement du tribunal de commerce dans le cadre de procédures
collectives ou du tribunal d'instance dans le cadre de surendettement des particuliers. Les
jugements de clôture pour insuffisance d’actif ou d’effacement des dettes des particuliers
s'imposent à la collectivité.
Ces sommes concernent :
le Budget Annexe « Service de l'EAU » :
Exercice 2017 pour 1 087,00 € (imputation 6542)
Exercice 2018 pour 36,25 € (imputation 6542)
1 123,25 € TTC soit 1 064,69 HT
le Budget Principal « Ville de Cusset » :
Exercice 2016 pour 197,83 € (imputation 6542)
Exercice 2017 pour__ 197,83 € (imputation 6542)
395,66 €
Propose au Conseil Municipal :
de dire que la dépense de :
1 123,25 € TTC est prévue au budget annexe du service de l’eau, compte 6542 service financier.
395,66 € est prévue au budget principal « Budget Principal » compte 6542.01 service financier.
d'accepter les propositions présentées relatives à l'admission en non valeur des sommes ci-
dessus indiquées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’affecter définitivement les résultats du Budget Général et Budgets annexes,
selon les propositions du rapporteur.
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de cette décision.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°23 : Tarifs services publics pour l’année 2018 — création de nouveaux tarifs et régularisation
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-
21,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 4 avril 2018 portant sur la tarification des services
publics pour l’année 2018, la création et la régularisation de nouveaux tarifs,
Considérant la nécessité de réactualiser les tarifs des services publics en tenant compte de
l’évolution du coût de la vie,
Considérant qu’il convient de créer les tarifs suivants :
Service des sports
Heure X journée Journée
Local « pétanque » 15€ 45€ 90 €
Montbéton
(installations
sportives)
Hall festif Montbéton 15€ 45€ 90€
(installations
sportives)
Piste de tumbling — 300 €
gymnastique
(matériel)
Séparation tennis de 1,60 €
table (matériel)
Franchise du minibus: remboursement du montant de la franchise en cas de sinistre par
l'association utilisatrice : montant selon le contrat en vigueur (avril 2019 : montant de la franchise
250 €).
Théâtre
Journée Week-end
Costume enfant 5,00 € 7,00 €
Costume adulte 7,00 € 10,00 €
Location flash : tarif unique 5 €
Tarif droits de place —- marché médiéval : 15 €/mètre linéaire
Service de l’eau
936a Regard compteur diamètre 20mm 374,38 €
936b Regard compteur diamètre 25mm 808,39 €
943e Support compteur robinet droit clapet droit PE 63mm 397,01 €
Considérant l'intérêt de réactualiser les tarifs suivants : Service de l’eau
943a Support compteur robinet droit clapet droit PE 25mm 81,80 €
943b Support compteur robinet droit clapet droit PE 32mm 116,18 €
943c Support compteur robinet droit clapet droit PE 40mm 308,36 €
943d | Support compteur robinet droit clapet droit PE 50mm 363,83 €
Services techniques
Chantiers : échafaudages et dépôts sur les trottoirs : 3,60€/m?/semaine
Propose au Conseil Municipal :
e __ d’approuver les nouveaux tarifs ainsi que les tarifs réactualisés susvisés,
e d'autoriser le Maire à réactualiser les tarifs des services municipaux dans la limite
de 2% arrondi au dixième de centime supérieur,
e d'appliquer l’ensemble de ces tarifs à compter du 12 avril 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION N°24 : provisions pour dépréciation de comptes de tiers
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L 2312-2 alinéa 29
listant parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu l'instruction budgétaire M4,
Considérant le montant des admissions en non-valeur transmis par Madame la Trésorière au titre
de l'exercice 2018,
Considérant le montant des restes à recouvrer transmis par Madame la Trésorière,
Considérant la nécessité d'inscrire des crédits pour la constitution de provisions au titre du
budget primitif 2019,
Propose au Conseil Municipal :
e de réaliser les opérations au titre des provisions pour dépréciation de comptes de tiers :
o Budget Principal :
“inscription d'une provision d’un montant de 2 650 € au titre du budget
2018;
o Budgets annexes :
"Restauration municipale : inscription d’une provision d’un montant de 1
100 € au titre du budget 2018 ;
"Budget de l'Eau : inscription d’une provision d’un montant de 22 500 € au
titre du budget 2018 ;
e d'approuver la constitution de provisions pour dépréciation de comptes de tiers. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°25 : Engagement de garantie première demande Agence France Locale pour l’année 2019
Rapporteur: Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2016 ayant confié à
Monsieur le Maire de la Commune de Cusset la compétence en matière d'emprunts,
Vu la délibération n°11 en date du 26 septembre 2018 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence
France Locale de la Commune de Cusset,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 6 février 2019, par
la Commune de Cusset,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de
certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de CUSSET], afin
que CUSSET puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes,
Propose au Conseil Municipal :
+ de décider que la Garantie de la Commune de Cusset est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
h le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est
égal au montant maximal des emprunts que La Commune de Cusset est autorisé(e) à
souscrire pendant l’année 2019, le cas échéant augmenté du montant des crédits du
Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale ;
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par La Commune de Cusset pendant l’année 2019 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours ;
= la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
= si la Garantie est appelée, La Commune de Cusset s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par au titre de l’année 2019 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s'ajouter les
prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur,
dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte
d'engagement ; + d'autoriser Monsieur le Maire, à signer pendant l’année 2019, le ou les engagements de
Garantie pris par La Commune de Cusset dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et
figurant en annexes ainsi que toutes les pièces s’y rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°26 : Demande de garantie d'emprunt à la Société HLM France-Loire — Bd du 8 mai 1945 pour
la construction d’une maison relais de 21 logements sociaux
Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités Territoriales notamment les articles L. 2252.1 et L. 2252.2,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 22 septembre 2010 adoptant les aides financières
en faveur du logement social prévues dans le cadre du PLH de Vichy Val d’Allier et les clés de
répartition de ces aides entre le Département, la Communauté d'Agglomération et la Commune,
Vu la demande de garantie d'emprunt adressée par la Société d'HLM France Loire, à la Commune
de Cusset le 13 décembre 2018 concernant la construction d’une Maison Relais de 21 logements
sociaux - boulevard du 8 mai à Cusset,
Vu la délibération n°17 À du Conseil Communautaire de Vichy Communauté du 28 février 2019
accordant sa garantie au bailleur HLM France Loire pour la même opération à hauteur de 53.33%,
Considérant le contrat de Prêt n°72630, joint en annexe, signé entre France Loire et la Caisse des
Dépôts et Consignations,
Considérant que le complément de garantie d'emprunt sera apporté à la fois par la Communauté
d'Agglomération Vichy Communauté et le Département de l'Allier
Article 1 :
La Commune de Cusset accorde sa garantie à hauteur de 26.66% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant total de 1.191.800 euros souscrit par France Loire auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°72630 constitué de 2 lignes du prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Commune de Cusset s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Propose au Conseil Municipal :
. d'accorder la garantie d'emprunt de Vichy Communauté au bailleur HLM France Loire à
hauteur de 26.66% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1.1191.800 euros souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions du contrat de prêt n°72630
ci-annexé
. d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°27 : Demande de garantie d'emprunt à la Société HLM France-Loire — Bd du 8 mai 1945 pour
la construction d’un parc social public de 6 logements
Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l'Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2252.1 et L. 2252.2,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 22 septembre 2010 adoptant les aides financières
en faveur du logement social prévues dans le cadre du PLH de Vichy Val d’Allier et les clés de
répartition de ces aides entre le Département, la Communauté d'Agglomération et la Commune,
Vu la demande de garantie d'emprunt adressée par la Société d'HLM France Loire, à la Commune
de Cusset le 13 décembre 2018 concernant la construction d’un Parc social public - boulevard du
8 mai à Cusset,
Vu la délibération n°17B du Conseil Communautaire de Vichy Communauté du 28 février 2019
accordant sa garantie au bailleur HLM France Loire pour la même opération à hauteur de 53.33%,
Considérant le contrat de Prêt n°72625, joint en annexe, signé entre France Loire et la Caisse des
Dépôts et Consignations,
Considérant que le complément de garantie d'emprunt sera apporté à la fois par la Communauté
d'agglomération Vichy Communauté et le Département de l'Allier,
Article 1 :
La Commune de Cusset accorde sa garantie à hauteur de 26.66% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant total de 787.941 euros souscrit par France Loire auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n°72625 constitué de 4 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Commune de Cusset s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Propose au Conseil Municipal :
. d'accorder la garantie d'emprunt de Vichy Communauté au bailleur HLM
France Loire à hauteur de 26.66% pour le remboursement d’un prêt d’un montant
de 787.841 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les conditions du contrat de prêt n°72625 ci-annexé ;
. d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre
la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°28 : Ligne de trésorerie — augmentation du montant
Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement
économique, à l’industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant qu'afin de pouvoir mobiliser les fonds à tout moment et très rapidement pour le
financement des besoins ponctuels de trésorerie, notamment dans le cadre du préfinancement
des opérations d’investissements en cours de réalisation et dont le versement des subventions
acquises n’a pas encore été perçu, il serait souhaitable de contracter auprès d’un organisme
bancaire l’ouverture d’une ligne de trésorerie,
Il serait souhaitable que le montant de cette ligne de trésorerie soit de 2 000 000 €, sachant que
les intérêts dus seront calculés en fonction du montant et de la durée réelle des tirages
effectués.
Propose au Conseil Municipal :
°__ d’approuver l'ouverture de lignes de trésorerie d’un montant de 2 000 000 € ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un
montant de 2 000 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 24
CONTRE #
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°29 : Convention d'accueil des collaborateurs occasionnels « bénévoles »
Rapporteur: Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au Sport, Ressources Humaines et à la Mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Conseil d'Etat du n°187649 du 31/03/1999,
Considérant que la notion de bénévole n’est pas définie par la réglementation, mais que celle-ci
résulte de la jurisprudence : « elle détermine donc les conditions dans lesquelles le particulier se
voit reconnaître la qualité de bénévole ».
Considérant que ces personnes choisies en tant que « bénévoles » par la collectivité, ont alors le statut du collaborateur occasionnel du service public,
Considérant que le bénévole ou le collaborateur occasionnel est celui qui, en sa seule qualité de
particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général
soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément,
Considérant que le bénévolat est l'engagement libre et gratuit des particuliers qui agissent, pour
d’autres ou pour l'intérêt collectif au sein de la Ville de Cusset,
Considérant, la volonté de la Ville de Cusset de proposer des évènements à l’ensemble de la
population et notamment dans le cadre de la stratégie de redynamisation du cœur de ville, pouvant faire appel à des bénévoles,
Propose au Conseil Municipal :
e d'accepter que des collaborateurs occasionnels, bénévoles peuvent être amenés à
apporter leur concours à la Ville de Cusset, de manière effective, justifiée et en sa qualité
de particulier, dans un cadre normal lors de diverses activités,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'accueil de collaborateurs
occasionnels, bénévole à intervenir ainsi que toutes les pièces s’y rattachant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire FINANCES — BUDGET — PERSONNEL - MUTUALISATION
N°30 : Modif: ion du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe au Maire déléguée au sport, aux
ressources humaines et à la mutualisation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article 4 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n° 20 du 13 juin 2018 portant modification du tableau des effectifs à compter
des 1° juin et 1° septembre 2018,
Considérant la nécessité d'ajuster le tableau des emplois en tenant compte des besoins de la
collectivité, des mouvements des effectifs,
Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi le
personnel municipal,
Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au
fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Propose au Conseil Municipal :
. de créer, transformer ou supprimer à compter du 1° mai 2019, les emplois permanents
au tableau des effectifs ainsi qu'il suit :
1°) Création :
a) d’un poste d’adjoint administratif, afin de pourvoir au recrutement direct d'agent sans
concours,
b) d’un poste d’adjoint technique principale de
recrutement d’un agent pour le service voirie,
c) d’un poste d’adjoint technique afin de pourvoir au recrutement d’un agent pour le
2° classe afin de pourvoir au
service assistance technique logistique,
d) d’un poste d’adjoint d'animation afin de pourvoir au recrutement d’un agent
médiateur de quartier. 2°) Transformation :
a) d’un poste d'agent de maîtrise en un poste d’adjoint technique principal de
suite à un avancement de grade annulé dans le cadre des CAP,
b) de 3 postes d’adjoints technique principaux de 1° classe en 3 postes d’adjoints
technique, afin de pourvoir au remplacement d'agents partis à la retraite,
c) d’un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°° classe en un
poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe, afin de
pourvoir au remplacement d’un agent parti à la retraite,
d) de deux postes d’adjoint d'animation à temps non complet en deux postes d’adjoint
d'animation à temps complet.
1° classe,
3°) Suppression :
a) d’un poste d’attaché principal, poste vacant depuis plusieurs années,
b) d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°” classe, ancien grade avant
avancement dans le cadre des CAP,
c) d’un poste d'ingénieur principal, poste vacant depuis plusieurs années,
d) d’un poste de technicien principal de 1”° classe, suite au départ à la retraite d’un agent non remplacé,
e) d’un poste de technicien principal de 2°”* classe, suite au départ en mutation d’un
agent non remplacé,
f) d’un poste d'agent de maîtrise principal, suite au départ à la retraite d’un agent non
remplacé,
g) d’un poste d’adjoint technique principal de 1
agent non remplacé,
h) d’un poste d’adjoint technique, suite transformation d’un contrat de non titulaire permanent en non titulaire non permanent,
i) d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1*° classe, suite au
départ à la retraite d’un agent non remplacé.
êre classe, suite au départ en mutation d’un
+ de prévoir la dépense au budget communal au chapitre 012,
e d'autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des effectifs des emplois permanents
conformément aux propositions sus énoncées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR | 31
CONTRE
ABSTENTION
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire MOTION
POUR LE MAINTIEN DES GUICHETS SNCF DANS L'ALLIER ET LA PRISE EN COMPTE DE L'INTÉRÊT
PUBLIC COMMUNAL
Vu la décision de SNCF Mobilités, de supprimer des guichets SNCF dans l'Allier des gares de
Montluçon, Commentry, Saint-Germain-des-Fossés et Gannat ;
Vu les missions de service public du groupe SNCF et ses filiales ;
Vu la compétence des régions pour le transport d'intérêt régional ferroviaire ;
Vu la Convention entre la Région Auvergne/Rhône-Alpes et SNCF Mobilités pour l'exploitation du
service public du transport régional de voyageurs 2017/2022 du 17 décembre 2017 et
notamment la clause de rendez-vous prévue en son article 3.2 ;
Considérant que la présence du service public ferroviaire sur le territoire correspond à un besoin
essentiel des habitants et à l'intérêt de notre commune, notamment en terme d’attractivité ;
Considérant que le projet de fermeture annoncée rencontre l'opposition majoritaire des usagers,
des agents et des habitants du territoire et contrevient aux politiques d'aménagement du territoire ;
Considérant que le maintien des guichets SNCF est une nécessité compte tenu de la fracture
numérique, de l'impératif de présence humaine en gare, et des exigences d’information aux usagers ;
Considérant que des régions, comme Bourgogne-Franche-Comté, conditionnent les fermetures de guichet à l’accord préalable des élus municipaux ;
Considérant qu'aucune raison objective n'implique qu'il n’en soit pas de même en région Auvergne/Rhône-Alpes ; Le Conseil Municipal de Cusset :
- affirme son attachement à la présence ferroviaire de proximité, en terme de lignes, de dessertes
et de services en gare ;
- s'oppose à la suppression des guichets SNCF dans l'Allier des gares de Montluçon, Commentry, Saint-Germain-des-Fossés et Gannat ;
- demande à SNCF Mobilités de revenir sur cette fermeture faute d'accord préalable des élus locaux ;
- demande à la région Auvergne/Rhône-Alpes d'assumer sa compétence d'autorité organisatrice
des transports et en conséquence,
+ d'informer SNCF Mobilités qu’elle refuse la fermeture du guichet,
+ d'indiquer à SNCF Mobilités qu’elle entend que celle-ci ne procède a aucune
fermeture sans accord préalable des élus municipaux du territoire,
+ d'annoncer à SNCF Mobilités qu’elle exige que la stipulation suivante : « l'accord du
maire sur les solutions proposées en substitution à un guichet fermé dans une gare est
un préalable à sa fermeture » soit inscrite dans la convention TER dans le cadre de la
clause de rendez-vous.
VOTE
Nombre de membres en exercice | 33
Nombre de suffrage exprimés 31
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Motion transmise à :
Madame la Ministre des Transports ;
Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Madame la Préfète de l'Allier ;
Madame le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy ;
Comité Vigilance Ferroviaire 03 ;
SNCF Mobilités ; L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
BAFOIL