Déliberation - 1205 gd sd 1279

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Déliberation - 1205 gd sd 1279 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (Déliberation - 1205 gd sd 1279)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Tourisme, IMPÔTS LOCAUX

TAXE D’HABITATION

EXONÉRATION DES LOCAUX

CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME ET

DES CHAMBRES D’HÔTES SITUÉS EN

ZONE FRANCE RURALITÉS

REVITALISATION

(Article 1414 bis du code général des impôts)

NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR

LA DÉCLARATION MODÈLE 1205 GD-SD

1 – L’OBJET DE LA DÉCLARATION

Pour bénéficier de l’exonération accordée aux hébergements touristiques, vous devez déposer au centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble, la déclaration modèle 1205 GD-SD accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux.

L’article 1414 bis du code général des impôts dispose que dans les zones « France ruralités revitalisation » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ; « 2° Les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code. « La délibération prise par la commune produit ses effets pour la d étermination de la part de la taxe d’habitation sur les

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1 er mars de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux. »

Si vous remplissez ces conditions, vous devez souscrire la déclaration 1205 GD-SD pour bénéficier de l’exonération.

Cette exonération est soumise à une délibération de la commune. L’exonération n’est pas reconduite chaque année. Il est néces- saire de renouveler la demande au titre des années suivantes.

2 – QUI DOIT REMPLIR LA DÉCLARATION ?

C’est le redevable de la taxe d’habitation (personne qui a la disposition ou la jouissance du logement au 1 er janvier de l’année) qui doit souscrire cette déclaration.

N°51213#02

1205 GN-SD

résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.3 – PIÈCES À JOINDRE À LA DÉCLARATION

Pour bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation prévue à l’article 1407-III du code général des impôts, vous devez joindre, dans tous les cas, à votre déclaration tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux.

Les pièces permettant d’apprécier le bien fondé de votre demande sont les suivantes :

Pour les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme :

Conformément à l’article D 324-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont constitués des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son bien en « meublé de tourisme » transmet sa demande à l’organisme de son choix parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme (art. D 324-3 du même code). L’organisme qui effectue la visite de classement dispose d’un délai d’un mois pour remettre au loueur du meublé (ou à son mandataire) le certificat de visite et le classement est prononcé pour une durée de cinq ans (art. D 324-4 du code du tourisme).

➢ Vous devez fournir la décision de classement du logement en qualité de « meublé de tourisme ».

Pour les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme :

Conformément à l’article L. 324-3 du code du tourisme, les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

➢ Vous devez fournir des pièces justifiant la location ou la sous-location en meublé de tout ou partie de votre habitation personnelle en tant que chambre d’hôtes.

4 – COMBIEN DE DÉCLARATIONS DEVEZ-VOUS SOUSCRIRE ?

Une déclaration doit être souscrite par adresse. Une adresse est constituée, à l’intérieur d’une commune, d’une voie et d’un numéro de voirie, éventuellement au niveau d’un Bis/Ter/Quater.

5 – À QUI REMETTRE CETTE DÉCLARATION ?

Vous devez déposer votre déclaration (ou l’adresser sous pli affranchi) accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux, dans le délai prévu au paragraphe 6, au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

Les coordonnées du centre des finances publiques du lieu de situation de l’immeuble sont disponibles sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Nous contacter » > Vous êtes un particulier > Besoin de plus d’informations, de nous contacter > Contacter votre service local.

6 – QUEL DÉLAI POUR SOUSCRIRE ?

Pour bénéficier de cette exonération sur votre taxe d’habitation, la déclaration doit être souscrite avant le 1 janvier de chaque er année au titre de laquelle l’exonération est applicable. La déclaration doit être déposée avant le 1 titre de laquelle l’exonération est applicable. Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année.

7 – COMMENT RÉDIGER LA DÉCLARATION ?

Les renseignements demandés dans le cadre 2 de la déclaration n° 1205 GD-SD permettent au centre des finances publiques de prendre en compte la fraction de la valeur locative des hébergements touristiques à exonérer de la taxe d’habitation.

L’exonération de taxe d’habitation n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée au meublé de tourisme ou à la chambre d’hôtes et non à l’ensemble de la propriété bâtie.

Cette fraction dépend de la superficie du local affectée à cette activité (en pourcentage) par rapport à la superficie totale de la résidence.

Exemple : L’habitation personnelle du contribuable possède une superficie totale de 200 m². Une surface de 50 m², constituée de deux chambres d’hôtes, a été louée au cours de l’année 2024. La commune a pris, avant le 1 er octobre 2023, une délibération tendant à exonérer de la taxe d’habitation les locaux visés par la loi et notamment les chambres d’hôtes. Le pourcentage de la valeur locative du logement susceptible d’être exonéré est donc égal à 50 / 200, soit 25 %.

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er

mars de chaque année au