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Déliberation - 2021.09.24.26 PJ1 00.05 MS1 Notice
PLU - Annexes - notice MS1
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Creys-Mépieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - notice MS1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
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Vincent BIAYS - urbaniste
217, rue Marcoz - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.800.182.51
Commune de CREYS-MEPIEU
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée n°1
Notice de présentation
Modification simplifiée n°1 approuvée
par délibération en date du 16 décembre 2020 s page 2
1
SOMMAIRE
1 - Contexte et objet de la modification simplifiée page 2
2 - Le contexte réglementaire page 2
3 - Dispositions proposées par la modification page 4
4 - Caractéristiques principales de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document page 5
5 - Principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document page 5
Commune de Creys-Mépieu - Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme 2
CONTEXTE ET OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
Historique du PLU en vigueur
La commune de Creys-Mépieu dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 26 mars 2013.
Objet de la modification simplifiée
Une révision à objet unique et une modification n°1 ont été approuvées le 06 mars 2020.
Un des objets de la modification n°1 était de supprimer les « pastillages » Ah et Nh pour intégrer les habitations existantes dans le droit commun des zones A et N.
Cet objet de la modification n°1 a bien été pris en compte dans le règlement écrit :
- Suppression de la référence aux zones Ah et Nh
- Introduction de dispositions permettant d’adapter le règlement du PLU de Creys-Mépieu aux principes relatifs à la maîtrise de l’évolution de l’habitat existant en zone A et N.
Les plans de zonage n’ont pas été modifiés et les zones Ah et Nh apparaissent toujours.
Sur les plans de zonage un carré rouge est reporté sur les bâtiments de l’ancienne école et de l’auberge. Ce symbole n’est associé à aucune légende et aucune règle. Il convient de le supprimer.
Afin de rectifier ces erreurs matérielles la commune engage une procédure de modification simplifiée n°1.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Article L153-41 du C.U - modification de droit commun :
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu’il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
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Commune de Creys-Mépieu - Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme 3
Article L153-45 du C.U - modification simplifiée :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.
CHOIX DE LA PROCÉDURE
Pour la correction d’une erreur matérielle, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée.
Commune de Creys-Mépieu - Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme 4
Commune de Creys-Mépieu - Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
DISPOSITIONS PROPOSEES PAR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE : R ECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA LEGENDE DES PLANS
L’ensemble des zones Ah et Nh sont
supprimées des plans.
Nous présentons ici à titre d’exemple
un extrait du zonage dans le secteur de
Mépieu.
Un plan d’ensemble de la commune,
intégrant la modification sur tous les
secteurs, est joint en annexe à la présente
notice.
3
Documents graphiques actuels
avec les zones Ah
Documents graphiques modifiés
sans les zones Ah CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE LA VALEUR ET DE LA VULNÉRABILITÉ DE LA ZONE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TOUCHÉE PAR LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT
L’évolution présentée dans la modification simplifiée n°1 porte sur la rectification d’une erreur matérielle relative au zonage des constructions à destination d’habitation, existantes au sein des zones A et N.
Ces habitations existantes sont actuellement classées en zones Ah et Nh. Le pastillage «h» (habitat isolé) est supprimé sur les plans de zonage mais ne change rien à l’état du droit portant sur ces constructions. Seuls l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes sont autorisés.
La valeur et la vulnérabilité des zones A et N ne sont pas affectées par la mise en œuvre de la modification simplifiée n°1 du PLU.
4
PRINCIPALES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT
Le droit applicable aux constructions existantes en zone A et N est inchangé.
Les incidences sur l’environnement et la santé humaine liées à la mise en œuvre de la modification simplifiée n°1 du PLU sont donc nulles.
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