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Arrêté - A26224 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal Stationnement échafaudages 102 boulevard Jean jaurès Du samedi 30 mai 2026 au vendredi 05 juin 2026
Document publié le Samedi 30 mai 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26224 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal Stationnement échafaudages 102 boulevard Jean jaurès Du samedi 30 mai 2026 au vendredi 05 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°26224
CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — STATIONNEMENT ECHAFAUDAGES - 102 BOULEVARD JEAN JAURES
— DU SAMEDI 30 MAI 2026 AU VENDREDI 05 JUIN 2026
Le Maire de la Commune de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L.2212-2, L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée :
Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie :
Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances
communales ;
Vu la demande de prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
communal, reçue par mail le 28 mai 2026 de Madame Maryna SIMOES, demeurant 102
Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC :
Vu l’état des lieux ;
Considérant qu'afin de procéder à l'installation d'échafaudages de 20 mètres linéaires afin de procéder au ravalement de façade au numéro 102 du Boulevard Jean Jaurès et rue du
Languedoc — 13340 ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la
tranquillité et la sécurité publiques, et de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Madame Maryna SIMOES est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal pour y installer des échafaudages afin de procéder au ravalement de façade au numéro 102 du Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC.
Cette occupation s'effectuera sur la période du :
Samedi 30 mai 2026 au vendredi 05 juin 2026
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Stationnement
Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable.
La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération à laquelle elle s'applique
n’est pas effectuée à cette date.
Sécurité et signalisation
Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date des travaux.
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 3 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Stationnement :
Le stationnement des véhicules sera interdit sur une place devant le numéro 102 du
Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC.
Circulation :
— La circulation des véhicules sera interdite sur la rue du Languedoc entre le numéro 29 et l'intersection avec le Boulevard Jean Jaurès.
— Afin d'assurer la sécurité, un barriérage simple sera mis en place par le demandeur.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu pendant la durée des travaux par mesure de sécurité des piétons voulant emprunter cette rue.
Dès la fin des travaux et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics.
La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
- soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
= soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : “Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur des Affaires Juridiques, la Brigade Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, le Garde-champêtre et Madame Maryna SIMOES sont chargés, chacun en ce qui le Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 9 : REDEVANCES
Madame Maryna SIMOES s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante :
e Pour échafaudages :
— Réservation de 20 mètres linéaires : soit 1,35 € x 20 ml = 27 € par jour ;
— Soit pour la période du 30 mai 2026 au 05 juin 2026 : 27 € x 07 jours demandés = 189 €.
Les droits de voirie sont dus au titre de la période de l'occupation demandée.
Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.
ARTICLE 10 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du Centre de Secours.
Fait à Rognac, le 29 mai 2026
Monsieur le Maire,
Christophe GONZALEZ
Affiché du OACSURE au 448
“semis en Sous-préfecture le 2. l
GA /202E. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône