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Arrêté - 17 DEC 15.02.22?Expires=1755462253&Signature=Gx4Lp
Arrêté - 07 DEC 14.01. mMTqnhvV9ejteQfW0nyH5NRxlamFTTIuLCUaN97VV4Tjdr5gD9ZGpJvgJLiDZzFgI7PDzkMIVkKGY~lZmyUH~iudg &Key Pair
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PUIPRES Ceot
ma
ile!
DEC-14.01.22/07
DÉCISION CHEDCEEUCE
EU
RENONCIATION
À
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AM
n°31
SITUÉS
259
Rue
de
la
Baraudrie
CH
ERIC
EDCL
EU
Nous,
Maire
de
la
Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l’article
L. 2122-22
(15è)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.
211-1
et
suivants,
et
R
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et
modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l'espace
communautaire
»
et
«
politique
de
la
ville
»,
compétence
facultative
«
patrimoine
d'intérêt
intercommunal
») avec
effet
au
1°
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l'exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et
les zones
mixtes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
9
décembre
2021
de
Maître
Christophe
CAZENAVE,
notaire
à
FRONTENAY
ROHAN-ROHAN
(79270),
10
Rue
Migault,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
259
Rue
de
la
Baraudrie,
cadastré
sous
la
section
AM
n°31
d’une
superficie
de
215
m?,
appartenant
à
Madame
Lorine
BIENVENU,
domiciliée
à
ECHIRE
(79410),
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à
43
500
euros
+ frais
de
l'acte,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AM
n°31
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UA,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le terrain
non
bâti
cadastré
section
AM
n°31,
situés
259
Rue
de
la
Baraudrie
d’une
superficie
de
215
m°.
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
+
&
05
49
32
02
47
e
&
05
49
32
11
69
e
DA
mairie@ville-aiffres.fr
-
www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220114-DEC140122-07-AU Date de réception préfecture : 17/01/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
au
propriétaire
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Christophe
CAZENAVE,
notaire
à
FRONTENAY
ROHAN-ROHAN
(79270),
10
Rue
Migault.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Aiffres,
le
14/01/2022 onsieur
le
Maire,
acques
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220114-DEC140122-07-AU Date de réception préfecture : 17/01/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
288
1E0 «D nr
° “ du
76 L ? Square
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UA
“2 NS
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