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Procès Verbal - Annexe affaire N°1
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe affaire N°1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
À ViLE DE :
ZASHINT ANDRÉ
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 MARS 2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, le Conseil Mumicipai, 1egaiement convoqué, conformément aux articles L.2121-7-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l'Espace Evénementiel du Parc du Colosse, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune de Saint-André.
ETAIENT PRESENTS :
Joé BEDIER -— Jean-Marc PEQUIN — Laurent RAMASSAMY -— Jean-Paul CONSTANT — Alexa
SOUPOU - Laurent PAPAVYA — Catherine Anne PAYET — Jimmye MANGAR RAZEBASSIA — Jean- Thierry ASSICANON - Jean-Pierre GOURAMA -— Jimmy GRONDIN -— Marie Linda VIRAPIN KICHENIN -— Migline GRONDIN -— Adélaïde CERVEAUX -— Michel MAZEAU — Maryse Brigitte ALAMELE — Alain MOUTAMA RAMAYE — Charles PERRIER Georges PARVEDY — Marie LARIVIERE — Mickaël SOUBAYA PAJANIANDY - Stéphanie POÏNY TOPLAN -— Isabelle PERMACAONDIN -— Sabrina BENOIT — Elodie PRAUD -— Audrey PERIANIN CARPIN -— Jean-Marie VIRAPOULLE — Marie Lise CHANE TO — Odile RAMIN — Viviane BEN HAMIDA -— Jean-Claude FENELON -— Stéphane SOUPRAMANIEN -— Rosange LATCHOUMY -— Ludovic BARBE
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
- _Primilla CEVAMY a donné pouvoir à Marie LARIVIERE
- _Jean-Yannick RAMIN a donné pouvoir à Alexa SOUPOU
- Gilles NAZE a donné pouvoir à Isabelle PERMACAONDIN
- Marie Josette SABABADY a donné pouvoir à Linda VIRAPIN KICHENIN - Valérie BALBINE a donné pouvoir à Maryse ALAMELE
- Moussa SAÏD a donné pouvoir à Laurent PAPAYA
- Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY a donné pouvoir à Rosange LATCHOUMY - Sydney SINAMA a donné pouvoir à Jean-Marie VIRAPOULLE
ETAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTES :
- Serge René MAILLOT
- Sabrina DIJOUX
- Marie Hélène NAUD CARPANIN
-__ Date de convocation : 15 mars 2024
- Date d’affichage : 15 mars 2024
- Nombre de conseillers en exercice : 45
- Nombre de présents : 34
- Nombre de représentés : 08
- Nombre d’absents : 03
- Nombre de votants : 42
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL A PU VALABLEMENT DELIBERER.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 ORDRE DU JOUR
L’Assemblée a approuvé :
ADMINISTRATION GENERALE
AFFAIRE N°1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
AFFAIRE N°2/ RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
AFFAIRE N°3/ RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANRU Il
AFFAIRE N°4/RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PARC DU COLOSSE
AFFAIRE N°5/ RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET FOSSOYAGE
AFFAIRE N°6/ TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024
AFFAIRE N°7/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS
AFFAIRE N°8/ CREATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER
D'ACTIVITE
AFFAIRE N°9/ MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D'ELUS
SAINT-ANDRE - UNE VILLE SOLIDAIRE
AFFAIRE N°10/ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE FRANCE TRAVAIL ET LA COMMUNE DE
SAINT-ANDRE 2024-2026
AFFAIRE N°11/ CONVENTION DE PARTENARIAT MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST
REUNIONNAIS 2024
SAINT-ANDRE - UNE VILLE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVE
AFFAIRE N°12/ RÉVISION TARIFICATION APPLICABLE SUR DOMAINE PUBLIC
SAINT-ANDRE - UNE GOUVERNANCE DEDIEE DE PROXIMITE
AFFAIRE N°13/ MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AFFAIRE N°14/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 La séance est ouverte, sous la présidence de Monsieur Joëé BEDIËK, Maire de la Uommune de Saint-André, à 17H45.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mesdames et Messieurs les élus, aux administratifs ainsi qu’à toute l’assemblée.
En l’absence de Madame Primilla CEVAMY, Madame Audrey PERIANIN CARPIN est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des conseillers municipaux et au contrôle des délégations de vote.
Monsieur le Maire fait remarquer que le quorum étant atteint, les débats peuvent commencer.
AFFAIRE N°1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 22 février 2024 suscite des remarques.
Aucune remarque.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 février 2024 est donc approuvé à l’unanimité.
AFFAIRE N°2 / RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jean-Marc PEQUIN, 1" Adjoint, présente le budget principal. Il rappelle que le budget est un élément important du Conseil Municipal. Le Budget Primitif détermine l’ensemble des actions qui seront menées par la collectivité, aussi bien des recettes à encaisser que des dépenses à faire sur une année.
Le Budget Primitif 2024 se décline comme suit :
- Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) : 86 825 K€ — hausse de 2 487 KE, soit +3 % par
rapport au BP 2023
- Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) : 81 352 K€ — progression de 3 % par rapport aux prévisions 2023 (+2 739 KE)
- L’épargne brute prévisionnelle s'élève à 6 973 KE en raison de l’évolution des postes de RRF et de DRF, d’où une baisse de 750 K€
- L’enveloppe des dépenses d'équipement est fixée à 23 450 K€. Elle permet à la collectivité de poursuivre ses objectifs visant à faire de Saint-André une ville dynamique, moderne et développée. Les projets d'investissement sont financés en grande partie par les fonds européens. l'Etat ainsi que le Département. Les recettes réelles d'investissement s’élèveront à 27 677 K€
Monsieur Ludovic BARBE, élu de l'opposition, intervient et présente les constats suivants :
- Augmentation des charges du personnel
- À quoi correspond l’augmentation des charges financières (Annexe page 15 : 1 820 000 €) ? - Pourriez-vous nous communiquer les montants des dépenses des différents événements (réception et communication) ?
- Ona rien vu sur l'indemnisation des commerçants
- Ona rien vu sur la réparation du bassin de baignade du parc du Colosse. Attendez-vous que la Région prenne en charge les travaux ?
- La mairie est condamnée à payer 170 000 € de cotisations URSSAF
ERREUR SAP ES A QAR MIE ASIE SE IR NE DO D CES PT EU TENTE PENSANT AE OI LEPOE PTT USM TENNIS ESR AL PEL NOTE TENUE CUS ERA DRAP PRE TEE UE DNS VAT LL PERSON MIE ET E EM
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 - Baisse de l’épargne brute. Jouerez-vous votre rôle de bon ges otre
mandat ?
- Que représentent les charges spécifiques ?
- L'enveloppe prévue à l’indemnisation des commerçants est trop faible
Le Maire lui répond :
- Concernant le bassin de baignade, c’est vous qui avez commandé. L'entreprise GTOI m'a
affirmé qu’elle n’a pas tenu compte de tous les aléas (ensablement..….). Non, je n’attends rien de la Région. C’est une erreur de commande à la base. GTOI a promis qu’en septembre tout
fonctionnera. Dans le cas contraire, un procès leur sera intenté.
Monsieur PEQUIN intervient à nouveau et explique que :
- Les charges du personnel n’augmentent pas
- I ya eu des investissements (avec les emprunts)
Monsieur Clément PADRE, Directeur Général des Services, précise que :
- Les charges spécifiques concernent les éléments quelque peu exceptionnels. Cette somme est
assez faible.
- Les frais de communication ne changent pas. Nous répartissons les frais de communication et de réception.
-__ L’enveloppe de 100 millions d’euros concernant l’indemnisation des commerçants figure bien dans le chapitre 66. Nous prenons en compte les demandes qui peuvent nous arriver par la suite.
- Concernant la dette de la mairie sur les cotisations URSSAF, c’est une affaire ancienne. Si la
collectivité n’est pas en règle de ses cotisations sociales, c’est que cette affaire relève de la
mandature avant 2020. Il est normal que la Sécurité Sociale, suite à un contrôle, fasse un
redressement.
Monsieur Jean-Marie VIRAPOULLE prend la parole et demande si le forfait communal pour les écoles privées de la commune, prévu par la loi est inscrit dans le budget prévisionnel de la ville ? Etant donné que l'OGEC n’a pas bénéficié encore dudit forfait.
Monsieur PADRE intervient et explique que s'agissant de l’enseignement privé, des avantages en nature
sont déjà dispensés, à savoir :
- Personnel communal mis à leur disposition
- Mise à disposition des repas
Une quote-part est toutefois prévue pour ces écoles (chapitre 65). Ainsi que pour le SDIS et les associations.
Monsieur VIRAPOULLE reprend la parole et renchérit que la commune est au bord du précipice financier :
- Les investissements chutent (par rapport au BP de l’année dernière — baisse de 42 %
- l'ANRU:10 millions de moins pour l’ ANRU par rapport à l’année dernière)
- Déclin des investissements inquiétant
- Concernant les dépenses de fonctionnement : Prime de départ à la retraite n’est donc pas prévue
pour cette année ?
- Augmentation de 8 millions d'euros sur 3 ans pour les dépenses de fonctionnement
EE . . . . . ..—
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 - Augmentation d’environ 20 % des charges du personnel en 3 ank
- Les arrêts de travail explosent — personnel en souffrance
- Les charges à caractère général augmentent de 500 000 euros. Ce n’est pas raisonnable
- _Î[ million d’euros prévu pour l’indemnisation des commerçants, alors que 750 000 euros sont déjà entamés et surtout que les travaux sont loin d’être finis. Il aurait fallu prévoir le double.
- Même chose pour les associations : beaucoup n’ont pas encore reçu le solde de l’année dernière. On a une baisse de 500 000 euros par rapport à l’année dernière
- Le déclin financier se mesure par l’épargne nette — on est passé de 2 854 000 euros dans le CA
2023 à 232 662 euros. L’épargne nette est l’indicateur de référence regardé par les banques. C’est un critère de confiance
- Concernant les dépenses de communication (catalogues et imprimés) — passe de 13 263 euros à 316 936 euros (augmentation de 240 %). Com à outrance payée par les contribuables.
- Dans le cadre de l'ANRU, les travaux sont mal faits et ont pris beaucoup de retard
Monsieur le Maire reprend :
- Quand on présente le budget, chacun a sa lecture. La lecture de l’opposition n’est pas la lecture de ceux qui gèrent le budget. Je ne vais pas trop m’attarder sur cette lecture de l’opposition
- Concernant les associations, on ne baisse pas d’un centime leur budget
- Les finances de la ville sont au vert
- Je vous rappelle que pour la présentation de ce budget primitif, le budget 2024 s’élève à
136 millions d’euros, sans aucune hausse de tarifs liés aux services et aux usagers, aucune
augmentation des taux d’imposition. Nous continuerons d’enrichir la ville avec des postes d'encadrement. On a besoin de gens qui portent, qui suivent et qui mettent en place des projets. - Concernant la section d’investissement, le montant s’élève à 126 millions d’euros
- — augmentation de 100 %.
- Des projets culturels voient le jour (salle Jeanne d’Arc, église de Champ-Borne, boulodrome du Colosse...)
- Concernant les arrêts maladie, dites-vous bien qu’à Saint-André, on a tellement manipulé les. gens ; il y a même des syndicalistes qui passent dans les écoles pour demander au personnel
d’aller en congé maladie. En un mandat, je ne pourrai pas tout faire.
Monsieur le Maire soumet cette affaire au vote. Elle est adoptée à la majorité :
POUR: 32
CONTRE : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE - Sydney SINAMA)
AFFAIRE N°3 / RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET ANRUII
Monsieur PEQUIN présente le budget de I ANRU IT. Il affirme que le budget de l’ANRU II s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 653 KE€ et en section d’investissement à hauteur de 12 348 KE.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 623 K€, soit une progression de 60 % par rapport aux prévisions 2023.
Les charges à caractère général intègrent les frais de communication liés aux nouveaux projets prévus au centre-ville.
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Les charges financières augmentent suite aux emprunts contractés les ant ans leur phase de consolidation.
L’enveloppe des dépenses réelles d’investissement s'élèvent à 11 848 KE, soit une diminution de 38 % par rapport aux prévisions de 2023.
Les recettes réelles d’investissement diminuent de 35 %. Les recettes proviennent essentiellement de :
- 2 718 K€ d'emprunt
- | 200 KE de remboursement du FCTVA
L'affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité :
POUR : 32
CONTRE : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMWY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE - Sydney SINAMA)
AFFAIRE N°4 / RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PARC DU COLOSSE
Monsieur PEQUIN présente le budget du Parc du Colosse. Il précise que le budget du Pare du Colosse s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 738 KE et section d’investissement à hauteur de 590 KE.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 688 KE, soit une augmentation de 20 % (+ 115 K€) par rapport aux prévisions 2023.
Les dépenses intègrent :
- Une progression des charges à caractère général à hauteur de 5 %, soit + 22 KE avec la stabilisation des dépenses courantes
- La souscription d’un nouvel emprunt entraînant une augmentation des charges financières
Les recettes de fonctionnement sont en hausse de 7 %, soit + 49 K€ pour les raisons suivantes :
- Légère augmentation de la participation de la ville pour tenir compte du financement des besoins en fonctionnement
- Augmentation des produits de service : prise en compte de l’encaissement des redevances d'occupation du domaine public
L'affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité :
POUR : 32
CONTRE : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN
HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE - Sydney SINAMA)
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 AFFAIRE N°5 / RAPPORT BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET FOSSOYAGÉ
Monsieur PEQUIN présente le budget du Fossoyage. Il explique que le budget du fossoyage présente uniquement la section de fonctionnement qui s’équilibre à 17 K€ pour le BP 2024.
L'affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N°6 / TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024
Monsieur le Maire présente l’affaire ci-dessus. Il rappelle que la loi des finances 2024 confirme la
suppression totale de la taxe d’habitation.
Cette suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a pour conséquences :
+ _L’affectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dé- partementale (le département ne perçoit plus de taxe foncière),
+ __La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de TH des communes, la mise en œuvre d’un dispositif d’équilibrage, sous la forme d’un coefficient correcteur a été né- cessaire.
Les taux proposés pour 2024 restent identiques à ceux de 2023 :
- TFNB:234%
- TH logements vacants : 26,70 %
Monsieur BARBE intervient et pose les questionnements suivants :
- Vous dites ne pas augmenter les impôts : ça ne veut pas dire que les Saint-Andréens ne paieront
pas plus de taxes foncières en 2024
- En 2023, la taxe foncière a été calculée par rapport à l'inflation et à la crise économique
- Il y a eu une revalorisation forfaitaire de la valeur locative
Monsieur le Maire soumet l'affaire au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.
AFFAIRE N°7 / MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS
Madame Priscilla CHAMAND), Directrice des Ressources Humaines. prend la parole et explique que. compte-tenu des nécessités de service, le tableau des effectifs et des emplois est amené à être modifié.
De nouveaux besoins de postes sont créés :
- l'ingénieur territorial au sein de la Direction des Systèmes d'Information
- l'ingénieur environnement au sein de la Direction des Services Techniques
- 1 charge de mission NPNRU
Monsieur le Maire confirme que 3 postes de cadre A sont créés dans le but de faire avancer les projets de la ville. Concernant la part sur l'encadrement, on est très faible.
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Monsieur BARBE pose les questions suivantes :
- Ces recrutements feront-ils appel à une candidature interne ou seulement externe ?
- Est-il prévu d’autres DGA dans les mois à venir ? Si oui, pourrait-on avoir les fiches de postes
des DGA lors du prochain conseil municipal ?
Monsieur le Maire lui répond :
- Pour les 3 postes de cadre A, l’appel à candidature est aussi bien interne, qu’externe
- Un nouveau DGA prendra son poste à compter du 2 avril. La fiche de poste peut bien entendu
vous être présentée, voire même la personne
La présente affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité :
POUR : 52
ABSTENTIONS : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE - Sydney SINAMA)
AFFAIRE _N°8 / CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU
SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Madame CHAMAND explique que chaque année la ville recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles et de courte durée afin de faire face au surcroît d’activité ou sinon pour des besoins saisonniers (recensement, activité jeunesse).
L'enveloppe prévue pour ces recrutements est de 140 mille euros.
Monsieur BARBE intervient et pose les questionnements suivants :
- Cette création d'emploi non permanent servira-t-elle à remplacer les agents en arrêt ?
- À quel service seront affectés ces emplois non permanents ?
- Concernant les écoles et les crèches, il faudrait du personnel spécifique dédié à ces structures
Monsieur le Maire soumet cette affaire au vote. Elle est adoptée à la majorité :
POUR : 32
ABSTENTIONS : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE - Sydney SINAMA)
AFFAIRE N°9 / MANDAT SPÉCIAL POUR DÉPLACEMENT D’ÉLUS
Monsieur le Maire prend la parole et explique à l'assemblée que dans le cadre de leur mandat, les membres du Conseil municipal sont amenés à effectuer des déplacements sur le territoire national ou à l'étranger.
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
SR
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Cependant, les élus peuvent être appelés à effectuer des missions révétant un caractère spécial {ne relevant pas des missions courantes de l’élu). Un mandat spécial leur doit donc être OCtroyé par délibération du conseil municipal.
Dans cette affaire, il est demandé de donner un mandat spécial à Monsieur Joé BEDIER pour :
- les 5 et 6 avril 2024 : participation au conseil d'administration de la Fédération des Centres Sociaux de
France (FCSF) à Paris.
Il est précisé que les frais de participation à ce conseil d’administration seront remboursés à la Collecti- vité par la FCSF.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire soumet cette affaire au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.
AFFAIRE _N°10 / CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE FRANCE TRAVAIL ET LA COMMUNE DE
SAINT-ANDRÉ 2024-2026
Madame Jimmye MANGAR RAZEBASSIA, élue de la majorité, prend la parole et explique qu’une convention de partenariat entre France Travail et la commune de Saint-André sera signée pour 2024- 2026.
Ce partenariat permettra de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois de la commune et de répondre aux besoins de recrutement des entreprises du territoire.
L’ambition de France Travail est de faciliter et d'accélérer la mise en relation entre les demandeurs
d’emploi et les entreprises.
Sur le territoire de Saint-André, actuellement 802 jeunes de 15 à 24 ans occupent un emploi précaire et 2 239 jeunes de 18 à 24 ans ne sont ni en emploi ni en formation.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un forum d'emploi a eu lieu ce matin sur le Parc du Colosse et qu'il a constaté malheureusement un grand nombre de personnes sur cette manifestation.
Beaucoup d’administrés sont en recherche d’un emploi. Une centaine d'emplois était proposée sur ce forum. Il faudrait qu’on s’y mette tous pour le développement économique de notre territoire.
Plus de question. L'affaire est soumise au vote.
Elle est adoptée à l'unanimité.
AFFAIRE N°11 / CONVENTION DE PARTENARIAT MISSION LOCALE POUR L’INSERTION DES JEUNES DE
L'EST RÉUNIONNAIS 2024
Dans le même contexte, Madame MANGAR RAZEBASSIA explique qu’une convention de partenariat est établie entre la Mission Locale de l'Est et la commune de Saint-André pour l'insertion des jeunes
réunionnais de l'Est.
Les missions locales jouent un rôle important dans l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans. Leur objectif est d'aider les jeunes à surmonter les obstacles de leur insertion grâce à un
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 —
accompagnement et un soutien individualisé ou collectif, dispensés par Ion,
des associations ou des entreprises.
Dans ce cadre, il est essentiel de soutenir cet organisme dans ses missions. Il est donc demandé à
l’assemblée délibérante d’approuver l'attribution d’une subvention d’un montant de 82 507,90 € au profit de la Mission Locale pour leur fonctionnement de 2024.
Monsieur le Maire soumet l’affaire au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRE N°12 / RÉVISION TARIFICATION APPLICABLE SUR DOMAINE PUBLIC
Monsieur Bruno GANGNANT, responsable du service Economique, intervient et explique qu’une grille tarifaire applicable au domaine public a été adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2021.
Cette même délibération a été complétée et modifiée lors des conseils municipaux des 29 décembre 2021 et 13 décembre 2022 par l’adoption d’une tarification applicable au site du Colosse.
Les montants sont détaillés en annexe.
Monsieur BARBE prend la parole et demande :
- Pourquoi y a-t-il eu une création de taxes sur les étalages, roulottes et saisonniers ? Comment peut-on les taxer or qu'avant ce n’était pas le cas ? Etant donné que les événements peuvent ne
pas se produire pour plusieurs raisons (intempéries)
- Dans la dernière ligne du tableau, concernant la tarification d’un podium et d’une sono, imposera- t-on une tarification aux écoles pour leurs fêtes de fin d’année
Monsieur GANGNANT apporte les explications suivantes :
- Aucune école ne sera concernée par cette tarification
- S'agissant des saisonniers, on s’est rendu compte que la tarification existante n’était pas adaptée. Il a donc fallu l’actualiser. Si un privé se porte volontaire pour venir sur une manifestation, s’il s’est inscrit, c’est qu'il sait qu’il va faire des bénéfices
Monsieur BARBE revient à la charge et demande pourquoi au niveau des écobox, le prix de la location
est aussi élevé ?
Monsieur GANGNANT lui explique que pour les écobox deux tarifications sont appliquées. Une sur Avenue de la République et un autre coût ailleurs.
Monsieur le Maire prend la parole et renchérit que la collectivité pense déployer d’autres écobox sur des lieux stratégiques. Sur l’ Avenue de la République, on a le plus gros flux de passagers. Les commerçants ne travaillaient pas dans des conditions acceptables. Il a fallu améliorer leur confort de travail. 500 euros /mois sur l’ Avenue de la République est un montant dérisoire.
L'affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité :
POUR : 32
CONTRE : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN
HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE - Sydney SINAMA)
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Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 AFFAIRE N°13 / MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES S IBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur Jean-Paul CONSTANT, élu délégué aux sports, intervient pour présenter l’affaire ci-dessus. Il rappelle qu’en date du 7 décembre 2022, le Conseil Municipal avait validé le règlement d’attribution de subventions aux associations qui se décomposait comme suit :
- 80 % de la subvention (incluant l’avance) à l’issue du vote du Budget Primitif
- 20 % de la subvention à compter du 30 septembre de l’année N sur présentation des pièces
justifiant la réalisation de l’action subventionnée
Afin de renforcer l’accompagnement des associations, une modification de ce règlement est proposée,
se déclinant comme suit :
- _
Conseil Municipal
- 723 000 € et jusqu’à 153 000 € : versement fractionné en 2 tranches (acompte de 80 % incluant
l’avance à la notification de la convention ou de l’arrêté et le solde dans la limite des 20 %
restants à compter du mois d’octobre de l’année N)
- 7 153000 €: versement fractionné en 3 tranches (acompte de 80 % incluant l’avance à la
notification de la convention, le 2% acompte de 10 % à compter du mois de juillet de l’année N
et le solde dans la limite des 10 % restants de la subvention)
Monsieur BARBE prend la parole et demande pourquoi doit-on faire évoluer ce règlement et pourquoi
modifier les critères au-delà de 23 000 € ?
Monsieur CONSTANT explique que des difficultés se posaient pour le règlement du solde des subventions, par rapport à la non-production des pièces par les associations.
Monsieur BARBE espère qu’on ne va quand même pas demander aux associations un document
d’expert-comptable.
Monsieur PEQUIN précise que pour être clair, l’idée est de payer aux associations 80 % immédiatement et suivant le montant de la subvention. C’est un assouplissement de la procédure.
Madame Anne MAILLOT, Directrice Générale Adjointe de Proximité, précise que la ville a défini un plan d'accompagnement de la vie associative qui a démarré en 2022, C’est un soutien exceptionnel aux associations. La collectivité se doit de justifier l’utilisation des fonds publics.
L'affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité :
POUR : 32
ABSTENTIONS : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE Sydney SINAMA)
AFFAIRE N°14 / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024
Toujours Monsieur CONSTANT pour présenter l'affaire ci-dessous.
Ce dernier demande à l'assemblée de prendre en compte le rapport modificatif qui a été mis sur table. En effet, une petite erreur matérielle s’est glissée dans le 1° rapport.
EEE. . .. . .—
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_001-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 L’enveloppe globale prévue pour les subventions des associations s’élète à 2 053 965 €.
Questions de Monsieur VIRAPOULLE :
- Nous constatons qu’à chaque présentation du rapport des subventions aux associations, un modificatif nous est présenté sur table
- Pourquoi y a-t-il une baisse au niveau des subventions pour le sport ? - Les demandes encore en instance passeront-elles au prochain conseil municipal ?
Monsieur le Maire lui répond :
- Des erreurs de frappe peuvent survenir pourvu qu’il n’y ait pas d’erreur dans la gestion des subventions. L’essentiel c’est que les associations puissent fonctionner - La baisse au niveau des subventions pour le sport est du fait que les équipes de foot sont descendues
L'affaire est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité :
POUR: 32
CONTRE : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE - Sydney SINAMA)
AFFAIRE N°15 / DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — COMPLÉMENT
Monsieur PADRE prend la parole et précise que l’affaire ci-dessus est présentée en procédure d'urgence. Elle concerne le foncier.
Concernant le foncier, le Conseil Municipal avait attribué des délégations au Maire par délibération en date du 20 juillet 2020.
Dans le cadre de l’élaboration des actes fonciers, les notaires sollicitent la ville afin de compléter la délégation du Maire en lui donnant le pouvoir, ou son représentant habilité, de signer tous dépôts d’actes ou d’ordonnances à publier au service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.
Monsieur VIRAPOULLE intervient et dit qu’il aurait fallu que l’Assemblée soit informée de cette nouvelle affaire en début de séance et que sur le principe l'opposition vote contre.
L'affaire est donc adoptée à la majorité :
POUR: 32
CONTRE : 10 (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO - Odile RAMIN - Viviane BEN
HAMIDA - Jean-Claude FENELON - Stéphane SOUPRAMANIEN - Rosange LATCHOUMY - Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY - Ludovic BARBE - Sydney SINAMA)
L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, MONSIEUR LE MAIRE REMERCIE L’ASSEMBLÉE ET LÈVE LA SÉANCE
À 20H00.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_001-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024