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PLU - Autres - Dinard 20021030
Document publié le Mercredi 30 octobre 2002
Lien du pdf (PLU - Autres - Dinard 20021030)
Thèmes du document : Industrie, Aviation, Transports,
«e S REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECRETA 3 0 OCT. ?0{:
NOR EQUA 0201098 D
Fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique de DINARD — Aérodrome (Ille et Vilaine) pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (n°ANFR : 035-24-001).
LE PREMIER MINISTRE
sut Le rapport du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code des Postes et Télécommunications, articles L.57 à L.62 et L.64 et articles R*.27 à
RY*.38 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions
radioélectriques contres les perturbations électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la
mise en service, la modification ou transformation sont soumises à autorisation préalable
dans les zones de garde radioélectriques, modifié par l'arrêté du 16 mars 1962 ;
Vu l’arrêté du 16 mars 1962 fixant la liste et les caractéristiques des installations électriques dont
la mise en exploitation sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation préalable ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1960 classant le centre de DINARD - Aérodrome en première catégorie ;
Vu l'avis de l'Agence Nationale des Fréquences en date du 20 octobre 1999.
J.0.N° 2 6 © DU 0 7 NOV. 2002 DECRETE
Article 1*
Est approuvé le plan STNA' n°1169 du 06 mars 1997 annexé au présent décret fixant les limites
des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de DINARD
— Aérodrome pour la protection des installations
suivantes :
- Tour de contrôle (réception VHF)
- Radiogoniomètre VHF
Article 2
Il est créé autour de certaines installations constituant
le Centre, une zone de protection
radioélectrique dont les limites sont figurées en BLEU sur le plan joint et à l'intérieur de la zone
de protection, une zone de garde radioélectrique dont les limites sont figurées en JAUNE sur le
plan joint.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article RX.30 du code des Postes et
Télécommunications.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est
interdit aux Propriétaires ou usagers
d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme
d'ondes radioélectriques reçue par le Centre et présentant pour les appareils du Centre un taux de
gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du Centre.
En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel
électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du Centre ou d'apporter des modifications
à ce matériel, sans l'autorisation du Ministre dont les
services exploitent ou contrôlent
le Centre.
Article 3
Le décret du 20 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre radioélectrique de DINARD — Aérodrome est abrogé.
Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services de Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, Direction départementale de l’équipement — 3 avenue de Cucillé - BP 3167 - 35031 Rennes Cedex Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l' industrie, le ministre de l' équipement
des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à
l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris,le 3 Q OCT. ?{liz
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier mimistèe-
Le ministre de l'équipement, : Le ministre
de l’économie,
des transports, du logement, des finances
et de l’industrie du
tourisme et de la mer
Francis MER
Gilles de ROBIEN
La ministre déléguée à l’industrie
Nicole FONTAINE