Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - begi gose
Arrêté - arrete 470 23
Arrêté - arrete de police 396 23
Arrêté - arrete de police 307 23
Arrêté - arrete 471 23
Arrêté - arrete de police 381 23
Arrêté - arrete de police 373 23
Arrêté - arrete 469 23
Arrêté - olentzero soir 616 23
Arrêté - arrete de police 393 23
Arrêté - begi gose 617 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ascain.
Lien du pdf (Arrêté - begi gose 617 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ARRÊTÉ
N°617/2023/PM
Département
:
PYRENEES
ATLANTIQUES
Canton : USTARITZ
VALLEES
NIVE
ET
NIVELLE
Commune
:
ASCAIN
Arrêté
de
voirie
pour
occupation
du
domaine
public
Soumise
à
redevance
Rue
Ernest
Fourneau
Le
Maire
de
la Commune
d’Ascain,
Vu
les
articles
L2212-2
et
suivants,
L
2213-1
et
L.2213-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la route
notamment
l’article
R
130-10
et
les
articles
R44
et
R225
Vu
Particle
LS11-1
du
CSI
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
article
99
Vu
l’art
R610-5
du
code
pénal
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24.11.1967
relatif
à
la signalisation
des
routes
et autoroutes,
Vu
Parrêté
favorable
de
Monsieur
l’Ingénieur
Subdivisionnaire
du
Service
de
l’Equipement,
Vu
la
délibération
en
conseil
municipal
du
09
juin
2023,
relative
à
l’acquittement
d’une
redevance
pour
l’occupation
du
domaine
public
sur
la commune
d’Ascain,
Vu
la demande
de
monsieur
LARRONDE
Nicolas,
en
date
du
mercredi
20
décembre
2023
Considérant
la
nécessité
pour
l’entreprise
BEGI
GOSE
d’utiliser
le
domaine
public
à
des
fins
commerciales
dans
la rue
Ernest
Fourneau
à Ascain
durant
5 jours
Considérant
que
l’intérêt
majeur
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publique
justifie
pleinement
une
limitation
Considérant
la
nécessité
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
par
la
neutralisation
d’une
partie
de
la voie
publique
ARRÊTE
Article
1
: L'entreprise
BEGI
GOSE,
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
pour
une
activité
commerciale,
rue
Ernest
Fourneau
à ASCAIN
du
22/12/2023
au
24/12/2023
et du
29/12/2023
au
31/12/2023.
Article
2
: La
chaussée
ainsi
que
les
dépendances
devront
être
restituées
dans
leur
état
initial
de
mise
à disposition.
Article
3
: Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
vis-à-
vis
de
la
collectivité
des
accidents
de
toutes
natures
qu’il
pourra
engendrer.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
lautorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
resteront
à charge
du
bénéficiaire.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
sans
qu’il
puisse
résulter
pour
ce
dernier,
de
droits
à
indemnité.
Les
travaux
devront
être
signalés
de jour
comme
de
nuit
par
des
panneaux
conformes
à la
législation
en
vigueur.
La
présente
demande
fera
l’objet
du
paiement
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
publie
communal
conformément
aux
dispositions
décidées
en
conseil
municipal
le 9 juin
2023,
calculée
sur
la
base
de
25€/jour
pour
l’utilisation
du
domaine
public. Article
5
: Par
dérogation
aux
prescriptions
de
l’article
1,
la section
de
voie
susnommée,
pourra
être
utilisée
par
les
véhicules
des
médecins,
des
ambulances,
de
police
ainsi
que
ceux
de
secours
et de
lutte
contre
l’incendie.
Article
6
: Les
panneaux
de
signalisation
nécessaires
seront
placés
pour
permettre
l’application
des
présentes
dispositions. Article
7
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Pée
sur
Nivelle
et
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale
pluri-
communale
de
ST
PEE-ASCAIN
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
dans
les conditions
habituelles.
Fait
à
Ascain,
le
22
décembre
2023