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Déliberation - LAV53DA22DM0905DM04822 Mise en Place Régie Temporaire de Recettes Pour Repas DES Aines 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM0905DM04822 Mise en Place Régie Temporaire de Recettes Pour Repas DES Aines 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Budget,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 48 / 2022
DU 5 SEPTEMBRE 2022
MISE EN PLACE D'UNE RÉGIE TEMPORAIRE DE RECETTES POUR LE REPAS DES AÎNÉS 2022
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, et les articles R1617-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif à la création des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération en date du 16 novembre 2015 relative à l'harmonisation du régime indemnitaire entre la ville de Laval, le CCAS, le Théâtre et Laval Agglomération,
Vu la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment celles de créer, modifier ou supprimer des régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu l'arrêté n° 47 / 2022 en date du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Fabrice Martinez, directeur général des services,
Vu la décision municipale n° 43 / 2022 en date du 22 août 2022 fixant les tarifs du repas des aînés 2022,
Vu l'avis conforme du comptable publique du Pays de Laval, comptable assignataire des opérations de la régie, en date du 26 août 2022,
Considérant que la ville de Laval organise un repas des aînés à la salle polyvalente le dimanche 20 novembre 2022,
Qu'il est nécessaire de créer une régie de recettes temporaire à cet effet, DÉCIDONS
Article 1er
Il est institué une régie de recettes temporaire dénommée "Repas des aînés 2022" auprès du service régies.
Article 2
Cette régie est installée à l'espace senior, 90 rue de Rennes à Laval.
Article 3
La régie fonctionne du 15 septembre 2022 au 30 novembre 2022.
Article 4
La régie encaisse les produits relatifs aux prix des repas selon la décision n° 43 / 2022 en date du 22 août 2022.
Un billet de spectacle ne peut être remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris ni échangé, sauf en cas d'annulation du spectacle et de décision de l'organisateur du billet.
Article 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- espèces,
- chèques,
Les recettes sont encaissées au moyen au moyen d'un fichier informatique numéroté. Le numéro d'inscription correspondra au numéro du récépissé de paiement qui sera remis à l'usager.
Article 6
La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée au 2 novembre 2022.
Article 7
L'intervention d'un mandataire suppléant et de mandataires a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l'acte de nomination de ceux-ci.
Article 8
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 € pour une périodicité maximale d'une semaine.
Article 9
Le montant mensuel moyen de l'encaisse des recettes est de 5 000 €.
Article 10
Un fonds de caisse est mis à la disposition du régisseur à hauteur de 50 €.
Article 11
Le régisseur est tenu de verser au comptable publique du Pays de Laval le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum toutes les semaines.
Le régisseur devra verser l'intégralité des recettes avant le 30 novembre 2022.
Article 12
Le régisseur versera auprès du comptable du trésor du Pays de Laval la totalité des justificatifs des opérations de recettes le 30 novembre 2022. Article 13
Compte tenu de la courte durée de la présente régie, le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14
Le régisseur et la mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité, dont le taux est fixé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.
Article 15
Le régisseur et le mandataire suppléant, ainsi que les mandataires seront désignés par le maire après avis conforme du comptable assignataire.
Article 16
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 17
Monsieur le directeur général des services de la ville et Madame la comptable publique du Pays de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Fabrice Martinez