PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 21 novembre 2007 par la commune d'Uglas. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES CANTON DE LANNEMEZAN

HAUTES-PYRENEES

Séance du 20 septemlire 2007: ;

COMMUNE D’'UGLAS Î

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS:

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil sept et le vingt septembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué le 14 septembre 2007, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Michel TUJAGUE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres ayant délibéré : 11

Étaient présents : MM. TUJAGUE, FAVARO, Mme GUILMAIN, MM PRAT, DOUX, DUBOE, NOGUES, PIERRAT, PONS, VASSAL, DULHOM.

A été élue secrétaire : Mme Balbyne GUILMAIN.

Objet : Elaboration de la carte communale. Approbation (dossier joint)

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2004 donnant son avis sur opportunité d'élaborer une carte communale sur le territoire de la commune ;

Vu l'arrêté du maire du 20 février 2007 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s’est déroulée du 5 mars au 6 avril 2007 inclus ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, du 2 mai 2007 ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l'exposé du Maire, e

Considérant le sourrier de Monsieur le Préfet en date du 18 juin 2007 mentionnant les modifications à apporter dans les secteurs | et 3,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1 — décide d'approuver la carte communale ainsi modifiée ;

La présente délibération sera transmise au Préfet pour qu’il approuve, par arrêté, la carte communale ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois ;

Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l'arrêté de Monsieur le Préfet approuvant la carte communale.

La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 24 mai 2007.

Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an que dessus.

Sur le registre sont les signatures.

Pour copie conforme. A UGLAS, le 21 septembre 2007.

HAE des Le Maire, Michel TUJAGUE

SEX REC7

x h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES

ON DE L'ADMINISTRATION GENERALE ARRETE N° 2007/ 326. 04.

; COLLECTIVITES LOCALES portant approbation de la

carte communale de la

Collectivités Locales commune d'UGLAS

LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 124.1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d'UGLAS du 14 octobre 2004 prescrivant l'élaboration d'une carte communale ;

Vu l'arrêté municipal du 20 février 2007 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s'est déroulée du 05 mars 2007 au 06 avril 2007 ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d'UGLAS en date du 20 septembre 2007 approuvant la carte communale ;

Considérant que la carte communale d'UGLAS peut être approuvée, par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L. 124-2 du Code de l'Urbanisme ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l'Equipement ;

C2

ARRETE

ARTICLE 1° : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la commune d'UGLAS, également approuvée par délibération susvisée du conseil municipal de cette commune du 20 septembre 2007.

ARTICLE 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune d'UGLAS approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant la durée d'un mois, à la mairie de la commune sur les panneaux d'affichage destinés au public.

Le dossier de la carte communale approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'UGLAS aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Pôle Collectivités Locales.

La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera insérée par les soins de M. le Maire d'UGLAS en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.

Ouverture au publie : du lundi aujeudi inclus 8h45 - 12h00 / 14h15 16h30 le vendredi 8h45 - 12h / 14h15 - 15h45 Place Charles de Gaulle - B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 0S 62 51 20 10 Mél: prefecture@hautes-pyrenees.pref.qouv fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr: -2-

ARTICLE 3 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme demeurent délivrées par le Maire au nom de l'Etat, conformément à la délibération précitée.

© ARTICLE 4 : La carte communale a une durée de validité illimitée. L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensembie des formalités prévues à l'article deux du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Sous-Préfet de BAGNERES-DE-BIGORRE,

Monsieur le Maire de la commune d'UGLAS,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 21 novembre 2007.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

A Galdéric SABATIER