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Arrêté - decret n 2025 848 du 27 aout 2025 FR
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Arrêté - décret n° 2025 848 du 27 août 2025 date renouvelle
Arrêté - Décret n°2025 848 du 27 août 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Arrêté - Décret n°2025 848 du 27 août 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Outre-mer,
28
août
2025
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
7 sur
113
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Décret
n°
2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille
et
portant
convocation
des
électeurs
NOR
: INTP2523622D
Publics
concernés
: les candidats
aux
élections
municipales,
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille,
les
électeurs
français
et
les
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France,
jouissant
de
leurs
droits
civils
et
politiques,
inscrits
sur
une
liste
électorale
d’une
commune
française,
les
autorités
publiques
concernées
par
l’organisation
des
élections
municipales,
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille.
Objet
: le présent
décret fixe
la
date
de
convocation
des
électeurs
au
dimanche
15
mars
2026,
et au
dimanche
22
mars
2026
dans
les
communes
dans
lesquelles
un
second
tour
de
scrutin
est
nécessaire,
en
vue
de
procéder
à
l’élection
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et Marseille.
Il précise
en
outre
que
les
listes
électorales
utilisées
pour
ce
scrutin
seront
extraites
du
répertoire
électoral
unique,
et à jour
des
inscriptions
intervenues jusqu'au
sixième
vendredi
précédant
le scrutin
(article
L.
17
du
code
électoral),
soit
le
6 février
2026,
ainsi
que
des
inscriptions
dérogatoires
intervenues
jusqu'au
5
mars
2026
(article
L.
30
du
code
électoral)
et,
le cas
échéant,
des
décisions
d'inscription
ou
de
radiation
rendues
par
le juge
d'instance
(article
L.
20
du
code
électoral).
Le
décret
précise
que
le
scrutin
ne
pourra
être
clos
après
20
heures.
Entrée
en
vigueur
: le
texte
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa publication.
Application
: le présent
décret
est pris
pour
l’application
du
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
224-26,
L.
227,
L.
271
et L.
273-3.
Le
Président
de
la
République,
Sur
le
rapport
du
Premier
ministre
et
du
ministre
d’État,
ministre
de
l’intérieur,
Vu
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
224-26,
L.
227,
L.
271
et
L.
273-3
;
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
;
Vu
la loi
n°
2025-444
du
21
mai
2025
visant
à harmoniser
le
mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
afin
de
garantir
la
vitalité
démocratique,
la
cohésion
municipale
et
la
parité
;
Vu
la loi
n°
2025-7905
du
11
août
2025
visant
à réformer
le mode
d’élection
des
membres
du
conseil
de
Paris
et
des
conseils
municipaux
de
Lyon
et
de
Marseille
;
Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la loi
organique
n°
2016-1046
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la France
pour
les
élections
municipales
et
de
la loi
n°
2016-1048
du
1“
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales ;
Le
conseil
des
ministres
entendu,
Décrète
:
Art.
1”,
—
Les
électeurs
sont
convoqués
le
dimanche
15
mars
2026
en
vue
de
procéder
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
du
conseil
de
Paris.
Art.
2.
—
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
autres
que
celles
situées
dans
le ressort
de la métropole
de
Lyon,
les
électeurs
sont
convoqués
le même
jour
en
vue
d’élire
les
conseillers
communautaires
représentant
ces
communes
au
sein
des
organes
délibérants
des
communautés
de
communes,
des
communautés
d'agglomération,
des
communautés
urbaines
et
des
métropoles.
Art.
3.
-
Les
électeurs
des
communes
de
la métropole
de
Lyon
sont
convoqués
le même
jour
en
vue
d’élire
les
conseillers
métropolitains
de
Lyon. 28
août
2025
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
7
sur
113
Art.
4.
-
Les
électeurs
de
la Ville
de
Paris
et des
communes
de
Lyon
et Marseille
sont
convoqués
le même
jour
en
vue
d’élire
les
conseillers
d’arrondissement.
Art.
5.
—
Les
élections
auront
lieu
à
partir
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
à jour
des
tableaux
prévus
aux
articles
KR.
13
et R.
14
du
code
électoral,
sans
préjudice
de
l’application,
le cas
échéant,
des
dispositions
de
l’article
L.
20
du
code
électoral.
Les
demandes
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
en
vue
de
participer
au
scrutin,
sont
déposées
au
plus
tard
le
vendredi
6
février
2026,
à l’exception
des
inscriptions
dérogatoires
prévues
à l’article
L.
30
du
code
électoral.
Toutefois,
en
Nouvelle-Calédonie,
l’élection
aura
lieu
à
partir
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires
arrêtées
le
28
février
2026
sans
préjudice
de
l’application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
des
articles
L.
11-2,
L.
17,
L.
25,
L.
27,
L.
30
à
L.
40,
R.
7-1,
KR.
17
et
KR.
18
du
code
électoral
dans
leur
rédaction
antérieure
à
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
du
1*
août
2016
et
du
décret
du
14
mai
2018
susvisés.
Art.
6.
-
Pour
l’application
des
articles
R.
41
et
R.
208
du
code
électoral,
le
scrutin
ne
pourra
être
clos
après
20
heures
(heure
légale
locale).
Art.
7.
—
Le
second
tour
de
scrutin
aura
lieu
selon
les
mêmes
modalités
le
dimanche
22
mars
2026
dans
les
communes
où
il
devra
y
être
procédé.
Art.
8.
—
Le
présent
décret,
à
l’exception
de
son
article
2,
est
applicable
à
la
Polynésie
française
et
à
la
Nouvelle-Calédonie.
Art.
9.
-
Le
Premier
ministre,
le
ministre
d’État,
ministre
des
outre-mer,
et
le
ministre d’État,
ministre
de
l’intérieur,
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
décret,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
le
27
août
2025.
EMMANUEL
MACRON
Par
le
Président
de
la
République:
Le
Premier
ministre,
FRANÇOIS
BAYROU
Le
ministre
d'Etat,
ministre
de
l’intérieur,
BRUNO
RETAILLEAU
Le
ministre
d'Etat,
ministre
des
outre-mer,
MANUEL
VALLS