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Déliberation - DCM202402 01+CONVENTION+CDG+MEDECINE+
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202402 01+CONVENTION+CDG+MEDECINE+)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/02/2024 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ui 16
COMMUNE DE SONNAZ ID : 073-217302884-20240212-2024 02 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 10
Votants :15
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL
MM. ROCHAIX — BOUVIER - EXPOSITO — PIN — OGEZ — MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN -— JACQUIER- PERRET — BONET —- ROCHAIX
MM. ROUSSEAU - CAMPI — BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. OGEZ
Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET
Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK
M. BOUGAULT donne pouvoir à M. BOUVIER
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. ROCHAIX
DCM 2024_02_01 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE (2024-2029)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1° juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale. Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1° janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois. L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtrad ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2029,
-__ APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans compter du 1er janvier 2024. - DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Délibération adoptée à Funanimité Copie conforme