Procès Verbal - Compte rendu du CM 10 06 2022

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Conseil Municipal - CM du 10 06 2022

Procès Verbal - Compte rendu du CM 10 06 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Marcillac-la-Croisille. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu du CM 10 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Jeunesse, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de MARCILLAC LA CROISILLE

L'an deux mil vingt deux, le dix juin, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLAC LA CROISILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Louis BACHELLERIE.

Étaient présents : M. Jean Louis BACHELLERIE, Mme Agnès AUDEGUIL, M. Nicolas FAUGERAS, Mme Danièle TABASTE, M. Mathieu VINATIER, Mme Joëlle CHAULET, Mme Catherine ROUSSET, Mme Sandrine LECOCQ.

Étaient absents excusés : M. Frédéric RATELADE, M. Hervé SAIGNE, Mme Nikita NOISILLIER.

Étaient absents non excusés : Mme Clémence FOIX.

Procurations : M. Frédéric RATELADE en faveur de M. Nicolas FAUGERAS, M. Hervé SAIGNE en faveur de Mme Sandrine LECOCQ, Mme Nikita NOISILLIER en faveur de Mme Agnès AUDEGUIL.

Secrétaire : Mme Catherine ROUSSET.

Compte rendu précédent, adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande l'autorisation d'ajouter trois sujets à l'ordre du jour: - ONF: Vente de bois

- Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants - Demande de subvention DETR: Voirie 2022

Accord à l'unanimité.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-025 : Tarifs communaux 2022

Monsieur le Maire présente les tarifs communaux en vigueur sur la commune. Il propose de déterminer un tarif concernant les bobs acquis pour la saison estivale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs communaux pour l'année 2022, ci- dessous:

Droits de place (du 1er Janvier au 31 Décembre) :

DROITS DE PLACE FOIRES ET MARCHÉS (A L'ANNÉE)

BOULANGER 20 euros

PIZZA PIU 40 euros

TOUS LES MARDIS (pour l’année)

Jusqu'à 2 mètres 60 euros

De 2 mètres à 4 mètres 100 euros

Au-delà 160 euros

FOIRES TOUS LES 1ers et 3èmes MARDIS DU MOIS (pour l’année)Jusqu'à 2 mètres 33 euros

De 2 mètres à 4 mètres 55 euros

Au-delà 88 euros

Jusqu'à 2 mètres (petit étalage): 3 euros

De 2 à 4 mètres (moyen étalage): 5 euros

Au-delà : 8 euros

Camion outillage : 20 euros

LOCATION SALLE ASSOCIATIONS :

Professionnels 50 €

Associations Gratuit

Particuliers 20 €

 21ans Gratuit

Caution pour tous 20€

Ménage A la charge des utilisateurs

LOCATION SALLE DES FETES :

Habitants de la commune 80 € / jour à adapter au week- end

- 21ans ou étudiant (pour

anniversaire)

Gratuit (présentation CNI ou Carte

Étudiant)

Associations de la commune Gratuit

Particuliers hors commune 200 € / jour

Associations hors commune 80 € / jour

Chauffage pour tous 30 € / jour

Ménage obligatoire pour tous 50 €

Caution pour tous 250 €

RÉSERVATION RELAIS DES DILIGENCES :

Chambre pour 1 personne 28 €

Chambre pour 2 personnes 38 €

LOCATION SALLE OMNISPORTS :

Associations hors commune 150 € / week-end

Entreprises hors commune 150 € / week-end

LOCATION SALLE DE JUDO :

20 €

SERVICE DE L’EAU :Accès au réseau 60 €

Prix au M 3 1.20 €

Pose ou déplacement compteur 450 €

Ouverture / Fermeture vanne 10 €

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :

Accès au réseau 75€

Prix au M 3 0.95 €

Raccordement assainissement 350 €

TARIFS CIMETIERES :

Concession 2,50m x 2,50m * 575 €

Concession 2,50m x 1,25m * 375 €

Emplacement (1m x 1m) pour Cavurne* 275 €

Emplacement (1m x 1m) + Cavurne (0,50m x 0,50 m) * 735 €

Gravure 85 €

JEUX GONFLABLES:

Entrée par personne : 3 euros

POLOS:

10€ l'unité

BOBS:

5€ l'unité

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-026 : Etude diagnostique des installations d'assainissement collectif et révision du schéma directeur d'assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réaliser une étude diagnostique des systèmes d'assainissement collectif afin d'actualiser le schéma directeur d'assainissement des eaux usées.

Monsieur le Maire présente le projet de CCTP établi par le CPIE de la Corrèze. Ce projet est divisé en 4 phases :

- Phase 1 : Recueil des données, Etat des lieux de l'existant et interprétation, - Phase 2 : Campagnes de mesure et analyses,

- Phase 3 : Investigations complémentaires,

- Phase 4 : Diagnostic des systèmes d'assainissement collectif - Elaboration du schéma directeur d'assainissement et révision du zonage.

Le montant de l'ensemble des prestations y compris imprévus et frais d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage est estimé à 107 067,50€ H.T soit 128 480,40€ T.T.C.

Cette opération est susceptible de recevoir une aide de 50% de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et de 10% du Conseil Départemental de la Corrèze.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : décide du lancement de l'étude diagnostique des installations d'assainissement collectif et révision du schéma directeur,

 approuve le projet tel que défini par le dossier établi par le CPIE de la Corrèze,  décide de lancer la consultation des bureaux d'études selon la procédure adaptée en vertu de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique,

 sollicite l'attribution des aides les plus élevées possibles de la part de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental de la Corrèze (plan de financement ci- dessous),

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaire à la réalisation de cette étude.

Montant HT estimé de la dépense 107 067,00 €

Subvention Agence de l'Eau Adour Garonne (50%) 53 533,50 €

Subvention du Conseil Départemental de la Corrèze (10%) 10 706,70 €

Auto- Financement (20%) 42 826,80 €

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-027 : Projet de bail emphytéotique avec le Sportir Club Marcillacois

Monsieur le Maire informe la demande de l'association Sportir Club Marcillacois, qui souhaite réaliser des travaux sur le site qu'ils occupent, propriété de la Commune.

Avant d'entreprendre les travaux, ils sollicitent le Conseil Municipal pour la régularisation de l'occupation du terrain au travers d'un bail emphytéotique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte la mise en place d'un bail emphytéotique pour une durée de 20 ans;  fixe la redevance de l'occupation à 10 € par an;

 donne tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire afin de réaliser ce bail.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-028 : Annule et remplace MA-DEL-2020-069: RIFSEEP

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que suite aux différents changements au sein des cadres d'emplois de la commune, il convient de mettre à jour le RIFSEEP.

Après avis favorable du Comité technique en date du 13 Mai 2022.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide, à l'unanimité :

1. D’annuler et de remplacer la délibération du 13/11/2020 (MA-DEL-2020-069)

2. D’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice des agents concernés dans la collectivité

3. De répartir les postes par groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :  Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :  Prise en compte des responsabilités

 Encadrement

 Initiative

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions:  Autonomie Connaissances

 Diversité des tâches

 Capacité d’adaptation

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel:  Responsabilité matériel

 Vigilance risque d’accident

 Confidentialité - Relations internes

 Relations externes

 Ponctualité

4. De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

5. De déterminer le montant du CIA en fonction de l'évaluation professionnelle des agents.

Cadres d'emplois Groupe de

fonctions

Plafond annuel

Etat IFSE

Montant annuel

IFSE proposé par la

collectivité

Plafond

annuel Etat

CIA

Montant annuel

CIA proposé par la

Collectivité

Rédacteurs Territoriaux Groupe 1 17 480 € 7 300 € 2 380 € 100 €

Adjoints Administratifs

Territoriaux

Groupe 1 11 340 € 5 000€ 1 260 € 100 €

Adjoints Territoriaux

d'Animation

Groupe 1 11 340 € 1 500 € 1 260 € 100 €

Groupe 2 10 800 € 1 160 € 1 200 € 100 €

Agents de maitrise

Territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 500 € 1 260 € 100 €

Adjoints Techniques

Territoriaux

Groupe 1 11 340 € 5 500 € 1 260 € 100 €

Groupe 2 10 800 € 3 000 € 1 200 € 100 €

6. De prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :  Ponctualité

 Investissement personnel

 Esprit d’équipe

 Relationnel

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:  En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;  Tous les 2 ans, en l’absence de changement de poste (à minima tous les 4 ans) ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

 En cas de changement de grade suite à une promotion.

7. D’instaurer une périodicité de versement : annuel ou mensuel au choix de l'agent. 8. D’attribuer l’IFSE et le CIA aux agents contractuels.

9. En cas d’absence pour raison de santé :

Il en découle que les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement; ainsi :

Pour les fonctionnaires :

- Congés de maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire, 9 mois à demi- traitement et réduction de moitié du régime indemnitaire,

- Congés pour accident de service et de maladie professionnelle : supprimer le maintien du régime indemnitaire pendant toute la durée du congé,

- Congés de maternité, d’adoption et de paternité : plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire pendant toute la durée du congé,

Pour les agents non titulaires :

- Congés de maladie ordinaire : plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire pendant un, deux ou trois mois (selon l’ancienneté de l’agent), un, deux ou trois mois à demi-traitement et réduction de moitié du régime indemnitaire (selon l’ancienneté de l’agent) et suppression du traitement et du régime indemnitaire pour les mois suivants,

- Congés pour accident de service et de maladie professionnelle : plein traitement et maintien intégral du régimeindemnitaire pendant un, deux ou trois mois (selon l’ancienneté de l’agent) et suppression pendant les mois suivants,

- Congés de maternité, d’adoption et de paternité : plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire pendant toute la durée du congé (si l’agent a une ancienneté d’au moins 6 mois),

Les autres congés :

Pendant les congés de longue maladie et de longue durée, pour les fonctionnaires, et les congés de grave maladie, pour les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général et les agents non titulaires, la réglementation applicable à l’Etat ne prévoit pas le maintien du régime indemnitaire; les primes et indemnités sont donc supprimées. Cette règlementation prévoit néanmoins que les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie ou de longue durée ne sont pas récupérées auprès de l’agent.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-029 : Annule et remplace MA-DEL-2022-002 Compte administratif 2021: Budget eau- assainissement

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à un problème de traitement des données dans

le logiciel de comptabilité, les résultats 2021 présentés lors du conseil municipal du 1er avril 2022 pour le vote du compte administratif 2021 du budget de l’eau et de l’assainissement sont erronés.

Il convient donc de les corriger de la manière suivante :

 Section d’exploitation : excédent de 40 152,38€

 Section d’investissement : excédent de 225 701,83€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte cette modification.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-030 : Annule et remplace MA-DEL-2022-003 affectation des résultats 2021: Budget eau- assainissement

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à la correction apportée aux résultats 2021 du compte administratif du budget de l’eau et de l’assainissement, il convient de modifier l’affectation des résultats 2021 de la manière suivante :

 Report excédentaire de la section d’exploitation (R002) : 40 152,38€

 Report excédentaire de la section d’investissement (R001) : 225 701,83€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ces modifications.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-031 : Décision modificative: Budget Eau- Assainissement

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors du vote du compte administratif 2021 du budgetde l’eau et de l’assainissement le montant du résultat cumulé 2021 de la section d’exploitation et d’investissement est erroné.

En effet, suite à un problème de traitement des données dans le logiciel de comptabilité, certaines dépenses qui ont

bien été comptabilisées sur l’exercice 2021 n’ont pas été retranscrites dans le compte administratif 2021.

De ce fait, le montant des reports des résultats 2021 de la section d’exploitation et d’investissement inscrit au budget

primitif 2022 sont incorrects.

Après avoir reçu l’accord du comptable public et afin d’inscrire budget 2022 de l’eau et de l’assainissement le bon montant des reports des résultats 2021, Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la décision modificative.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-032 : Proposition de vente d'un terrain communal situé section Ai 28

Monsieur le Maire présente la demande de Madame Busson Christiane, qui souhaite acquérir la parcelle Ai 28, classée

en zone Ap du plan local d'urbanisme intercommunal, dont la surface est de 8 137m2.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal:

 accepte la vente de la parcelle Ai 28 d'une surface de 8 137m2;

 fixe le prix de vente à 800€;

 donne tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire pour mener à bien cette vente.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-033 : ONF: Vente de bois

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que plusieurs lots de bois, dont le volume total est estimé à 530m3, ont été inscrits à l'état d'assiette et qu'il convient de décider de sa destination.

Parcelles Forêt Sectionnale Volume estimé

P.38.A Vergne et Nougein 60 m3

18a- 19a- 20a Bourg 225 m3

39.a- 40.a Nougein 245 m3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide de vendre cette coupe de gré à gré bord de route.

 décide de vendre les bois résineux de gré à gré bord de route et de délivrer les feuillus bord de route.  décide de vendre les bois résineux et les sciages feuillus de gré à gré bord de route et de délivrer les bois de qualité chauffage bord de route.

 accepte que ce lot de bois façonnés puisse être intégré dans une vente de lots groupés issus de forêts relevant du régime forestier en application à l'article L.141-1-1 du code forestier et dans le cadre de contrats d'approvisionnement.

 confie l'exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l'encadrement de l'Office National des Forêts.

 donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tous les documents relatifs à la vente et l'exploitation de ces coupes.

 décide d'inscrire au budget les sommes nécessaires au financement de l'exploitation des bois, des frais de garderie et des impôts fonciers.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-034 : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractèreindividuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

ple de élibération relative aux modalités de publicité des actes ADAPTER

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

 Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide

d'adopter la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 01er Juillet 2022.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-035 : Demande de subvention DETR: Voirie 2022

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de réaliser des travaux sur la voie communale de la Croix de Ticou.

Afin de permettre la circulation des usagers en toute sécurité, il est décidé de procéder à la réfection de cette chaussée.

Il informe le Conseil Municipal de la possibilité d'obtenir de l'Etat, une subvention au titre de la DETR, au taux de 35%, pour la voie communale de la Croix de Ticou.

Le Maire propose donc d'établir une demande de subvention auprès des services de l'Etat.

La réfection de cette voie est évaluée à 49 857,00€ H.T.

Le conseil Municipal, sollicite de Monsieur le Sous- Préfet de la Corrèze, une subvention de l'Etat au titre de la DETR dans le cadre des travaux issus d'une programmation par la collectivité au taux minoré de 35 %.

Le financement nécessaire à la réalisation de ces travaux est envisagé de la manière suivante :

Coût HT des travaux 49 857,00€

Subvention DETR (35%) 17 449,95€

Subvention Conseil Départemental (40%) 19 942,80€

Charge Commune 12 464,25€

T.V.A 9 971,40

Total T.T.C 59 828,40€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

 autorisent, M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention concernant la voie communale de la Croix de Ticou auprès des services de l’Etat. donnent tous pouvoirs et signature à M. le Maire pour mener à bien ce projet.

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INFORMATION : Questions diverses

Néant.

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INFORMATION : Informations

- Suite à la convocation de Monsieur le Maire devant le Tribunal correctionnel de Tulle, celui- ci informe l'assemblée que la partie adverse a été reconnue coupable d'agression verbale et physique à son encontre.

Celle-ci a été condamnée à 450€ d'amende au titre du dédommagement des frais de procédure, de 400€ au titre du préjudice moral, de l'obligation d'effectuer un stage citoyen et enfin de deux mois de prison avec sursis.

Monsieur le Maire précise qu'il souhaite reverser à la Commune, sous forme de don, les 400€ qu'il percevra au titre du préjudice moral.

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h00.

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