Compte-Rendu - CR CM 06 11 2025

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Compte-Rendu - CR CM 06 11 2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Lescouët-Gouarec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 11 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Compte-rendu du conseil municipal

du 6 novembre 2025

Ordre du jour

- DM - Budget communal

- Devis ancienne mairie

- Participation au financement du poste d’animateur sportif sur le territoire

- Création d’un poste de rédacteur principal de 1°" classe

- Frais de déplacement

- Questions diverses

L’an deux mil vingt-cinq,

le six novembre à 18h,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Marie-Claude LE TANNO-GUEGAN, Maire.

Etaient présents : Marie-Claude LE TANNO-GUEGAN, Willy BIGOT, Geneviève PINTO, Marie-José NOZAHIC Steven FLAMEN, Anne-Laure LE GUILLOU, Edward POUILLET

Absent(e)s excusé(e): Michel EDY et Victoire LANI et Antony KEREVEUR.

Nombre de Conseillers :10

Présents :7

Votants 37

Madame la Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter une délibération à l’ordre du jour : le pacte fiscal

et financier

DM - Budget communal

Madame la Maire explique à l’assemblée que lors du conseil municipal du 30 janvier 2025, une délibération avait été prise pour payer les dépenses d’investissement avant le vote du budget. Mais les crédits ouverts à l’opération 89 pour un montant de 2 545.35€ dans cette délibération n’ont pas été repris lors du vote du budget. Il y a donc un

dépassement de crédits pour cette opération.

Il convient donc de prendre une décision modificative.

Madame la Maire propose les écritures comme suit :

231:-2545.35€ 231 OP 89 : +2 545.35 €Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- __ AUTORISENT Madame la Maire à modifier ces écritures.

| POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Devis ancienne mairie

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 1 juillet dernier, il avait été décidé de rénover le local de l’ancienne mairie en un logement locatif ou colocation.

Des devis avaient été demandés :

- à l’entreprise Le Goïc pour la partie électricité/plomberie et rénovation de la salle de bains (pose d’une douche)

- à Olivier Le Gouguec pour la partie menuiserie et installation d’une cuisine.

Madame la Maire ajoute que l’entreprise Le Goïc étant débordée de travail, ils proposent à la mairie soit de trouver une autre entreprise, soit d’attendre pour les travaux. Un devis a donc été demandé à Johann Le Verger de Silfiac, avec quelques changements et aménagements pour que le logement soit définitivement rénové. Madame la Maire présente les deux devis :

- le devis plomberie s’élève à 7 388.85€ H.T soit 8 866.62€ T.T.C

- Je devis électricité s’élève à 2 430€ HT soit 2 916€

[POUR ; 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Participation au financement du poste d’animateur sportif sur le territoire

Madame la Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention a été signée entre la commune de Bon Repos sur Blavet et le département pour le financement du poste d’un animateur sportif sur le territoire. Elle ajoute que la commune de Bon Repos sur Blavet refacture aux communes partenaires, dont Lescouët-Gouarec, la participation au prorata du nombre d’habitants.

Le montant de la participation de la commune de Lescouët-Gouarec s’élève donc à 417 € pour l’année 2025-2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE de participer au coût de cofinancement de l’emploi associatif de l’office des sports de Saint Nicolas du Pelem pour l’année 2024-2025 pour un montant de 417 €.

| POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Création d’un poste de rédacteur principal de 1° classe

Madame la Maire rappelle à l’assemblée le départ de la secrétaire de mairie : elle sera remplacée par Claude SOI- TEUR-GUILLEMIN, à compter du 1° décembre 2025.

Madame la Maire explique à l’assemblée, que suite au départ de la secrétaire de mairie et afin de faciliter le recru- tement, il est nécessaire de modifier l'emploi de secrétaire générale de mairie et de l’ouvrir à plusieurs grades.Elle propose d’ouvrir le poste aux grades suivants :

-__ Adjoint administratif principal de 1°"° classe

- Rédacteur

-__ Rédacteur principal de 2°" classe

- _ Rédacteur principal de Lere classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ AUTORISE Madame la Maire à modifier l’emploi de secrétaire général de mairie.

[ POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Mise en place du remboursement des frais de déplacement élus - agents

Madame la Maire explique à l’assemblée, que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, pour accomplir des mis- sions dans l’intérêt de la collectivité, les élus et les agents sont amenés à effectuer des déplacements (réunions,

formations.) hors du territoire communal.

Elle propose de mettre en place le remboursement de frais de déplacement des élus et des agents dans les conditions applicables aux agents de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- _ AUTORISE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des élus et des agents dans les conditions applicables aux agents de la fonction publique.

[ POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Recensement 2026 - Désignation d’un coordonnateur communal

Madame la Maire rappelle que la commune est concernée par le recensement de la population en 2026. Elle ajoute qu’à ce titre, un coordonnateur communal d’enquête doit être désigné. Il sera responsable de la préparation, puis de

la réalisation de la collecte du recensement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : -__ DECIDE de désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisa-

tion de la collecte du recensement pour la période du 15 janvier au 14 février 2026. -__ AUTORISE Monsieur le Maire à nommer, par voie d’arrêté, un coordonnateur communal

| POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Pacte fiscal et financier de solidarité entre la CCKB et ses communes membres -

Approbation

Madame la Maire rappelle à l’assemblée, que lors du conseil du 13 mai dernier, les membres avaient décidé de ne pas se prononcer afin d’avoir plus d’informations et d’explications sur le pacte financier et fiscal.

«Madame la Maire explique que le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de

raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et

d'en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de

l'EPCI I s'articule autour du projet de territoire en identifiant les modalités de mise en commun des moyens

financiers et fiscaux du bloc communal. » (Définition du Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

Le pacte financier et fiscal est obligatoire pour les métropoles et EPCI signataires d’un contrat de ville. Il est

facultatif pour les autres EPCI. Néanmoins, beaucoup d’EPCI, non concernés par cette obligation se dotent d’un

pacte plus ou moins formalisé, plus ou moins intégrateur pour l’ensemble intercommunal. La CCKB a reçu cette

préconisation de la part de la Chambre Régionale des Comptes.

C’est l’opportunité d'identifier le poids et les ressources de chaque collectivité et d’en tirer les conséquences qui

s’imposent pour mettre les moyens face aux ambitions.

Un pacte entre les communes et l’intercommunalité : pour mettre en œuvre les projets du territoire, dans un contexte

contraint des ressources des collectivités.

La réflexion autour du pacte solidaire permet de s'interroger sur l’offre de services communautaires, pour mieux

cibler les interventions publiques, en revoir l’organisation et le financement, en vue d’optimiser les moyens.

Pour la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, le pacte financier et fiscal sera solidaire

En écrivant ce Pacte, la Présidente précise que nous l’avons voulu « solidaire » avant d’être financier et fiscal, nous

avons aussi souhaité poser les bases d’une collaboration avec les communes pour financer un projet de territoire

tourné vers les services à la population, le développement et l'aménagement du territoire.

Le pacte constitue un accord politique global et engage les communes et l’intercommunalité pour l’avenir. La

Communauté de Communes souhaite se doter d’un tel outil pour plusieurs raisons :

e Parce que la solidarité entre les communes et l’intercommunalité est un socle,

e Parce que les services à la population et aux publics sont une priorité commune,

e Parce que l’aménagement du territoire se travaille avec les communes (PLUI-H, ZAN, Zones d’aménage-

ment des énergies renouvelables, .….)

e Parce que l’engagement dans les transitions est une affaire de tous,

e Parce que la sobriété foncière, énergétique, écologique est de notre responsabilité collective.

Aussi, le pacte est l’occasion de débattre :

+ De la nécessité de faire face aux contraintes financières (soutenabilité du projet pluriannuel d’investissement

et de fonctionnement),

°__ Des leviers fiscaux actionnables,

+ __ Des modalités de financement de nos compétences,

+ __ Des mécanismes de redistribution à l’échelle intercommunale,

+ De la nécessité de se conformer à la légalité concernant les transferts financiers entre la CCKB et les com-

munes.

+ __ De la ligne de partage entre ce qui relève des communes ou de l’intercommunalité, pouvant conduire à un

partage ou un transfert de compétences et donner lieu à des relations croisées entre les communes et l’inter-

communalité,

°__ De la solidarité entre les communes et l’intercommunalité.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le Pacte Fiscale et Financier de Solidarité qui couvre la période

2025-2027 et qui est annexé à la présente délibération.Dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, Madame la Présidente a proposé au Conseil Communautaire

de voter le principe de reverser la totalité de l’enveloppe du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales

et Communales aux communes membres de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et une enveloppe de

600 k€ en fonction des critères suivants :

-_ Répartition en fonction de l’écart de potentiel fiscal des 4 taxes sur les ménages : 25%

- _ Répartition de l’écart de revenu imposable par habitant : 25%

- Importance des équipements publics de centralité de la commune : 50%

Madame la Présidente précise qu’une nouvelle délibération devra être votée dès lors que les services de l’Etat aurons

transmis la notification du montant du FPIC à répartir en 2025.

Enfin de manière dérogatoire libre, les Attributions de Compensation sont proposées de la manière suivante :

- Le montant du contingent SDIS de l’année 2025 viendra en déduction des AC des communes (les communes financeront donc ce contingent qui a été transféré à la CCKB en 2016) et qui était jusqu’à présent retiré de la Dotation de Solidarité Communautaire et ne répondant pas aux observations de la Chambre Régionale des

Comptes,

- _ L'écrêtement : aucune commune ne percevra au titre de la politique de solidarité un produit supérieur à celui perçu en 2024 ; si le montant calculé au titre de la DSC + FPIC - AC-SDIS est supérieur au montant de la solidarité 2024, le surplus sera déduit à la commune concernée.

- Le lissage : en 2025 et 2026, les communes subissant au titre de la nouvelle politique de solidarité une perte de plus de 50% en 2025 et de plus de 70% en 2026 bénéficieront d’un versement d’AC afin de limiter cette

perte à ces deux seuils.

- Des majorations d’AC liés à des situations exceptionnels : les communes de Glomel, Rostrenen et St Nicolas bénéficieront d’une majoration d’AC de respectivement 100, 160 k€ et 50 k€ de manière pérenne).

L'attribution de compensation de chaque commune sera la somme de ces 4 éléments. Elle pourra, selon les communes, être positive (recette de fonctionnement) ou négative (dépense de fonctionnement). 3 tableaux respectivement pour les années 2025, 2026 et 2027 viennent expliciter la répartition par Commune membre.

Enfin, une nouvelle politique de fonds de concours communautaire pour financer certains projets des communes est

mise en place avec une enveloppe annuelle de 600 K€ selon des thématiques et des règles d’attribution.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Pacte Fiscal et financier de solidarité proposé par la Communauté

de Communes du Kreiz-Breizh.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 voix POUR, 2 ABSTENTIONS et 1 voix CONTRE

- DECIDE d’adopter le Pacte de Solidarité Fiscale et Financière de Solidarité 2025-2027 entre la

Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et ses 23 Communes membres tel qu’il est annexé et qui pourra

faire l’objet de clauses de revoyure autant que de besoin.

| POUR : 4 CONTRE : 1 ABSTENTIONS : 3

Questions diverses

- Vente de la maison Thomas

Mme Thomas va vider la maison cette semaine. Madame la Maire évoque la démolition du hangar et demande des volontaires. Les personnes qui souhaitent aider à la démolition pourront récupérer des tôles s’ils le souhaitent. Une

journée pourrait être organisée fin novembre — début décembre.

Madame la Maire propose également de mettre une palissade en bois derrière la maison pour protéger l'intimité de

la maison voisine.- Transfert de la compétence assainissement à la CCKB

Madame la Maire rappelle que lors du conseil du 1° juillet dernier, l’assemblée avait accepté le transfert de la compétence assainissement à la CCKB à compter du 1° janvier 2026. Se pose néanmoins la question de la gestion de la station. Les membres du conseil souhaitent consulter l’employé communal pour savoir s’il souhaite continuer à s’occuper de la station ou s’il préfère que cela soit délégué à la CCKB.

- Panneaux d’entrée de bourg

Madame la Maire explique que les panneaux « Lescouëêt-Gouarec » à l’entrée du bourg ne sont plus aux normes et sollicite de l’aide pour les enlever.

- Cérémonie du 11 novembre

Madame la Maire rappelle la cérémonie du 11 novembre au monument aux morts.

- Noël des enfants

Le Noël des enfants, organisé par la commune et les membres du CCAS, aura lieu mercredi 10 décembre à 16 heures à la Maison bleue. Un goûter et un livre seront offerts aux enfants de la commune, âgés de 0 à 11 ans.

Fin de la séance à 19h30