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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 16 annexe2 SAFER 2025
Document publié le Lundi 3 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 16 annexe2 SAFER 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
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Nouvelle-Aquitaine Publié le 16/07/2025
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Annexe 1 : Vigifoncier – Mars 2021 Page 1 sur 7
ANNEXE 1 A LA CONVENTION CADRE :
CONDITIONS D’UTILISATIONS DE VIGIFONCIER
1. Compte sur le site internet VIGIFONCIER Nouvelle-Aquitaine
La SAFER procède dès l’entrée en vigueur de la présente convention à l’activation d’un compte sur le
portail cartographique « Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine » (site Internet) permettant à la Communauté
des Communes du Seignanx d’accéder aux informations de veille foncière sur le(s) périmètre(s) de
veille foncière défini(s) à l’article 2 de la convention cadre.
L’accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés qui ne doivent
être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
2. Informations diffusées
a. Droit d’accès et obligations de la partie co-contractante
Le compte Vigifoncier de la Communauté des Communes du Seignanx lui permet d’accéder au module
« Veille foncière » qui retranscrit, sous la forme de tableaux et d’une cartographie, les informations
suivantes enregistrées à l’intérieur du(es) périmètre(s) de veille foncière défini(s) à l’article 2 de la
convention cadre :
✓ Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations
d’intention d’aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations,
✓ Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER,
✓ Rubrique « Avis de préemption » : avis de préemptions réalisées par la SAFER,
✓ Rubrique « Rétrocessions » : ventes réalisées par la SAFER.
La Communauté des Communes du Seignanx peut éditer à tout moment des documents contenant ces
informations.
Les données communiquées à la Communauté des Communes du Seignanx le sont pour son
propre compte et ne devront pas faire l’objet d’une diffusion à des tiers sauf autorisation
expresse de la SAFER.
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier
SAFER Nouvelle-Aquitaine sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques,
omissions ou des erreurs typographiques que la SAFER s'engage à régulariser dans les meilleurs délais
dès qu'elle en aura connaissance.
La SAFER Nouvelle-Aquitaine n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant
les informations qu'elle met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet Vigifoncier SAFER
Nouvelle-Aquitaine. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
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Nouvelle-Aquitaine Publié le 16/07/2025
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Annexe 1 : Vigifoncier – Mars 2021 Page 2 sur 7
La SAFER ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la
Collectivité.
b. Accès pour les communes membres d’un EPCI co-contractant
Dans le cas où la partie co-contractante est un EPCI, la SAFER donne la possibilité aux communes
membres de cet EPCI d’ouvrir un accès personnel à Vigifoncier sur son territoire si celui-ci est concerné
par le périmètre de veille foncière de la convention. A cette fin, l’EPCI s’engage à renseigner dans le
tableau ci-dessous les utilisateurs communaux et intercommunaux et s’engage à faire signer à chaque
commune concernée un protocole d’accord relatif à l’accès de l’outil :
LISTE DES ADRESSES ELECTRONIQUES
POUR DIFFUSION DES PROJETS DE VENTE
Communauté de
communes du…
Adresses électroniques : Interlocuteurs
1ère foncier@cc-seignanx.fr Mme Christine Destribats
2ème environnement@cc-seignanx.fr Mme Julia Capdeville
3ème
COMMUNES Adresses électroniques : (1 ou 2 par commune) Interlocuteurs
BIARROTTE
BIAUDOS
ST ANDRE DE
SEIGNANX
ST BARTHELEMY
ST LAURENT DE
GOSSE
ST MARTIN DE
SEIGNANX
ONDRES
TARNOS Envoyé en préfecture le 16/07/2025
 f Reçu en préfecture le 16/07/2025 AS aler
Nouvelle-Aquitaine Publié le 16/07/2025
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Annexe 1 : Vigifoncier – Mars 2021 Page 3 sur 7
3. Barèmes en vigueur
VIGIFONCIER : Pour les communes, EPCI, EPFL et autres établissements publics.
Coût de l’abonnement annuel, déterminé en fonction du nombre d’habitants sur l’ensemble des communes concernées par le périmètre de veille foncière
< 500 habitants 150 € HT 180 € TTC De 500 à 1999 habitants 300 € HT 360 € TTC De 2000 à 4999 habitants 600 € HT 720 € TTC De 5000 à 9 999 habitants 1500 € HT 1800 € TTC De 10 000 à 19 999 habitants 2500 € HT 3000 € TTC De 20 000 à 39 999 habitants 4500 € HT 5400 € TTC De 40 000 à 79 999 habitants 6000 € HT 7200 € TTC De 80 000 à 149 999 habitants 7500 € HT 9000 € TTC ≥ à 150 000 habitants 10 000 € HT 12 000 € TTC
VIGIFONCIER : Pour les Départements.
Coût de l’abonnement annuel, déterminé en fonction du nombre d’habitants du Département concerné par le périmètre de veille foncière
< 150 000 habitants 10 000 € HT 12 000 € TTC De 150 000 à 299 999 habitants 15 000 € HT 18 000 € TTC De 300 000 à 399 999 habitants 22 000 € HT 26 400 € TTC De 400 000 à 999 999 habitants 40 000 € HT 48 000 € TTC ≥ 1000 000 habitants 60 000 € HT 72 000 € TTC
PRIVEFONCIER, un service de VIGIFONCIER : Veille foncière pour les Acteurs Privés.
Coût de la prestation annuelle pour une
commune (par commune sans
dégressivité)
551,39 € HT 661,67 € TTC
évolution selon
indice INSEE "autres
services"
4. Propriété intellectuelle
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est la propriété de la SAFER Nouvelle-Aquitaine,
société anonyme au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à VERNEUIL SUR VIENNE
87430– Lieudit « Les Coreix », agréée par arrêté interministériel du 3 décembre 2018, publié au journal
officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous
le numéro B 096 380 373, numéro SIREN 096 380 373.
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la
propriété intellectuelle ou sont soumis à une licence d’utilisation ou d’exploitation qui n’est valable que
pour la SAFER.
a. Données cartographiques de l’IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété
exclusive de l’Institut Géographique National.
La licence concédée à la SAFER n’entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L’utilisation de ces données est strictement limitée à l’usage de la Communauté des Communes du
Seignanx dans le respect de la présente convention.
Toute communication même partielle des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute
forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l’accord exprès préalable de
l’IGN.
Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel. A safer Nouvelle-Aquitaine
FINALITÉ DES TRAITEMENT:
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
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Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ENGAGEMENT
en vue de la délivrance par la Direction générale des Finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
Utilisation de données cadastrales à caractère personnel par :
la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) qui agit
auprès de la DGFiP pour son propre compte et celui des 16 sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) !,
faisant élection de domicile à :
OL, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
ci-après dénommé « le demandeur », des données cadastrales mises à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous la dénomination de ? :
fichiers fonciers littéraux :} matrice cadastrale (cédéroms VisuDGFiP cadastre)
Identité du délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme du demandeur :
Anne-Sophie SERVAN, juriste
Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions *:
1) la surveillance et la transparence du marché foncier et les dynamiques des territoires (consommation d'espace par exemple), notamment par l’intermédiaire d’un portail web à titre onéreux dans le cadre de conventions ;
2) l'instruction des dossiers d’acquisition et de rétrocession, de conventions de mise à disposition et baux ruraux ;
3) le contrôle des reprises et transmissions des contrats dans le cadre de la Politique agricole commune ;
4) le suivi de la gestion temporaire et du stock foncier ;
5) la publication des formalités légales ;
6) la soumission des projets à l’ Administration ;
7) le choix des priorités et des décisions d’attribution ;
8) la constitution de réserves foncières au profit de l’Etat, des collectivités locales et des grands maîtres d'ouvrage ;
9) les études foncières et la protection des périmètres ;
10) les interventions groupées et systématiques auprès des propriétaires ruraux.
La DGFiP se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise.
| Nom du demandeur, responsable des traitements.
7 Cocher la case correspondant à la nature des documents demandés.
Énumération de la finalité des traitements prévus.
on,
>» i
MINISTÈRE DE L'ACTION c RS ET DES COMPTES PUBLICS Annexe 1 : Vigifoncier – Mars 2021 Page 4 sur 7
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite,
sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
b. Données cadastrales de la DGFIP
Les données cadastrales à caractère personnel sont mises à disposition par la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP) et intégrées dans le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine conformément à
la convention d’engagement signée par la Fédération Nationale des Safer (FNSafer) le 16/07/2020 et
présentée ci-dessous. L’utilisation de ces données est strictement limitée à l’usage de la Communauté
des Commune Maremne Adour Côte Sud, dans le respect des dispositions de la présente convention
d’engagement, pour la bonne réalisation des missions de transparence, de surveillance du marché
foncier et d’analyse des dynamiques de territoire confiées à la SAFER : A safer Nouvelle-Aquitaine Envoyé en préfecture le 16/07/2025 Reçu en préfecture le 16/07/2025 Publié le 16/07/2025 ID : 040-244000659-20250702-2025 07 _16-DE
RESPECT DES REGLES DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL Le demandeur, responsable du traitement, s'engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et à protéger la confidentialité des informatisations nominatives auxquelles il accède, et en particulier à empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
À ce titre, le demandeur veillera notamment :
- à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ;
- à ne faire aucune copie des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ;
- à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication ;
- à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données, en s’assurant notamment que des tiers non autorisés n’y auront pas accès ;
- à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; - à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ;
- à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; - à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n’exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité.
Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des finances publiques, s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
DIFFUSION DES DONNEES CADASTRALES
Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privé ou public chargés d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet engagement de confidentialité à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires.
La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées les articles L. 107A et R*. 107 A-1 à R*. 107 A-7 du Livre des procédures fiscales.
Conformément à l’article L. 127-10 du Code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l’état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir au demandeur l’absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation.
SANCTIONS ENCOURUES
Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur et des utilisateurs travaillant avec les données communiquées peut être engagée, sur la base des articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
En outre, l'exercice d'actes qui relèvent uniquement de la direction générale des finances publiques peut être punie, conformément aux articles 433-12 et 433-13 du Code pénal.
En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.
À Paris, le 16 juillet 2020
Nom du signataire * David BOUTILLIER, secrétaire général des services
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Annexe 1 : Vigifoncier – Mars 2021 Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 16/07/2025 re Æ7
\ fl Reçu en préfecture le 16/07/2025
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Nouvelle-Aquitaine Publié le 16/07/2025
ID : 040-244000659-20250702-2025 07 _16-DE
Annexe 1 : Vigifoncier – Mars 2021 Page 6 sur 7
c. Droit d’usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par
le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement
de la SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code
de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique
des bases de données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données
composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la Communauté des Communes du
Seignanx s’engage :
- A ne pas commercialiser ces données,
- A ne pas diffuser gratuitement des données,
- A citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données.
d. Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la
Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que
destinataire des données, la Communauté des Communes du Seignanx s’engage à :
- Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toute
données à caractère personnel confiées par la SAFER à des fins autres que celles prévues
pour les besoins de l’exécution de la prestation objet du contrat.
- Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d’autres personnes, qu’il
s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
- Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la
confidentialité des données à caractère personnel transmises.
- Effectuer toutes les démarches auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés « CNIL » afin de garantir le droit de collecter, d’utiliser et d’exploiter les données à
caractère personnel transmises par la SAFER (voir formulaire CNIL joint en annexe ou
disponible à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do).
e. Résiliation pour non-respect des engagements
En cas de non-respect des clauses de confidentialité mentionnées ci-dessus, la collectivité s’expose à
une résiliation de la présente convention. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
 fl Reçu en préfecture le 16/07/2025 AS aleTr
Nouvelle-Aquitaine Publié le 16/07/2025
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Annexe 1 : Vigifoncier – Mars 2021 Page 7 sur 7
5. Maintenance et évolution du site Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est normalement accessible 24h/24h et 7jours/7.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de
télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste
ne soit exhaustive, l'accès a toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la
SAFER.
La durée de la suspension n’a aucune incidence sur la date d’échéance définie à l’article 15 de la
convention cadre.
Le site Internet Vigifoncier est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune
sorte.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le
La présidente de la Communauté de
Communes du Seignanx
Mme. Isabelle DUFAU
Le Président Directeur Général de la
SAFER Nouvelle-Aquitaine
M. Fabien JOFFRE