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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-106
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021 Sommaire
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2021-08-06-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
situé à Vittel (1 page) Page 3
Office national des forêts - Agence Territoriale Vosges Montagne /
88-2021-07-23-00002 - Décision relative à la gestion du domaine forestier -
Interdiction de circulation des véhicules à moteur sur la route forestière de
Balthazard, en forêt domaniale de Moyenmoutier (1 page) Page 5
2 Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2021-08-06-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac situé à Vittel
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-08-06-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac situé à Vittel 3 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail
des tabacs manufacturés et son article 37,
Vu la délégation de signature du 1er juillet 2020 de Monsieur Denis MARTINEZ, directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la fermeture provisoire le 4 septembre 2019 du débit de tabac N°8800591V exploité par Monsieur Pascal MERCIOL suite à jugement de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’EPINAL en date du 3 septembre 2019,
Considérant l'expiration du délai de fermeture provisoire du débit de tabac 8800591V suite à jugement de clôture pour insuffisance d’actifs de la procédure de liquidation judiciaire en date du 20 juillet 2021 du tribunal d’EPINAL,
DECIDE :
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800591V sis exploité au 239 Rue de la division Leclerc à VITTEL (88800) à la date du 21 juillet 2021.
A Nancy, le 6 août 2021
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du GRAND EST, et par délégation,
le chef du PAE,
Signé
Florence WALLER-LEITNER
PAE CI-LR 21-599
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-08-06-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac situé à Vittel 4 Office national des forêts - Agence Territoriale
Vosges Montagne
88-2021-07-23-00002
Décision relative à la gestion du domaine
forestier - Interdiction de circulation des
véhicules à moteur sur la route forestière de
Balthazard, en forêt domaniale de
Moyenmoutier
Office national des forêts - Agence Territoriale Vosges Montagne - 88-2021-07-23-00002 - Décision relative à la gestion du domaine forestier - Interdiction de circulation des véhicules à moteur sur la route forestière de Balthazard, en forêt domaniale de 5 4 Office National des Forêts
Direction Territoriale GRAND EST
Agence Territoriale VOSGES MONTAGNE
Décision relative à la gestion du domaine forestier
Le Directeur de l’Agence Territoriale Vosges Montagne
Vu le Code civil, notamment son article 544 ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.221-1, L 221-2, L.221-3, D.221-2 ; D.221-3 ; Considérant que l’accès à la route forestière de Balthazard située en forêt domaniale de Moyenmoutier dont la circulation est rendue impossible suite au glissement de terrain Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la la sécurité des usagers ;
DÉCIDE,
Article 1er :
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur la route forestière forestière de Balthazard située en forêt domaniale de Moyenmoutier.
Article 2 :
La présente décision sera mise en œuvre par la pose d’une signalisation réglementaire temporaire.
Article 3 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :
- Pour remplir une mission de service public ;
- Par les personnels de l’ONF.
Article 4 :
Toute contravention à la présente décision sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Mme le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Saint Dié,
- M le Préfet des Vosges
- Monsieur le Maire de Moyenmoutier,
- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges,
- M. le Commandant du SDIS des Vosges,
Fait à Saint Dié, le 23 juillet 2021
Directeur de l’Agence Territoriale Vosges
Montagne
M. Patrick KUBLER
Office national des forêts - Agence Territoriale Vosges Montagne - 88-2021-07-23-00002 - Décision relative à la gestion du domaine forestier - Interdiction de circulation des véhicules à moteur sur la route forestière de Balthazard, en forêt domaniale de 6