3. Liste des organismes et institutions consultés pour l'élaboration du PàC, et copie de leur réponse
Liste_destinataires_Elaboration_PaC 2
Academie_Montpellier 3
Agence-de-leau(mail) 4
ARS 6
CD11 10
chambres_des_metiers 11
DGAC_SNIA 12
DGAC_SNIA_T4 14
DGAC_SNIA_T5 16
DRAAF(mail) 18
DRAAF_agreste 20
DRAAF_INSEE 24
DRAAF_Carto 26
Education_nationale 32
ENEDIS(mail) 33
Etat-Major 34
INAO(mail) 36
ONF 37
ONF_portraitA3 41
PNR_CF(mail) 42
SDIS 43
SNCF 47
SNCF_Fiche-T1 52
SNCF_servitude T1 62
SNCF_Circulaire_10-2004 66
TEREGA 67
TEREGA_Annexe 71
UDAP 72
Vinci 73
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Montpellier
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Aude
éducation
nationale
...
Liberté + Égallié » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Division des Affaires
Financières et Générales
Affaire suivie par
Katia DAUTRY
Téléphone
04 68 11 58 02
Télécopie
04 68 25 01 98
dafg11@ac-montpellier.fr
67 rue Antoine Marty
41 816 Carcassonne
cedex 9
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Monsieur le Directeur départemental des territüirés et de la mer
Service Urbanisme, Environnement et Développement des
Territoires
Unité Politiques Publiques et Planification
105 bd Barbès
11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Carcassonne, le 7 septembre 2018
Objet : Avis sur projet arrêté : SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.
En réponse à votre courrier du 30 août 2018, relatif à la révision du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, j'ai l'honneur de vous informer que je n’ai aucune observation particulière à formuler relative à ce dossier.
Pour la rectrice et par délégation,
La directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Aude
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Claudie FRANÇOIS GALLIN
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SERA E : Eléments de réponse SHAG h
P : Projet de réponse
SIGNALE
Délégation Départementale de l'Aude
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Yannick AVEZA 105, Boulevard Barbès
Courriel :yannick.aveza@ars.sante.fr 11838 —- CARCASSONNE Cedex 9
Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Aude
PR D=
Téléphone :04.68.11.55.13
Télécopie :04.68.11.55.03
Ref :AA_SCOT Lézignan-PAC
Date : 5 octobre 2018 À 0 OCT. 2018 Lot
COURRIER ARRIVEE
OBJET Révision du SCOT Communauté des Communes Région Lézignanaise
REF : : Votre transmission par mail du 30/08/2018
Par mail citée en référence, vous m'avez fait connaître que la révision du
SCOT a été prescrite par le Conseil communautaire de la communauté des
communes Région Lézignanaise.
Je vous informe des divers éléments que la Région Lézignanaise doit intégrer dans
l'élaboration de son projet.
1- Les servitudes d'utilité publique
Elles doivent être prises en compte dans le document d'urbanisme (plan et liste des
servitudes, règlement).
À ma connaissance le territoire communal est grevé d’une servitude de type A S1.
Elle concerne la protection de :
- _Camplong d'Aude : PPE de la source Estagnol qui alimente en AEP la
commune de Foncouverte
- Canet: Puits Communal
- _ Coustouge : source des Prats
- Cruscades : Puits Communal
- Davejean : Source du Deves
- Dernacueillette : Source Roco Missoulado
- Fabrezan : PPE de la source Estagnol qui alimente en AEP la commune
de Foncouverte
- Félines Termenes : Sources Grandes et Petite
- Ferrals des Corbières: Puits Communal et PPR des forages de
Roqueferrande qui alimente en AEP la commune de Lézignan Corbières
- Fontcouverte : Source de l'Estagnol
- Homps : Puits de la Plaine et Puits de la Tuilerie qui alimente en AEP la
commune de Tourouzelle
— Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale l'AUDE
14, rue du 4 septembre - BP 48
11021 CARCASSONNE CEDEX - Tél : 04 68 11 55 11
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1
Jonquières : PPR et PPE de la source des Prats qui alimente en AEP la
commune de Coustouge
Lairière : Source Fount du plo et source Bosc del Cadus
Lanet : Forage et puits Orbieu
Laroque de Fa : Source et Puits Borde Grande, sources Font des Signes,
source les Canelles
Lézignan Corbières : Forages de Roqueferrande
Luc sur Orbieu : Puits Fages
Massac : Puits Massac, source Cédaillan, PPR source Roco Missoulado
qui alimente en AEP la commune de Dernacueillette
Montjoi : Source Tiede et PPe source syndicale de l’Adoux
Moux : PPE de la source Estagnol qui alimente en AEP la commune de
Foncouverte
Ornaisons : Puits Communal
Palairac : Source Lacanal
Paraza : Forage Métairie Basse
Quintillan : Source de la Berre
Roubia : Forages des Rochers et Puits Communal
Saint Laurent de la Cabrerisse : Forage Taillopas, source de l’'Adoux, PPR
et PPE source des Prats qui alimente en AEP la commune de Coustouge
Salza : Source de la Montjoire et PPE source syndicale de l'Adoux
Talairan : Source Remouly, sources Thury 1 et 2, sources basse et haute
Villerouge et PPR forage Taillopas qui alimente en AEP la commune de St
Laurent de la Cabrerisse
Termes : Source Syndicale de l'Adoux
Thézan des Corbières : Forage Falcou et forage Montagut
Vignevieille : PPE source syndicale de l’Adoux
Villerouge Termenes : Forage Communal, PPR et PPE des sources de
thury et de Villerouge qui alimentent en AËEP la commune de Talairan.
Par ailleurs, dans le cadre des procédures en cours, des périmètres de protection ont
été définis par l’hydrogéologue agréé pour les captages suivants :
Albas : Puits du Pintrou et PPR source Coume de Manicle qui alimente en
AËEP la commune de Villeneuve les Corbières
Albières : Source Font Bourge, source Camp Bernard et source de la
Barthe
Auriac : Source Loriot, source Savignan et PPE source du Théron qui
alimente en AËP la commune d’Alet les Bains
Bouisse : PPE source du Théron qui alimente en AEP la commune d'Alet
les Bains
Cascastel Corbières : PPR source Coume de Manicle qui alimente en
AËEP la commune de Villeneuve les Corbières
Lagrasse : Forage Départemental de l’Alzou qui alimente en AEP la
commune de Montlaur
Montjoi : PPE source du Théron qui alimente en AËP la commune d’Alet
les Bains
Mouthoumet : Forage Laprade, sources Font Richard 1 et 2, source Carla
Termes : Source de Sahuc.
Bien que les procédures ne soient pas arrivées à leur terme, il est recommandé que
le SCOT prévoie un zonage spécifique destiné à assurer la protection des ressources
( CE M. Braunschweig-29 novembre 1999)
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale l’AUDE
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Il -Le respect des principes généraux définis à l’article L 121-1 du code de l'urbanisme
Le document d'urbanisme doit permettre d'élaborer un projet de développement
durable dans un souci d'équilibre, de diversité et de respect de l’environnement.
Il vise notamment à assurer la protection de la santé des populations et la prévention
des risques et des nuisances au travers de :
° L'alimentation en eau potable
« Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l'alimentation
humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation » ( article L 1321-2
du Code de Ja Santé Publique )
Pour assurer cet objectif, il importe de desservir les zones d'urbanisation par
une distribution publique (captage et réseau) ; Ainsi, le SCOT doit faire apparaître les conditions
d'alimentation en eau des communes — ressources — distribution — consommation.
À partir de cet état des lieux, est démontrée l'adéquation entre les
besoins en eau suscités par le développement de l'urbanisation au terme du SCOT et les moyens
mobilisables. Cette démarche prend en compte tant les aspects
qualitatifs que quantitatifs en veillant à une gestion équilibrée des ressources.
Le SCOT recensera également les constructions non desservies par un
réseau public ; Ainsi, les ressources privées destinées à la consommation humaine,
autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille, devront faire l'objet de l'autorisation
préfectorale prévue à l’article L 1321-7 du Code de la Santé Publique.
L'extension de ces constructions sera conditionnée à, la desserte par un réseau
public d'eau potable régulièrement autorisé ou à la compatibilité du projet avec les prescriptions
de l'arrêté préfectoral. Pour la construction d’une habitation à usage uni
familial, en l'absence de réseau public, la ressource privée devra être établie en respectant les
dispositions de l'arrêté préfectoral 2002-5160 du 3 janvier 2003 et par
ailleurs l’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible
d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne
Les projets d'urbanisation devront être compatibles avec la protection
de ces ressources.
*La lutte contre le bruit
« La lutte contre le bruit a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter
l'émission ou la propagation sans nécessité ou Par manque de précautions des bruits
ou vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble
excessif aux personnes, à nuire à Jeur santé ou porter atteinte à
l'environnement » (extrait de l’article L 571-1 du code de l’environnement).
Le bruit pose un problème de santé publique et constitue depuis plusieurs
années une préoccupation majeure. Il est souvent perçu subjectivement, son appréciation
dépend de nombreux facteurs : physiques (absorption, réflexion),
physiologiques (acuité auditive), voire psychologique (répétition, durée).
Le SCOT constitue un outil de prévention permettant de prendre en compte
en amont les contraintes acoustiques liées à l'implantation de voies de circulation ou
d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou bien encore d'équipements de loisirs. Une
réflexion à ce stade permet d'apporter des réponses efficaces,
économiques et de prévenir ainsi les impacts sur la santé.
Agence Régionale de Santé Occitanie
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WWwWw.ars.occitanie.sante.fr ARS 8 +La qualité de l’air
« L'état, les collectivités territoriales ainsi que les personnes privées
concourent à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit
reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à la santé. Cette action
d'intérêtgénéral consiste à prévenir, à surveiller à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à
économiser et utiliser rationnellement l'énergie » (extrait de l’article L 220-1 du code de l’environnement).
Dans cette optique le SCOT peut notamment :
hr - diminuer les pathologies induites par les pollutions
atmosphériques en donnant la priorité à la recherche d'un moindre impact sur les
populations dites sensibles (aux abords d'écoles, de crèches, d'établissements
sanitaires et sociaux,......). Pour cela, une réflexion doit être menée, dans les zones à
urbaniser pour veiller éloigner ces populations des carrefours ou axes à trafic dense. - Contribuer à améliorer la santé des populations sensibles à
certains pollens (particulièrement des cupressacées : cyprès, thuya ....) En conseillant la diversification des plantations dans le cadre d’un cahier des charges
des prescriptions architecturales et paysagères.
+ La qualité des eaux de loisirs et l'aménagement des lieux de baignades
Les lieux de baignades publiques ou privées, situés sur le territoire doivent
être recensés et aménagés conformément aux dispositions de l'article L 1332-1 à
L1332-9 du Code de la Santé Publique.
D'une manière générale, les zones urbanisables doivent respecter :
e la protection de la ressource en eau
e un éloignement suffisant des installations à risques ou nuisantes, existantes ou
abandonnées
e les contraintes liées à la création ou à l’existence de lignes électriques ou de relais
de radiotéléphonie
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ARS 9 Carcassonne le 26 septembre 2018
Le Président du Conseil départemental
à
POLE AMENAGEMENT DURABLE
Direction du Développement, de l'Environnement
et des Territoires Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement etge JaMer Suivi Administratif : Mireille BARTHES Service Urbanisme Béatrice BOTTOSSO 105 Boulevard Barbès
Tél: 04.68.11.63.70. / 04.68.11.31.41. 11838 CARCASSONNE Cedex 9 mireille.barthes@aude.fr
beatrice.bottosso@aude.fr
Objet : PAC — Révision SCOT CDC Région Lézignanaise Corbières Minervois
Vos réf. : Votre courrier du 30/08/2018
Pièces jointes :
Par courrier du 30 août dernier visé en objet, vous me demandez les éléments
d'information nécessaires à la révision du SCOT de la Communauté de communes Région
Lézignanaise Corbières et Minervois.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants, transmis par les
services du Conseil départemental :
lé Au titre du Domaine Public Routier Départemental (Division Territoriale
Corbières Minervois) :
Dans le cadre de la révision du SCOT de la REGION LEZIGNANAISE CORBIERES
MINERVOIS, il nous a été demandé de signaler toutes informations ou projets d'intérêt général
portés par le Département et susceptible d'avoir un impact sur le territoire du SCOT.
Les éléments de réponse sont les suivants :
Projets portés par le Département sur le territoire de la DTCM :
- Projet de gjiratoire sur la RD 611 reliant FERRALS LES CORBIERES à
FONTCOUVERTE
- Etude de deux projets AUDE 2030 impactant le territoire de la commune de LEZIGNAN
CORBIERES, à savoir les déviations EST/OUEST (éléments transmis par Pierre
VILLAC — bureau d'étude central).
Vous remerciant par avance de bien vouloir prendre ces éléments en considération.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
La Directrice
2 Catherine LUCIANI
Copie à :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières
et Minervois
Département de l'Aude — Allée Raymond Coutrière — 11855 Carcassonne Cedex 9
Tél. 04 68 11 68 T1 — Fax 04 G8 11 64 78 CD11 10 =
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24 Sep 2018
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Chambres de Métiers ___}
et de l'Artisanat
Aude DDTM de l’Aude
Madame Mylène CULICCHIA
service Urbanisme, Environnement
et Développement
Durable
105 Bd Barbës
CS40001
Affaire suivie par : Philippe CAUSSEGAL
Secrétaire Général
E Mail : direction a.cm-uude. fr
Nos Réf. : PV/PC/CP/VR/GCO
N° 2018
Madame,
11838 CARCASSONNE CEDEX 09
Carcassonne,
Le 12 septembre 2018.
J’ai pris connaissance de votre mail du 30 août
2018, concernant la révision du SCOT de la
Communauté de
Vous en remercie.
I est important
particulière aux artisans
commune région Lézignanaise, Corbières et Minervois et je
que les communes et les territoires portent
une attention et à
leur demande, souvent forte, de lieux et de
locaux d'activité adaptés. Ce faisant, ils
répondent ainsi à la demande de la population
en matière de services.
Aussi, j'ai l’honneur de
particulière à apporter à la révision du SCO
vous informer que je n’ai pas d’observation
T.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression
de mes sentiments distingués.
Le Président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’AUDE
Pierre VERA
Siège : 20 avenue du Maréchal Juin - CS 70051 - 11890 Carcassonne Cedex 9 - Tél. 04 68 11 20 00 - Télécopie : 04 68 11 20 40 Antenne
de Narbonne : 10 avenue du Champ de Mars - 11100 Narbonne - Tél. 04 68 11 20 00 - Télécopie : 04 68 11 21 11
Internet : www.cma-aude.fr - Courriel : direction@cm-aude.fr
Décret n-2UU4-1 164 qu 2 novembre 2004.
chambres_des_metiers 11 EX er À Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l’Aviation civile D.D.T.M de l'Aude
Service Urbanisme, Environnement et Développement
a des Territoires
Service national d'ingénierie aéroportuaire Unité Politiques Publiques et Planification
Unité domaine et servitudes mylene.culicchia@aude.qouv.fr
Nos réf.: N° 1899 ee Vos réf. : Votre courriel du 30 août 2018 Mérignac, le 27 septembre 2018 Affaire suivie par : Annick guyodo
annick.quyodo@aviation-civile. gouv.fr
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 05 57 92 81 49 - Fax : 05 57 92 81 62
Objet : Révision du SCoT de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et
Minervois (11)
T:\UDS\Servitudes\2 Languedoc-Roussillon\Dpt 11 - Aude\Urba\2018\PAC\SCoT CC R Lezignanaise-corbieres-Minervois.odt
Par courriel cité en référence, vous nous informez que par délibération du 11 juillet 2018, le conseil
communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
(CC RLCM) a prescrit la révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Je vous informe que le territoire de la CC RLCM (regroupant 54 communes) est concerné par :
+ les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lézignan Corbières
approuvé par arrêté ministériel du 22/09/1992.
Les communes concernées sont : Boutenac, Conilhac Corbières, Cruscades, Fabrezan, Ferrals
les Corbières, Fontcouverte, Lezignan Corbières, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Moux
et Ornaisons.
Les plans de servitude aéronautique de dégagement sont consultables sur le site “Géoportail" à l'adresse
suivante : https://www.geoportail.qouv.fr/donnees/plan-de-servitudes-aeronautiques-psa
+ la servitude de balisage (T4)
Servitude instituée en application des articles L.6372-8 à L.636372-10 du Code des transports (anciens
articles R.241-1 à R.242- 3 du Code de l'aviation civile) et par l'article R.126-3 du Code de l'urbanisme
Les surfaces de balisage sont des surfaces parallèles et se situant 10 mètres (20 mètres pour les obstacles
filiformes) en-dessous des-surfaces de dégagement aéronautiques (servitude T5).
L'assiette de la servitude étant identique à celle de la servitude T5, elle ne se représente pas sur le plan
des servitudes d'utilité publique.
+ les servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations
particulières (T7)
Code de l'Aviation civile articles R244-1 et D244-1 à D244-4, Code de l'urbanisme article R.126-3
Arrêté et circulaire du 25 juillet 1990
En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l'extérieur des zones grevées
par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de
DGAC/SNIA-IOP SO
Unité Domaine et Servitudes
Aéroport - Bloc Technique
TSA 85002 - 33688 MERIGNAC CEDEX d :
www.ecologique-solidaire.gouv.fr gac
DGAC_SNIA 12 l'aviation civile et du ministre chargé des armées, l'établissement des installations dont la hauteur en un
point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau :
a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ;
b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations.
Sont considérées comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
+ les servitudes radioélectriques contre les perturbations (PT1) approuvé par décret du
05/05/1989 de l'aérodrome de Lézignan
Communes concernées : Conilhac Corbières, Lézignan Corbières
Le service gestionnaire de ces servitudes est :
DGAC / SNIA-DIO Sud-Ouest — Aéroport Bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex.
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr
Pour chaque servitude, une note explicative est jointe au présent courrier.
Enfin, je vous informe de la présence du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) des aéronefs de
l'aérodrome de Lézignan Corbières, qui est un document d'urbanisme :
Communes concernées : Conilhac Corbières, Fontcouverte et Lézignan Corbières
Le Chef du pôle dé Bordeaux
Christian B rastéqui-Vidalle
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
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A3C!
D+E$/ (
DGAC / SNIA SO
Pôle de Bordeaux
Aéroport Bloc technique
TSA 85002 – 33688 Mérignac cedex
DGAC_SNIA_T5 17 Sujet :
Révision SCoT Lézignanais, Corbières et Minervois : contribuon DRAAF / PAC et note d'enjeux
De :
"CLARIMONT Bernard - DRAAF-OCCITANIE/SRAA (par Melanissimo)"
Date :
09/10/2018 15:26
Pour :
mylene.culicchia@aude.gouv.fr
Copie à :
simon.miquel@agriculture.gouv.fr, catherine.foyer-benos@agriculture.gouv.fr
Bonjour, vous avez sollicité mon avis concernant la révision du SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois. Le service stasques (SRISET) vous a communiqué directement les données relaves à l'économie agricole des 54 communes concernées. Vous trouverez ci-joints les éléments de cartographie relafs aux potenalités agronomiques des sols du territoire concerné. Ces potenalités ont été définies par l'INRA à parr de l'aptude des sols à porter des cultures diversifiées et en parculier des grandes cultures. En effet la préservaon de ces potenalités représente un enjeu stratégique majeur pour l’État dans la perspecve de contribuer aux défis alimentaires sur le long terme. C'est pourquoi la préservaon des terres agricoles et en parculier des terres présentant les meilleurs potenels constue un des objecfs essenels du Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) de 2012 qui spule : - la réducon de moié, dans chaque département du rythme de consommaon des terres avant 2020 - la préservaon des terres présentant les meilleurs potenels (telles que définies par les travaux de l'INRA évoqués ci-dessus et téléchargeables via les liens figurant dans la pièce jointe au présent envoi) Ce PRAD a été approuvé par l'arrêté préfectoral (préfet de région) du 12/03/2012 qui lui confère une portée réglementaire. Il convient donc de veiller à ce que la révision du SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois intègre bien ces priorités et en parculier que son Document d'Orientaons et d'Objecfs (DOO) affiche bien ces principes de préservaon ainsi que des objecfs clairs de réducon globale du rythme moyen annuel de consommaon foncière par rapport à la précédente période d'applicaon du SCoT, qu'il idenfie les terres présentant une haute valeur agronomique et meIe l'accent sur les mesures d'évitement nécessaires à leur préservaon. A tre d'informaon, je vous indique que le projet de SCoT de la métropole montpelliéraine prévoit, au niveau des prescripons de son DOO, d'intégrer de manière systémaque l'impact sur les terres à haute valeur agronomique de tout projet de construcons, d'aménagements ou d'infrastructures.
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DRAAF(mail)
18 Je reste à votre disposion si nécessaire pour toute précision Cordialement Bernard Clarimont SRAA DRAAF Occitanie 04 67 10 18 93 Pièces jointes : Instrucons de téléchargement (fr).html
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DRAAF(mail)
19 LL:
LICE
Scot Lézignanais Corbières et Minervois - futur périmètre Partie Agriculture - 1
Exploitations agricoles et surfaces agricoles utilisées – évolution sur 20 ans
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
1988 2 587 28 583 84 3 628 881 2 444 2 527 22 433
2000 1 566 28 362 83 6 395 712 3 352 1 506 18 558
2010 1 070 23 520 69 5 981 473 3 689 994 13 840
évol 1988-2010 -59% -18% -18% 65% -46% 51% -61% -38%
évolutions annuelles moyennes
1988-2000 -4,1% -0,1% -0,1% 5,8% -1,8% 3,2% -4,2% -1,9%
2000-2010 -3,1% -1,9% -1,5% -0,7% -3,4% 1,0% -3,4% -2,9%
la différence entre SAU et PN+TL+CP = jardins et vergers familiaux des exploitants
Source : Agreste - Recensements de l'agriculture
Prairies naturelles
(PN)
Terres labourables
(TL)
Cultures permanentes
(CP) SAU
7 8 ,5
6 5 ,4 5 8 ,8
2 5 ,4 2 2 ,5
12 ,7 8 ,6 11,8 15 ,7
1988 2000 2010
P N TL CP
P ra irie s na t ure lle s , t e rre s
la bo ura ble s e t c ult ure s
pe rm a ne nte s e n % de la S A U
So urce : A greste - Recensements de
l'agriculture
Répartition 2010 des surfaces agricoles selon l'âge des exploitants
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
moins de 41 ans 211 5 593 17 806 113 851 196 3 935
41 à 50 ans 286 7 237 17 1 906 148 1 113 262 4 215
plus de 50 ans 573 10 690 35 3 269 212 1 726 536 5 690
ensemble 1 070 23 520 69 5 981 473 3 689 994 13 840
la différence entre SAU et PN+TL+CP = jardins et vergers familiaux des exploitants
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
âge du chef (si
individuel) ou du
plus jeune
coexploitant
Prairies naturelles
(PN)
Terres labourables
(TL)
Cultures permanentes
(CP) SAU
3 0
2 4 2 3 13 2 0 28
2 7 3 1 3 2
30
4 7 5 4 4 5
5 5 41
expl SAU PN TL CP
< 41ans 41à 50 ans > 50 ans
R é pa rt itio n s e lo n l'â ge de s
e xplo it a nt s (%)
So urce : A greste - Recensement de
l'agriculture 201 0
Répartition de la SAU selon les modes de faire-valoir en 2010 (MFV2010)
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
expl en
ayant ha
MFV2010 1 070 23 520 908 12 645 63 2 556 389 7 211
moyennes par "en ayant" 22 14 41 19
répartition des MFV (%) 100 85 54 6 11 36 31
la différence entre SAU et FVD+LA+LT = locations provisoires et métayages
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
faire-valoir direct
(FVD)
locations auprès des
associés (LA)
locations auprès de
tiers (LT) SAU
0
25
50
75
1 00
0 25 50 75 1 00
R é pa rt it io n de s m o de s
de f a ire - v a lo ir ( %)
So urce : A greste - Recensement de
l'agriculture 201 0
LA
F V D
LT
expl (%)
SA U (%)
SAU irrigable et modes d'irrigation en 2010
expl en
ayant
SAU ha
des en
ayant
dont SAU
irrigable en ayant ha
en
ayant ha
en
ayant ha
Surfaces irrigables 272 6 700 3 046 118 934 152 1 534 81 578
moyennes par "en ayant" 25 11 8
Part dans la SAU totale (%) 25 28 13 11 4 14 7 8 2
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
système
gravitaire SAU irrigable par aspersion
par micro-
irrigation
SAU irriguée et SAU drainée en 2010
expl en
ayant
SAU ha
des en
ayant
dont SAU
irriguée
expl en
ayant
SAU ha
des en
ayant
dont
SAU
drainée
Surfaces irriguées et drainées 231 6 060 2 277 49 2 040 210
moyennes par "en ayant" 26 10 42 4
Part dans la SAU totale (%) 21 26 10 5 9 1
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
SAU irriguée 2010 SAU drainée 2010
0
25
50
75
100
0 25 50 75 100
R é pa rt itio n de s m o de s
d'irriga t io n ( %)
So urce : A greste - Recensement de
l'agriculture 201 0
m ic ro - irriga t io n
a s pe rs io
gra v it a ire
expl (%)
SA U (%)
DRAAF_agreste 20 [1
Scot Lézignanais Corbières et Minervois - futur périmètre Partie Agriculture - 2
Dimension économique des exploitations agricoles selon leur personnalité juridique
effectif PBS 1000€ SAU ha effectif PBS 1000€ SAU ha effectif PBS 1000€ SAU ha
Petites exploitations 489 4 411 3 979 477 4 245 3 496 12 166 483
TP PBS < 8 000€ 263 1 021 609 259 1 000 595 4 21 13
P 8 000 à 25 000€ 226 3 390 3 370 218 3 245 2 901 8 146 469
Exploitations moyennes 437 25 011 10 347 382 21 357 9 227 55 3 654 1 119
MP 25 000 à 50 000€ 189 7 174 3 524 172 6 475 3 300 17 699 223
MG 50 000 à 100 000€ 248 17 837 6 823 210 14 882 5 927 38 2 955 896
Grandes exploitations 151 30 766 9 195 52 7 553 2 377 99 23 213 6 817
G 100 000 à 500 000€ 145 26 144 7 878 52 7 553 2 377 93 18 591 5 500
TG 500 000€ et plus 6 4 622 1 317 6 4 622 1 317
Ensemble 1 077 60 188 23 520 911 33 155 15 101 166 27 033 8 419
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
Ensemble des exploitations Personnes physiques Personnes morales
2 4 18 13 2 8 19
6 2 10
5 6 2 1 2 3
2 4
2 3 2 3
4
5
pet it es moy grandes petit es moy grandes pet it es moy grandes
ensemble pers. physiques pers. morales
R é pa rt it io n de s e xplo it a t io ns e nt re pe t it e s , m o ye nne s e t
gra nde s s e lo n la pe rs o nna lit é juridique ( %)
So urce : A greste - Recensement de l'agriculture 201 0
T P
P M G
M P
T G
G
2
13 15
4
15
4 5
12 11
3 6
6 6
7 5 7 4
petites mo yennes grandes ensemble
effectif
P B S
SA U
P o ids s e lo n la dim e ns io n de s e xplo it a t io ns a ya nt la
pe rs o nna lit é m o ra le ( %)
So urce : A greste - Recensement de l'agriculture 201 0
Orientation dominante de production des exploitations agricoles selon leur personnalité juridique
effectif PBS 1000€ SAU ha effectif PBS 1000€ SAU ha effectif PBS 1000€ SAU ha
grandes cultures 9 152 274 7 133 241 2 19 33
cultures spéciales 983 56 958 16 682 823 30 187 8 727 160 26 771 7 955
maraîchage, horticulture 7 410 10 5 300 8 2 110 2
cult. perm. entretenues 25 743 165 21 405 98 4 338 67
viticulture 951 55 804 16 506 797 29 481 8 620 154 26 322 7 886
herbivores 52 1 573 5 840 51 1 555 5 422 1 18 418
bovins lait
bovins viande 18 493 2 992 17 475 2 574 1 18 418
bovins mixte
ovins, caprins, autres 34 1 080 2 848 34 1 080 2 848
porcins, volailles 7 432 142 6 344 133 1 88 9
polycultures, polyélevages 23 1 073 537 21 937 533 2 137 5
non classées (PBS nulle) 3 46 3 46
Ensemble 1 077 60 188 23 520 911 33 155 15 101 166 27 033 8 419
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
Ensemble des exploitations Personnes physiques Personnes morales
secret
secret
secret
secret
secret
secret
secret induit
secret induit
secret induit secret induit
secret induit
secret induit
secret induit
secret induit
DRAAF_agreste 21 Scot Lézignanais Corbières et Minervois - futur périmètre Partie Agriculture - 3
Animaux présents dans les exploitations au 1er novembre 2010
valeur unité valeur unité
Bovins 28 1 150 UGB 1 445 têtes
vaches nourrices 27 789 têtes
vaches laitières 1 1 têtes
Ovins 27 549 UGB 3 388 têtes
brebis nourrices 26 2 881 têtes
brebis laitières 1 2 têtes
Caprins 14 172 UGB 640 têtes
chèvres 14 523 têtes
Equidés 38 189 UGB 236 têtes
Porcins 2 3 UGB 18 têtes
truies mères 2 6 têtes
Volailles 55 87 UGB 7,0 1000 têtes
Capacité d'élevage de poules et poulettes 10 3,0 1000 places
Bâtiments destinés à la production de volailles de chair 22 2,5 1000 m2
Lapines mères 12 10 UGB 60 têtes
Capacité d'élevage de lapins à l'engraissement 5 130 places
Ruches 24 1 929 ruches
UGB = unité gros bovins
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
expl en
ayant
effectifs (UGB, têtes, capacités)
Activités de diversification dans les exploitations en 2010
de lait d'autres produits1
nombre d'exploitations 3 9 69
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
Transformation à la ferme vente directe ou
indirecte2
Pluriactivité des chefs et coexploitants dans les exploitations en 2010
expl en
ayant
chefs et
coexploitants
expl
concernées
chefs et
coexploitants
ensemble 1 077 1 184 1 052 1 120
exploitants pluriactifs 363 375 342 349
exploitants et retraités 205 211 197 197
exploitants exclusifs 534 598 513 574
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
à l'exclusion des deux autres
catégories
3 2
18
5 1
explo itants
explo itants exclusifs
explo itants et retraités
explo itants pluriactifs
R é pa rt itio n de s e xplo ita nt s e nt re pluria c t if s ,
re tra it é s , e xplo it a nts e xc lus if s ( %)
So urce : A greste - Recensement de l'agriculture 201 0
3 4
19
5 0
explo itatio ns en ayant
Exploitations et surfaces agricoles concernées par la question de la succession en 2010
nb expl SAU ha nb expl PN ha nb expl TL ha nb expl CP ha
question sans objet 419 9 370 32 2 243 212 1 248 384 5 877
l'exploitation a un successeur 205 5 569 13 1 571 90 717 191 3 278
ne sait pas 240 7 038 24 2 168 96 1 240 215 3 625
l'exploitation va disparaître 206 1 544 75 484 204 1 059
ensemble 1 070 23 520 69 5 981 473 3 689 994 13 840
la différence entre SAU et PN+TL+CP = jardins et vergers familiaux des exploitants
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
Cultures
permanentes les exploitants âgés de 50 ans ou plus en 2010 ont-ils un
successeur?
SAU Prairies naturelles Terres labourables
39 40 38 34 42
1 9 24 26 1 9 24
22 30 36 34 26
8 1 3 0 7 1 9
expl SA U P N TL CP
sans successeur
ne sait pas
a un successeur
sans o bjet
R é pa rt it io n s e lo n la pré s e nc e o u no n de s uc c e s s e ur ( %)
So urce : A greste - Recensement de l'agriculture 201 0
secret
secret
secret
secret secret
si : secret induit
1: autres produits hors vin / 2: vente de produits de
l'exploitation via les circuits courts de commercialisation
(un intermédiaire au plus)
si si
secret
si
secret
si
DRAAF_agreste 22 Scot Lézignanais Corbières et Minervois - futur périmètre Partie Agriculture - 4
La main-d'œuvre dans les exploitations agricoles
expl "en
ayant" valeur
expl "en
ayant" valeur
UTA totales 1 568 2 134 1 077 1 400
nombre 1 667 1 184 UTA 943 732
UTA des autres membres de la famille 897 407 436 174
nombre 395 323 UTA 355 290
UTA de la main-d'œuvre saisonnière 1 132 415 598 176
UTA des CUMA 88 1 78 2
journées de travail 2 995 6 098
UTA 13 27
Source : Agreste - Recensements de l'agriculture 2000 et 2010
Entreprises de travaux agricoles 482 336
Salariés permanents non
familiaux 185 124
Effectifs et unités de travail annuelles
(UTA) en équivalent temps plein
en 2000 en 2010
Chefs et coexploitants 1 568 1 077 5 2 ,3
12 ,4
2 0 ,7
2 ,1
3 5 ,4
12 ,6
chefs et co exp aut memb famille
M O perm no n fam M O saiso nnière
autres
R é pa rt it io n e n 2 0 10 de s UT A pa r type
de m a in- d' œuv re ( %)
So urce : A greste - Recensement de l'agriculture 201 0
Exploitations utilisant les services des entreprises de travaux agricoles (ETA)
totales dont: des ETA
toutes exploitations ayant recours aux ETA 268 453 22 5 099
moins de 1% 113 250 1 237
1 à moins de 10% 138 156 3 732
10 à moins de 25% 8 15 2 465
25% et plus 9 32 16 3 665
Source : Agreste - Recensement de l'agriculture 2010
part des ETA dans le temps
de travail total
UTA dans les
exploitations journées
ETA Nb expl
DRAAF_agreste 23 Scot Lézignanais Corbières et Minervois - futur périmètre Partie Insee - 1
Logements en 2007 et 2012
2007 2012 évolution (%)
Nombre total de logements 16 987 19 141 +12,7
résidences principales 12 398 13 917 +12,2
résidences secondaires 3 014 3 392 +12,5
logements vacants 1 575 1 832 +16,4
maisons 15 153 17 052 +12,5
appartements 1 743 1 986 +14
autres 92 103 +12,2
Source : Insee - Recensements de population 2007 et 2012
Ancienneté d'occupation des résidences principales en 2012
Nombre de
ménages
répartition
(%)
Population
des
ménages
répartition
(%)
Ensemble des ménages 13 917 100 31 545 100
depuis moins de 2 ans 2 036 15 4 953 16
depuis 2 à 4 ans 2 729 20 6 814 22
depuis 5 à 9 ans 2 517 18 6 187 20
depuis 10 ans ou plus 6 635 48 13 592 43
Source : Insee - Recensement de population 2012
15
16
2 0
2 2
18
2 0
4 8
4 3
ménages
po pulatio n
depuis mo ins de 2 ans depuis 2 à 4 ans
depuis 5 à 9 ans depuis 1 0 ans o u plus
So urce : Insee - Recensement de po pulatio n 201 2
R é pa rt it io n de s m é na ge s s e lo n l' a nc ie nne t é
d'o c c upa t io n e n 2 0 12 (%)
Population par tranche d'âge
2007 2012
Population municipale 28 863 32 028 +11
0-14 ans 4 799 5 497 +14,6
15-29 ans 4 201 4 512 +7,4
30-44 ans 5 416 5 810 +7,3
45-59 ans 5 788 6 344 +9,6
60-74 ans 5 102 6 065 +18,9
75 ans ou plus 3 557 3 800 +6,9
Source : Insee - Recensements de population 2007 et 2012
(exploitation principale des recensements)
Population municipale totale
Répartition par classe
d'âge Effectif évolution (%)
16 ,6
17 ,2
14 ,6
14 ,1
18 ,8
18 ,1
2 0 ,1
19 ,8
17 ,7
18 ,9
12 ,3
11,9
2007
201 2
0-1 4 ans 1 5-29 ans 30-44 ans
45-59 ans 60-74 ans 75 ans o u plus
So urce : Insee - Recensements de po pulatio n 2007 et 201 2
R é pa rt it io n de la po pula t io n m unic ipa le pa r c la s s e
d'â ge e n 2 0 0 7 e t 2 0 12 ( %)
3 ,3
3 ,9
9 ,5
9 ,8
14 ,4
14 ,5
12 ,3
11,5
3 4 ,9
3 5 ,3
17 ,7
17 ,2 2 ,7
3 ,3
5 ,0
4 ,5 2007
201 2
A griculteurs explo itants A rtisans, Co mm., Chefs entr.
Cadres, P ro f. intel. sup. P ro f. Intermédiaires
Emplo yés Ouvriers
Retraités A utres
Source : Insee - Recensements de po pulation 2007 et 201 2
R é pa rt it io n de la po pula tio n m unic ipa le pa r gro upe s o c io -
pro f es s io nne l e n 2 0 0 7 e t 2 0 12 ( %)
Evolution de la population municipale en 50 ans1
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2007 2012
26 071 25 741 23 781 23 046 23 905 25 035 28 865 32 028
évolution annuelle moyenne entre 1962 et 2012 : +0,4 % par an
1 : population sans double compte jusqu'en 1999
Source : Insee - Recensements de population
résidences
principales
72%
résidences
seco ndaires
1 8%
lo gements
vacants
1 0%
So urce : Insee -
Recensement de
po pulatio n 201 2
R é pa rt it io n de s
lo ge m e nt s s e lo n le ur
us a ge e n 2 0 12 ( %)
Population par groupe socio-professionnel
2007 2012
23 968 26 364 +10
Agriculteurs exploitants 791 719 -9,1
Artisans, Comm., Chefs entr. 1 082 1 310 +21,1
Cadres, Prof. intel. sup. 801 1 035 +29,2
Prof. Intermédiaires 2 267 2 594 +14,4
Employés 3 455 3 826 +10,7
Ouvriers 2 960 3 030 +2,4
Retraités 8 369 9 313 +11,3
Autres 4 243 4 537 +6,9
Source : Insee - Recensements de population 2007 et 2012
(exploitation complémentaire des recensements)
Ensemble 15 ans ou plus
Pop municipale de 15 ans ou plus
Répartition par groupe
socio-professionnel Effectif évolution (%)
15
20
25
30
35
1962 1968 1975 1982 1990 1999 200 2012
Source : Insee - Recensements de population
Evolution de la population m unicipale
millier
DRAAF_INSEE 24 1
-BE- |
Scot Lézignanais Corbières et Minervois - futur périmètre Partie Insee - 2
L'emploi salarié par branche d'activité
2008 2015 évol (%) 2008 2015 évol (%) 2008 2015 évol (%)
Ensemble 3 845 3 736 -2,8 1 215 1 258 +3,5 5 962 6 454 +8,3
AZ Agriculture, sylviculture et pêche 1 820 736 -59,6 303 339 +11,9 434 593 +36,6
C1 Fab. denrées alim., boissons et prod. à base de tabac 60 50 -16,7 38 32 -15,8 298 250 -16,1
C2 Cokéfaction et raffinage 0 0 = 0 0 = 0 0 =
C3 Fab. équip. électriq. électroniq. informatiques ; fab. machines 3 3 = 2 2 = 25 31 +24
C4 Fabrication de matériels de transport 1 4 +300 1 2 +100 85 106 +24,7
C5 Fabrication d'autres produits industriels 63 96 +52,4 28 26 -7,1 176 145 -17,6
DE Ind. extractives, énergie, eau, gest. déchets et dépollution 28 64 +128,6 11 10 -9,1 33 25 -24,2
FZ Construction 317 471 +48,6 149 119 -20,1 516 386 -25,2
GZ Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 430 573 +33,3 189 189 = 943 920 -2,4
HZ Transports et entreposage 90 80 -11,1 38 39 +2,6 452 548 +21,2
IZ Hébergement et restauration 114 206 +80,7 70 85 +21,4 155 222 +43,2
JZ Information et communication 15 35 +133,3 5 7 +40 9 8 -11,1
KZ Activités financières et d'assurance 56 75 +33,9 28 35 +25 98 279 +184,7
LZ Activités immobilières 129 187 +45 28 20 -28,6 30 22 -26,7
MN Activités scientifiq. et techniques ; serv. adm. et de soutien 208 378 +81,7 69 70 +1,4 271 373 +37,6
OQ Adm. publ., enseignement, santé humaine et action sociale 348 454 +30,5 177 187 +5,6 2 243 2 289 +2,1
RU Autres activités de services 163 324 +98,8 79 96 +21,5 194 257 +32,5
Source : Insee - Connaissance locale de l'appareil productif (CLAP)
Activité principale des établissements actifs au 31 décembre
Ensemble des
établissements actifs
au 31/12
dont établissements
employeurs Effectif salarié au 31/12
9 ,2
3 ,9
0
0
1,6 4
2 ,2
0 ,4
6 ,0
14 ,3
8 ,5
3 ,4
0 ,1
4 ,3
0 ,3
5 ,8
3 5 ,5
4 ,0
A griculture, sylviculture et pêche
Fab. denrées alim., bo isso ns et pro d. à base de tabac
Co kéfactio n et raffinage
Fab. équip. électriq. électro niq. info rmatiques ; fab. machines
Fabricatio n de matériels de transpo rt
Fabricatio n d'autres pro duits industriels
Ind. extractives, énergie, eau, gest. déchets et dépo llutio n
Co nstructio n
Co mmerce ; réparatio n d'auto mo biles et de mo to cycles
Transpo rts et entrepo sage
Hébergement et restauratio n
Info rmatio n et co mmunicatio n
A ctivités financières et d'assurance
A ctivités immo bilières
A ctivités scientifiq. et techniques ; serv. adm. et de so utien
A dm. publ., enseignement, santé humaine et actio n so ciale
A utres activités de services
So urce : Insee - Co nnaissance locale de l'appareil pro ductif
(CLA P)
P o ids de s bra nc he s d'a c t iv it é da ns l'e f f e c t if s a la rié a u 3 1/ 12 / 2 0 15 ( %)
DRAAF_INSEE 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt
Service régional de l'agriculture et de
l'agroalimentaire
Affaire suivie par : Bernard Clarimont /
Catherine FOYER-BENOS
Téléphone : 04.67.10.18.85
Télécopie : 04.67.10.01.02
Montpellier, le 20 septembre 2018
Objet : Éléments de cartographie pour la révision du SCOT de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
Carte de situation
Source SCAN IGN
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Occitanie 1/6 Maison de l'agriculture Place Jean-Antoine Chaptal CS 70039 34060 MONTPELLIER Cedex 02 Tél. 04 67 10 18 85 – Fax. 04 67 10 01 02
Courriel : sraa.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr
http://www.occitanie.gouv.fr
DRAAF_Carto 26 EH Potentiels agronomiques
Classe de potentialités agronomiques
DM : très forte densité de bon sol, RUclasse1>70%
D 2 forte densité de bon sol, RUclasse1 entre 50 et 70%
D 3: RUclassel entre 30 et 50%, RUclasse? et 3 entre 0 et 70%
D 4 RUciasse1 entre 10 et 30%, RUclasse? et 3 entre 0 et 90%
D 5 RUclasse1<10%, RUclasse2 entre 50 et 100%
EN 6 RUclasse1<10%, RUclasse? entre 0 et 50% (RELIEFS)
EN 7 Présence de sel
0 Eau, urbain, non défini
POTENTIALITES AGRONOMIQUES
Classes de potentialités agronomiques des sols en Languedoc-Roussillon (données DRAAF Occitanie)
Cette couche cartographique constitue un classement du potentiel agronomique pour des usages orientés "grandes cultures et cultures diversifiées" des sols agricoles en Languedoc Roussillon. Construit à partir de la carte des pédo-paysages (Base de Données Sols en Languedoc-Roussillon de l’INRA) au 1/250000ème, elle permet d'identifier statistiquement les potentiels agronomiques présents sur le territoire régional. La base de données permet de hiérarchiser les qualités de sol en Indice de Qualité de Sol dominant dans l'unité cartographique. Par contre la résolution de la donnée de départ (1/250 000) rend les contours des Unités Cartographiques de Sols très imprécis par rapport à des échelles communales.
2/6
DRAAF_Carto 27 EH Potentiels agronomiques
_ Classe de potentialités agronomiques
M : très forte densité de bon sol, RUclasse1>70%
M 2 forte densité de bon sol, RUclasse1 entre 50 et 70%
D : RUciassel entre 30 et 50%, RUclasse? et 3 entre 0 et 70%
D 4 RUclasse1 entre 10 et 30%, RUclasse? et 3 entre 0 et 90%
M 5 RUclasse1<10%, RUclasse?2 entre 50 et 100%
NN 6 RUclasse1<10%, RUclasse?2 entre 0 et 50% (RELIEFS)
IN 7 Présence de sel
0 Eau, urbain, non défini
3/6
DRAAF_Carto 28 D © indicateurs communaux de consommation des classes
Sans objet
Moins de 15% de lartificialisation sur CPAS 1
D Entre 15% et 30 % de l'artificialisation sur CPAS 1
DM Plus de 30% de l'artificialisation sur CPAS 1
= x
ÉtPässorger * 4 RES songer 4
1 De, ce s dfaue citriè
Memeusers Faure À > Co] - L Morih É Dbstung «
TAUX DE CONSOMMATION DES MEILLEURS POTENTIELS AGRONOMIQUES
Indicateur de potentiel agronomique "grandes cultures" des sols agricoles en Languedoc Roussillon. Construit à partir de la carte des pédopaysages (Base de Données Sols LR) au 1/250 000ème. Permet en terme statistique de rendre compte des Classes de Potentiel Agronomique des Sols réputées présentes sur les territoires communaux et impactées par la tache artificialisée 2009.
4/6
DRAAF_Carto 29 "as "4
ne y ù 7115 \LESSE e ; S ce S # e Pt À * Ds à (bâti, routes) 1997 2009 (bâti, routes) (Données Scan 100 - Copyright IGN) H Fond de référence Scan 100 (Couleurs) - E] H Occupation du sol et foncier agricole ARTIFICIALISATION DES SOLS Artificialisation des sols en Languedoc-Roussillon (données DRAAF Occitanie) La réalisation d'une étude par l'IRSTEA sur l'artificialisation des espaces agricoles a conduit à la production d'une couche d'information géographique identifiant les espaces artificialisés à partir de traitement d'images satellites RapidEye acquises au printemps 2009. Cette information couvre le territoire du Languedoc Roussillon. La couche 1997 permet de compléter l'approche. 5/6 DRAAF_Carto 30 Les couches cartographiques présentées ici sont téléchargeables :
Classes de potentiel agronomique des sols en Languedoc-Roussillon (7 classes, CPAS)
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/classes-de-potentiel-agronomique-des-sols-en-languedoc- roussillon-7-classes-cpas/
Indice de Qualité des Sols en Languedoc Roussillon (14 classes, IQS)
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/indice-de-qualite-des-sols-en-languedoc-roussillon-14-classes-iqs/
Indicateurs communaux de consommation des classes de potentiel agronomique des sols en Languedoc-Roussillon (évolution 1997- 2009)
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/indicateurs-communaux-de-consommation-des-classes-de- potentiel-agronomique-des-sols-en-languedoc-roussillon-evolution-1997-2009/
6/6
DRAAF_Carto 31 académie
Montpellier
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Aude
éducation
nationale
2
Liberté + Égolhé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Division des Affaires
Financières et Générales
Affaire suivie par
Katia DAUTRY
Téléphone
04 68 11 58 02
Télécopie
04 68 25 01 98
dafg11@ac-montpellier.fr
67 rue Antoine Marty
11 816 Carcassonne
cedex 9
Loge :
3 8 SEP, 2018
COURRIER ann
—__—
Monsieur le Directeur départemental des {erritôires et de la mer
Service Urbanisme, Environnement et Développement des
Territoires
Unité Politiques Publiques et Planification
105 bd Barbès
11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Carcassonne, le 7 septembre 2018
Objet : Avis sur projet arrêté : SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise,
Corbières et Minervois.
En réponse à votre courrier du 30 août 2018, relatif à la révision du schéma de cohérence
territoriale de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, j'ai
l'honneur de vous informer que je n’ai aucune observation particulière à formuler relative à ce
dossier.
Pour la rectrice et par délégation,
La directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Aude
C&
Claudie FRANÇOIS GALLIN
Education_nationale 32 BIBIEIE
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ENEDIS(mail)
33 Liberté « Égalité e Fraternité | ÿ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le * SEP. 2018 FE
MINISTÈRE DES ARMÉES __ COURRIER ARRIVEE
cote
pee 7 UE,
Lyon, le { 0 SEP. 2018
ÉTAT-MAJOR Jo NSSSEF3ARMEMA/EMZD-LYON/MIS/BSISTATINP DE ZONE DE DEFENSE LYON
DE LYO Le général de corps d’armée Philippe LOIACONO
Gouverneur militaire de Lyon
Officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est DIVISION METIERS
Commandant la zone Terre Sud-Est
Bureau Stationnement
Infrastructure à
Section stationnement Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Aude SACN SEGORBE SUE-DT-UPPP
105 boulevard Barbès — CS 40001
11838 CARCASSONNE CEDEX
OBJET : SCOT REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS (1 1).
Association des services de l'Etat à la révision du schéma de cohérence
territoriale (SCoT).
RÉFÉRENCE : Votre mail du 30 août 2018.
ANNEXE : Servitudes d’utilité publique au profit du ministère des Armées.
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les intérêts des armées sont concernés par la révision
du schéma de cohérence territoriale de la région Lézignanaise, Corbières et Minervois.
Je demande donc, en tant que représentant unique de l’Etat-Défense en matière d’urbanisme sur le
territoire de la zone terre sud-est, à être associé, en qualité de service public, à la procédure de la
révision de ce schéma de cohérence territoriale et à recevoir en communication les dossiers
techniques.
Conformément aux dispositions des articles L132-2, L132-4 et R132-1 du code de l’urbanisme, je
vous transmets, en annexe, les renseignements relatifs à la servitude d’utilité publique existante sur ces
communes. Actuellement, il n’existe à ma connaissance aucun projet d’intérêt général.
Le colonel Hubert GOMART
chef de l’état-major de zone de Défense de Lyon
par délégation, CET Le lieutenant-colonel-Bfund ROBER:
chef du bureau st piment infrastructure
COPIE(S) :
ESID LYON
USID CARCASSONNE
Quartier général Frère BP 41 - 69998 LYON Cedex 07 — Tél. : 04.37.27.29.27 - Fax : 04.37.27.35.64
sylvie.segorbe@intradef.gouv.fr Etat-Major 34 X4H449 ANNOSSVOAVI IO8II OI00€ VSL BUS] USE")
ANNOSSVOAVI A4 ASNAHIAG V'T 40 MHALOINULS VMANL'T1 4 NHLLAOS 44 “SHGNLLIAUAS SH HAOL V ASIA AG
HOTAHAS
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Dossier suivi par : VAILHE Paul Téléphone : 04.68.90.62.00 Mél :
p.vailhe@inao.gouv.fr
Objet :
Porté à connaissance
Narbonne, le 5/09/2018
Madame, Vous avez consultés nos services sur la révision du SCOT de la « région Lézignanaise, Corbières et Minervois »
par un « porté à connaissance » en date du 30 AOUT
2018. Ces
communes sont situées dans l’aire géographique d’AOP viticoles et agricoles. Elles appartiennent également à de nombreuses aires de production d’ IGP.
Nous n’avons pas à ce stade de la procédure, d’objections ou de remarques particulières à formuler. Les études devront toutefois impacter au minimum les aires concernées par l’ensemble de ces signes de qualité. Une attention particulière devra être également portée sur la partie concernant les énergies renouvelables, des mesures précises devront limiter ou compenser les nuisances visuelles et éviter les phénomènes de saturation dans certains secteurs particulièrement affectés par le nombre d’ installations éoliennes déjà en place. Restant à votre disposition, veuillez agréer l’assurance de nos salutations distinguées.
Pour le Directeur et par délégation Par empêchement de la Déléguée Territoriale Fonction : Technicien Supérieur VAILHE Paul
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INAO(mail)
36 Office National des Forêts
Office National des Forêts – EPIC/SIREN B 662 043 116 Paris RCS
Site internet : www.onf.fr
PEFC 10-4-4 / Promouvoir la gestion durable de la forêt / pefc-france.org 1
Objet : Révision du Scot de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.
Madame,
Suite à votre requête relative au « porter à connaissance » du Scot de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, veuillez trouver ci-dessous nos éléments à prendre en compte.
1. Forêts publiques relevant du Régime forestier.
Les forêts de l’Etat et des collectivités désignées dans le tableau en page 3, sont situées la zone du Scot de la CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois. Elles relèvent toutes du Régime forestier en application de l’article L211-1 du code forestier et, l’Office National des Forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre dudit régime par l’article L211-2 du même code.
A noter que certaines communes de la zone du Scot ne possèdent pas de forêts publiques relevant du RF. Il s’agit de :
- Canet
- Cascastel des Corbières
- Cruscades
- Homps
- Paraza
- Roquecourbe Minervois
- Saint Couat d’Aude
- Saint Laurent de la Cabrerisse
DDTM de l'Aude
SUEDT/UPPP
Mme Mylène CULICCHIA
105 boulevard Barbès
11838 CARCASSONNE Cedex 9
A Carcassonne, le 05 septembre 2018
Agence territoriale
Aude
Pyrénées-Orientales
61, avenue Georges Guille
CS 20055
11890 Carcassonne Cedex 9
Tel : 04 68 11 40 00
Fax : 04 68 11 40 12
isabelle.roux@onf.fr
Direction territoriale
Midi-Méditerranée
ONF 37 2
Toutes les forêts listées dans le tableau ci-dessous, devront figurer en zone N (zone naturelle et forestière) sur la cartographie du Scot, en application de l’article R151-53 du code de l’urbanisme. Leurs contours apparaitront en annexe « à titre informatif ».
Pour ce faire, le périmètre des forêts est disponible sur le site internet de l’ONF à l’adresse suivante :
http://www.onf.fr/onf/sommaire/donnees publiques/donnees_publiques/
ainsi que sur le serveur cartographique Carmen (Cartographie du ministère chargé de l'Environnement).
A toutes fins utiles, vous trouverez joint à ce courrier, une carte synthétique de situation de ces forêts, à l'échelle 1/160 000°.
ONF 38 3
Commune
situation
(code
INSEE)
Libellé commune situation Type de forêt Cadre légal Catégorie de propriétaire Libellé strict Forêt
Surface cadastrale
sur commune
situation (ha)
11006 ALBAS Non domaniale RF Commune albas 15,9000
11007 ALBIERES Non domaniale RF Commune albières 192,8176
11007 ALBIERES Non domaniale RF Commune arques 95,9881
11007 ALBIERES Domaniale RF Etat rialsesse 379,0757
11013 ARGENS-MINERVOIS Non domaniale RF Commune argens-minervois 39,1622
11020 AURIAC Domaniale RF Etat fourtou 1,2710
11020 AURIAC Domaniale RF Etat orme-mort 1 207,9567
11044 BOUISSE Non domaniale RF Commune bouisse 126,7232
11044 BOUISSE Domaniale RF Etat rialsesse 176,1256
11048 BOUTENAC Non domaniale RF Commune boutenac 427,9280
11064 CAMPLONG-D'AUDE Non domaniale RF Commune camplong-d'aude 247,8184
11077 CASTELNAU-D'AUDE Non domaniale RF Commune castelnau-d'aude 49,6115
11098 CONILHAC-CORBIERES Non domaniale RF Commune conilhac-corbières 42,5821
11110 COUSTOUGE Non domaniale RF Commune coustouge 85,7667
11117 DAVEJEAN Non domaniale RF Commune davejean 476,7197
11117 DAVEJEAN Domaniale RF Etat termenès 59,0933
11118 DERNACUEILLETTE Non domaniale RF Commune dernacueillette 44,5784
11126 ESCALES Non domaniale RF Commune escales 30,1280
11132 FABREZAN Non domaniale RF Commune fabrezan 324,0059
11137 FELINES-TERMENES Non domaniale RF Commune félines-termenès 316,0427
11137 FELINES-TERMENES Domaniale RF Etat termenès 46,1925
11140 FERRALS-LES-CORBIERES Non domaniale RF Commune ferrals-les-corbières 135,6441
11148 FONTCOUVERTE Non domaniale RF Commune fontcouverte 227,3798
11176 JONQUIERES Non domaniale RF Commune jonquières 6,0000
11185 LAGRASSE Domaniale RF Etat gorges de l'alsou 371,3767
11185 LAGRASSE Non domaniale RF Commune lagrasse 381,2536
11186 LAIRIERE Domaniale RF Etat lacamp 405,7558
11186 LAIRIERE Non domaniale RF Commune lairière 46,5870
11187 LANET Non domaniale RF Commune lanet 63,3050
11191 LAROQUE-DE-FA Non domaniale RF Commune laroque-de-fa 513,7338
11191 LAROQUE-DE-FA Domaniale RF Etat orme-mort 187,5326
11203 LEZIGNAN-CORBIERES Non domaniale RF Commune lezignan-corbières 318,2413
11210 LUC-SUR-ORBIEU Non domaniale RF Commune luc-sur-orbieu 47,2413
11224 MASSAC Non domaniale RF Commune massac 325,8015
11224 MASSAC Domaniale RF Etat orme-mort 132,5451
11241 MONTBRUN-DES-CORBIERES Non domaniale RF Commune montbrun-des-corbières 49,4731
11250 MONTJOI Non domaniale RF Commune montjoi 296,4035
11256 MONTSERET Non domaniale RF Commune montséret 255,6347
11260 MOUTHOUMET Non domaniale RF Commune mouthoumet 209,8152
11261 MOUX Non domaniale RF Commune moux 494,8783
11267 ORNAISONS Non domaniale RF Commune ornaisons 83,7190
11271 PALAIRAC Non domaniale RF Commune palairac 395,8401
11305 QUINTILLAN Domaniale RF Etat verdouble 445,4128
11311 RIBAUTE Non domaniale RF Commune ribaute 141,7898
11324 ROUBIA Non domaniale RF Commune roubia 51,7540
11332 SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE Domaniale RF Etat fontfroide 329,9962
11332 SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE Non domaniale RF Commune saint-andré-de-roquelongue 562,3483
11354 SAINT-MARTIN-DES-PUITS Domaniale RF Etat lacamp 7,5680
11363 SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS Non domaniale RF Commune saint-pierre-des-champs 67,8820
11374 SALZA Non domaniale RF Commune salza 21,8550
11386 TALAIRAN Non domaniale RF Collectivité départementale fourques saint-rome et fenouillères 585,0546
11386 TALAIRAN Non domaniale RF Commune talairan 452,2780
11388 TERMES Domaniale RF Etat termenès 749,4168
11388 TERMES Non domaniale RF Commune termes 563,5390
11390 THEZAN-DES-CORBIERES Domaniale RF Etat thézan 281,5708
11390 THEZAN-DES-CORBIERES Non domaniale RF Commune thézan-des-corbières 216,0769
11392 TOURNISSAN Non domaniale RF Commune tournissan 210,6318
11393 TOUROUZELLE Non domaniale RF Commune tourouzelle 123,6183
11409 VIGNEVIEILLE Domaniale RF Etat lacamp 350,3946
11409 VIGNEVIEILLE Domaniale RF Etat termenès 89,0330
11409 VIGNEVIEILLE Non domaniale RF Commune vignevieille 551,6202
11435 VILLEROUGE-TERMENES Non domaniale RF Collectivité départementale fourques saint-rome et fenouillères 14,3493
11435 VILLEROUGE-TERMENES Domaniale RF Etat termenès 187,1064
11435 VILLEROUGE-TERMENES Non domaniale RF Commune villerouge-termenès 194,7764
ONF 39 4
• Les obligations
Il sera nécessaire de faire apparaître dans le document d'urbanisme le régime spécial de ces terrains relevant du Régime forestier.
o En forêt domaniale, toute occupation ou activité devra faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'ONF, gestionnaire légal.
o En forêts des collectivités publiques ou autres espaces naturels boisés confiés en gestion à l'ONF, toute occupation sur ces terrains sera soumise obligatoirement à l’avis de l’ONF afin de vérifier la compatibilité des installations envisagées avec la gestion des forêts prévue par les aménagements forestiers (cf. article R214-19 du code forestier) « Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office National des Forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du Régime forestier ».
2. Points particuliers
o Distance de construction par rapport aux forêts :
Lorsque les pourtours de la forêt publique ne sont pas urbanisés, l’ONF préconise, notamment lors de projet de lotissements adossés aux massifs boisés, de créer une contrainte d’urbanisme imposant aux constructions un recul de 30 à de 50 m de largeur afin d'éviter tout problème lié à la chute d'arbres, de branches ou de feuilles, et de demande d'abattage ultérieure.
o Accès aux forêts :
Le document d'urbanisme veillera dans les zones prévues à l'urbanisation en lisière de forêt, et plus généralement en bordure de tout espace naturel, à la rédaction d’un paragraphe sur le maintien de lieux de passage pour le déplacement des :
- engins d’exploitation et/ou de travaux à fort tonnage,
- véhicules de secours.
Il faut conserver en mémoire que ces accès s’inscrivent notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts. Ils permettent un entretien préventif et régulier de la végétation, ainsi que l’abattage des bois incendiés.
Si cela s’avérait nécessaire, à défaut de pouvoir conserver les accès "historiques", il sera utile de réfléchir en compensation, à de nouvelles voies de passage spécifiques.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d'agréer, Madame, mes sincères salutations.
La gestionnaire foncier
Isabelle ROUX
ONF 40 Office National des Forêts
TALAIRAN
ALBAS
LAGRASSE
BOUISSE
AURIAC
FABREZAN
MOUX
TERMES
BOUTENAC
CANET
PALAIRAC
ALBIERES
LEZIGNAN-CORBIERES
LAIRIERE
MASSAC
QUINTILLAN
LANET
DAVEJEAN
LAROQUE-DE-FA
SALZA
VIGNEVIEILLE
PARAZA
ESCALES
THEZAN-DES-CORBIERES
RIBAUTE
JONQUIERES
TOUROUZELLE
MOUTHOUMET
ROUBIA
TOURNISSAN
MONTSERET
ORNAISONS
VILLEROUGE-TERMENES
MONTJOI
CRUSCADES
COUSTOUGE
SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE
CAMPLONG-D'AUDE
FONTCOUVERTE
LUC-SUR-ORBIEU
FELINES-TERMENES
HOMPS
SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
FERRALS-LES-CORBIERES
SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
CASCASTEL-DES-CORBIERES
CONILHAC-CORBIERES
DERNACUEILLETTE
MONTBRUN-DES-CORBIERES
CASTELNAU-D'AUDE
SAINT-MARTIN-DES-PUITS
SAINT-COUAT-D'AUDE
ARGENS-MINERVOIS
ROQUECOURBE-MINERVOIS
ONF - Agence Territoriale de l'Aude et des Pyrénées Orientales - I. ROUX
-
Septembre 2018
Légende
Communes constitutives du Scot
Forêts publiques inscrites dans le Scot
1:160 000
0 10 20 5 Kilomètres Scan 25 IGN ®© 2015
® Scot de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois Périmètres des forêts publiques relevant du Régime forestier
ONF_portraitA3 41 http://nsa38.casim http://nsa38.casimages.com/img/2017/04/21
Sujet :
[INTERNET] RE: Révision SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois - sollicita#on : éléments
PàC et enjeux De :
"> Jordan MAZARDO (par Internet)"
Date :
31/08/2018 15:22
Pour :
Copie à :
"'Chef de projet PNRCF '" ,
Bonjour Madame, Le Projet de Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes n’étant pas encore labélisé nous n’avons pas à émeDre recommanda#on formelle dans le cadre de la révision de SCOT du Lézignanais. Nous avons cependant validé en juillet l’avant-projet de Charte. Le document a été adressé au Ministère et au CNPN afin de solliciter l’avis intermédiaire. Si il est posi#f la procédure devrait nous amener vers une adop#on de la Charte défini#ve par les communes du territoire et une labélisa#on en 2020 ou 2021. Il convient donc d’an#ciper la compa#bilité entre les disposi#ons per#nentes de la future charte et le SCoT pour les 24 communes concernées (voir périmètre du projet de PNR en PJ) . A cet effet je vous adresse ci-dessous un lien vers l’avant-projet de Charte et le plan de Parc à communiquer à la collec#vité. hDps://projet.corbieres-fenouilledes.fr/IMG/pdf/avant-projet_de_charte_-_pnrcf_-_juillet_2018.pdf Je me #ens à votre disposi#on pour toute ques#on, Cordialement,
Jordan Mazardo Chargé de projet Charte/SIG Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes 2 Rue de la Cave coopérative • BP 06 • 11350 Tuchan Tél: 04.68.33.99.80 • Mail:
charte-sig@asso-pnrcf.fr
K De :
Chef de projet PNRCF
Envoyé :
jeudi 30 août 2018 14:11
À :
'Jordan MAZARDO'
Objet :
TR: Révision SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois - sollicita#on : éléments PàC et enjeux
Imprimé par CULICCHIA Mylène - DDTM 11/SUEDT/UPPP
1 sur 3
04/02/2019 10:43
PNR_CF(mail)
42 Carcassonne, le 1 6 NOV. 1018
A A U DE Service Départemental d'incendie et de Secours
Z.I. La Bouriettée — BP 1053
11870 Carcassonne Cedex 09 Le Directeur Départemental des Services
Standard : 04.68.79.59.00 d'incendie et de Secours
Groupement Gestion des Risques
Service Prévision à
Tél : 04.68.79.59,58
Fax : 04.68.7059 54
Affaire suivie par le Lei Christian BELONDRADE DDTM 11
Envoi courriel
CE SCR CE (mylene.culicchia@aude.gouv.fr) 16/1118. 16/1118 N°
ÆAUAR [A
Objet: Projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la communauté de communes Région
Lézignanaise, Corbières et Minervois
Réf : courriel du 30/08/2018
Afin que vous puissiez établir le dossier concernant le projet de révision du SCoT de la communauté de
communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, je vous prie de trouver ci-dessous les éléments
permettant la réalisation de celui-ci :
1°/ Accessibilité des moyens de secours
Il conviendrait de préciser dans le règlement les caractéristiques minimales requises pour les voies et
accès qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces caractéristiques sont celles d'une
voie engin :
Largeur : 3 mètres hors stationnement ;
Force portante pour un véhicule de 160 KN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants
de 3 ,60 mètres) ;
Rayon intérieur : 11 mètres ;
Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ;
Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de
sécurité de 0,20 mètres ;
Pente inférieure à 15% ;
Résistance au poinçonnement dû aux essieux : 80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 m°. VV
ONNN
NN
De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une
voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées
comme suit :
> Longueur minimale : 10 mètres ;
> Largeur : 4 mètres hors stationnement ;
> Pente inférieure à 10% ;
Enfin, ces contraintes pourront être complétées par des prescriptions définies lors de l'instruction des
permis de construire de bâtiments particuliers tels que des industries, de grands établissements recevant du
public, des habitations de plusieurs niveaux, ...
1/3
SDIS 43 2°/ Desserte par les réseaux : défense contre l'incendie
Les règles définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI)
devront être respectées (arrêté préfectoral n°SIDPC-2017-06-13-01 du 4 juillet 2017) pour les nouveaux
aménagements.
Vous avez la possibilité de consulter l'ensemble des données relatives à la DECI en vous rendant à
l'adresse suivante : https://hub.sdis11.fr (nom d'utilisateur : decisdis11 mot de passe : sdis1fdeci).
Pour les communes exposées au risque feu de forêt : Une défense extérieure contre l'incendie spécifique
pourra être demandée selon les différents niveaux de risques pour les parcelles composant les communes.
3 / Prévention des feux de forêts :
Les PLU des communes concernées par le SCOT devront reprendre en fonction de l'alea, les prescriptions
mentionnées dans les porter à connaissance transmis aux communes par la DDTM. A défaut, une analyse de
l'aléa devra être effectuée en s'appuyant sur le document départemental des risques majeurs (DDRM).
Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, ies occupations et utilisations du sol devront
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement (n°2014143-0006) ainsi que les
règles d'emploi du feu (arrêté préfectoral n°2013352-0003).
Prendre en compte l'arrêté préfectoral sur l'emploi du feu.
Tenir compte du Plan de Prévention des Risques Incendie de Feu de Forêt arrêté sur la commune de
Lézignan Corbières.
En complément de ces prescriptions et afin de faciliter l'action des sapeurs pompiers, le SDIS
recommande :
4. Pour les infrastructures :
a) Desserte :
1. Desserte interne : les voies en impasse devront être, à leurs extrémités, construites avec une
raquette de retournement pour les engins.
2. Desserte externe : une voie périmétrale (non ouverte à la circulation publique) d'une largeur de 6
mètres longeant les lots à l'interface entre la surface boisée et les futures habitations devra être
crée afin de permettre aux engins de lutte contre l'incendie et pouvoir prendre position en cas de
sinistre.
b) Points d'eau incendie :
Les hydrants devront être positionnés de telle sorte que chacun soit placé à chaque point de
raccordement de la desserte périmétrale sur la desserte interne.
c) Interface débroussaillée :
Pour les mêmes raisons que la piste périmétrale, il est nécessaire de demander la création d’une
interface débroussaillée d'une largeur de 50 m bordant la piste périmétrale.
2. Pour les règles constructives :
a) Matériaux :
1. Insérer dans le règlement du lotissement l'interdiction du PVC pour tous les matériaux extérieurs
{huisseries, gouttières...)
2. Baies vitrées : Insérer dans le règlement du lotissement l’obligation de pouvoir occuiter les baies
vitrées situées face aux espaces naturels combustibles (première ligne de maisons face à la
surface combustible).
b) Stocks de combustibles :
1. Insérer dans le règlement du lotissement l'interdiction des stocks de combustible aérien (fuel, bois,
gaz...)
c) Haies — Végétaux ornementaux :
1. Insérer dans le règlement du lotissement des prescriptions interdisant les cyprès et les espèces
très combustibles.
2. Renvoyer au document de la DPFM (http://www. dpfm fr/fb/haie/index.html?acm=338 42)
213
SDIS 44 4°! Prise en compte des risques majeurs :
Intégrer les problématiques inondations avancées dans les plans communaux de sauvegarde (P.C.S.)
ainsi que celles inhérentes à d'éventuels plans de prévention de risques (P.P.R.).
Limiter les aménagements de passage à gué reliant les agglomérations.
Encourager à limiter les activités en bord des cours d'eau
5°/ Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) :
Les |.C.P.E. existantes ou futures devront être accessibles aux engins de secours suivants les caractéristiques
énoncées dans le paragraphe 1. La définition des moyens matériels et en eau des moyens de lutte contre
l'incendie relève exclusivement de la réglementation afférente à ces installations.
6°/ Cartographie :
Il conviendra de faire parvenir au service Prévision du SDIS, les cartographies numérisées des communes
concernées par le SCoT. Celles-ci seront de préférence au format Shape (.shp) dans une projection Lambert 93.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Pour le Directeur Départemental
rs ' fs N F2 ' Lu + Chrisuan His CNIL RADE
Chef d'Etat Major
Chef te Pôle
HAT Lpérationnelle
3/3
SDIS 45 SDIS 46 1 SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - R.C.S. PARIS B 552 049 447
Madame,
Dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, vous avez sollicité SNCF afin que nous portions à votre connaissance toutes les informations nécessaires à la production de ce document sur le périmètre intercommunal.
Par la présente, je vous remercie d’avoir associé le Groupe Public Ferroviaire à cette procédure.
SNCF, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de SNCF Réseau et/ou SNCF Mobilités, vous prie de bien vouloir prendre en compte les observations qui suivent :
PORTER A CONNAISSANCE
Les contraintes ferroviaires
Le territoire de a commune de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois est traversé par la ligne ferroviaire circulée suivante :
- Ligne n° 640 000 de Bordeaux-Saint-Jean à Sète-Ville, du PK 337+890 au PK 390+000.
a. Servitudes d’utilité publique relative au chemin de fer :
SNCF IMMOBILIER
DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE GRAND SUD
4 rue Léon Gozlan- CP 70014
13 331 MARSEILLE CEDEX 03
TÉL. : +33 (0)4 95 04 26 15
Madame Mylène CULICCHIA
DDTM de l'AUDE
Service Urbanisme, Environnement et
Développements des Territoires
Unité Politiques Publiques et Planification
105 Boulevard Barbès
11 838 CARCASSONNE CEDEX 9
Marseille, le 03 Octobre 2018
Nos Réf. : PG/D-2018-197/VALO
Affaire suivie par : Pauline Guitton
Tél : 04 65 38 97 81
pauline.guitton@sncf.fr
Objet : Contribution au porter à connaissance de l’Etat – Révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
SNCF 47 ere - eZ “aÿ #2
f/ A Ti/Servitudes relatives aux voies ferrées
2 SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - R.C.S. PARIS B 552 049 447
Il est joint à la présente une fiche T1 ainsi qu’une notice technique qui précise lesdites servitudes. Cette notice illustre les cas d’application de la loi du 15 juillet 1845 et du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié.
La servitude T1, devra figurer au document graphique ainsi que dans la liste des servitudes d’utilité publique. Le texte l’instituant et sa notice technique explicative devront être annexés au volet des servitudes d’utilité publique.
Le document graphique des servitudes annexé au PLU devra figurer l’emprise ferroviaire sous des hachures. Dans la légende en face du symbole correspondant, la mention suivante devra être reportée : « zone en bordure de laquelle peuvent s’appliquer les servitudes relatives au chemin de fer ».
b. Constructions nouvelles dans l’environnement des voies ferrées :
Pour toute construction nouvelle, le constructeur devra se prémunir contre les nuisances sonores ferroviaires suivant la législation en vigueur. Aussi, la circulaire n° 2000-5UHC/QC ¼ du 28 janvier 2000, ainsi que les décrets et arrêtés auxquels elle fait référence imposent des mesures de protection acoustique aux constructeurs de bâtiments en fonction des infrastructures de transport terrestre existantes ou prévues. Il sera notamment nécessaire de respecter :
1. L’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 pour les zones ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de classement.
2. L’arrêté préfectoral pris en application de l’arrêté modifié du 6 octobre 1978 pour les autres zones.
3. L’arrêt du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement.
c. Conséquences hydrauliques lors d’aménagements aux abords des installations ferroviaires :
Exemple de représentation graphique de la servitude T1 :
SNCF 48 3 SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - R.C.S. PARIS B 552 049 447
Tout aménagement de terrains, tendant à réduire les infiltrations des eaux zénithales dans les sols ou à augmenter les écoulements empruntant les ouvrages hydrauliques sous le long de voie ferrée, devra faire l’objet d’une étude spécifique relative aux incidences éventuelles sur les installations ferroviaires.
Cette étude devra vérifier que la protection de la voie ferrée (voie, plate-forme, ouvrage d’art, etc.) est toujours assurée en période de crue centennale et le débit des rejets devra respecter les valeurs naturelles avant aménagements.
Il conviendra que SNCF soit saisie des éléments d’étude, des rapports hydrauliques et des études d’aménagement (ex : bassin de rétention), concernant les modifications susceptibles du réseau hydraulique existant pouvant mettre en défaut la pérennité des installations ferroviaires. SNCF pourra être amenée à émettre des réserves ou à faire part de son désaccord. Les adaptations des ouvrages du domaine ferroviaire rendues nécessaires par le projet seront à la charge du demandeur.
d. Terrassements importants :
Tous terrassements importants, en remblai ou en déblai, à proximité immédiate du chemin de fer, doivent faire l’objet d’un avis préalable à SNCF. Il en est de même pour tout terrassement, même de faible importance, mais nécessitant l’utilisation d’engins mécaniques de forte puissance.
e. Tirs de mines :
Tous travaux nécessitant des tirs de mines, même ponctuels, à moins de 500 mètres (en distance horizontale) d’une ligne de chemin de fer doivent faire l’objet d’un avis préalable de SNCF.
f. Passages à niveau :
Ligne N° PN Point Kilométrique Commune Voirie Type de PN
640 000 262 388+291 Crusades CD 162-4 PN public pour voitures équipé
de signalisation automatique
lumineuse avec 1/2 barrières
640 000 261 387+149 Crusades Voie communale PN public pour voitures équipé
de signalisation automatique
lumineuse avec 1/2 barrières
640 000 260 385+604 Lezignan- Corbières Voie communale PN public pour voitures équipé
de signalisation automatique
lumineuse avec 1/2 barrières
640 000 257 - 2 381+186 Lezignan- Corbières Voie communale PN public pour voitures équipé
de signalisation automatique
lumineuse avec 1/2 barrières
640 000 257 379+217 Conilhac- Carbières Voie communale PN public pour voitures équipé
de signalisation automatique
lumineuse avec 1/2 barrières
640 000 256 377+496 Conilhac- Carbières CD 165-0 PN public pour voitures équipé
de signalisation automatique
lumineuse avec 1/2 barrières
640 000 254 372+688 Moux CD 11-0 PN public pour voitures équipé
de signalisation automatique
lumineuse avec 1/2 barrières
SNCF 49 4 SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - R.C.S. PARIS B 552 049 447
g. Tunnels ferroviaires :
Néant.
h. Ponts-routes – Ponts-rails – Murs de soutènement :
En règle générale, toute modification d’un ouvrage existant ou tout projet de construction nouvelle doit faire l’objet d’une demande d’étude géométrique à adresser à SNCF au moins 18 mois à l’avance.
NOTES D’ENJEUX :
Projets immobiliers et ferroviaires
1. Projets ferroviaires
Néant.
2. Projets immobiliers
a. Commune le Lézignan - Corbières
Sur la parcelle ferroviaire cadastrée AI 345, nous souhaiterions que le périmètre d’emprise ferroviaire délimité par les voies ferrées au nord et le chemin Paul Pugnaud au sud, puisse être envisagé dans le projet de SCoT comme une zone à potentiel pour y développer des activités économiques.
b. Les enjeux du zonage
SNCF souhaite que ses emprises soient inscrites dans un zonage dit « banalisé ». En effet, il n’est pas nécessaire de prescrire un zonage spécifiquement ferroviaire, les terrains en cause pouvant être rattachés aux secteurs d’urbanisme riverains. Le règlement devra cependant prévoir des adaptations pour permettre les constructions ou la réalisation d’outillages nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.
Un zonage spécifique apparaît incompatible avec les principes de mixité et de renouvellement urbain posés par la loi SRU du 13 décembre 2000. Le code de l’urbanisme, dans sa nouvelle version, énonce les destinations possibles des zonages PLU mais celle de service public ferroviaire n’est pas mentionnée.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social engage le groupe ferroviaire auprès de l’Etat à créer les conditions favorables aux opérations de construction de logements.
SNCF 50 5 SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - R.C.S. PARIS B 552 049 447
Enfin, l’Etat attend de SNCF qu’elle optimise la gestion de son domaine. Or, le zonage spécifique ferroviaire ne permet pas de répondre à cette attente, dans la mesure où il empêche, d’une part, le développement d’activités complémentaires au transport ferroviaire (implantation de commerces, d’hôtels dans les gares, etc.) et d’autre part, la valorisation des actifs (cession ou concession à un tiers).
3. Informations complémentaires
Les informations ci-dessous sont également à prendre en compte :
1. Le domaine public ferroviaire est par définition imprescriptible, inaliénable et insaisissable. Aucune servitude ne peut être consentie à un tiers et aucun emplacement réservé ne peut y être inscrit. En outre, il ne peut être soumis à déclaration d’utilité publique, autre que pour des projets ferroviaires.
2. Les modifications apportées aux conditions d’écoulement naturel des eaux pluviales et d’infiltration ne doivent pas augmenter les quantités d’eau à évacuer par les ouvrages situés dans les emprises ferroviaires.
3. Des clôtures défensives devront être établies par les promoteurs ou riverains en limite du domaine ferroviaire, au fur et à mesure de la réalisation des lotissements ou des constructions isolées.
4. Tout franchissement nouveau de la voie ferrée devra se faire obligatoirement par un ouvrage dénivelé.
5. Chaque demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotissement et, d’une manière générale, toute intention d’occupation ou d’utilisation du sol sur une propriété riveraine du chemin de fer, doit systématiquement être soumise à l’examen de nos services.
Enfin, SNCF souhaiterait être informé et associé au déroulement de la procédure, ainsi qu’avoir communication d’un exemplaire complet du dossier du SCoT.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer l’assurance de ma considération distinguée.
Pauline Guitton
Chargée d’urbanisme
PJ :
Fiche T1 et sa notice explicative
Circulaire du 15 octobre 2004 portant abrogation du zonage ferroviaire
SNCF 51 PAGE 1 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
NOTICE EXPLICATIVE SERVITUDE T1
de la loi du 15 juillet 1845
sur la police des chemins de fer
Le présent document a pour objet, d’une part, de définir les principales servitudes s’imposant aux propriétaires riverains du Chemin de Fer qui se proposent d’édifier des constructions à usage d’habitation, industriel ou commercial et, d’autre part, d’attirer l’attention des constructeurs sur la question des prospects susceptibles d’affecter le domaine ferroviaire.
Ouvrage créant la servitude :
Service Gestionnaire de la servitude :
SNCF – Délégation Territoriale de l’Immobilier Sud-Est
Immeuble Le Danica
19 avenue Georges Pompidou
69486 Lyon cedex 03
Tel : 04.27.44.55.62
DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DELEGATION TERRITORIALE DE L’IMMOBILIER – SUD-EST
19 avenue Georges Pompidou - 69486 LYON CEDEX 03- Tél: 04.27.44.55.62
SNCF_Fiche-T1 52 1,50 m___ y PT
ajeGa ayuun
Figure 1
PAGE 2 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 552 049 447 RCS PARIS
1 / SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES DU CHEMIN DE FER
L’article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements de la grande voirie et qui concerne notamment :
- l’alignement,
- l’écoulement des eaux,
- la distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés.
D’autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret -loi du 30 novembre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés riveraines du chemin de fer en vue d’améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau.
Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du chemin de fer, laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la SNCF.
Selon l’article 5 de cette loi, la limite légale du chemin de fer est déterminée de la manière suivante :
a) Voie en plate-forme sans fossé :
Une ligne idéale tracée à 1,50 mètre
du bord du rail extérieur (figure 1).
SNCF_Fiche-T1 53 Figure 2
Figure 5
216631
2H
Figure 7
PAGE 3 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
b) voie en plate-forme avec fossé :
Le bord extérieur du fossé (figure 2)
c) voie en remblai :
L’arête inférieure du talus de remblai (figure 3)
ou
le bord extérieur du fossé si cette voie
en comporte un (figure 4)
d) voie en déblai :
L’arête supérieure du talus de déblai (figure 5)
Dans le cas d’une voie posée à flan de coteau, la limite légale à considérer est constituée par le point extrême des déblais ou remblais effectués pour la construction de la ligne et non la limite du terrain naturel (figures 6 et 7).
SNCF_Fiche-T1 54 Figure 4 Figure 8
PAGE 4 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
Lorsque le talus est remplacé par un mur de soutènement, la limite légale est, en cas de remblai, le pied, et, en cas de déblai, la crête de ce mur (figures 8 et 9).
Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d’apport de terre ou d’épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que cet élargissement de plate-forme ne soit destiné à l’établissement prochain de nouvelles voies.
En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est déterminée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés.
Il est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer n’ouvrent pas droit à indemnité.
Enfin, il est rappelé qu’indépendamment des servitudes énumérées ci-dessus – dont les conditions d’application vont être maintenant précisées – les propriétaires riverains du chemin de fer doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de la loi de 1845, concernant les dépôts temporaires et l’exploitation des mines et carrières à proximité des voies ferrées.
1 - ALIGNEMENT
L’alignement est la procédure par laquelle l’administration détermine les limites du domaine public ferroviaire.
Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établi une clôture, doit demander l’alignement. Cette obligation s’impose non seulement aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d’accès, etc.
L’alignement est délivré par arrêté préfectoral. Cet arrêté indique aussi les limites de la zone de servitudes à l’intérieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d’élever des constructions, d’établir des plantations ou d’effectuer des excavations.
L’alignement ne donne pas droit aux riverains du chemin de fer les droits qu’il confère le long des voies publiques, dits « aisances de voirie ». Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée.
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211891SH pl Ps } Figure 11 le F5 F5 au Moins : 0,50 m ;
PAGE 5 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SIREN 552 049 447 RCS PARIS
2 - ECOULEMENT DES EAUX
Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles qu’eaux pluviales, de source ou d’infiltration provenant normalement de la voie ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires.
D’autres part, si les riverains peuvent laisser écouler sur le domaine ferroviaire les eaux naturelles de leurs fonds, dès l’instant qu’ils n’en modifient ni le cours ni le volume, par contre il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du chemin de fer.
3 - PLANTATIONS
a) arbres à hautes tiges : aucune plantation d’arbres à haute tige ne peut être faite à moins de six mètres de la limite légale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut être ramenée à deux mètres de la limite réelle par autorisation préfectorale (figure 10).
b) haies vives : Elles ne peuvent être plantées à l’extrême limite des propriétés riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu’à 0,50 m de la limite réelle (figure 11).
4 - CONSTRUCTIONS
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d’être prévues dans les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) ou dans les cartes communales pour les communes dépourvues de P.L.U., aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer.
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PAGE 7
Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction, de matériaux d’empierrement et de viabilité, de matériaux pour l’industrie céramique, de matériaux d’amendement pour la culture des terres et d’autres substances analogues, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
L’exploitation d’une carrière doit être déclarée au Maire qui transmet la déclaration au Préfet. Elle est soumise à la réglementation édictée par le décret 56.838 du 16 août 1956 portant code minier, et aux décrets pris en application de l’article 107 de ce code.
Lors de l’exploitation à ciel ouvert, les bords de fouilles ou excavations sont établies et tenues à une distance horizontale de 10 mètres au moins des bâtiments ou constructions quelconques, publics ou privés, des routes ou chemins, cours d’eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d’eau, etc. L’exploitation de la masse est arrêtée, à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale réglée à un mètre pour chaque mètre d’épaisseur des terres de recouvrement, s’il s’agit d’une masse solide (figure 14) ou à un mètre pour chaque mètre de profondeur totale de fouille, si cette masse, par sa cohésion, est analogue à ces terres de recouvrement (figure 15).
Figure 14 Figure 15
L’exploitation d’une carrière souterraine ne peut être poursuivie que jusqu’à une distance horizontale de 10 mètres des bâtiments et constructions quelconques, des routes et des chemins, etc. Cette distance est augmentée d’un mètre pour chaque mètre de hauteur de l’excavation (figure 16).
Si l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert ou d’une carrière souterraine à proximité du chemin de fer a pour effet de compromettre la solidité de la voie, la SNCF conserve la possibilité d’intervenir pour faire modifier les conditions de cette exploitation ou faire rapporter l’arrêté préfectoral qui l’a autorisée. Il appartient au chef de district d’alerter ses supérieurs et au Directeur d’Etablissement d’intervenir auprès du Préfet.
Figure 16
SNCF_Fiche-T1 58 | inflammables
|
| L
Limite
réelle
FT
Figure 17
PAGE 8
6 – DEPOTS
Dépôts de matières inflammables :
Les dépôts de matières inflammables ne peuvent être établis à moins de 20 mètres de la limite légale du chemin de fer (figure 17).
Cette interdiction ne s’applique pas aux dépôts provisoires de récoltes établis pendant le temps la moisson, et, par assimilation, aux dépôts de fumier et de gadoue pendant le laps de temps nécessaire à leur enfouissement.
Les principales matières inflammables sont :
- Les meules de céréales et de pailles diverses ;
- Les fumiers, les dépôts d’ordures et gadoues ;
- Les bois de mine, les bois de sciage, les planches de bois tendre, tels que pin, sapin, peuplier ; - Les planches de bois dur d’une épaisseur inférieure à 26 mm, les déchets de bois, copeaux et sciures ; - Les couvertures en chaume ;
- Les broussailles et herbes sèches coupées provenant spontanément du sol et amoncelées ou réunies, etc. ;
- Les hydrocarbures même enfermés dans des réservoirs hermétiquement clos, - Les dépôts de vieux pneus à l’air libre.
Ne sont pas considérés comme matières inflammables :
- Les couvertures en carton bitumé et sablé ;
- Les bois en grumes, les planches de bois dur d’une épaisseur au moins égale à 26 mm, les poutrelles et chevrons à condition que les dépôts ne contiennent pas de déchets, de sciures, fagots ou autres menus bois.
D’une manière générale, le caractère inflammable des dépôts s’apprécie d’après la consistance physique et non d’après une référence à un règlement ministériel. Cette liste n’a pas pour objet d’être exhaustive.
SNCF_Fiche-T1 59 Figure 18
2I094
HUIT
Figure 19
PAGE 9
Dépôts de matières non-inflammables :
Aucun dépôt de matières non-inflammables ne peut être constitué à moins de 5 mètres de la imite légale du chemin de fer (figure 18), sauf dérogation accordée par le Préfet, préalablement à l’installation du dépôt.
Ces prescriptions sont applicables même dans le cas où il existe un mur séparatif entre le chemin de fer et une propriété riveraine.
Les dépôts de matières non inflammables peuvent être constitués à la limite réelle du chemin de fer sans dérogation seulement dans le deux cas suivants :
- Si le chemin de fer est en remblai à la condition que la hauteur du dépôt n’excède pas la hauteur du remblai du chemin de fer (figure 19)
- S’il s’agit d’un dépôt temporaire d’engrais ou autres objets nécessaires à la culture des terres.
SNCF_Fiche-T1 60 voië roxüère
Figure 20
PAGE 10
7 - SERVITUDES DE VISIBILITE AUX ABORDS DES PASSAGES A NIVEAU
Les propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée sont susceptibles d’être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas :
- l’obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l’interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au- dessus d’un certain niveau,
- la possibilité, pour l’administration, d’opérer la résection des talus, remblais et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vues satisfaisantes
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indemnité.
A défaut de plan de dégagement, le DDT soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.
Cette zone est teintée en gris sur le croquis ci-dessous (figure 20).
2 / PROSPECTS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LE DOMAINE FERROVIAIRE
L’attention des constructeurs est appelée sur le fait qu’au regard de l’application des règlements d’urbanisme, le domaine ferroviaire doit être assimilé, non pas à la voie routière, mais à une propriété privée, sous réserve, le cas échéant, des particularités tenant au régime de la domanialité publique.
Les constructeurs ne peuvent, par conséquent, constituer sur le domaine ferroviaire les prospects qu’ils sont en droit de prendre sur la voie routière. Ils sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à l’implantation des bâtiments par rapport aux fonds voisins, telles qu’elles sont prévues par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), ou à défaut, par le règlement national d’urbanisme. En outre, compte tenu des nécessités du service public du chemin de fer, des prospects ne peuvent grever les emprises ferroviaires que dans la mesure où ils sont compatibles avec l’affectation donnée à ces emprises.
Dès lors, tout constructeur qui envisage d’édifier un bâtiment qui prendrait prospect sur le domaine ferroviaire, doit se rapprocher de la SNCF et, à cet effet, s’adresser au chef de la Direction Déléguée Infrastructure de la Région. La SNCF examine alors si les besoins du service public ne s’opposent pas à la création du prospect demandé. Dans l’affirmative, elle conclut, avec le propriétaire du prospect intéressé, une convention aux termes de laquelle elle accepte, moyennant le versement d’une indemnité, de constituer une servitude de non aedificandi sur la partie du domaine ferroviaire frappé du prospect en cause.
Si cette servitude affecte une zone classée par sa destination dans le domaine public ferroviaire, la convention précitée ne deviendra définitive qu’après l’intervention d’une décision ministérielle ayant pour objet de soustraire cette zone au régime de la domanialité publique.
SNCF_Fiche-T1 61 SN)
T 1 — Servitudes relatives aux chemins de fer
1-
GÉNÉRALITÉS
A — Nom officiel de la servitude
Servitudes relatives aux chemins de fer ou servitudes de grande voirie :
-
Alignement.
-
Occupation
temporaire des
terrains
en
cas
de
réparation.
-
Distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés.
-
Mode d’exploitation des mines, carrières et sablières. Servitudes
spéciales
:
-
Constructions.
-
Excavations.
-
Dépôt de matières inflammables ou non. Servitude de débroussaillement.
B
—
Références
des
textes
législatifs
qui
permettent
de
l'instituer
-
Loi
du
15 juillet
1845.
-
Décret portant règlement d’administration publique du
11 septembre 1939.
-
Code
des
Mines
article
84.
-
Code
Minier
article
107.
-
Code
Forestier
article
180.
-
Loi
du
29
décembre
1892
sur l’occupation temporaire.
-
Décret-loi du 30 octobre
1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre
1942 relatif à la servitude de
visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau. Décret n° 54.321 du
15 mars
1954 pour l’exploitation des carrières à ciel ouvert.
-
Décret
n°
59.962
du
31
juillet
1959
fixant
les
prescriptions spéciales
à
respecter
pour
les
tirs
à
la
mine
aux
abords du chemin de fer.
-
Loi
n°
55.434 du
18 avril
195$
relative aux restrictions apportées à la publicité aux abords des passages à
niveau.
-
Décret du
14 mars
1964 relatif aux voies communales.
C— Acte qui l’a instituée sur le territoire concerné par le P.L.U
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
D
—
Service
Régional
responsable
de
la
servitude
Pôle Administratif et Financier SNCF Immobilier
- Direction Immobilière Territoriale
Grand Sud 4 rue Léon Gozlan - CS 700014 13331
MARSEILLE Cedex 03
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS -RCS.
PARIS B 552 049 447
SNCF_servitude T1
62 II — PROCÉDURE D’INSTITUTION A — Procédure
-
Application des dispositions de la loi du 15 juillet
1845 sur la police des chemins de fer, qui a institué des
servitudes à l’égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.
-
Sont applicables aux chemins de fer :
o
les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, haies et ouvrages, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques (article 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845),
o
les servitudes spéciales qui
font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines afin
d’assurer le bon fonctionnement du service public que constituent les communications ferroviaires (article 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845),
o
les
lois
et
règlements
sur
l’extraction
des matériaux nécessaires aux
travaux
publics (loi
du
29
décembre 1892 sur l’occupation temporaire).
-
Les servitudes de grande voirie s’appliquent dans des conditions un peu particulières : Alignements : L'obligation d’alignement s’impose : - aux
riverains
de
la voie
ferrée
proprement
dite
et
à
ceux
des
autres
dépendances
du
domaine
public
ferroviaire telles que les gares, cours des gares, et avenues d’accès non classées dans une autre voirie. - elle ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public ou seule existe l’obligation éventuelle de bornage à frais commun. - l'alignement accordé et porté à la connaissance de l’intéressé par arrêté préfectoral, a pour but essentiel d’assurer le respect des limites du chemin de fer. L'administration ne peut pas comme en matière de voirie procéder à des redressements ni bénéficier de la servitude de reculement (Conseil d’Etat, arrêt POURREYRON
3
juin 1910).
Constructions : Indépendamment des marges de reculement susceptibles d’être prévues dans les Plans Locaux d'Urbanisme ou au Règlement National d'Urbanisme, aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 mètres de la limite légale du chemin de fer définie par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845. Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 mètres de la limite légale. Cette servitude de reculement ne s'impose qu’aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu’il s’agisse d’une voie principale ou d’une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d’une nouvelle voie. I
est
par
ailleurs
rappelé
qu’il
est
interdit
aux
propriétaires
riverains
du
chemin
de
fer
d’édifier
sans
l’autorisation de la SNCF des constructions qui en raison de leur implantation, entraineront, pas application des dispositions d'urbanisme, la création de zones de prospects sur le Domaine Public Ferroviaire. Mines et carrières : Si les travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine sont de nature à compromettre la conservation des voies de communication, il y sera pourvu par le Préfet. Les cahiers des
charges des concessionnaires
indiquent
que ces
derniers
doivent obtenir des
Préfets des
autorisations spéciales, lorsque les travaux doivent être exécutés à proximité des voies de communications. La distance étant déterminée dans chaque cas d’espèce.
SOCIÉTÉ HATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - RC S, PARIS B 552 645 447
SNCF_servitude T1
63 B — Indemnisation L'obligation de procéder à la suppression de constructions existant au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet
1845) ouvre aux propriétaires un
droit à indemnité fixe comme en matière d’expropriation. L'obligation de procéder à la suppression de constructions existant au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors d'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10) ouvre aux propriétaires un droit à l'indemnité déterminée par la juridiction administrative, selon les règles prévues en matière de dommages des travaux publics. L'obligation
de
débroussaillement,
conformément
aux
termes
de
l’article
180
du
Code
Forestier,
ouvre
aux
propriétaires un droit à l’indemnité. En cas de contestation, l’évaluation en sera faite en dernier ressort par le Tribunal d’Instance. Une
indemnité
est
due
aux
concessionnaires
de
mines
établies
antérieurement,
du
fait
du
dommage
permanent
résultant de l’impossibilité d'exploiter des richesses minières dans la zone prohibée. En dehors des cas énoncés ci-dessus les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer n’ouvrent pas droit à indemnité. C — Publicité En matière d’alignement, délivrance de l’arrêté d’alignement par le Préfet. III
—
EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
À — Prérogatives de la puissance publique
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique :
Possibilité pour la SNCF quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d’exécuter à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de largeur calculée au bord de la voie et après en avoir avisé les propriétaires, les travaux de débroussaillement de morts-bois (article 180 du Code Forestier).
2°) Obligations de faire, imposées au propriétaire :
-
Obligation
pour
le
riverain
avant
tous travaux
de construction
de
demander
la délivrance
de son
alignement. -
Obligation
pour
les
propriétaires
riverains
de
procéder à
l’élagage des
plantations
situées
sur une
longueur de 50 mètres de part et d’autre des passages à niveau ainsi que celles faisant saillie sur la zone ferroviaire après intervention pour ces derniers d’un arrêté préfectoral (loi des 16 et 24 août 1970). Sinon intervention d'office de l’ Administration. - Obligation pour les riverains d’une voie communale au croisement avec une voie ferrée de maintenir, et ce sur une distance de 50 mètres de part et d’autre du centre du passage à niveau, les haies à une hauteur de ! mètre au-dessus de l’axe des chaussées et les arbres de haut jet jusqu’à 3 mètres (Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales). - Application aux croisements à niveau non munis de barrières, d’une voie publique et d’une voie ferrée, des dispositions relatives à la servitude de visibilité figurant au décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942. - Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l’ Administration, de procéder moyennant indemnité, à la suppression
des
constructions,
plantations,
excavations,
couverture
en
chaume,
amas
de
matériaux
combustibles ou non existant dans les zones de protection édictées par la loi du
15 juillet
1845 et pour
l'avenir lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet 1845).
En cas d’infractions aux prescriptions de la loi du
15 juillet
1845 réprimées comme en matière de grande
voirie,
les contrevenants sont condamnés par le Juge Administratif à supprimer dans un délai
donné, les
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - RC S.
PARIS B 552 049 447
SNCF_servitude T1
64 constructions, plantations, excavations, couvertures, dépôts contraires aux prescriptions, sinon la suppression a lieu d’office aux frais du contrevenant (article
11, alinéa 2 et 3 de la loi du 15juillet 1845).
B — Limitation au droit d'utiliser le sol 1°) Obligations passives :
- Obligation pour les riverains voisins d’un croisement à niveau de supporter les servitudes résultant d’un plan de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre
1935
modifié le 27 octobre
1942
concernant les servitudes de visibilité. - Interdiction aux riverains de la voie ferrée de procéder à l’édification d’aucune construction autre qu’un mur de clôture dans
une distance de 2
mètres d’un
chemin de
fer.
Cette distance est mesurée
soit de
l’arrête supérieure du déblai, soit de
l’arrête inférieure du
talus du remblai, soit
du bord extérieur des
fossés du chemin et à défaut d’une ligne tracée à
1,5
mètre à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
L’interdiction ne s’impose qu’aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvus de voies, elle concerne non seulement les maisons d'habitation mais aussi les magasins, hangars, écuries, etc. (article 5 de la loi du 15
juillet 1845).
- Interdiction aux
riverains de la voie ferrée de planter des arbres à moins de 6 mètres de la limite de la
voie ferrée constatée par un arrêté d’alignement et des haïes vives à moins de 2 mètres.
Le calcul de la
distance est fait d’après les règles énoncées ci-dessus en matière de constructions (application des règles édictées par l’article 5 de la loi du 9 Ventôse an XII). - Interdiction d’établir des dépôts de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetés sur la voie à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est inférieure à celle du remblai (article 8 de la loi du 15 juillet 1845). - Interdiction d'établir des dépôts de matières inflammables et des couvertures en chaume à moins de 20 mètres d’un chemin de fer. - Interdiction aux riverains d’un chemin de fer qui se trouvent en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus (article 6 de la loi du 15 juillet 1845). - Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la voie ferrée (article 3 de la loi du 15 juillet
1845).
1°) Droits résiduels du propriétaire :
-
Possibilité
pour
les propriétaires riverains d’obtenir par décision du
Ministre chargé des Chemins de
Fer, une dérogation à l’interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent (article 9 de la loi du 15 juillet 1845). - Possibilité
pour
les propriétaires riverains
de constructions antérieures
à
la
loi
du
15 juillet
1845
ou
existant
lors
de
la
construction
d’un
nouveau
chemin
de
fer,
de
les
entretenir dans
l’état
où
elles
se
trouvaient à cette époque (article 5 de la loi du
15 juillet 1845).
-
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
d’obtenir
par
décision
du
Préfet,
une
dérogation
à
l'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mètres) et des haies vives (distance ramenée de 2 mètres à 0,5 mètre). - Possibilité pour les propriétaires riverains d’exécuter des travaux concernant
les mines et carrières, à
proximité des
voies
ferrées
à condition
d’en
avoir obtenu
l’autorisation
préfectorale déterminant
dans
chaque cas la distance à observer entre le lieu des travaux et le chemin de fer. - Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations, en bordure de voie ferrée en remblai de plus de 3 mètres dans la zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir
du
pied
du
talus,
à
condition
d’en
avoir
obtenu
l'autorisation
préfectorale
délivrée
après
consultation de la SNCF. - Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d’objets non inflammables, dans la zone prohibée lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux
le
permettent, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du Ministre chargé des Chemins de Fer. Les dérogations accordées à ce titre, sont toujours révocables (article 9 de la loi du 15 juillet
1845).
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - RC S. PARIS & 552 049 447
SNCF_servitude T1
65 x
—’
Liberté * Égolité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des transports terrestres
(B.0. Equipement n°20 — 10/11/2004)
Ministère de l'Equipement mt
La
Défense,
le 15
octobre
2004
de
l'Aménagement
du
nse,
e
territoire, du Tourisme et de la Mer
Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Direction
à
des Transports terrestres
Mesdames et Messieurs les préfets de
Direction générale de
département (directions départementales de
l'Urbanisme,
l'équipement)
de l'Habitat et de la Construction Objet :
Instruction portant abrogation de la circulaire DAU-DTT no 90-20 du 5 mars 1990 relative à la prise en
compte du domaine de la SNCF dans l'élaboration des documents d'urbanisme (NOR :
EQUT04103667)
La circulaire DAU-DTT n° 90-20 du 5 mars 1990 citée en objet prônait l’instauration d’un zonage spécifique des emprises ferroviaires dans les documents d’urbanisme.
Dans certains cas, ce zonage s’est avéré être un frein à l’optimisation de la gestion patrimoniale des établissements publics
RFF et
SNCF,
ainsi qu’à
la mise en œuvre des projets urbains des collectivités publiques.
Son maintien n’est donc
plus
justifié, en particulier lorsqu'il est manifeste qu’un terrain situé dans ce zonage n’a plus d'utilité ferroviaire.
Le fondement des dispositions de cette circulaire relatives au zonage ferroviaire était constitué par l’article R.
123-18, II,
1° du code de l'urbanisme, qui a été remplacé depuis par l’article R.
123-11, b de ce code. Cet article ne prévoit nullement la
création d’un zonage ferroviaire, mais dispose simplement que les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent délimiter « les secteurs où
les nécessités
du
fonctionnement
des
services
publics,
[...] justifient
que
soient
interdites
ou
soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non,
les plantations,
dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »
Ces dispositions n’imposent pas un traitement des emprises ferroviaires différencié de celui des emprises routières, ni de
zonage particulier.
Par ailleurs,
la protection des emprises ferroviaires est, de toute façon, convenablement assurée par leur appartenance au
domaine public ferroviaire et par les servitudes prévues par la loi du
15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
I n’y a donc aucun fondement juridique pour que ces emprises fassent l’objet d'une zone particulière dans les documents
d'urbanisme.
Vous vcillerez à ce
que
les règles applicables dans les
zones où
sont situées ces emprises n’interdisent
pas les
travaux,
installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire. Vous
veillerez
également
à
ce
que
ces
règles
autorisent
sur
les
emprises
ferroviaires
les
mêmes
constructions
et
installations que sur le reste de la zone dans laquelle elles sont situées.
La présente instruction abroge la circulaire n° 90-20 du 5 mai 1990 précitée. Vous informerez les maires et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents des
dispositions de la présente instruction et veillerez à ce que vos services s’assurent de leur prise en compte dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme. Pour le ministre et par délégation :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
Le directeur des transports terrestres,
de l'habitat et de la construction,
Patrice
RAULIN
çois
DELARUE
Arche Sud
92
055
La
Défense cedex
Tél: 01 4061 21 22
Mél : di@equipement gouv.fr
hitp/Arww.bulletin-officiel developpement-durable gouv frfiches/BO200420/40200050
htm
SNCF_Circulaire_10-2004
66 ÉD} TERÉGA
DDTM de l'Aude
Service Urbanisme, Environnement et
Développement des Territoires
Unité Politiques Publiques et Planification
16 bis rue Alfred Sauvy 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 31270 CUGNAUX d tél:05 61162610 11 838 Carcassonne Cedex
region.toulouse@terega.fr
Direction Opérations
Région de TOULOUSE
A l'attention de Mme Culicchia
DOP/ETR/RTO-12018 / 501 - HS
Affaire suivie par : Hélène SÉGUIS
LR/AR n° 1A 139 387 7939 9
Toulouse, le 11/09/2018
Objet - Porter à connaissance SCOT de la communauté de communes
Lézignanaise, Corbières et Minervois
Madame,
Nous avons bien reçu votre courrier concernant le projet d'établissement du SCOT de la communauté de
communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.
Nous vous confirmons que notre réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute pression traverse
OÙ impacte les communes citées dans le tableau joint en annexe.
Nota: À votre demande et sous convention, TERÉGA est en mesure de fournir Un extrait SIG du tracé
géoréférencé de ses ouvrages et de leurs servitudes associées au périmètre des communes concernées par le
SCOT.
L'implantation de ce réseau donne lieu à l'établissement de servitudes d'utilité publique (SUP) et de servitude
de passage « non aedificandi » de 4 à 10 mètres axée sur les ouvrages. Conformément à la réglementation et
aux arrêtés préfectoraux du 20 juin 2018, nous vous demandons de tenir compte des contraintes associées à
ces servitudes. En conséquence :
° Dans la Servitude d'Utilité Publique relative aux effets létaux du phénomène dangereux majorant à savoir
la rupture totale de la candlisation suivie d'inflammation {zone SUP 1}, la délivrance d'un permis de
construire relatif à Un ERP pouvant recevoir plus de 100 personnes où à un IGH est subordonnée à la
fourniture préalable d'une analyse de compatibilité par le maître d'ouvrage du projet, conformément à
la réglementation (Art. R555-30 du Code de l'Environnement et R431-16 du code de l'urbanisme).
e Dans la Servitude d'Utilté Publique unique correspondant aux effets létaux du phénomène dangereux
réduit à savoir une petite brèche sur la canalisation suivie d'inflammation (SUP 2-3), la construction d'ERP
pouvant recevoir plus de 100 pers et d'IGH est interdite.
TERÉGA S.A.
Siège social : 40, avenue de l'Europe + CS 205 22 + 64010 Pau Cedex
Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 + Fax +33 (0)5 59 13 35 60 + www.terega.fr
Capital de 17 579 086 euros + RCS Pau 095 580 841 TEREGA 67 7) TERÉGA
e Dans cette même servitude SUP 2-3, la délivrance d'un permis de construire relatif à l'extension d'un ERP
pouvant recevoir plus de 100 personnes est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité
par le maître d'ouvrage du projet, ainsi qu'à une étude de résistance du bâti à condition de respecter les
dispositions attachées à la servitude non aedlificandi et non plantandi de la canalisation.
Dans la zone SUP 1, nous vous rappelons que TERÉGA doit être informée par le maire de la délivrance de tout
permis de construire ou certificat d'urbanisme [Art. R555-46 du code de l'environnement).
Enfin, nous vous rappelons qu'au titre des articles R-554-19 et suivants du code de l'environnement, et afin
d'éviter lors des travaux tous risques d'endommagement des ouvrages enterrés environnant, tout responsable
de projet ou entrepreneur envisageant des travaux doit consulter préalablement le téléservice www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr et déposer si nécessaire les DT et DICT. Le cas échéant, cette déclaration devra être
adressée, au plus tard 7 jours francs avant le commencement des travaux à l'adresse suivante :
Nos agents interviendront alors à titre gracieux pour confirmer l'implantation exacte de nos ouvrages et
définiront sur place, les mesures à prendre dans le cas où notre réseau serait concerné par des accès, des
réseaux divers ou tout autre aménagement nécessitant des protections aux endroits sensibles ; les frais engagés
seront à la charge du pétitionnaire.
La responsabilité solidaire du pétitionnaire, du maître d'œuvre ou de l'entrepreneur pourrait être engagée si des
dommages étaient causés de leur fait à nos canalisations et si des incidents en résultaient.
Si votre projet implique directement des travaux sur une parcelle traversée par notre ouvrage, des protections
particulières seront à prévoir lors de leurs mises en œuvre.
Vous trouverez en pièce jointe les « Prescriptions concernant les travaux à proximité des canalisation de
transport de gaz naturel à haute pression » (DOP-TIERS n°7) qui doivent être impérativement respectées.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de nos salutations distinguées.
Le Responsable de Région {
Philippe MÈGEMONT LT
Annexe: Liste des communes concernées avec servitudes associées
- DOP/ETR/RTO-T2018 / 501 - Page 2 sur 2 TEREGA 68 Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage des
politiques publiques et de
l'appui territorial
Bureau de l’environnement et
de l'aménagement du
territoire
Affaire suivie par :
Aurore COLIN
Tél. : 04.68.10.28.17
aurore.colin@aude. gouv.fr
Monsieur,
J’ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, une copie des arrêtés préfectoraux du 20 juin
2018 portant institution de servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
Der À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'AUDE
32 JUN 200 Carcassonne, le
chimiques sur le territoire de 98 communes du département de l’ Aude.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’environnement et de
l'aménagement du territoire
Sylvie ESPUGNA
Monsieur le Directeur de TEREGA (ancien
TIGF)
Monsieur FRANCOIS
Espace Volta, 40 Avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 -- Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://1wvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
TEREGA 69 SCoT de la CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
Liste des communes composant le SCoT
(CodeINSEE Nom Commune Impactées Nomdelacanalisaïion
111006 lAlbas | Non concernée | L RO
[1007 __ Albières |Non concernée L .11013 |Argens-Minervois {Non concemée 11020 lAuiac = [Non concemée | 11044 (Bouisse_ a [Non concemée | | | | |
11064 Camplong-d Aude {Non concernée .11067 _|Canet L ÎNon concernée D RE de | 111071 |Cascastel-des-Corbières [Non concernée (11077 _|Castenau-'aude INon concemée | |
11110 _[Eoustouge | Non concernée IULFLEE » |Cruscades de {Non concemée | 11117 "avan [Non concemée | | | N 1118 |Demacueillette Non concernée |
_ [Non concernée
INon concernée
(11172 "] | | {Non concernée
[11176 _ HJonquières | [Non concemée de a : | 11185 [Lagrasse [Non concemée | | 7 | 11186 | |Lairière a Non concemée D RE SR EE | um | ‘11187 (Lanet 2 (Non concernée | D oo NTI Loaue der Nonconcemée | L
1 1250 __ |Montjoi Non concernée ‘11256 Montséret Non concernée : .11260 |Mouthoumet {Non concernée |
IN-MON
111267 Omnaisons [Non concernée |
111271 Palairac Non concernée
111305 Quintillan (Non concernée |
| | Ribaute Non concernée
111351 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse Non concernée
111354 Saint-Martin-des-Puits Non concernée |
111363 Saint-Pierre-des-Champs Non concernée |
111374 Salza [Non concernée :
11386 |Talairan = [Non concernée
[ 1388 Termes _ Non concemée Co | 111390 | Thézan-des-Corbières Non concernée | : ñ 1392 Tournissan = [Non concernée | | 111393 Tourouzelle = Non concernée : 111409 |Vignevieile Non concernée : 111435 Vilerouge-Termenès Non concernée
TEREGA 70 Liste des communes composant le SCoT
Code_INSEE Nom_Commune Impactées Nom de la canalisation
11006 Albas Non concernée
11007 Albières Non concernée
11013 Argens-Minervois Non concernée
11020 Auriac Non concernée
11044 Bouisse Non concernée
11048 Boutenac Concernée CANALISATION DN 250 FONTCOUVERTE-NARBONNE
11064 Camplong-d'Aude Non concernée
11067 Canet Non concernée
11071 Cascastel-des-Corbières Non concernée
11077 Castelnau-d'Aude Non concernée
11098 Conilhac-Corbières Concernée BRANCHEMENT DN 080 GrDF LEZIGNAN CORBIERES
11098 Conilhac-Corbières Concernée CANALISATION DN 250 FONTCOUVERTE-NARBONNE
11110 Coustouge Non concernée
11111 Cruscades Non concernée
11117 Davejean Non concernée
11118 Dernacueillette Non concernée
11126 Escales Concernée CANALISATION DN 800 MONTBRUN - PARAZA
11132 Fabrezan Non concernée
11137 Félines-Termenès Non concernée
11140 Ferrals-les-Corbières Concernée CANALISATION DN 250 FONTCOUVERTE-NARBONNE
11140 Ferrals-les-Corbières Concernée CANALISATION DN 250 BARBAIRA SUD-FONTCOUVERTE
11148 Fontcouverte Concernée CANALISATION DN 250 FONTCOUVERTE-NARBONNE
11148 Fontcouverte CANALISATION DN 250 BARBAIRA SUD-FONTCOUVERTE
11172 Homps Non concernée
11176 Jonquières Non concernée
11185 Lagrasse Non concernée
11186 Lairière Non concernée
11187 Lanet Non concernée
11191 Laroque-de-Fa Non concernée
11203 Lézignan-Corbières Concernée BRANCHEMENT DN 080 GrDF LEZIGNAN CORBIERES
11203 Lézignan-Corbières Concernée BRANCHEMENT DN 080 GrDF HOMPS A LEZIGNAN CORBIERES
11203 Lézignan-Corbières Concernée CANALISATION DN 250 FONTCOUVERTE-NARBONNE
11203 Lézignan-Corbières Concernée CANALISATION DN 800 MONTBRUN - PARAZA
11210 Luc-sur-Orbieu Concernée CANALISATION DN 250 FONTCOUVERTE-NARBONNE
11224 Massac Non concernée
11241 Montbrun-des-Corbières Concernée CANALISATION DN 800 MONTBRUN - PARAZA
11241 Montbrun-des-Corbières Concernée CANALISATION DN 800 BARBAIRA STATION-MONTBRUN
11250 Montjoi Non concernée
11256 Montséret Non concernée
11260 Mouthoumet Non concernée
11261 Moux Concernée CANALISATION DN 250 BARBAIRA SUD-FONTCOUVERTE
11261 Moux Concernée CANALISATION DN 800 BARBAIRA STATION-MONTBRUN
11267 Ornaisons Non concernée
11271 Palairac Non concernée
11273 Paraza Concernée CANALISATION DN 800 PARAZA - ARGELIERS RACC. GrDF
11273 Paraza Concernée CANALISATION DN 800 MONTBRUN - PARAZA
11305 Quintillan Non concernée
11311 Ribaute Non concernée
11318 Roquecourbe-Minervois Concernée CANALISATION DN 800 BARBAIRA STATION-MONTBRUN
11324 Roubia Concernée CANALISATION DN 800 MONTBRUN - PARAZA
11332 Saint-André-de-Roquelongue Non concernée
11337 Saint-Couat-d’Aude Concernée BRANCHEMENT DN 080 GrDF ST COUAT D'AUDE
11337 Saint-Couat-d’Aude Concernée CANALISATION DN 800 BARBAIRA STATION-MONTBRUN
11351 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse Non concernée
11354 Saint-Martin-des-Puits Non concernée
11363 Saint-Pierre-des-Champs Non concernée
11374 Salza Non concernée
11386 Talairan Non concernée
11388 Termes Non concernée
11390 Thézan-des-Corbières Non concernée
11392 Tournissan Non concernée
11393 Tourouzelle Non concernée
11409 Vignevieille Non concernée
11435 Villerouge-Termenès Non concernée
SCoT de la CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
TEREGA_Annexe 71 NN a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale des affaires Carcassonne, le 24 septembre 2018 culturelles Occitanie
L'architecte des bâtiments de France
Chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Aude
Unité départementale de l’architecture et
du patrimoine de l’ Aude
Affaire suivie par : Laurence BERTIN
Téléphone : 04 68 11 78 26 à
Standard : 04 68 47 26 58
Courriel : laurence.bertin@culture.gouv.fr
Mylène CULICCHIA
DDTM de l’Aude
Objet : Révision du SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise
Dossier « Porter à Connaissance »
Réf : Votre correspondance du 30/08/2018
En réponse à votre demande citée en référence, je vous informe que l’ensemble des servitudes dont l’Unité
Départementale de l’Architecture et du Patrimoine est responsable sur le territoire de la Communauté de
Communes de la Région Lézignanaise est visible sur l’atlas des patrimoines.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
adjointe au Chef de l'UDAP 11
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’ Aude
14, rue basse CS 40057 11890 Carcassonne Tél : 04 68 47 26 58
http://www.aude.gouv.fr/ UDAP 72 VINE I , AUTOROUTES
Direction Régionale
Languedoc-Roussillon Madame Mylène CULICCHIA
DDTM de l’Aude
105 boulevard Barbès
95 EP 2 | CS 40001
| | 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Narbonne, le 21 septembre 2018
Objet: A61 - Révision SCoT communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
Réf. : GMP/SS/AP/18/278
V/Réf.: Votre mail du 30/08/2018
Affaire suivie par: Serge Salayet - serge.salayet@vinci-autoroutes.com
Copie: Carcassonne - DO A61
Madame,
Par mail en date du 30 août 2018, vous nous informez que le conseil communautaire de la
communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois a prescrit la révision de
son schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Pour permettre une exploitation adéquate de l'ouvrage autoroutier et son adaptation dans le temps
(adaptation à l'évolution du trafic, à l'évolution de la demande de nos clients et des normes de
sécurité et environnementales), il importe que les documents d'urbanisme prennent en compte la
présence de l'autoroute.
C'est la raison pour laquelle nous vous adressons nos recommandations.
Ces remarques sont à prendre en compte quel que soit le classement de l'autoroute retenu sur les
futurs plans de zonage (l'autoroute n'ayant pas vocation à s'inscrire dans une zone spécifique).
1- La juste définition de l'assiette foncière de l’Autoroute
Le réseau ASF traverse six communes du SCoT, à savoir : Conilhac-Corbières, Fontcouverte,
Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Moux et Ornaisons.
Les emprises du Domaine Public Autoroutier Concédé ne se limitent pas au seul tracé de
l'autoroute. Le DPAC peut comprendre également des aires de repos ou de service avec présence
d'enseignes commerciales, nos locaux d'exploitation ou encore les logements d'astreinte de notre
personnel.
8 ASF
Echangeur de Narbonne Sud
CS 60605 - 11785 Narbonne Cedex
Tél : +33 4 68 41 56 12 - Fax : +33 4 68 41 39 47
www.vinci-autoroutes.com
Siège social ASF : 12, rue Louis Blériot - CS 30035 - 92506 Rueil-Malmaison Cedex
Société anonyme au capital de 29 343 640,56 euros - RCS Nanterre 572 139 996 - APE 52212 - Id. TVA FR 53 572 139 996 Vinci 73 2- L'entretien et la maintenance de l'infrastructure autoroutière
L'ouvrage autoroutier est soumis à des règles de maintenance strictes dont l'objectif est d'assurer
la sécurité des automobilistes; à ce titre il est essentiel que les documents d'urbanisme (tant la
partie réglementaire que graphique) permettent nos interventions sur l’ensemble du DPAC; ces
opérations peuvent porter sur la chaussée, les bassins autoroutiers, les clôtures ou encore la
végétation.
L'urbanisation aux abords de l'autoroute doit s'appuyer sur les prescriptions suivantes, qui
impliquent une rédaction adaptée du règlement d'urbanisme en 4 points
e Caractéristiques des zones
Le règlement des zones sus désignées doit donc spécifier qu'il englobe également le DPAC
(Autoroute A61).
° L'article 2 relatif aux «occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières» doit autoriser (Destination des constructions, usages des sols et natures
d'activité) :
© les constructions et aménagements nécessaires à l'activité autoroutière sans limite
de surface de plancher sur l'unité foncière, y compris affouillements et
exhaussements de sol qui y sont liés.
e L'article 6 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques» (Caractéristiques urbaine, architecture, environnementale et paysagère) doit
préciser la distance de recul des constructions à respecter par rapport à l'axe de l‘autoroute
en cohérence avec l’article L 111-6 du Code de l'Urbanisme évoqué au chapitre 4.
e L'article 7 relatif aux «clôtures» doit prévoir expressément que les clôtures autoroutières
ne sont pas soumises à déclaration préalable.
Les clôtures autoroutières sont implantées dans les emprises du Domaine Public
Autoroutier Concédé, lequel est aménagé pour répondre à des impératifs règlementaires et
de sécurité indispensables à l'exploitation de l'infrastructure autoroutière.
3- Les évolutions programmées de l’Autoroute:
Il serait souhaitable d'envisager, dès à présent, les mesures permettant l'élargissement à 2 x 3 voies
de cette section de l'autoroute A61 prévu dès sa conception, selon la Déclaration d'Utilité Public
(DUP) du 25 juin 1974.
Lors de cette opération, pour pouvoir effectuer les aménagements d'exploitation nécessaires pour
l'évolution du trafic et conserver la qualité de service imposée aux sociétés concessionnaires
d’autoroutes, des travaux d'amélioration ou de création d'ouvrages en vue de la protection de
l'environnement seront entrepris.
Nous tenons, au titre de cette mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A61 entre l’A66 et l'AS, à vous
indiquer les éléments suivants:
Q La concertation a été menée avec les administrations et collectivités concernées,
Q les besoins fonciers ont été définis avec précision suite aux études d’avant-projet,
Q l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 avril au 24 mai 2018 a débouché sur un avis
favorable de la commission d'enquête le 11 juillet dernier
L'élargissement de l'autoroute A61 amènera une modification des documents d'urbanisme des
communes traversées.
GMP/SS/AP/18 278.docx 2/5
Vinci 74 Selon les derniers échanges intervenus avec la préfecture de l'Aude, la liste des emplacements
réservés ainsi que les modifications des règlements concernés ont été confirmés par ASF avant la
prochaine prise d'arrêté préfectoral.
Dans les zones traversées par l'autoroute, les règles d‘implantation des constructions par rapport à
celle-ci doivent être clairement mentionnées.
Une marge de recul des constructions à respecter le long de l’autoroute
La bande d'inconstructibilité des 100 mètres de part et d'autre de l'autoroute dans les secteurs non
urbanisés prévue par l'article L 111-6 du code de l'Urbanisme doit apparaître à la fois dans les
orientations d'aménagement et de programmation, le plan de zonage et le règlement des zones
concernées.
En secteur urbanisé, une bande d'inconstructibilité doit être maintenue pour préserver le bon
voisinage avec l'autoroute. Il conviendra donc qu'ASF soit consulté sur tout projet d'aménagement
prévu à proximité de l'autoroute. La marge de recul à respecter devra être étudiée au cas par cas.
Une vigilance particulière sur les projets d'aménagements aux abords de l'autoroute qui
peuvent avoir des incidences hydrauliques:
Tout aménagement de terrain, tendant à réduire les infiltrations des eaux zénithales dans les sols et
à augmenter les écoulements empruntant les ouvrages hydrauliques de franchissement de
l'autoroute, devra faire l'objet d'une étude spécifique relative aux incidences éventuelles sur les
installations autoroutières. Cette étude devra vérifier que la protection de l'autoroute (chaussées,
plate-forme, ouvrage d'art, etc.) est toujours assurée en période de crue centennale.
Il conviendra qu'ASF soit saisie à partir des éléments d'étude concernant les installations
susceptibles d'entraîner des modifications, quelles qu'elles soient au réseau hydraulique existant :
plans, profils, étude hydraulique. ASF pourra être amenée à émettre des réserves ou à faire part de
son désaccord, Les adaptations des ouvrages du domaine public autoroutier rendues nécessaires
par le projet seront à la charge du demandeur. A cet égard, le maintien d'une zone protégée de
l'urbanisation à proximité des points de rejet d'eau pluviale de l'autoroute est de nature à préserver
un espace foncier qui pourrait être utilisé afin d'installer le cas échéant des dispositifs de protection
de la ressource en eau.
La bande de classement sonore de l’autoroute:
Le secteur affecté par le bruit des infrastructures routières (300 mètres de part et d'autre de l'A61
depuis le bord de l'autoroute) doit figurer à la fois dans l'annexe dédié aux «Périmètres de
prescription acoustique et prescriptions d'isolement acoustique» et sur le plan de zonage.
Le contenu du règlement des zones concernées doit par ailleurs au minimum reprendre ou renvoyer
vers les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement sonore des infrastructures de
transport terrestre.
5- Réseaux traversant le DPAC
° _ Conformément à l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, tous les
réseaux qui traversent le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) seront soumis à
autorisation et feront l'objet d'une convention pétitionnaire/ASF.
GMP/SS/AP/18 278.docx 3/5
Vinci 75 e _L'emprunt longitudinal du DPAC est interdit par application de l'article R 122-5 du code de la
voirie routière (dérogation pour ouvrage de transport d'électricité de tension > 50 KV - décret
n° 2011-1962 du 23/12/2011).
6- Publicité, pré enseignes et enseignes
Les communes du SCoT traversées par l’autoroute A61, devront faire respecter les textes majeurs
qui réglementent la publicité:
> Les règles en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes ont été modifiées par le
décret 2012-118 du 30 janvier 2012 modifiant la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement (grenelle Il).
Selon le code de l'environnement, les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou
installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont
visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une
route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
7- Projets éoliens
Le développement de projets éoliens à proximité de l'autoroute peut nuire à la sécurité de
l'autoroute aussi ASF est amené à prescrire des recommandations portant sur les 3 points
suivants :
> Distance par rapport au bord extérieur des voies de circulation:
A la suite du rapport sur la sécurité des installations éoliennes établi par le conseil général
des mines en juillet 2004, ASF préconise que la distance d’éloignement des éoliennes par
rapport au bord extérieur des voies de circulation doit être de 2 fois la hauteur totale de
l'ensemble (fût + pale) avec une distance minimum de 150 à 200 mètres.
> Intégration visuelle:
Le projet doit être implanté de telle sorte que la vision des éoliennes ne crée pas un effet de
surprise pour les automobilistes et ne conduise pas à des réactions accentogènes (freinages
intempestifs, ralentissement soudain, attention détournée, .). || conviendra donc que l'étude
d'impact présente des photomontages depuis l'autoroute à différentes distances du lieu
d'implantation et dans les deux sens de circulation.
> _Perturbations radioélectriques:
Le rapport établi par l'Agence Nationale des Fréquences sur la «Perturbation de la réception
des ondes radioélectriques par les éoliennes» souligne que les services de radio diffusion
FM sont par nature moins sensibles aux perturbations provoquées par les éoliennes, mais
précise également que «/a présence du signal réfléchi et l'effet doppler puissent avoir un impact
sur la réception de tout système radio électrique, indépendamment de sa modulation». C'est
pourquoi la majeure partie de ce recueil est consacré aux effets relatifs à la réception TV
beaucoup plus sensible à ces perturbations.
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Vinci 76 Néanmoins, des études internes ont montré que les communications avec notre radio d'exploitation
ainsi que les réceptions de Radio Trafic FM peuvent être gravement perturbés lorsque des éoliennes
interceptent le faisceau.
8- Projets photovoltaïques
Le développement de projets photovoltaïques à proximité de l'autoroute nous amène à prescrire la
recommandation suivante :
Intégration visuelle :
Le projet doit être implanté de telle sorte que la vision des panneaux photovoltaïques ne crée pas un
effet de surprise pour les automobilistes et ne conduise pas à des réactions "accidentogènes"
(éblouissement dû aux panneaux, freinages intempestifs, ralentissement soudain, attention
détournée, ). Il conviendra donc qu'une étude d'impact présente des photomontages depuis
l'autoroute à différentes distances du lieu d‘implantation et dans les deux sens de circulation.
Ces dispositions visent notamment les zones d'aménagement le long et aux abords des autoroutes
et des bretelles de raccordement aux voiries nationales, départementales et communales.
Enfin, nous vous saurions gré de bien vouloir associer notre société à tout projet, toute réunion
concernant l'utilisation des sols aux abords de l'autoroute.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
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Vinci 77 Voies
navigables
de France
Septembre 2018
Enjeux territorialisés
concernant le canal du Midi
Scot région Lézignanaise,
Corbières et Minervois
Cette note d'enjeux s'appuie sur le schéma de développement et d’aménagement du canal des deux Mers validé en date du 26 mars 2013. Les orientations de ce schéma prévoient :
de conforter la navigation sur le canal
de faire du canal un outil de développement et un vecteur de promotion des territoires
d’associer la gestion patrimoniale et l’aménagement territorial autour du canal
de garantir les conditions d’une gestion partagée et pérenne du canal des 2 mers
Le projet d’aménagement de développement durable (PADD) du SCOT veillera à prendre en compte ces orientations et notamment permettre les opérations qui relèvent de ce schéma. Un encart spécifique dédié au canal du Midi pourrait être prévu dans chacune des parties du PADD. Ainsi la prise en compte du canal du Midi pourrait être améliorée et évaluée au regard de chaque thématique
1. Conforter la navigation sur le canal
Infrastructure
En matière d'infrastructure, les priorités de VNF concernent :
la restauration des digues et des berges
la restauration, la modernisation et l’automatisation des écluses
la restauration des ouvrages emblématiques
l'atteinte du mouillage cible
Ports de plaisance
Le schéma d’accueil portuaire et des services nautiques du canal des deux Mers propose sur l’ensemble du linéaire une stratégie partagée d’optimisation et de montée en gamme de l’offre de services aux usagers navigants ou terrestres. Cette stratégie a vocation à être déclinée à l’échelle des territoires.
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VNF 78 Les ports de plaisance sont l’interface idéale entre le canal du Midi et ses navigants d’une part et le territoire d’autre part. Ils contribuent à la diffusion du tourisme vers l’intérieur des terri - toires par mise en réseau avec les sites d’hébergement, de restauration, de service et de visite du territoire.
Le périmètre concerné intègre plusieurs sites portuaires existants ou en projet.
Nom de l’équipement Communes Nature
Argens minervois
Homps et Azille
Port de Homps-Azille
Le port de Homps et Azille est un port multi-sites.
Le bassin d’Azille accueillera une base de location, intégrant les bâtiments nécessaires à l’accueil des usagers.
Les équipements techniques seront en revanche déployés sur le port de Homps, à proximité des bassins existants.
Port d’Argens-Minervois
Le schéma d’accueil portuaire a identifié la nécessité de restaurer les abords du port, et de pré - voir des hébergements pour les usagers dans le centre bourg très proche du port.
Transport de fret
Le Canal du Midi peut être utilisé ponctuellement pour le transport de marchandises, notam- ment de colis lourds.
Les quais peuvent servir d’amorce à un report modal sur la voie d’eau. Sur les espaces adjacents à ces sites, la possibilité d’accueil d’aménagement ou d’installation nécessaires au fonctionne- ment ou au développement de la logistique fluviale doit être préservée.
Navigation touristique
Le canal du Midi est le support d’une importante activité touristique de navigation : bateaux de location, bateaux à passagers, bateaux de plaisance, bateaux d’activité (restaurants, chambres d’hôte...), etc.
Un des enjeux est de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises (bateaux promenade, bases de location...), et d’identifier des sites d’embarquement et débarquement proches des principaux sites d’intérêt, offrant des conditions de transfert optimales (accueil des bus, départ de pistes cyclables sécurisées, …)
Sur les espaces adjacents à ces sites, la possibilité d’accueil d’aménagement ou d’installation né- cessaires au fonctionnement ou au développement de ces activités devrait être préservée.
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VNF 79 Bateaux stationnaires
Le canal accueille en outre, le long de ses berges, des bateaux stationnaires. Une politique d’ac - cueil de tels bateaux pourrait être définie. Certains bateaux servent de logement ou de support d’activité (bureaux, services) ; cette démarche pourrait permettre le développement de quar- tiers fluviaux, en équipant les secteurs du canal retenus pour les accueillir.
2. Développement et promotion des territoires
Véloroute, voie verte V80 et Eurovélo 8
Des comités d’itinéraire de l’Eurovélo 8 reliant l’Italie et l’Espagne et de la V80, reliant Royan à Sète, ont été créés par les collectivités riveraines, principalement les départements.
VNF est favorable au développement de cette activité sur le domaine public fluvial, et celui des services aux usagers qui y sont associés, notamment dans les espaces portuaires et le patri - moine bâti des voies d’eau (maisons éclusières…), en préservant la navigation et les conditions d'intervention pour l'exploitation et la maintenance des voies d’eau.
Développement des services
Principalement grâce à ses équipements portuaires et à la voie verte, la voie d’eau est un élé - ment structurant dans l’offre touristique des territoires, porte d’entrée des territoires et/ou véri- table destination ; à ce titre, le développement d'une offre de services qualifiée à l'attention des usagers terrestres et navigants du canal doit être favorisée.
VNF peut mettre à disposition certains bâtiments présents sur le domaine public fluvial, actuel- lement vacants ou occupés en logements par des particuliers. Des appels à projets sont actuel- lement en cours pour certains bâtiments. Une gestion globale de ces bâtiments est à privilégier.
A noter donc que les maisons éclusières sont susceptibles d’évoluer dans leur destination et usage.
Commune Nom bâti
Argens
Minervois Maison éclusière de Pechlaurier
Argens
Minervois Local d'intérim écluse Pechlaurier
Argens
Minervois local intérim & stockage de l'écluse d'Argens
Argens Maison éclusière d'Argens
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VNF 80 Minervois
Le SCoT devra permettre le changement de destination de ces bâtiments et l’aménagement des abords pour la pérennité des aménagements.
Site à fort potentiel
On peut noter un site emblématique du canal du Midi :
- l’aqueduc du Répudre sur la commune de Paraza qui est le premier pont canal construit en France, il est inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques.
1. Patrimoine, environnement et aménagement
territorial
Patrimoine
Le canal du Midi a été construit entre 1667 et 1681. Il représente à la fois une incroyable prouesse technique et une véritable œuvre d’art. En 1996, le Canal du Midi, ses embranche - ments (Jonction et Robine) et son système alimentaire sont inscrits au patrimoine mondial de l’Humanité (UNESCO). Cette inscription est la reconnaissance de l’ingéniosité de Pierre-Paul Ri- quet pour la construction du Canal du Midi. Elle salue également la beauté de l’ouvrage et la fa- çon dont le canal a modelé les paysages traversés.
Afin d'assurer la protection du canal du Midi, Jonction et Robine, le domaine public fluvial (DPF) a été classé au titre des sites le 4 avril 1997.
Le canal est passé d'une économie de transport à une économie essentiellement touristique, dans laquelle les intérêts paysagers et patrimoniaux prennent une place essentielle.
Le canal du Midi est un élément patrimonial d'exception qui traversent le territoire du SCOT de la région Lézignanaise, Corbières, Minervois. De ce fait les aménagements qui concernent direc- tement le canal ou qui sont situés à ses abords ne doivent pas lui porter atteinte mais doivent participer à sa mise en valeur et au maintien de sa valeur universelle exceptionnelle.
La valorisation patrimoniale, paysagère et touristique de ces canaux définie dans le plan de ges- tion UNESCO (en cours de rédaction) doit être traduite dans le SCOT conformément à la loi LCAP.
La charte paysagère (en cours de rédaction) concernant le classement au titre des sites des pay- sages du canal du Midi (25 septembre 2017) traversant le territoire du SCOT doit également être traduit dans les documents d’orientations. Sont concernés les documents du SCOT et des PADD des PLU des communes traversées afin d’assurer une prise en compte spécifique du périmètre définis par ce classement.
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VNF 81 Ressource en eau
Gestionnaire du canal du Midi, VNF l’est également d’une grande partie des ouvrages qui en as- surent l’alimentation. Cependant, d’autres acteurs (collectivités, préleveurs, services institution- nels...) et gestionnaires de barrages et retenues, sont également impliqués. Le principal enjeu ici est d’atteindre une coordination optimale de l’ensemble des parties intéressées.
Un autre enjeu consiste à s’assurer de la qualité des eaux rejetées dans le canal et limiter leur quantité, dans les opérations d'aménagement et de développement des territoires autour des canaux
Le SCOT devra veiller à ne pas induire de pression supplémentaire sur cette ressource au risque sinon de remettre en cause certaines activités présentes aujourd'hui et augmenter les contraintes de fonctionnement du canal.
Prévention des crues
Les canaux gérés par VNF sont partiellement endigués. Ces digues conçues pour retenir les eaux qui transitent par le canal n’ont pas été dimensionnées à l’origine pour la protection des inonda- tions liées aux crues des cours d’eau. Toutefois ces digues pourraient être mise à disposition des EPCI compétents en matière gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Ge- mapi).
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VNF 82