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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0140 AcquisitionTenementTheys PosteRefoulementEauxUsees
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0140 AcquisitionTenementTheys PosteRefoulementEauxUsees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
De
bn
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0140
Objet: Acquisition d'un tènement sur la commune de Theys relatif à la mise en place d'un poste de refoulement des eaux usées
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 8
Absents : 0
Excusés : 17
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 4 MAI 2022 et affichage le
2 4 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DULONG, Christophe DURET, Christophe ENGRAND,
Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH, Youcef TABET à Nelly GADEL, Françoise VIDEAU à
Claudine GELLENS, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0140-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'assainissement,
Dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement, la Communauté de
communes Le Grésivaudan a décidé d'implanter un nouveau poste de refoulement
des eaux usées dans le hameau de Pontcharrin sur la commune de Theys.
Les contraintes techniques et géographiques, liées au projet et au site, ont conduit la
Communauté de communes à envisager la mise en place du poste de refoulement
sur une parcelle privée.
Afin de pérenniser la présence de l'ouvrage et son entretien, il est proposé que la
Communauté de communes procède à l'acquisition d'un tènement, comme indiqué
ci-dessous :
> Surface à Numéro de | Surface totale ge
Commune Lieu-dit Section acquérir parcelle de la parcelle _
exprimée
THEŸS Pontcharrin | AB 68 300 m°? 130 m°?
La Communauté de communes propose d'acquérir, en accord avec le propriétaire,
une partie de la parcelle pour un montant de 3 000 €. L'avis des services du Domaine
n'est pas requis puisque la valeur vénale est inférieure au seuil de consultation.
S'y ajoutent les frais de géomètre, les frais d'actes et les frais de constitution de
servitudes. Les charges et frais seront à la charge exclusive du Grésivaudan. Ces
montants seront imputés sur les crédits d'intervention de l'assainissement.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire :
- de l'autoriser à acquérir une partie de la parcelle cadastrée AB68 d'une surface de 0,0127 ha, sise sur la commune de Theys, pour un montant de 3 000 € ;
- de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 11 6 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE
o
’ Lys 7 . . ,. . Foi : dE D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunàr& $tratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0140-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Parcelle AB 68 - Commune de Theys
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0140-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022