Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 130 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 138 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 138 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 195 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 160 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 160 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 075 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 130 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 130 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-130
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-08-08-00013 - Arrêté DDFIP 08 08 2025 - délégations en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - remboursement
de crédit de TVA (1 page) Page 4
03-2025-08-08-00011 - Arrêté n° 1705 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateur Fiscal Départemental (2 pages) Page 6
03-2025-08-08-00012 - Arrêté n° 1706 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateurs Fiscaux Adjoints (4 pages) Page 9
03-2025-08-08-00014 - Arrêté n° 1707 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 14
03-2025-08-08-00015 - Arrêté n° 1708 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 16
03-2025-08-08-00016 - Arrêté n° 1709 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 18
03-2025-08-08-00017 - Arrêté n° 1710 /2025 portant délégation de
signature - Autorisation de vente de biens meubles saisis (1 page) Page 20
03-2025-08-08-00019 - Décision n° 1712 /2025 de délégation de
signature pour la responsable du Service Départemental des Impôts
Fonciers (SDIF) de Cusset (1 page) Page 22
03-2025-08-08-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 1711 / 2025 du 8
août 2025 (1 page) Page 24
03-2025-08-08-00002 - Délégation générale N° 1696-25 Adj Dir
PPR PGFFD et AE Pôle Strat MDRA COM FP TN 08 08 2025 (2 pages) Page 26
03-2025-08-08-00003 - Délégation générale N°1697-25 Dir pôle
GP, AF et CF 08 08 2025 (1 page) Page 29
03-2025-08-08-00006 - Délégation N°1702 25 assiette recouvrement
produits domaniaux 08 08 2025 (2 pages) Page 31
03-2025-08-08-00004 - Délégation spéciale N°1698-25 Dir Pôle
Stra MDRA COM FP NUM 08 08 2025 (2 pages) Page 34
03-2025-08-08-00005 - Délégation spéciale N°1699-25 Dir Pôle GF,
F, D et AE au 08 08 2025 (2 pages) Page 37
03-2025-08-08-00007 - Délégation spéciale N°1700-25 Dir Pôle GP,
AF et CF 08 08 2025 (2 pages) Page 40
03-2025-08-08-00008 - Délégation spéciale N°1701-25 Missions
rattachées DDFIP 08 08 2025 (1 page) Page 43
03-2025-08-08-00009 - Subdélégation Domaine N° 1703-25 08 08
2025 (1 page) Page 45
2 03-2025-08-08-00010 - Subdélégation FDL N°1704 25 08 08 2025 (1
page) Page 47
3 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00013
Arrêté DDFIP 08 08 2025 - délégations en
matière de contentieux et de
gracieux fiscal - remboursement de
crédit de TVA
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00013 - Arrêté DDFIP 08 08 2025 - délégations en matière de contentieux et de 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 8 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier est fixé à 50 000 € s'agissant des services des impôts des particuliers, du service de la publicité foncière et de l’enregistrement, du pôle de contrôle et expertise, de la brigade départementale de vérification, du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, du service départemental des impôts fonciers et du pôle départemental de recouvrement spécialisé, et à 60 000 € s'agissant du service départemental des impôts des entreprises.
Article 2 – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de TVA, le responsable du service départemental des impôts des entreprises et celui du pôle de contrôle et expertise, est fixé à 100 000 €.
Article 3 – La possibilité offerte aux responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier de subdéléguer leur signature en matière de gracieux fiscal est limitée aux agents de leur service ayant au moins le grade de contrôleur des Finances publiques.
Article 4 – Les responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier ne pourront pas subdéléguer leur signature en matière de contentieux ou de gracieux fiscal, aux agents de leur service avant l'expiration d'une période de deux mois suivant leur prise de poste et, le cas échéant, avant l'expiration de leur période de stage probatoire.
Article 5 – Le présent arrêté prend effet le 8 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00013 - Arrêté DDFIP 08 08 2025 - délégations en matière de contentieux et de 5 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00011
Arrêté n° 1705 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateur Fiscal Départemental
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00011 - Arrêté n° 1705 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental 6 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 1705 /2025 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL conciliateur fiscal départemental ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°847/2025 du 29 avril 2025 et prend effet le 8 août 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00011 - Arrêté n° 1705 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental 7 Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental
Je soussigné, M. Jacques OZIOL, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, désigne Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental.
Cette décision prend effet à compter du 8 août 2025.
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 8 août 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Madame Florence BOUGNAUD-VEDEL
Administratrice des Finances publiques adjointe
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00011 - Arrêté n° 1705 /2025 portant délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental 8 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00012
Arrêté n° 1706 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateurs Fiscaux Adjoints
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00012 - Arrêté n° 1706 /2025 portant délégation de signature - Conciliateurs Fiscaux Adjoints 9 Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 1706 /2025 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Geneviève GARNIER conciliateur fiscal adjoint du département de l’Allier ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant M. Alain HINOT conciliateur fiscal adjoint du département de l'Allier ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Fabienne PANTOUSTIER conciliateur fiscal adjoint du département de l'Allier ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Alain HINOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°848/2025 du 29 avril 2025 et prend effet le 8 août 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00012 - Arrêté n° 1706 /2025 portant délégation de signature - Conciliateurs Fiscaux Adjoints 10 Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Jacques OZIOL, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, désigne Monsieur Alain HINOT, administrateur des Finances publiques adjoint en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 8 août 2025.
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 8 août 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Monsieur Alain HINOT
Administrateur des Finances publiques adjoint
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00012 - Arrêté n° 1706 /2025 portant délégation de signature - Conciliateurs Fiscaux Adjoints 11 Objet : Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Jacques OZIOL, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, désigne Madame Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 8 août 2025.
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 8 août 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Madame Fabienne PANTOUSTIER
Administratrice des Finances Publiques adjointe
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00012 - Arrêté n° 1706 /2025 portant délégation de signature - Conciliateurs Fiscaux Adjoints 12 Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Je soussigné, M. Jacques OZIOL, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, désigne Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques en résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision prend effet à compter du 8 août 2025.
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Stratégie
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 8 août 2025
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Madame Geneviève GARNIER
Inspectrice principale des finances publiques
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00012 - Arrêté n° 1706 /2025 portant délégation de signature - Conciliateurs Fiscaux Adjoints 13 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00014
Arrêté n° 1707 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00014 - Arrêté n° 1707 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
Arrêté n° 1707 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 849/2025 du 29 avril 2025 et prend effet le 8 août 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00014 - Arrêté n° 1707 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00015
Arrêté n° 1708 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00015 - Arrêté n° 1708 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Arrêté n° 1708 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 850/2025 du 29 avril 2025 et prend effet le 8 août 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00015 - Arrêté n° 1708 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00016
Arrêté n° 1709 /2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00016 - Arrêté n° 1709 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
Arrêté n° 1709 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 851/2025 du 29 avril 2025 et prend effet le 8 août 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00016 - Arrêté n° 1709 /2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00017
Arrêté n° 1710 /2025 portant délégation de
signature - Autorisation de vente de biens
meubles saisis
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00017 - Arrêté n° 1710 /2025 portant délégation de signature - Autorisation de vente de biens meubles saisis 20
Arrêté n° 1710 /2025 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- Mme Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°856/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00017 - Arrêté n° 1710 /2025 portant délégation de signature - Autorisation de vente de biens meubles saisis 21 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00019
Décision n° 1712 /2025 de délégation de
signature pour la responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de
Cusset
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00019 - Décision n° 1712 /2025 de délégation de signature pour la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset 22
Décision n° 1712 /2025 de délégation de signature
pour la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Miriam AMZIANE, inspectrice principale, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 8 août 2025.
Article 3 : La présente décision annule la décision n° 989/2025 du 21 mai 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00019 - Décision n° 1712 /2025 de délégation de signature pour la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Cusset 23 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00018
DELEGATION DE SIGNATURE n° 1711 / 2025 du 8
août 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 1711 / 2025 du 8 août 2025 24 DELEGATION DE SIGNATURE n° 1711 / 2025 du 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GARRIDO, contrôleur principal, à l’effet de
signer, dans le cadre de sa mission d’appui auprès du service des impôts des entreprises de l’ALLIER,
les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par
demande.
Article 2
Le présent arrêté annule l’arrêté n°896/2025 du 6 mai 2025 et prend effet à compter du 8 août
2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE n° 1711 / 2025 du 8 août 2025 25 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00002
Délégation générale N° 1696-25 Adj Dir PPR
PGFFD et AE Pôle Strat MDRA COM FP TN 08 08
2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00002 - Délégation générale N° 1696-25 Adj Dir PPR PGFFD et AE Pôle Strat MDRA COM FP TN 08 08 2025 26
Décision n° 1696 /2025
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique, à la responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et Transformation Numérique
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, Directeur adjoint et Correspondant Départemental de la Politique Immobilière de l’État (CDPIE),
M. Alain HINOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage – Ressources,
Mme Fabienne PANTOUSTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale, et Action Economique,
Mme Aube MARINO, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et Transformation Numérique,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00002 - Délégation générale N° 1696-25 Adj Dir PPR PGFFD et AE Pôle Strat MDRA COM FP TN 08 08 2025 27 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision annule la décision n°839/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00002 - Délégation générale N° 1696-25 Adj Dir PPR PGFFD et AE Pôle Strat MDRA COM FP TN 08 08 2025 28 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00003
Délégation générale N°1697-25 Dir pôle GP, AF et
CF 08 08 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00003 - Délégation générale N°1697-25 Dir pôle GP, AF et CF 08 08 2025 29
Décision n° 1697 /2025 de délégation générale de signature
au responsable du pôle Gestion Publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD – VEDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision annule la décision n° 840/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00003 - Délégation générale N°1697-25 Dir pôle GP, AF et CF 08 08 2025 30 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00006
Délégation N°1702 25 assiette recouvrement
produits domaniaux 08 08 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00006 - Délégation N°1702 25 assiette recouvrement produits domaniaux 08 08 2025 31
Arrêté n° 1702 /2025
portant délégations de signature
en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, ou, en cas d’empêchement, à M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques et à Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°846/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00006 - Délégation N°1702 25 assiette recouvrement produits domaniaux 08 08 2025 32 Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00006 - Délégation N°1702 25 assiette recouvrement produits domaniaux 08 08 2025 33 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00004
Délégation spéciale N°1698-25 Dir Pôle Stra
MDRA COM FP NUM 08 08 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00004 - Délégation spéciale N°1698-25 Dir Pôle Stra MDRA COM FP NUM 08 08 2025 34
Décision n° 1698 /2025 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et Transformation Numérique
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Stratégie, Structures, Emplois, Contrôle de gestion, Formation Professionnelle
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la division
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Mission Départementale Risques – Audit (MDRA) - Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances publiques
Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
M. Cyril CARPINO, inspecteur des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00004 - Délégation spéciale N°1698-25 Dir Pôle Stra MDRA COM FP NUM 08 08 2025 35 3. Pour la Mission Relations Usagers / France Services
Référente Départementale Relations Usagers (RDRU)
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
Correspondant départemental des EFS (France Services)
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°841/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00004 - Délégation spéciale N°1698-25 Dir Pôle Stra MDRA COM FP NUM 08 08 2025 36 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00005
Délégation spéciale N°1699-25 Dir Pôle GF, F, D
et AE au 08 08 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00005 - Délégation spéciale N°1699-25 Dir Pôle GF, F, D et AE au 08 08 2025 37
Décision n° 1699 /2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des affaires foncières et domaniales
M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Pilotage et animation des missions foncières
Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des Finances Publiques
Service local du Domaine
Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division assiette des professionnels, des particuliers, Commission de surendettement
M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Assiette des particuliers et des professionnels
Mme Cindy ARVIS, inspectrice des Finances Publiques
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances Publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00005 - Délégation spéciale N°1699-25 Dir Pôle GF, F, D et AE au 08 08 2025 38 3. Pour la Division d’appui aux acteurs économiques, Expertise économique et financière, CCSF / Casinos
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Article 2 : La présente décision annule la décision n°842/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00005 - Délégation spéciale N°1699-25 Dir Pôle GF, F, D et AE au 08 08 2025 39 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00007
Délégation spéciale N°1700-25 Dir Pôle GP, AF et
CF 08 08 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00007 - Délégation spéciale N°1700-25 Dir Pôle GP, AF et CF 08 08 2025 40
Décision n° 1700 /2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et monétique
Mme Emeline CRUZ, inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances Publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00007 - Délégation spéciale N°1700-25 Dir Pôle GP, AF et CF 08 08 2025 41 Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Isabelle DARBY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Carole DELAGE , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale Mme Magali MEUNIER , attachée principale d’Etat
Mme Marie-Paule MINARD, contractuelle
Mme Karine STROBEL , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des Finances Publiques Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, contentieux, expertise
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des Finances Publiques
Mme Garance TOUTOUNGHIAN, inspectrice des Finances Publiques Mme Morgane COSTAIRE, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Françoise BARICHARD, contrôleuse des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
M. Christophe MEIGNANT, inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Mme Céline AICHAOUI, inspectrice des Finances Publiques
Mme Valérie CUBEIRA, inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
4. Pour le Service Comptabilité, Centralisation PNC, CDC-DFT
Mme Cerise BOUDAL, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON, contrôleuse principale des Finances Publiques, et à M. Maxime FRANÇOIS, contrôleur des Finances publiques, pour les opérations liées à la comptabilité et à Mesdames Sylvaine CHASSAGNETTE et Méma CAMARA, contrôleuses des Finances Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n° 843/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00007 - Délégation spéciale N°1700-25 Dir Pôle GP, AF et CF 08 08 2025 42 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00008
Délégation spéciale N°1701-25 Missions
rattachées DDFIP 08 08 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00008 - Délégation spéciale N°1701-25 Missions rattachées DDFIP 08 08 2025 43
Décision n° 1701 /2025 de délégations spéciales de signature
pour les Missions rattachées au Directeur départemental
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Assistante de prévention et correspondante handicap local
Mme Pauline SUGERES, contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°845/2025 du 29 avril et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00008 - Délégation spéciale N°1701-25 Missions rattachées DDFIP 08 08 2025 44 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00009
Subdélégation Domaine N° 1703-25 08 08 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00009 - Subdélégation Domaine N° 1703-25 08 08 2025 45
Décision n° 1703 /2025 de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1594/2025 en date du 28 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, en matière domaniale ;
Décide :
Article 1er – La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques OZIOL, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1594/2025 du 28 juillet 2025, sera exercée par Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des affaires foncières et domaniales, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 – La présente décision annule la décision n° 858/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
Pour le Préfet de l’Allier,
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00009 - Subdélégation Domaine N° 1703-25 08 08 2025 46 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-08-00010
Subdélégation FDL N°1704 25 08 08 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00010 - Subdélégation FDL N°1704 25 08 08 2025 47
Décision n° 1704 /2025 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1592/2025 du 28 juillet 2025, donnant délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur adjoint ;
Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal ;
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des Finances Publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°859/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 8 août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 8 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-08-00010 - Subdélégation FDL N°1704 25 08 08 2025 48