Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - DELEGATION SIGNATURE v29 02
Arrêté - Préfecture - Loiret - DELEGATION SIGNATURE v29 02
Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégations de signature CPO
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n°45 2017 07
Arrêté - Préfecture - Loiret - DELEGATION ENVOI PREF 12 01
Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2016 0
Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2016 0
Arrêté - Préfecture - Loiret - Décision n°3
Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2016 0
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 152 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - DELEGATION SIGNATURE v2 02 16
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - DELEGATION SIGNATURE v2 02 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Libertés publiques,
Saran, le 03/02/16
DÉLÉGATIONS
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
,
Directeur du Centre Pénitentiaire d'ORLÉANS-SARAN
Vu l'article R57-6-24 au Code de procédure pénale
Vu l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005 ;
Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale ; Vu l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » ; Vu le décret N°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature au Chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Christophe DEBARBIEUX, D.S.P., en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'ORLÉANS – SARAN en date du 01 janvier 2016.
DÉCIDE
Article 1 :
que délégation permanente est donnée à Monsieur Régis LAVOUX, Directeur Adjoint au Chef d'établissement et en complément, à Mesdames Sandrine ARDUCA, Lynda BOUDJEMA, Directrice des services pénitentiaires aux fins de :
_ Placer une personne détenue à l'isolement selon la procédure d'urgence prévue à l'article R57-7-65 du CPP ;
_ Placer une personne détenue à l'isolement pour une durée maximale de trois mois ou renouveler cette décision pour une seconde période de trois mois Art 57-7-66 du CPP ; _ Organiser et mener le débat contradictoire préalable au placement à l'isolement d'une personne détenue, Art 57-7-64 ;
– Présider les réunions de la commission pluridisciplinaires unique, prévue par l'article D90 du CPP ;
– Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues – Art. D.94 du CPP ; – Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule – Art. R57-6-24 du CPP ;
– Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) – Art. 432-4 du CPP ;
– Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'Associations constituées en vue de préparer leur sortie – Art. 432-3 du CPP ; – Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues l'importance de la somme qui doit leur être remise pour prélèvement sur leur part disponible – Art. D122 du CPP ;
– Saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine - Art. D115-7 à D115-14-2 du CPP ;
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
1– Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République - Art. D149 du CPP ;
– Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline – Art. R-57-7-5 du CPP ;
– Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline – Art. R-57-7-8 du CPP ; – Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R-57-7-12 du CPP .
– Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires en vue du rapport d'enquête Art. R57-7-15 du CPP ;
– Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement - Art. R57-7-18 du CPP ;
– Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire – Art.R57-7-25 du CPP .
– Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement – Art. R57-7-22 du CPP.
– Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution d'une sanction, de suspension ou de son fractionnement – Art. R57-7-60 du CPP ; – D'établir un règlement intérieur et le transmettre au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires et au Juge de l'Application des peines – Art. D-255 du CPP ; – D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants – Art. D259 du CPP ;
– Faire appel aux forces de l'ordre quand à la gravité de l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de l'extérieur – Art.D266 du CPP ;
– Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux – Art. D273 du CPP – Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques Art. D274 du CPP ;
– Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement – Art. R-57-79 à R-57-7-82 du CPP ;
– Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP . – Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service – Art. D277du CPP ;
– Ordonner l'utilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre – Art. R57-7-83 et R57-7-84 du CPP ;
– Procéder à la visite des personnes détenues arrivantes – Art. D285 du CPP ; – Fixer la liste des agents chargés des transfèrements – Art. D308 du CPP ;
– Autoriser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés – Art. D330 du CPP ;
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
2– Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention – Art. D331 du CCP ;
– Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP ;
– Refuser la prise en charge de bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume Art. D337 du CPP ;
– Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné – Art. D340 du CPP ;
– Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus – Art. D343 du CPP ;
– Fixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines – Art.D,344 du CPP . – Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire sur proposition du médecin responsable de l'unité sanitaire – Art.D370 du CPP .
– Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou au règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente d'habilitation – Art. D338 du CPP ;
– Autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif
spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite – Art.D.389 à D;390.1 du CPP .
– Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes – Art. D.395 du CPP .
– Délivrer le permis de visite pour les condamnés, les refuser, les suspendre ou les retirer – Art. R57-8-10 du CPP ;
– Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité – Art. D406 du CPP ;
– Décider de retenir une correspondance écrite tant reçue, qu'expédiée devant être notifiée à la personne détenue au plus tard dans les trois jours – Art. R57-8-19 du CPP. – Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP ;
– Autoriser les personnes détenues à faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible – Art. D421 du CPP ;
– Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un permis de visite – Art. D422 du CPP ;
– A autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues - Art.D430 et D431 du CPP ;
– Autoriser la célébration des offices religieux par d'autres ministres du culte à la demande de l'aumônier – Art. D439-3 du CPP ;
– Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain – Art. D447 du CPP ;
– Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté – Art. D449 du CPP ;
– Autoriser la réception de cours par correspondance – Art. D436-2 du CPP ; – Écarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison
disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité - Art. D459-3 du CPP .
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
3– Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas d'urgence, l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement – Art. D473 du CPP ; – Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison – Art. D478 du CPP ;
Article 2 :
que délégation permanente est donnée à Madame Jocelyne ROUDIER, Monsieur Pascal MATHON, attachés d'Administration et Monsieur Daniel CHARROIN, Directeur technique aux fins de :
– Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues l'importance de la somme qui doit leur être remise pour prélèvement de leur part disponible – Art. D122 du CPP ;
– Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues, en placement extérieur, ou semi-liberté, placées sous surveillance électronique – Art. D124 du CPP ;
– S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur – Art. D- 131 du CPP ;
– Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République – Art. D149 du CPP ;
– D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants – Art. D259 du CPP ;
– Faire appel aux forces de l'ordre quant à la gravité de l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et la sécurité dans l'hypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de l'extérieur – Art. D266 du CPP ;
– Interdire pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux – Art. D273 du CPP ;
– Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou objets quelconques – Art. D274 du CPP ;
– Déterminer les modalités d'organisation du service des agents – Art. D276 du CPP ;
– Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service – Art. D277 du CPP ;
– Ordonner l'utilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre – Art. R57-7-83 ET R57-7-84 du CCP ; – Procéder à la visite des personnes détenues arrivantes – Art. D285 du CPP ; – Fixer la liste des agents chargés des transfèrements – Art. D308 du CPP ;
– Autoriser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés – Art. D330 du CPP ;
– Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention – Art. D331 du CCP ;
– Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP ;
– Refuser la prise en charge de bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume Art. D337 du CPP ;
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
4– Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnes des personnes détenues à un tiers désigné – Art. D340 du CPP ;
– Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus – Art. D343 du CPP ;
– Fixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines – Art.D.344 du CPP . – Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire sur proposition du médecin responsable de l'unité sanitaire – Art.D370 du CPP .
– Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou au règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation – Art. D338 du CPP ;
– Autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite – Art.D.389 à D.390.1 du CPP .
– Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes – Art. D.395 du CPP .
– Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité – Art. D406 du CPP ;
– Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP ;
– Autoriser les personnes détenues à faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à leur part disponible – Art. D421 du CPP ;
– Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un permis de visite – Art. D422 du CPP ;
– A autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues - Art.D430 et D431 du CPP ;
– Autoriser la célébration des offices religieux par d'autres ministres du culte à la demande de l'aumônier – Art. D439-3 du CPP ;
– Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain – Art. D447 du CPP ;
– Autoriser la réception de cours par correspondance – Art. D436-2 du CPP ; – Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité - Art. D459-3 du CPP .
– Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas d'urgence, l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement – Art. D473 du CPP ;
Article 3 :
que délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme TRICOT, Capitaine, Chef de détention et à Madame Isabelle SCHWOERER, Lieutenant, adjoint au chef de détention, aux fins de :
– Présider les réunions de la commission pluridisciplinaires unique, prévue par l'article D90 du CPP ;
– Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues – Art. D.94 du CPP ;
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
5– Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule – Art. R57-6-24 du CPP ;
– Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) – Art. 432-4 du CPP ;
– S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur – Art. D-131 du CPP ; – signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République - Art D149 du CPP ;
– Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline – Art. R-57-7-5 du CPP ;
– Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline – Art. R57-7-8 du CPP ; – Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline – Art. R-57-7-12 du CPP ;
– Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires en vue du rapport d'enquête – Art. R57-7-15 du CPP ;
– Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement – Art. R57-7-18 du CPP ;
– Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire – Art.R57-7-25 du CPP .
– Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement – Art. R57-7-22 du CPP.
– D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants – Art. D259 du CPP ;
– Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux – Art. D273 du CPP – Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques Art. D274 du CPP ;
– Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement – Art. R-57-79 à R-57-7-82 du CPP ;
– Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP . – Procéder à la visite des personnes détenues arrivantes – Art. D285 du CPP ; – Fixer la liste des agents chargés des transfèrements – Art. D308 du CPP ;
– Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP ;
– Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnes des personnes détenues à un tiers désigné – Art. D340 du CPP ;
– Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus – Art. D343 du CPP ;
– Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire sur proposition du médecin responsable de l'unité sanitaire – Art.D370 du CPP .
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
6– Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité – Art. D406 du CPP ;
– A autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues - Art.D430 et D431 du CPP ;
– Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain – Art. D447 du CPP ;
– Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté – Art. D449 du CPP ;
– Écarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison
disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité - Art. D459-3 du CPP.
Article 4 :
que délégation permanente est donnée à :
- Monsieur FOREAU, Commandant ;
- Monsieur BIENVENU, Lieutenant
- Monsieur HENON, Lieutenant ;
- Monsieur PAGANI, Lieutenant
- Mme VANDERMANDER, Lieutenant
- Mme NIPHON, Lieutenant
– Présider les réunions de la commission pluridisciplinaires unique, prévue par l'article D90 du CPP ;
– Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues – Art. D.94 du CPP ; – Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule – Art. R57-6-24 du CPP ;
– Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) – Art. 432-4 du CPP ;
– S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur – Art. D131 du CPP ; – Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires en vue du rapport d'enquête Art. R57-7-15 du CPP ;
– Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement - Art. R57-7-18 du CPP ;
– Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement – Art. R57-7-22 du CPP.
– D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants – Art. D259 du CPP ;
– Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux – Art. D273 du CPP – Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement – Art. R-57-79 à R-57-7-82 du CPP ;
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
7– Procéder à la visite des personnes détenues arrivantes – Art. D285 du CPP ; – Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP ;
– Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnes des personnes détenues à un tiers désigné – Art. D340 du CPP ;
– Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus – Art. D343 du CPP ;
– Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire sur proposition du médecin responsable de l'unité sanitaire – Art.D370 du CPP .
– Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité – Art. D406 du CPP ;
– Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP ;
– Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain – Art. D447 du CPP ;
– Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté – Art. D449 du CPP ;
– Écarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison
disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité - Art. D459-3 du CPP.
Article 5 :
que délégation permanente est donnée à :
– M ANZALA Jean
– M BABIN Arnaud
– M BERTHOLETTI Florent
– M BESSET Jean-Marc
– M BIREMBAUT Olivier
– M BONNOT Frédéric
– Mme BRUCTER Marina
– Mme CHERALDINI Corine
– M DELMAS Jérôme
– M DUDIAK Jean-Noël
– Mme DUFOUR Doriane
– M DUMONT Samuel
– M FAVRE Claude
– M GIRARDI Eric
– M GOMAN Patrick
– M GOURIOU Roland
– M JONNAIS Serge
– M JOUDIOU Jean-Marc
– M LACHASSAGNE David
– M LANDRY ARTAUD Stéphane
– M LANNE PETIT Philippe
– Mme LEFEBVRE Valérie
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
8M LETERME Sylvain
– Mme MEUNIER Aude
– M MICHEL Fabrice
– Mme MOULIN-SIMBA Georgie
– Mme NOEL Brigitte
– Mme OURAGHI Dalila
– M PANCRASSIN Xavier
– M PETIT Mickaël Roland
– M POIRAUD Mickaël
– M POPOTE Mike
– M PUSLECKI Denis
– M QUINIOU Christian
– M ROGER Rémy
– M SALL Malick
– Mme SAMMUT Christelle
– M SIMON Christophe
– Décider de l'affectation des personnes détenues en cellule – Art. R57-6-24 du ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP ;
– Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) – Art. 432-4 du CPP ;
– S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur. Art D-131 du CPP ; – Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP ;
– Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement – Art. R57-7-22 du CPP.
– D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants – Art. D259 du CPP ;
– Retirer, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareils médicaux … – Procéder à la visite des personnes détenues arrivants – Art. D285 du CPP ; – Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP ;
– Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire sur proposition du médecin responsable de l'unité sanitaire – Art.D370 du CPP ;
– Décider les mesures de fouilles des personnes détenues conformément à l'article 57 de la Loi Pénitentiaire ;
– Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone – Art. R57-8-22 du CPP ;
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
9– Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain – Art.D447 du CPP ;
– Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté – Art. D449 du CPP ;
– Décider de l'utilisation des moyens de contraintes ;
– Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant au centre de détention ;
– Mettre en œuvre, en qualité de chef d'escorte, les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement ;
(La nature des fouilles et la fréquence sont décidées en vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement) – Art. R57-7-79 du CPP ;
Fait à Saran
Le 02 février 2016
Le Chef d'établissement
Christophe DEBARBIEUX
R.D. 702 Les Montaubans - 4024 Ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
10