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Arrêté - T2024 197
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - T2024 197)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° T2024-197
DST
Objet : Occupation du
domaine public par un
commerçant ambulant
place de l'Hôtel de Ville
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs
municipaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1%" à 8°" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant
délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux, chargé du cadre de
vie et des travaux, et de l'urbanisme réglementaire,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 13/06/2024 et adressée à la ville par le
pétitionnaire Gérard COLIBET, domicilié 54, route de Corbeil 91220 Le
Plessis-Pâté, représentant la société « La ferme de la Pouletterie »
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement
l'occupation temporaire du domaine public par un commerçant
ambulant,
ARRÊTE
Du 01/06/2024 jusqu'au 31/12/2024
Article 1: Le présent arrêté s'applique pour les périodes et les lieux
suivants :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 6 Place de l'Hôtel de Ville de 9h00 à 13h30 :
- Les vendredis 7, 14, 21, 28 juin 2024 soit 4 créneaux,
- Les vendredis 5, 12 juillet 2024 soit 2 créneaux,
- Les vendredis 23, 30 août 2024 soit 2 créneaux,
- Les vendredis 6, 13,20,27 septembre 2024 soit 4 créneaux,
- Les vendredis 4, 11, 18, 25 octobre2024 soit 4 créneaux,
- Les vendredis 8, 15, 22, 29 novembre 2024 soit 4 créneaux.
- Les vendredis 6, 13, 20, 27 décembre 2024 soit 4 créneaux.
Soit un total de : 24 créneaux
Article 2 : Monsieur Gérard COLIBET, domicilié 54, route de Corbeil Le
Plessis-Pâté pour le compte de la société «La ferme de la
Pouletterie », est autorisé à occuper une partie du domaine public
pour y installer un étalage, selon les périodes précitées, l'étalage sera
de dimensions suivantes :
- 9m de longueur,
- 2,50 m de largeur,
À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions
prévues par le présent arrêté.
Article 3 : Le stationnement visé à l'article 1 sera réalisé de façon à
préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée, notamment préserver l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite ; il ne pourra empiéter sur la chaussée et ne devra
pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Toute disposition
pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée
pour être accessible hors chaussée. D'après le dossier de
renseignements fournis par le pétitionnaire, l'étalage du pétitionnaire
est reconnu comme entrainant une emprise au sol de 22,5m°. La
redevance pour l'occupation du domaine public s'élève donc à 22,5m°?
x 1€63 x 24 créneaux = 880.20€.
La mise à disposition d'un point de raccordement électrique avec
remise de clef porte sur 24 créneaux horaires soit 24 x 2,86€ = 68.64€.
Le montant de la redevance s'élève donc à un total de 948.84 € pour
les 24 créneaux d'occupation du domaine public dont 24 créneaux de
mise à disposition d'électricité.
Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de recette
exécutoire au Trésor Public. Le non-paiement de la redevance entraine
de plein droit le retrait de l'autorisation. Toute demande d'annulation
du bénéfice de cette présente autorisation doit faire l'objet d'un
courrier transmis à l'attention de Madame le Maire de la ville de Saint-
Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication
Page 2 sur 6 plus tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.
Faute de respect de cette présente procédure, les frais détaillés ci-
dessus seront et resteront pleinement dus.
Article 4: Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre
équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Le pétitionnaire ne
peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Le
pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en
vigueur. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée
sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité
qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront
disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et
ne pas être éblouissants. Le pétitionnaire veillera à conserver le
domaine public en l'état pendant toutes les périodes d'occupation.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être
maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur
l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en déchetterie en fin de
journée. En cas de dégradations ou de salissures constatées,
imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Atticle5:Afin de permettre à M. Gérard COLIBET d'actionner
librement les potelets d'accès à la place de l'Hôtel de Ville, des clés lui
seront remises. Il est précisé que cette clé ne peut être utilisée qu'aux
périodes précités et pour l'unique usage autorisé, à savoir l'installation
d'un étalage. Les potelets seront retirés au moment de l'accès et de la
sortie du véhicule et seront maintenus fermés en permanence en
dehors, y compris pendant toute la période de fonctionnement. La
remise de cette clé n'autorise pas le pétitionnaire à maintenir les accès
ouverts pendant son occupation. La vitesse de circulation du véhicule
sur la place piétonne se fera au pas (maximum de 10km/h).
Article 6 : M. Gérard COLIBET sera tenu pour responsable de tout
accident pouvant survenir à l'origine de l'ouverture de l'accès de
sécurité et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une
insuffisance du dispositif de sécurité pendant les manœuvres de
véhicules et toutes conséquences résultant d'une insuffisance dans la
fermeture du site en dehors des conditions prévues dans la présente
autorisation.
Article 7 : M. Gérard COLIBET assure la garde de la clé sous sa pleine
et entière responsabilité et s'interdit d'en faire quelconque
reproduction ou de les remettre à quiconque sans une autorisation
écrite de la commune. Il s'engage à utiliser la clé pour les besoins
exclusifs de son activité. En cas de vol ou de perte de la clef prêtée, il
s'engage à en informer la Mairie de Saint-Michel-sur-Orge par lettre
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 6 recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. M. Gérard
COLIBET s'engage à prendre en charge tous les frais inhérents aux
accidents et incidents résultant des cas précités.
Article 8: Un raccordement électrique sera mis à disposition de
l'étalage sur l'emplacement situé Place de l'hôtel de Ville. Le
raccordement se fait sur une borne foraine enterrée par des prises
220V standards avec ampérage de 16A et 32A. Le pétitionnaire
s'engage sur la conformité électrique de l'ensemble des équipements
qu'il branche sur la borne enterrée. Il s'engage également à n'utiliser
le raccordement qu'aux fins de son activité et uniquement pendant
les horaires d'occupation du domaine public qui lui sont accordés.
Article 9 : La borne enterrée sera ouverte par le pétitionnaire pendant
les périodes d'occupation de l'emplacement et devra impérativement
être refermée en dehors de celles-ci. En cas de manquement signalé
par la commune au pétitionnaire, la commune se réserve le droit
d'abroger le présent arrêté et mettre fin à l'autorisation d'occuper le
domaine public. Une clef de la borne sera remise au pétitionnaire.
Article 10 : Les clés seront retirées par Monsieur Gérard COLIBET
après notification de la présente autorisation au Centre Municipal de
la Guette auprès d'un représentant du pôle Cadre de Vie au 6 allée de
la Guette, contre signature d'une attestation de remise de clé. Elle
devra être restituée, en main propre à un représentant du pôle Cadre
de Vie dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de l'autorisation
d'occupation du domaine public.
Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de
toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de son
activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les
dommages susceptibles d'être causés par son activité. Une attestation
pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la
commune. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne
dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou
de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 12 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté, à la
vue de tous, à chaque fois qu'il entend bénéficier du permis de
stationnement qui lui est présentement accordé.
Article 13 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 4 sur 6 retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de
renouvellement de l'autorisation doit être expresse et transmise par
courrier recommandé à la commune. L'absence de réponse de la
commune vaut rejet implicite. Tout renouvellement ultérieur vaut
pour la période expressément spécifiée pouvant aller jusqu'au 31
décembre de l'année en cours. La commune a toute latitude pour
révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-
respect des obligations énoncées ci-dessus. En cas de révocation de
l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Le pétitionnaire, s'il entend renoncer au permis
de stationnement qui lui est accordé, en informe la commune par
courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l'autorisation
prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier.
Article 14: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté
entrainera une suspension immédiate des dispositions précitées et les
infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
- À Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques
de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le _ À JUIL, 2024
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et'ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 5 sur 6 Pour le Maire, par délégation,
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et de
l'urbanisme réglementaire
Publicationenlignele: 4 y}, 2024
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
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