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Procès Verbal - DCM2024007 Instauration dastreintes administratives en cas dinfraction au code de lurbanisme
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2024007 Instauration dastreintes administratives en cas dinfraction au code de lurbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DCM2024007- Urbanisme Astreintes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 29 FÉVRIER 2024 -19h
DÉLIBERATION N° DCM2024007
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VIGNT-NEUF FÉVRIER
Légalement convoqué le 29 février 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Butry sur Oise s'est réuni à la mairie,
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 23 février 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23 février 2024.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, M. Philippe PRIOUX, M. William BOURGOIN, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno
BOURIAUD, M. Benoît DUMONT Mme Caroline SEVEGRAND, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme Virginie CABUROL, M. Alain LASMAN, Mme Jacqueline CARIMALI, Mme GARNAVAULT, M. Arnaud LORENZI,
M. Robert ESPECEL, Mme Sylvie AMBLAS, Mme Sabrina TERRASSE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme Josiane GONSARD, qui a donné pouvoir à M. Robert ESPECEL.
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouveriure de la séance :
M. Gilles PAIGNON, arrivé à 19h21 au point informations.
M. Denis KLETZLEN-BODES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Robert ESPECEL
Commune de Buiry sur Oise - Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.butry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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le 65/83/2824
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CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° DCM2024007
Objet : Instauration d'astreintes administratives en cas
d'infraction au code de l'urbanisme
Rapporteur : Monsieur Philippe PRIOUX, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2 019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ia vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 481-1 à 3,
Considérant que le code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente d'enjoindre à l'auteur d'une infraction de régulariser la situation et de pouvoir prononcer une astreinte sans recourir à Un
juge,
Considérant qu'il est nécessaire pour la commune d'agir plus rapidement face aux situations de
constructions irrégulières où non conformes aux autorisations délivrées,
Considérant l'intérêt pour la commune que les pétitionnaires respectent les dispositions
d'urbanisme :
Considérant le nombre important de travaux effectués sans autorisation sur la ville en mépris des
règles en vigueur et notamment du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) ;
Commune de Butry sur Oise-— Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 — www.butry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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le 65/83/2824
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Astreinte
Nature de l'infraction Délai (à compter du courrier de mise en demeure) Astreinte journalière journalière personne morale personne
physique
Travaux non conformes à l'autorisation et régularisables au regard des règles d'urbanisme
Non conforme à la
déclaration préalable mise en conformité 15 jours . 100 € 50 € Non conforme au permis de | mise en conformité 1 mois
construire Dépôt d'un modificatif 1 mois
Travaux en l'absence d'autorisation et régularisables au regard des règles d'urbanisme
Absence de déclaration
préalable Dépôt de la déclaration ou de|1 mois 350€ Absence de demande de la demande de permis .
permis de construire 1 mois
Travaux réalisés sans autorisation et NON régularisables au regard des règles d'urbanisme
Remise en état initial avant . : 2 mois 500 €
Travaux non régularisables [travaux
Autres infractions
Poursuite des travaux
malgrè un arrêté interruptif sans délai 200 €
des travaux
Obstacle au droit de visite
(recherche et constatation
d'infraction) ou à la visite de|Proposition d'une seconde et | 1 semaine 50€ 25€ contrôle de conformité des |dernière date de visite à
constructions l'initiative du pétitionnaire
Considérant le barème proposé ci-dessus ;
Après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
&w Autorise Monsieur le Maire à instaurer sur le territoire de la commune un barème relatif à la mise en œuvre d'une astreinte prévue par le code de l'urbanisme en cas d'infraction à ce même code.
Autorise Monsieur le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions.
Précise que l'astreinte ne peut toutefois pas excéder un plafond total de 25 000 €.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou
financiers et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Dit que les recettes seront inscrites aux budgets des exercices correspondants. EF
FFF
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Fait ei délibéré les JOUrS, MOIS et an susalts. AU registre suivent les signatures
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Pour copie conforme :
(articles R.421-1 et suivants du code de justice A Butry-sur-Oise, en mairie, le 29/02/2024
administrative).
Le Maire,
Toute corespondance doit être adressée à M. le Maire
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 05/83/2824
L Application agréve E-legalte com n
99_DE-095-219501202-20240229-DCH2024 007 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/83/2824
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