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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 207 recueil des actes administratifs special 14 12 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 207 recueil des actes administratifs special 14 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-207
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2022-11-23-00026 - Décision modificative 120008263 SAMSAH GCSMS (2
pages) Page 4
12-2022-11-23-00007 - Décision modificative 2022 CAMSP (3 pages) Page 7
12-2022-11-23-00008 - Décision modificative 2022 CPO (2 pages) Page 11
12-2022-11-23-00009 - Décision modificative 2022 CPOM ARS ADPEP 12 (4
pages) Page 14
12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO (7 pages) Page 19
12-2022-11-23-00011 - Décision modificative 2022 CRP (2 pages) Page 27
12-2022-11-23-00012 - Décision modificative 2022 du CDDS (2 pages) Page 30
12-2022-11-23-00013 - Décision modificative 2022 EAM (2 pages) Page 33
12-2022-11-23-00014 - Décision modificative 2022 ESAT de Belmont (2
pages) Page 36
12-2022-11-23-00015 - Décision modificative 2022 ESAT Les Charmettes (2
pages) Page 39
12-2022-11-23-00016 - Décision modificative 2022 ESAT Ste Marie (2 pages) Page 42
12-2022-11-23-00017 - Décision modificative 2022 FAM de Recoules
120006416 (3 pages) Page 45
12-2022-11-23-00025 - Décision modificative 2022 FAM de Rignac (2 pages) Page 49
12-2022-11-23-00018 - Décision modificative 2022 ITEP de Grezes (2 pages) Page 52
12-2022-11-23-00019 - Décision modificative 2022 Mas de Belmont (2 pages) Page 55
12-2022-11-23-00020 - Décision modificative 2022 Mas de Decazeville (3
pages) Page 58
12-2022-11-23-00021 - Décision modificative 2022 Mas Ste Marie (2 pages) Page 62
12-2022-11-23-00022 - Décision modificative 2022 SAMSAH 120003389 (2
pages) Page 65
12-2022-11-23-00023 - Décision modificative 2022 SESSAD de Grezes (3
pages) Page 68
12-2022-11-23-00024 - Décision modificative 2022 SESSAD du CDDS (2
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PLOS (2 pages) Page 82
3 ARS12
12-2022-11-23-00026
Décision modificative 120008263 SAMSAH
GCSMS
ARS12 - 12-2022-11-23-00026 - Décision modificative 120008263 SAMSAH GCSMS 4 1
DECISION TARIFAIRE N°23438 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DU SAMSAH - 120008263
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’autorisation en date du 06/09/2018 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (120008263) sise 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée GCSMS SOINS ET ACC. MS AVEYRON (120008255);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10355 en date du 06 juillet 2022 portant fixation du forfait annuel global de soins pour 2022 de la structure dénommée SAMSAH- 120008263
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait annuel global de soins est fixé à 225 608,20 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 18 800,68 €.
Soit un forfait journalier afférent aux soins de 64,28 €.
ARS12 - 12-2022-11-23-00026 - Décision modificative 120008263 SAMSAH GCSMS 5 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 240 608,20 € (douzième applicable s’élevant à 20 050,68 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS SOINS ET ACC. MS AVEYRON (120008255) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00026 - Décision modificative 120008263 SAMSAH GCSMS 6 ARS12
12-2022-11-23-00007
Décision modificative 2022 CAMSP
ARS12 - 12-2022-11-23-00007 - Décision modificative 2022 CAMSP 7 1
DECISION TARIFAIRE N° 22793 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP RODEZ - 120006044
Le Directeur de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Aveyron
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr Didier JAFFRE en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Centre Action Médico- Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP RODEZ (120006044) sise17 AV TARAYRE 12000 RODEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18940 en date du 08 août 2022 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CAMSP RODEZ - 120006044
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de financement est fixée à 885 976,78€ au titre de 2022.
ARS12 - 12-2022-11-23-00007 - Décision modificative 2022 CAMSP 8 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
54 485,59
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
743 963,64
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
115 196,33
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 913 645,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 885 976,78 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 201,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 896 177,78
Dépenses exclues du tarif : 17 467,78 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 167 401,30 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 718 575,48 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 59 881,29 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 950,11 €
Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 885 976,78 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 167 401,30 € (douzième applicable s’élevant à 13 950,11 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 718 575,48 € (douzième applicable s’élevant à 59 881,29 €)
ARS12 - 12-2022-11-23-00007 - Décision modificative 2022 CAMSP 9 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 6 Le Directeur de l’ARS Occitanie et le Président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00007 - Décision modificative 2022 CAMSP 10 ARS12
12-2022-11-23-00008
Décision modificative 2022 CPO
ARS12 - 12-2022-11-23-00008 - Décision modificative 2022 CPO 11 1
DECISION TARIFAIRE N°22892 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2009 de la structure CPO dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) sise 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12791 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 310 941,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
28 493,56
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
241 669,86
ARS12 - 12-2022-11-23-00008 - Décision modificative 2022 CPO 12 2
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 521,86
- dont CNR 7 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 339 685,28
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 310 941,56 - dont CNR 7 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 310 941,56
Dépenses exclues du tarif : 28 743,72 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 911,80 €. Soit un prix de journée globalisé de 229,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 303 941,56 €
(douzième applicable s’élevant à 25 328,46 €)
• prix de journée de reconduction de 224,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Le Directeur Départemental de l'Aveyron
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00008 - Décision modificative 2022 CPO 13 ARS12
12-2022-11-23-00009
Décision modificative 2022 CPOM ARS ADPEP 12
ARS12 - 12-2022-11-23-00009 - Décision modificative 2022 CPOM ARS ADPEP 12 14 1
DECISION TARIFAIRE N°26814 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP AVEYRON - 120784624
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" - 120780218
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD AD PEP 12 - 120001409
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU LA ROQUETTE "PMO" - 120006176
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM ECOLE SAINT FELIX - 120007414
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM ECOLE PAUL BERT - JEAN MACE - 120009063
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE ST LAURENT D'OLT - 120780242
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP RODEZ - 120780275
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4565 en date du 27 juin 2022
ARS12 - 12-2022-11-23-00009 - Décision modificative 2022 CPOM ARS ADPEP 12 15 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624), a été fixée à 12 437 745,60 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 437 745,60 € (dont 12 437 745,60 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 341 761,36 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 780 447,07 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 312 018,46 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 279 756,28 0,00 0,00 0,00
120780218 4 111 745,18 0,00 0,00 158 336,68 73 290,00 0,00 0,00
120780242 3 451 651,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 2 928 738,71 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS12 - 12-2022-11-23-00009 - Décision modificative 2022 CPOM ARS ADPEP 12 16 3
120780218 412,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780242 288,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 036 478,80 € (dont 1 036 478,80€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 324 167,76 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 324 167,76 €
(dont 12 324 167,76 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 341 761,36 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 780 447,07 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 312 018,46 0,00 0,00 0,00
120009063 0,00 0,00 0,00 279 756,28 0,00 0,00 0,00
120780218 3 950 617,34 0,00 0,00 158 336,68 143 290,00 0,00 0,00
120780242 3 451 651,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 2 906 288,71 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001409 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006176 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120007414 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS12 - 12-2022-11-23-00009 - Décision modificative 2022 CPOM ARS ADPEP 12 17 4
120009063 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780218 396,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780242 288,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780275 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 027 013,98 € (dont 1 027 013,98 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP AVEYRON 120784624) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00009 - Décision modificative 2022 CPOM ARS ADPEP 12 18 ARS12
12-2022-11-23-00010
Décision modificative 2022 CPOM OPTEO
ARS12 - 12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO 19 1
DECISION TARIFAIRE N°24030 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OPTEO - 120784632
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BARAQUEVILLE - 120785142
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS GERARD CHAMBERT - 820006609
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD DE L'OUEST - 120006150
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS - 120006200
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE ST LEONS - 120780259
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD LES CARDABELLES - 120006192
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE ST COME D'OLT - 120004676
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD DE L'IME DU PUITS DE CALES - 120006184
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.)
- SESSAD PIERRE SARRAUT - 820008266
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES CARDABELLES - 120781059
Institut d'éducation motrice (I.E.M.) - IEM LES BABISSOUS - 120781083
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DU VALLON - 120782149
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CEIGNAC - 120782172
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE L'OUEST - 120785357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES DOLMENS - 120785464
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SEVE - 120787569
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU PUITS DE CALES - 120783386
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TAILLADES - 120783998
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PIERRE SARRAUT - 820000321
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS D'ALBA MONTAUBAN – 820002418
ARS12 - 12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO 20 2
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7019 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632), a été fixée à 38 935 399,39 €, dont 1 148 982,61 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 38 935 399,39 € (dont 38 935 399,39 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
ARS12 - 12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO 21 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676 3 402 795,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150 0,00 0,00 0,00 468 294,08 0,00 0,00 0,00
120006184 0,00 0,00 0,00 528 786,86 0,00 0,00 0,00
120006192 0,00 0,00 0,00 1 063 109,27 0,00 0,00 0,00
120006200 0,00 0,00 0,00 298 361,22 0,00 0,00 0,00
120780259 3 652 669,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781059 0,00 1 847 046,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083 3 927 859,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782149 0,00 0,00 930 751,89 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172 0,00 0,00 984 494,07 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386 2 444 461,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998 0,00 0,00 775 927,63 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142 3 330 384,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357 2 242 046,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464 0,00 0,00 892 132,10 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569 0,00 0,00 832 136,21 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321 4 162 404,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002418 0,00 0,00 2 100 559,33 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609 4 628 414,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008266 0,00 0,00 422 762,67 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS12 - 12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO 22 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676 297,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006184 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006192 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006200 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780259 292,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781059 0,00 195,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083 456,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782149 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386 274,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142 258,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357 234,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321 286,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002418 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609 297,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008266 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS12 - 12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO 23 5
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 3 244 616,61 € (dont 3 244 616,61€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 37 786 416,78 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 37 786 416,78 €
(dont 37 786 416,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676 3 165 095,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150 0,00 0,00 0,00 468 294,08 0,00 0,00 0,00
120006184 0,00 0,00 0,00 528 786,86 0,00 0,00 0,00
120006192 0,00 0,00 0,00 1 063 109,27 0,00 0,00 0,00
120006200 0,00 0,00 0,00 298 361,22 0,00 0,00 0,00
120780259 3 437 510,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781059 0,00 1 858 853,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083 3 658 824,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782149 0,00 0,00 925 390,89 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172 0,00 0,00 967 923,07 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386 2 309 096,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998 0,00 0,00 756 119,41 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142 3 259 368,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357 2 207 195,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785464 0,00 0,00 869 104,60 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS12 - 12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO 24 6
120787569 0,00 0,00 826 775,21 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321 4 317 590,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002418 0,00 0,00 2 100 559,33 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609 4 345 694,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008266 0,00 0,00 422 762,67 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120004676 276,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006150 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006184 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006192 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120006200 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780259 275,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781059 0,00 196,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120781083 425,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782149 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120782172 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783386 258,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120783998 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785142 253,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120785357 231,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS12 - 12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO 25 7
120785464 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120787569 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000321 297,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002418 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006609 278,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008266 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 148 868,06 € (dont 3 148 868,06 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO 120784632) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00010 - Décision modificative 2022 CPOM OPTEO 26 ARS12
12-2022-11-23-00011
Décision modificative 2022 CRP
ARS12 - 12-2022-11-23-00011 - Décision modificative 2022 CRP 27 1
DECISION TARIFAIRE N°22893 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) sise 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12793 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 4 037 385,73 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
409 391,13
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 102 967,60
ARS12 - 12-2022-11-23-00011 - Décision modificative 2022 CRP 28 2
- dont CNR 16 470,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
694 144,65
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 206 503,38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 037 385,73 - dont CNR 16 470,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
89 610,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 808,32
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 146 804,05
Dépenses exclues du tarif :59 699,33 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 336 448,81 €. Soit un prix de journée globalisé de 224,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 4 020 915,73 €
(Douzième applicable s’élevant à 335 076,31 €)
• prix de journée de reconduction de 224,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Le Directeur Départemental de l'Aveyron
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00011 - Décision modificative 2022 CRP 29 ARS12
12-2022-11-23-00012
Décision modificative 2022 du CDDS
ARS12 - 12-2022-11-23-00012 - Décision modificative 2022 du CDDS 30 1
DECISION TARIFAIRE N°27123 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE C.D.D.S - 120780267
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle dénommée C.D.D.S (120780267) sise 15 BD FRANCOIS FABIE 12000 RODEZ et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12792 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée C.D.D.S - 120780267
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 556 497,85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
488 699,53
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 916 011,73
ARS12 - 12-2022-11-23-00012 - Décision modificative 2022 du CDDS 31 2
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
299 991,51
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 704 702,77
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 556 497,85 - dont CNR 2 658,19 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
8 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 49 204,92 TOTAL Recettes 2 613 702,77
Dépenses exclues du tarif :91 000,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 041,49 €. Soit un prix de journée globalisé de 304,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 2 603 044,58 €
(douzième applicable s’élevant à 216 920,38 €)
• prix de journée de reconduction de 309,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00012 - Décision modificative 2022 du CDDS 32 ARS12
12-2022-11-23-00013
Décision modificative 2022 EAM
ARS12 - 12-2022-11-23-00013 - Décision modificative 2022 EAM 33 1
DECISION TARIFAIRE N°23439 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EAM OPTEO SITE DE SAINT GENIEZ - 120008826
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l’autorisation d’autorisation en date du 22/06/2020 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM OPTEO SITE DE SAINT GENIEZ (120008826) sise r Vivié 12130 Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10226 en date du 06 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EAM OPTEO SITE DE SAINT GENIEZ- 120008826
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 417 056,22 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 34 754,69 €.
Soit un forfait journalier de soins de 94,87 €.
ARS12 - 12-2022-11-23-00013 - Décision modificative 2022 EAM 34 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 649 321,46 € (douzième applicable s’élevant à 54 110,12 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 147,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00013 - Décision modificative 2022 EAM 35 ARS12
12-2022-11-23-00014
Décision modificative 2022 ESAT de Belmont
ARS12 - 12-2022-11-23-00014 - Décision modificative 2022 ESAT de Belmont 36 1
DECISION TARIFAIRE N°24829 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE - 120782164
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE (120782164) sise RTE, DE COMBRET, 12370, Belmont-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11064 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE-120782164
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 040 798,32 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
ARS12 - 12-2022-11-23-00014 - Décision modificative 2022 ESAT de Belmont 37 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
106 754,75
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
817 232,49
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
180 275,09
- dont CNR 35 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 104 262,33
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 040 798,32 - dont CNR 35 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
6 193,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
57 271,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 104 262,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 733,19 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 005 798,32 € (douzième applicable
s’élevant à 83 816,53 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ABSEAH (120784665) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00014 - Décision modificative 2022 ESAT de Belmont 38 ARS12
12-2022-11-23-00015
Décision modificative 2022 ESAT Les Charmettes
ARS12 - 12-2022-11-23-00015 - Décision modificative 2022 ESAT Les Charmettes 39 1
DECISION TARIFAIRE N°23442 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES CHARMETTES - 120782156
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) sise 230, R, DE ROQUEFORT, 12100 MILLAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11063 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES-120782156
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 491 095,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-11-23-00015 - Décision modificative 2022 ESAT Les Charmettes 40 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
194 329,90
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 236 522,85
- dont CNR 13 088,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
165 945,93
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 596 798,68
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 491 095,75 - dont CNR 13 088,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
66 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 656,93
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 586 752,68
Dépenses exclues du tarif : 10 046,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 257,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 478 007,75 € (douzième applicable
s’élevant à 123 167,31 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00015 - Décision modificative 2022 ESAT Les Charmettes 41 ARS12
12-2022-11-23-00016
Décision modificative 2022 ESAT Ste Marie
ARS12 - 12-2022-11-23-00016 - Décision modificative 2022 ESAT Ste Marie 42 1
DECISION TARIFAIRE N°23445 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT CHS MARIE - 120784749
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée ESAT STE MARIE (120784749) sise 726, R DES ROUTIERS, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11065 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT CHS MARIE- 120784749
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 261 448,72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
ARS12 - 12-2022-11-23-00016 - Décision modificative 2022 ESAT Ste Marie 43 2
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
172 231,44
- dont CNR 5 904,55 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
896 291,33
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
237 925,95
- dont CNR 152 773,80 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 306 448,72
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 261 448,72 - dont CNR 158 678,35 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
40 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 301 448,72
Dépenses exclues du tarif : 5 000,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 120,73 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 1 102 770,37 € (douzième applicable
s’élevant à 91 897,53 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00016 - Décision modificative 2022 ESAT Ste Marie 44 ARS12
12-2022-11-23-00017
Décision modificative 2022 FAM de Recoules
120006416
ARS12 - 12-2022-11-23-00017 - Décision modificative 2022 FAM de Recoules 120006416 45 1
DECISION TARIFAIRE N°23437 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT DU FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ADPEP AVEYRON - 120784624
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LUCIEN ROBERT - 120006416
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4945 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, le forfait annuel global de soins de la dota- tion globalisée commune du Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés fi- nancé par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624), a été fixée à 660 870,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 660 870,66 € (dont 660 870,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
ARS12 - 12-2022-11-23-00017 - Décision modificative 2022 FAM de Recoules 120006416 46 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416 660 870,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416 91,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 55 072,56 € (dont 55 072,56€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins de la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 660 870,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduc- tion étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 660 870,66 €
(dont 660 870,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416 660 870,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS12 - 12-2022-11-23-00017 - Décision modificative 2022 FAM de Recoules 120006416 47 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120006416 91,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
55 072,56 € (dont 55 072,56 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP AVEYRON 120784624 et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00017 - Décision modificative 2022 FAM de Recoules 120006416 48 ARS12
12-2022-11-23-00025
Décision modificative 2022 FAM de Rignac
ARS12 - 12-2022-11-23-00025 - Décision modificative 2022 FAM de Rignac 49 1
DECISION TARIFAIRE N°23446 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC - 120786157
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) sise 22, CHE LACASSAGNE, 12390, RIGNAC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10356 en date du 06 juillet 2022 portant fixation du forfait annuel global de soins pour 2022 de la structure dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC- 120786157
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait annuel global de soins est fixé à 1 429 847,03 € au titre de 2022, dont 115 991,66 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 119 153,92 €.
Soit un forfait journalier de soins de 105,91 €.
ARS12 - 12-2022-11-23-00025 - Décision modificative 2022 FAM de Rignac 50 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 1 313 855,37 € (douzième applicable s’élevant à 109 487,95 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 97,32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00025 - Décision modificative 2022 FAM de Rignac 51 ARS12
12-2022-11-23-00018
Décision modificative 2022 ITEP de Grezes
ARS12 - 12-2022-11-23-00018 - Décision modificative 2022 ITEP de Grezes 52 1
DECISION TARIFAIRE N°23440 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE ITEP DE GREZES - 120780176
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP DE GREZES (120780176) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 LAISSAC SEVERAC L’EGLISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12904 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ITEP DE GREZES - 120780176
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 5 693 675,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
ARS12 - 12-2022-11-23-00018 - Décision modificative 2022 ITEP de Grezes 53 2
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
951 141,57
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 833 826,85
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
516 058,14
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 301 026,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 693 675,38 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
47 870,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
94 296,00
Reprise d’excédents 400 000,00 TOTAL Recettes 6 235 841,38
Dépenses exclues du tarif :65 185,18 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 474 472,95 €. Soit un prix de journée globalisé de 309,67 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 6 093 675,38 €
(douzième applicable s’élevant à 507 806,28 €)
• prix de journée de reconduction de 331,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Le Directeur Départemental de l'Aveyron
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00018 - Décision modificative 2022 ITEP de Grezes 54 ARS12
12-2022-11-23-00019
Décision modificative 2022 Mas de Belmont
ARS12 - 12-2022-11-23-00019 - Décision modificative 2022 Mas de Belmont 55 1
DECISION TARIFAIRE N°24830 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE (120783741) sise LE BOURG 12370 Belmont-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12075 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 3 005 993,04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
524 762,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 496 523,41
ARS12 - 12-2022-11-23-00019 - Décision modificative 2022 Mas de Belmont 56 2
- dont CNR 16 750,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
347 702,39
- dont CNR 35 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 368 988,04
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 005 993,04 - dont CNR 51 750,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
251 195,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
111 800,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 368 988,04
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 499,42 €. Soit un prix de journée globalisé de 242,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 2 954 243,04 €
(douzième applicable s’élevant à 246 186,92 €)
• prix de journée de reconduction de 237,98 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ABSEAH (120784665) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00019 - Décision modificative 2022 Mas de Belmont 57 ARS12
12-2022-11-23-00020
Décision modificative 2022 Mas de Decazeville
ARS12 - 12-2022-11-23-00020 - Décision modificative 2022 Mas de Decazeville 58 1
DECISION TARIFAIRE N°23386 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 14/03/2002 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989) sise CHE DU SAILHENC 12300 Decazeville et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12074 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 1 005 616,74 €.
ARS12 - 12-2022-11-23-00020 - Décision modificative 2022 Mas de Decazeville 59 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
138 607,83
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
808 074,78
- dont CNR 1 014,53 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
131 216,19
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 8 437,94 TOTAL Dépenses 1 086 336,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 005 616,74 - dont CNR 1 014,53 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
80 720,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 086 336,74
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 801,40 €. Soit un prix de journée globalisé de 249,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 996 164,27 €
(Douzième applicable s’élevant à 83 013,69 €)
• prix de journée de reconduction de 246,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS12 - 12-2022-11-23-00020 - Décision modificative 2022 Mas de Decazeville 60 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Le Directeur Départemental de l'Aveyron
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00020 - Décision modificative 2022 Mas de Decazeville 61 ARS12
12-2022-11-23-00021
Décision modificative 2022 Mas Ste Marie
ARS12 - 12-2022-11-23-00021 - Décision modificative 2022 Mas Ste Marie 62 1
DECISION TARIFAIRE N°23435 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS (120004833) sise 12510 OLEMPS 12510 Olemps et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12076 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 5 146 599,49 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
ARS12 - 12-2022-11-23-00021 - Décision modificative 2022 Mas Ste Marie 63 2
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
844 031,85
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 311 477,42
- dont CNR 74 510,60 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
561 961,94
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 717 471,21
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 146 599,49 - dont CNR 74 510,60 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
548 980,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 695 579,49
Dépenses exclues du tarif :21 891,72 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 428 883,29 €. Soit un prix de journée globalisé de 224,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2023: 5 072 088,89 €
(douzième applicable s’élevant à 422 674,08 €)
• prix de journée de reconduction de 221,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00021 - Décision modificative 2022 Mas Ste Marie 64 ARS12
12-2022-11-23-00022
Décision modificative 2022 SAMSAH 120003389
ARS12 - 12-2022-11-23-00022 - Décision modificative 2022 SAMSAH 120003389 65 1
DECISION TARIFAIRE N°28426 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DU SAMSAH - 120003389
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 20/10/2021 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (120003389) sise 1 R DU GAZ 12000 RODEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10354 en date du 06 juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la structure dénommée SAMSAH- 120003389
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 623 299,43 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 51 941,62 €.
Soit un forfait journalier de soins de 63,25 €.
ARS12 - 12-2022-11-23-00022 - Décision modificative 2022 SAMSAH 120003389 66 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2023: 860 799,43 € (douzième applicable s’élevant à 71 733,29 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 65,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00022 - Décision modificative 2022 SAMSAH 120003389 67 ARS12
12-2022-11-23-00023
Décision modificative 2022 SESSAD de Grezes
ARS12 - 12-2022-11-23-00023 - Décision modificative 2022 SESSAD de Grezes 68 1
DECISION TARIFAIRE N°23433 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 14/04/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 Laissac-Séverac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°10508 en date du 06 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 417 916,47 €.
ARS12 - 12-2022-11-23-00023 - Décision modificative 2022 SESSAD de Grezes 69 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
23 623,95
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
419 889,36
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 403,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 457 916,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 417 916,47 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 417 916,47
Dépenses exclues du tarif : 40 000,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 826,37 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 417 916,47 € (douzième applicable s’élevant à 34 826,37 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS12 - 12-2022-11-23-00023 - Décision modificative 2022 SESSAD de Grezes 70 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00023 - Décision modificative 2022 SESSAD de Grezes 71 ARS12
12-2022-11-23-00024
Décision modificative 2022 SESSAD du CDDS
ARS12 - 12-2022-11-23-00024 - Décision modificative 2022 SESSAD du CDDS 72 1
DECISION TARIFAIRE N°27122 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DU SESSAD DU CDDS - 120006226
Le Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) sise 15 BD FRANCOIS FABIE 12000 RODEZ et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12097 en date du 11 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD DU CDDS - 120006226
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 881 975,19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
ARS12 - 12-2022-11-23-00024 - Décision modificative 2022 SESSAD du CDDS 73 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
155 221,72
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
797 555,35
- dont CNR 1 054,80 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
118 325,17
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 071 102,24
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 881 975,19 - dont CNR 1 054,80 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 167 627,05 TOTAL Recettes 1 049 602,24
Dépenses exclues du tarif : 21 500,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 497,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 1 048 547,44 € (douzième applicable s’élevant à 87 378,95 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 23 novembre 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-11-23-00024 - Décision modificative 2022 SESSAD du CDDS 74 Cour d'appel Montpellier
12-2022-12-01-00007
DELEGATION SIGNATURE CHEFS DE COUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
FORMALISATION BON DE COMMANDE PAPIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2022-12-01-00007 - DELEGATION SIGNATURE CHEFS DE COUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE FORMALISATION BON DE COMMANDE PAPIER 75 Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 1er Septembre 2022
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; - Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion de l’immobilier ; - Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ; - Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée ; - Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus; - Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative gestionnaire des marchés publics ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2022-12-01-00007 - DELEGATION SIGNATURE CHEFS DE COUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE FORMALISATION BON DE COMMANDE PAPIER 76 2
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d’appel de Montpellier ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;
- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef du secrétariat du parquet général ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe fonctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
-
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Isabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;
- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2022-12-01-00007 - DELEGATION SIGNATURE CHEFS DE COUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE FORMALISATION BON DE COMMANDE PAPIER 77 3
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Valérie MARCHAIS DESCLAUX, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Madame Francine LALLOUR, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ;
- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;
- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1er Décembre 2022
Le Procureur Général Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2022-12-01-00007 - DELEGATION SIGNATURE CHEFS DE COUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE FORMALISATION BON DE COMMANDE PAPIER 78 Direction Régionale Economie Emploi Travail
Solidarités
12-2022-12-12-00003
Arrêté de subdélégation de Julien Tognola pour
la métrologie légale aux agents de la Dreets
Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités - 12-2022-12-12-00003 - Arrêté de subdélégation de Julien Tognola pour la métrologie légale aux agents de la Dreets 79 Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE
portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Aveyron
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités - 12-2022-12-12-00003 - Arrêté de subdélégation de Julien Tognola pour la métrologie légale aux agents de la Dreets 80 ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Thierry BORGHESE, chef du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie
Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie
- Thomas PELLERIN, service métrologie
Article 2 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de l’Aveyron,
Et par subdélégation du Dreets Occitanie,
Le …
Article 3 :
La décision du 27 octobre 2022 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.
Article 4 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
A Toulouse, le 12 décembre 2022
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA
Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités - 12-2022-12-12-00003 - Arrêté de subdélégation de Julien Tognola pour la métrologie légale aux agents de la Dreets 81 Préfecture Aveyron
12-2022-12-14-00001
AP de levée de l'APMD PE CENTRALE EOLIENNE
DES PLOS
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-14-00001 - AP de levée de l'APMD PE CENTRALE EOLIENNE DES PLOS 82 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 14 décembre 2022 abrogeant l’arrêté de mise en demeure n°12-2021-10-13-00003 du 13 octobre 2021 concernant la société CENTRALE EOLIENNE DES PLOS pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;
VU le permis de construire n° PC 012 062 03 L1004 en date du 29 juin 2004 accordé initialement à la société Ventura, puis transféré partiellement à la Centrale Éolienne des Plos par arrêtés des 30 mai 2005 et 5 juillet 2006 ;
VU le récépissé préfectoral n° 14 234 du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS Centrale Éolienne des Plos (CEPLO) pour l’exploitation d’un parc éolien comprenant 5
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-12-14-00001 - AP de levée de l'APMD PE CENTRALE EOLIENNE DES PLOS 83 aérogénérateurs situé sur la commune de Castelnau-Pégayrols, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. " ;
VU l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié par l’arrêté ministériel du 22 juin 2020 qui dispose que L’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Sauf cas particulier justifié et faisant l’objet d’un accord du Préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l’installation afin d'assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d’être présents. Dans le cas d’une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation. Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu’il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation. (…) " ;
VU l’annexe 3 du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens de novembre 2015 qui dispose que l’exploitant devra mettre en œuvre un suivi conforme au présent protocole selon une périodicité de 10 ans par rapport à la date de mise en service " ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 décembre 2022 faisant suite à la visite d’inspection du 1er décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral n°12-2021-10-13-00003 du 13 octobre 2021 sont respectées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
L’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2021-10-13-00003 du 13 octobre 2021 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Centrale Eolienne des Plos. Une copie sera adressée au maire de Castelnau-Pégayrols.
Fait à Rodez, le 14/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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