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Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
“aLamartinéen
/BUSSIÈRES
D 4 SEP. 20%
COMMUNE DE
BUSSIÈRES
PLAN LOCAL D'URBANISME
3.2. RÈGLEMENT
APPROBATION
Bureau
Natura
Environnement
Urbanisme
Vu pour être annexé à notre arrêté ou
délibération en date de ce jour,
Le,
Élaboration du P.L.U. prescrite le : 28 Janvier 2015
Le Maire,
P.L.U. approuvé le : 25 Avril 2019
Pour copie conforme,
Le Maire,
Modification n°1 approuvée le :
Révision allégée n°1 approuvée le :
Révision allégée n°2 approuvée le :
04 Septembre 2024
04 Septembre 2024
04 Septembre 2024 Sommaire
Page
DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU P.L.U................................................. 2
DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET L151-23..................6
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES..................................26
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U........................................................27
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP.....................................................37
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............................49
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU...................................................50
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................60
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A........................................................61
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES..............................70
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N........................................................71
ANNEXES..................................................................................... 76
ANNEXE 00 – Organisation d'une haie champêtre.................................................................................................78 ANNEXE 01 – Articles demeurant applicables à l'approbation du P.L.U.................................................................79 ANNEXE 02 – Lexique............................................................................................................................................ 81 ANNEXE 03 – Réglementation concernant les vestiges archéologiques................................................................90 ANNEXE 04 – Aléa retrait-gonflement des sols argileux......................................................................................... 93 ANNEXE 05 – Risque sismique............................................................................................................................... 97 ANNEXE 06 – Rappels concernant le stationnement............................................................................................ 106 ANNEXE 07 – Architecture bioclimatique.............................................................................................................. 107 ANNEXE 08 – Nuancier......................................................................................................................................... 108 ANNEXE 09 – Glossaire........................................................................................................................................ 115 ANNEXE 10 – Zones inondables (atlas des zones inondables Petite Grosne).....................................................125 ANNEXE 11 – Atlas des zones inondables Côte viticole.......................................................................................127
- 1 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 -Approbation Dispositif réglementaire du P.L.U.
TITRE 1 TITRE 1
DISPOSITIF DISPOSITIF
RÉGLEMENTAIRE DU RÉGLEMENTAIRE DU
P.L.U. P.L.U.
- 2 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 -Approbation Dispositif réglementaire du P.L.U.
1 - PORTEE RELATIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L.424-1, L.102-13, R.111-2, R.111-4, R.111-26 R.111-27 du Code de l'Urbanisme.
2. L’article L111-11 du Code de l'Urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.
2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :
Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R.421-19 à R.421- 22, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R.421-23 à R.421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :
(Article R.421-19)
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis
d'aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies,
d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots
destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les
équipements pris en compte sont les équipements dont la
réalisation est à la charge du lotisseur ;
-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un
site classé ou en instance de classement ;
b) Les remembrements réalisés par une association
foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du
livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou
espaces communs ;
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de
camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes
ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de
tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou
d'habitations légères de loisirs ;
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de
loisirs prévu à l'article R. 111-38 ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger prévu par l'article
L. 325-1 du code du tourisme ;
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un
parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce
réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter
de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de
camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier
substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel
des installations ;
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports
ou loisirs motorisés ;
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire
de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux
hectares ;
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à
vingt-cinq hectares ;
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins
cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au
public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un
permis de construire, les affouillements et exhaussements
du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la
profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou
égale à deux hectares ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à
l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains
familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de
plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat
permanent des gens du voyage ;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour
permettre l'installation d'au moins deux résidences
démontables créant une surface de plancher totale
supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R.
111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs
utilisateurs.
- 3 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 -Approbation Dispositif réglementaire du P.L.U.
(Article R.421-23)
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les
travaux, installations et aménagements suivants :
a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de
l'article R. 421-19 ;
b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur
des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à
l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une
opération d'aménagement autorisée, des divisions
effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre
d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du
titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et
des divisions résultant d'un bail rural consenti à des
preneurs exerçant la profession agricole ;
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs,
de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un
permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par
an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile
mentionnée au j ci-dessous :
-sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de
loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances
classé en hébergement léger au sens du code du
tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de
vacances agréée au sens du code du tourisme ;
-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un
village de vacances classé en hébergement léger au
sens du code du tourisme ou d'une dépendance de
maison familiale de vacances agréée au sens du code
du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine
propriété, de la cession de droits sociaux donnant
vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou
d'une location d'une durée supérieure à deux ans.
Pour le calcul de la durée de trois mois par an
mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de
stationnement, consécutives ou non, sont prises en
compte ;
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à
quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes
au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs
de caravanes ;
f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un
permis de construire, les affouillements et exhaussements
du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la
profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou
égale à cent mètres carrés ;
g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts
ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit,
ainsi que dans tout espace boisé classé en application de
l'article L. 113-1 ;
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de
supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en
application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23,
comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique,
architectural ou écologique ;
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des
constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu
sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme
ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de
modifier ou de supprimer un élément identifié comme
présentant un intérêt patrimonial, paysager ou
écologique, en application de l'article L. 111-22, par une
délibération du conseil municipal, prise après
l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce
même article ;
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat
permanent des gens du voyage, lorsque cette installation
dure plus de trois mois consécutifs ;
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à
l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains
familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un
permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour
permettre l'installation de plusieurs résidences
démontables définies à l'article R. 111-51, créant une
surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante
mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs
occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager
en application de l'article R. 421-19.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 -Approbation Dispositif réglementaire du P.L.U.
3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :
1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.
Les plans comportent aussi :
• les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions de l’article L.113-2 du Code de l'Urbanisme ; • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L151-41 et R151-43 -48 et-50 du Code de l'Urbanisme. • les éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et -23 et R 151-41 et -43 du Code de l’Urbanisme.
Au sein de ces zones, s'appliquent en outre des dispositions liées à la présence de risques, relatives :
- à la protection des biens et personnes contre le risque d'inondation (atlas des zones inondables Petite Grosne et atlas des zones inondables côte viticole).– trames spécifiques reportées aux plans de zonage) – les cartographies respectives présentées aux Annexes 10 et 11 du règlement permettent de visualiser les secteurs concernés par l'aléa, et de connaître les mesures à appliquer données par le règlement pour chaque zone concernée.
Note : Le territoire communal est concerné par d'autres risques naturels de différentes natures (argiles, mouvements de terrains, sismicité) :
Ces types de risques impliquent des mesures constructives adaptées à l'aléa considéré. Leur localisation est précisée au rapport de présentation et en annexe du présent règlement, et les préconisations adaptées sont également données en annexe au présent règlement. Leur présence est rappelée pour chaque zone concernée.
- des risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – le descriptif et les préconisations constructives sont données à l'Annexe 05 du règlement.
- l'aléa retrait-gonflement lié à la présence d'argiles (aléa faible et moyen sur le territoire de Bussières). La cartographie et les mesures constructives adaptées à prendre sont données à l'Annexe 04 du présent règlement.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 -Approbation
2 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants, sont :
• la zone U – correspondant aux zones urbaines du village, qui comprend le secteur Un, d’assainissement autonome, le secteur Ue, d’équipements publics, et le secteur Ua, pour des activités. • la zone UP , à vocation patrimoniale.
3 – Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants, sont :
• la zone 1AU – zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation
• la zone 2AU – zone à urbaniser à long terme, non ouverte à l'urbanisation en l'absence de réalisation des travaux pour l'implantation d'une nouvelle station d'épuration.
4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants, sont :
• la zone A – zone agricole, qui comprend le secteur An – de protection des continuités écologiques et les secteurs Aa, de taille et de capacité d’accueil limité pour les activités artisanales en zone agricole.
5 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI repérées aux plans. Cette zone comprend :
• la zone N, zone naturelle ou forestière, à protéger. Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
TITRE 2 TITRE 2
DISPOSITIONS AU TITRE DISPOSITIONS AU TITRE
DES ARTICLES DES ARTICLES L151-19 ET L151-19 ET
L151-23 L151-23
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
Des éléments remarquables à protéger sont délimités sur le document graphique, afin d'établir une protection d'ensembles architecturaux, historiques ou paysagers, bâtis ou non, d'éléments de petit patrimoine significatifs de l'identité communale, et des continuités écologiques et de la biodiversité :
1. Ensembles, haies et masses végétales significatifs en matière de continuums écologiques ou de paysage
2. Zones humides et mares
3. Ripisylves
4. Éléments bâtis et patrimoine architectural ou paysager
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
1. Pour les haies et masses végétales identifiées sur le document graphique (éléments du paysage ou de la biodiversité) :
Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable1.
Des coupes ou destructions partielles peuvent être autorisées dans le but de réaliser des aménagements ou travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou de sécurité. Les coupes sont également autorisées dans le cadre d'entretien ou d'affouage des boisements, sous réserve de replanter ou de laisser la végétation naturelle recoloniser les terrains concernés.
En cas d’intervention sur des haies protégées, des coupes d'entretien sont également autorisées sous réserve de laisser la végétation naturelle reconstituer la haie. La destruction en partie ou totalité d'une haie est également autorisée pour la réalisation d'accès agricoles aux parcelles ou travaux (drainage ...). En cas de destruction linéaire de haie supérieure à 10 m de long, une replantation sur place ou à proximité immédiate est obligatoire de façon à compenser l'incidence sur le milieu bocager.
En zone d'AOC, la destruction d'un linéaire de haie ou d'une surface en bosquet destinée à la plantation de vigne pourra être compensée par la réalisation de banquettes ou coupures enherbées, de végétalisation ou replantation sur place ou sur une autre localisation dans la limite des surfaces disponibles.
En cas de replantation, elles devront s'inspirer de l'annexe 0 et respecteront les préconisations suivantes :
Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées :
- une strate herbacée,
- une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences
1(art L.151-23 et R151-43, R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme)
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
2. Pour les zones humides et mares identifiées sur le document graphique : Pour les zones humides et mares existantes identifiées, le maintien de ces zones et de leur fonctionnement hydraulique devra être assuré.
Les comblements-creusements et remblais sont interdits. Les détournements des cours d'eau et fossés alimentant les zones humides ou les mares sont également interdits.
3. Pour les ripisylves identifiées sur le document graphique :
Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou pour la sécurité des biens et des personnes, ou dans le cadre de travaux menés dans le cadre de la loi sur l'eau (S.A.G.E., contrat de rivière...).
Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable.
En cas d’intervention (abattage partiel) sur des éléments protégés, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être constituées d'essences constitutives des ripisylves, notamment aulnes, saules, frênes...
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
4. Pour les éléments bâtis de patrimoine architectural, paysager, culturel ou historique identifiés sur les documents graphiques2 :
Le PLU identifie sur les documents graphiques, et ci-après plusieurs types d’éléments bâtis à préserver, éléments historiques, d'architecture traditionnelle ou des éléments constitutifs de l'identité du paysage communal.
Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable.
Leur démolition est soumise au permis de démolir.
Pour les constructions identifiées : en cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Les ouvertures nouvelles semblables à l'existant (plus hautes que larges) sont autorisées sous réserves des dispositions particulières applicables aux différents types bâtis évoqués ci-après, et dans le respect des volumes et proportions du bâtiment existant.
Les volumétries doivent être maintenues sans surélévation ou abaissement. Les pentes de toiture doivent être conservées.
Les éléments architecturaux doivent être préservés (voûtes et linteaux en pierres, niches, éléments décoratifs, etc.).
Des dispositions complémentaires spécifiques figurent, le cas échéant, en regard de certains de ces éléments, ci-après.
2 au titre des articles L.151-19 et R151-41, R151-43, R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
Liste des éléments concernés :
1. Le bâti ancien :
a. Constructions protégées au titre des monuments historiques (représentées par la couleur ou une étoile violette) :
9. Eglise du 12e siècle : classement monument historique par arrêté du 27 avril 1933
24a. Château des Essertaux - 16e siècle (inscrit MH partiellement ; Portail d'entrée : inscription à l’inventaire des monuments historiques par arrêté du 16 avril 1992)
b. Constructions remarquables (représentées en rouge) :
1. Château du 19ème siècle du Grand Bussières
24b. Château des Essertaux
c. Constructions anciennes présentant des caractéristiques architecturales intéressantes (représentées par un figuré jaune).
2. Murs et ouvrages en pierre protégés (représenté par un figuré spécial sur les documents graphiques) :
_. Ensemble des murs et murets identifiés graphiquement
2. Remise isolée en pierre
7. Pierres levées (Petit Bussières)
14a à 14f. Ponts en pierre
15. Lavoir du 19ème siècle avec bassin rectangulaire en pierre de taille 17. Pigeonnier
23a. Portail
26. Abreuvoir des Cornins
30. Voûte en pierre de taille
34a. Four à pain (Petit Bussières)
43a à 43 h. Cadoles
46. Puits (lieu-dit Mont Brison)
3. Autre petit patrimoine protégé :
6. Monument du souvenir
13. Croix en fer forgé (Grand Bussières)
37. Calvaire (Petit Bussières)
38a à 38h. Fontaines
38 i. Calvaire (lieu-dit Le Clapier)
4. Eléments de paysage et de patrimoine naturel protégés :
10. Parc
11. Alignement de saules têtards
23b. Arbres à préserver (rue des Trois Fontaines)
40. Allée de peupliers du château des Essertaux
44. Sentes enherbées (Grand Bussières)
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
1. Bâti ancien
1.a. Constructions protégées au titre des monuments historiques :
9. Eglise Saint-Paul de la fin du 12 ème siècle –
début 13 ème avec abside et clocher romans
24. Portail d'entrée du Château des Essertaux
PRESCRIPTIONS
Tous les travaux concernant les immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des Monuments Historiques (Classés ou Inscrits) restent soumis à la réglementation et au régime d’autorisation définis par le Code du Patrimoine (Articles L 621. 9, L 621. 14 et L 621. 21) et du Code de l’Urbanisme.
En fonction des travaux envisagés, on se référera également aux différentes dispositions ci-après et aux dispositions du règlement de la zone UP.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
1.b. Constructions remarquables :
1. Château du 19ème siècle du Grand Bussières 24b. Château des Essertaux
PRESCRIPTIONS
La démolition des constructions remarquables repérées est interdite. Les adaptations mineures (coffrets de branchement réseaux, boîtes aux lettres, etc.) sont autorisées sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt patrimonial de la façade de la construction et, le cas échéant, aux éléments architecturaux ponctuels remarquables qu’elle contient.
Les nouvelles extensions des constructions remarquables sont interdites. Des dérogations peuvent cependant être accordées au cas par cas pour la réalisation d’extensions qui seraient nécessaires au fonctionnement de l’activité vitivinicole ou de tout autre activité : l’artisanat, le commerce, la création et l’exploitation de gîtes touristiques.
Les dépendances agricoles et vitivinicoles existantes dans les constructions remarquables seront considérées comme des extensions des constructions anciennes et soumises en tant que telles aux mêmes règles.
Des dérogations peuvent également être admises, au cas par cas, pour la réalisation de nouveaux percements en cas de changement de destination de certaines parties de la construction. Les nouveaux percements autorisés devront respecter les dispositions relatives aux travaux réalisés sur toute construction ancienne.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
1.c. Constructions anciennes présentant des caractéristiques architecturales typiques (liste de photographies non exhaustive) :
Maison mâconnaise traditionnelle Tour du prieuré
Hameau des Cornins Maison mâconnaise
Ensemble architectural et paysager
bâti avec pierres d’angles et modénatures, portes
en voûtes, tourelle carrée avec tuiles vernissées,
mur de soutènement, muret de clôture en escalier,
parc à l’anglaise Moulin Gaillardot (ancien moulin)
Moulin Cabot
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
PRESCRIPTIONS D’ORDRE GENERAL :
La démolition totale des constructions anciennes présentant des caractéristiques architecturales typiques, repérées sur le plan réglementaire est interdite. La démolition partielle est autorisée pour les parties de bâtiments présentant un intérêt architectural moindre ou présentant un danger pour la salubrité publique.
Les modifications des façades et les extensions sont autorisées sous réserve : - qu’elles ne portent pas atteinte :
● à l’intérêt patrimonial de la façade de la construction et, le cas échéant, aux éléments architecturaux ponctuels remarquables qu’elle contient, ● à la cohérence générale de l’ensemble bâti où elles s’insèrent et à la qualité urbaine et paysagère de ses abords ;
- qu’elles prennent en compte les prescriptions établies :
● pour les éléments de paysage et de patrimoine naturel protégés, ● pour les linéaires bâtis à préserver.
=> Les travaux réalisés sur une construction ancienne présentant des caractéristiques architecturales typiques, devront également être conformes, en fonction de la nature des travaux envisagés, aux dispositions du règlement de la zone UP.
Toutes les constructions anciennes font en outre l’objet de prescriptions spécifiques en fonction de la typologie architecturale à laquelle elles appartiennent : maisons ou fermes viticoles, maisons de bourg, linéaires bâtis.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation "0 . = | ne = je d
be. al Tes UE 7. Murde
ciôture
\
\. Porche couvert
WOW
N NM Eh
Op L En
ze
Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX CONSTRUCTIONS APPARTENANT A LA TYPOLOGIE DES CONSTRUCTIONS VITICOLES (maisons, fermes)
Caractéristiques des fermes et maisons viticoles:
Alors que la maison viticole est formée d'un
unique corps de bâtiment, la ferme viticole
(ci-contre)s'en distingue par la présence de
dépendances nettement différenciées du
logis, avec divers bâtiments disposés en L ou
en U, dessinant une cour intérieure. Les
façades se ferment au Nord et à l'Ouest,
l'habitation s'ouvrant majoritairement au Sud,
ou à l'Est, par l'intermédiaire d'une galerie
couverte.
Les maisons viticoles (ci-contre et ci-dessous)
se distinguent de la ferme viticole par sa plus
petite taille et sa composition rassemblant en
un seul corps de bâtiment l'habitation et les
dépendances. Ces dernières sont soit
accolées au logis, soit situées en
soubassement, avec par exemple un accès
sous l'escalier extérieur.
La volumétrie générale, simple, unifiée sous
un même toiture indifférenciée, est comme
"creusée" en façade par l'espace de la
galerie couverte protégeant l'escalier
extérieur et le pallier menant à l'étage de
l'habitation surélevée. Le auvent de la galerie
est ainsi le prolongement de la toiture
générale. Cette galerie, ouverte soit au Sud,
soit à l'Est est quelquefois doublée en hauteur d'une loggia en bois prolongeant le grenier situé dans les combles. L'escalier, parallèle à la façade, est accessible latéralement, soit directement par le pignon, soit plus fréquemment par l'intermédiaire d'un passage ménagé dans la façade principale, l'escalier et le palier constituant alors un intéressant espace situé à la fois à l'extérieur de la maison et à l'intérieur du volume bâti.
Exemples :
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
Prescriptions :
L’organisation caractéristiques des maisons et fermes viticoles : maison principale et dépendances, murs de clôture, porches et passages charretiers, doit être préservée ainsi que l’ensemble des éléments et détails architecturaux caractéristiques des constructions principales : greniers suspendus, galeries couvertes, escaliers et portails...
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX CONSTRUCTIONS TYPIQUES APPARTENANT A LA TYPOLOGIE DES MAISONS DE BOURG
Caractéristiques des maisons de bourg :
D'une architecture sobre, les maisons de
bourg présentent notamment de longues
façades planes, sans galerie, percées sur
rue de fenêtre placées en travées
régulières.
Mitoyennes et alignées sur rue, elles
affirment un caractère plus urbain que les
maisons ou les fermes viticoles, même si la
présence d'une porte charretière témoigne
d'une activité artisanale ou de stockage
dans la cour arrière, par exemple. Les
maisons de bourg ne comportent pas de
détails architecturaux particulièrement
remarquables, à l'exception des fenêtre
carrées "en attique", qui marquent l'étage
des combles, et de la régularité des
ouvertures.
Prescriptions :
La régularité des façades des maisons de bourg, avec leurs ouvertures organisées en travées, doit être maintenue ainsi que la composition décroissante des ouvertures de bas en haut (porte de grange et porte piétonne en rez-de-chaussée, baies verticales aux étages et jours d’attique aux combles).
Toute création d’ouverture devra respecter ce principe.
La création d’ouvertures de petite dimension peut être autorisée en façade arrière.
La sobriété des façades des maisons de bourg, qui ne présentent pas de détails architecturaux particuliers, devra être préservée.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX LINÉAIRES BÂTIS A PRÉSERVER
Caractéristiques des linéaires bâtis à préserver :
Ces linéaires bâtis, constitués de constructions anciennes et de murs de clôtures à l’alignement de l’espace public, qualifient les espaces publics le long duquel ils sont implantés. Ils sont composés de constructions remarquables ou typiques et parfois de constructions ne présentant pas d’intérêt patrimonial particulier. L’ensemble de ces façades, avec les murs qui les accompagnent, constituent un linéaire général sur l’espace public particulièrement intéressant.
Prescriptions :
Les modifications des façades des constructions et des murs qui composent les linéaires bâtis à préserver repérés sur le plan réglementaire, si elles sont ponctuellement possibles, sont à justifier, au cas par cas, par rapport à l’ensemble des façades des constructions et des murs qui constituent le linéaire.
=> Les travaux affectant un linéaire bâti à préserver devront également être conformes, en fonction des travaux envisagés, aux dispositions du règlement de la zone UP.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
2. Murs et ouvrages en pierre protégés, éléments du petit patrimoine rural :
2. Remise isolée en pierres
m1 à m 141. Murs et murets de clôture
7. Pierres levées (Petit Bussières)
14a à 14f. Ponts en pierre
15. Lavoir datant du 19ème siècle avec bassin
rectangulaire en pierre de taille (Inventaire général
du patrimoine culturel)
17. Pigeonnier
26. Abreuvoir des Cornins 34a. Four à pain (Petit Bussières)
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
43a à 43 h. Cadoles
PRESCRIPTIONS
Le petit patrimoine rural doit être entretenu et restauré en conservant toutes ses caractéristiques d’origine, notamment :
· Rejointoiement à la chaux pure naturelle et enduits à la chaux pure naturelle des maçonneries de moellons de pierre, des édicules de type lavoir, fontaine, trempoir, refroidisseur à lait, puits couvert, four à pain, remise…
· Nettoyage des piédestaux et des sculptures à l’eau claire et avec une brosse douce, sans lavage à haute pression et en respectant la coloration des épitaphes, pour les croix.
· Curage des bassins des lavoirs et des fontaines,
· Entretien des vantaux en bois des puits qui devront être restitués à l’identique en cas de remplacement. Sont interdits le bois vernis ou lasuré, les peintures brillantes, le blanc et les couleurs vives.
Leurs abords devront être entretenus afin de contribuer à leur mise en valeur.
PRESCRIPTIONS POUR LES MURS DE CLÔTURE
La suppression des linéaires de murs de clôture repérés sur plan est interdite.
Des démolitions ponctuelles de sections de murs peuvent cependant être autorisées pour la création d’accès et l’ouverture de portes ou de portails, sous réserve que ces projets ne portent pas atteinte à la cohérence générale de l’ensemble bâti dans lequel ils s’insèrent et à la qualité urbaine et paysagère de ses abords.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
3. Autre petit patrimoine protégé :
6. Monument du souvenir
13. Croix en fer forgé (Petit Bussières)
37. Calvaire (Grand Bussières) 38a à 38h. Fontaines
PRESCRIPTIONS
La démolition ou la suppression de tout ou partie des éléments de petit patrimoine rural repérés sur le plan réglementaire sont interdites.
Les croix pourront éventuellement être déplacées à proximité de leur emplacement actuel, en cas de travaux de voirie et pour des raisons de sécurité routière.
RECOMMANDATIONS
Il est recommandé de prévoir des opérations de mise en valeur de ce patrimoine.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
4. Eléments de paysage et de patrimoine naturel protégés :
10. Parc du Petit Bussières
11. Alignement de saules têtards
23b. Arbres à préserver (Rue des Trois Fontaines) 40. Allée de peupliers du château des Essertaux
44. Sentes enherbées (Grand Bussières)
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Dispositions au titre des articles L151-19 et L151-23
PRESCRIPTIONS
La suppression et la modification de tout ou partie de ces sentes, parcs, arbres, et alignements d’arbres, repérés sur plan est interdite.
L'abattage des arbres est interdit sauf si leur état phytosanitaire le justifie (dépérissement des sujets) ou pour des raisons de sécurité. Est recommandée dans ce cas, une replantation sur place ou à proximité immédiate. Toute action significative de taille ou d'élagage, sur la ramure, doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Tout aménagement y est interdit, y compris les piscines.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/04/09/2024 Approbation Zones urbaines
TITRE 3 TITRE 3
DISPOSITIONS DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES ZONES URBAINES
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone U
CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U
CARACTERE DE LA ZONE U
La zone urbaine "U" correspond aux zones bâties du bourg, en assainissement collectif. Cette zone est susceptible d'accueillir de nouvelles implantations présentant une mixité fonctionnelle (habitat, commerces, activités non nuisantes...).
Elle comprend un secteur Ue, d’équipements publics, un secteur Ua, pour les activités, et Un, zones urbaines en assainissement autonome.
Elle comprend :
- des espaces inondables identifiés par l'Atlas des zones inondables Petite Grosne, et des espaces soumis à des risques d’inondation et ruissellement identifiés par l’Atlas des zones inondables de la Côte viticole, représentés aux plans de zonage par un figuré spécifique,
- des éléments du patrimoine architectural, culturel et historique à protéger, repérés aux plans de zonage ;
- des éléments d'intérêt écologique à protéger, repérés aux plans de zonage.
RAPPELS
L'édification des clôtures et portails est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme).
Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme.
Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 04 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa.
La commune de Bussières est située en zone de sismicité faible. Voir l'Annexe 05 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant.
En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie.
Une consultation de l'annexe 8 "méthodologie et recommandations" est conseillée avant tout projet de construction, d'urbanisation ou d'aménagement des abords d'une ou plusieurs constructions.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone U
SECTION U1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ
ARTICLE U1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS
A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :
Destinations ou secteurs Sous-destinations
Autorisées : Interdites :
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole (sc*)
Exploitation forestière
Habitation Logement Hébergement
Commerce et activité
de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activité de service où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Équipement d’intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Etablissements d’enseignement,
de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaires
ou tertiaire
Industrie (sc*)
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Autres usages et affectations des sols Carrières Installations classées soumises à
autorisation
Stationnement des caravanes
isolées, les terrains de camping et
les habitations légères de loisirs
Dépôts de véhicules usagés
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone U
Destinations ou secteurs Sous-destinations
Autorisées : Interdites :
Dépôts de matériaux usagés et
les décharges
Terrains destinés à la pratique des
sports et loisirs motorisés
*SC = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)
2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES*
Destinations, sous-destinations ,
usages ou secteurs
Conditions requises
Exploitation agricole* Seules sont autorisées les constructions et installations agricoles liées aux activités viticoles
Industrie*
Seules sont admises les sous-destinations industrielles à destination de services à la population (menuisier, plombier, maçon, plâtrier-
peintre...)
Ensemble des destinations et
affectations des sols admises
Les destinations et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité, et doivent rester compatibles avec la vocation d’une zone mixte accueillant de l’habitat. Leurs
exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les
infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires à l'installation.
Installations classées
Seules sont autorisées les installations classées soumises à
déclaration qui constituent des services de proximité et dont la
présence n'est pas incompatible avec le voisinage d’habitations.
Annexes non habitables
Les annexes non habitables telles que garages ou remises, doivent
répondre à un souci d’harmonisation avec le milieu et les
constructions avoisinantes.
Secteurs inondables, situés dans le lit
majeur identifié par l’atlas des Zones
inondables Petite Grosne et dans les
secteurs d’écoulement concentré de
l’atlas des zones inondables de la
Côte viticole (voir Annexes 10 et 11)
Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que sous
réserve de l'observation des prescriptions suivantes :
– les sous sols sont interdits,
– le niveau des planchers utilisables sera ré-haussé (si la cote des
plus hautes eaux connues (PHEC) est connue, la cote retenue sera
cette dernière a minima plus une revanche de 10 cm ; en l’absence
de PHEC : la cote retenue a minima sera la cote du terrain naturel au droit du projet majorée de 50 centimètres).
Secteurs inondables situés dans les
secteurs d’écoulement diffus de l’atlas
des zones inondables de la Côte
viticole (voir Annexe 11)
Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que sous
réserve de l'observation des prescriptions suivantes :
– les sous sols sont interdits,
– le niveau des planchers utilisables sera ré-haussé (si la cote des
plus hautes eaux connues (PHEC) est connue, la cote retenue sera
cette dernière a minima plus une revanche de 10 cm ; en l’absence
de PHEC : la cote retenue a minima sera la cote du terrain naturel au droit du projet majorée de 20 centimètres).
Éléments identifiés sur le document
graphique au titre des articles L151-19
et L151-23 (bâti historique,
architecture, paysage, écologie)
Voir titre II du présent règlement.
En secteur Ue, "équipements publics"
Seuls sont autorisés les constructions, installations,changements de destination, occupations et utilisations du sol liées à des projets
d'équipements publics.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation s ss"
“ ss"
ns
Zone U
Destinations, sous-destinations ,
usages ou secteurs
Conditions requises
Exploitation agricole* Seules sont autorisées les constructions et installations agricoles liées aux activités viticoles
En secteur Ua / activité
Seuls sont admis les constructions, changements de destinations,
installations, occupations et utilisations du sol liés au fonctionnement des activités, conformes à la réglementation en vigueur. Les
installations classées soumises à autorisation ou à déclaration y-sont admises.
SECTION U2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNE- MENTALE ET PAYSAGÈRE
SOUS-SECTION U2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE U2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder : - 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l’égout du toit, pour les constructions dotées d’une toiture traditionnelle à 2 pans ou combinaison de toitures à 2 pans ;
- 4 m au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses.
Lorsque la construction est implantée en limite de propriété, la hauteur maximale à l'égout du toit ou à l’acrotère sera de 4 m.
La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).
Dans tous les cas, tout projet d’urbanisation devra prendre en compte la topographie du site sur lequel il est projeté et maîtriser les hauteurs bâties, compatibles avec les perceptions lointaines et avec le bâti environnant (épannelage).
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
Sol naturel
avant terrassement
Hauteur mesurée
à l’égout du toit
Hauteur
au
faîtage
Toiture traditionnelle avec pente
Hauteur mesurée
au sommet de
l'acrotère
Toiture terrasse
point de référence le plus bas de la
construction mesuré à partir du sol
naturel avant terrassements
point de référence le plus bas de la
construction mesuré à partir du sol
naturel avant terrassements
Sol naturel
avant terrassement Zone U
ARTICLE U2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions principales (hors annexes) s'implanteront à l'alignement ou avec un recul maximal de 5 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies.
L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).
ARTICLE U2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).
Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.
L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).
ARTICLE U2.1.3 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
Elles respecteront les principes suivants :
– L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
– Le principe général commun à toutes les constructions est l'adaptation à la pente et la limitation au maximum des remblais. La conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter au maximum les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
h/2
≥3m
h
Limite
séparative
Point du bâtiment le
plus rapproché de la
limite séparative Zone U
Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 0,80 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 20 %. En cas d'exhaussement lié à l'édification d'une construction, les rattrapages de pente pourront également se faire par une ou plusieurs terrasses étagées et délimitées par des murs de soutènements n'excédant pas une hauteur totale de 0,80 m.
NON OUI
– toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite,
– pour les dispositions et articles ci-après ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 d'emprise au sol seront considérées comme des bâtiments principaux,
SOUS-SECTION U2.2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
ARTICLE U2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES
1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).
Équipements publics :
Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.
Ouvrages techniques :
Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
Niveau du sol
naturel
Remblais
Niveau du sol
naturel avant
terrassements
Surdécaissement
possible
Déblais
intérieur
Espace plan
possible
Remblais
Pente mesurée entre le point haut du
talus et le point de contact le plus
proche avec le terrain naturel
hauteur de
remblais Zone U
2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES
Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris neutre ou de couleurs vives.
Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons sable, gamme des ocres) région, et fera usage des palettes de coloris du nuancier présenté à l'Annexe 08.
La réalisation de murs présentant l'aspect de rondins ou madriers superposés / entrecroisés aux angles est interdit (aspect type "chalet canadien" dit chalet en bois rond ou fuste et chalet-madrier).
Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.
Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut non recouverts ou enduits.
Les annexes de plus de 20 m2 d'emprise au sol devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal.
Les fresques sont interdites.
3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES
– La pente des toits des bâtiments principaux et des bâtiments annexes de plus de 10 m2 sera comprise entre 30% et 40%. Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal. – La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de toitures à 2 pans. Les croupes ou demi-croupes sont autorisées.
– Les toitures-terrasse sont interdites, sauf :
– en cas d'usage d'un dispositif bioclimatique (toiture végétalisée), ou bien en cas d'implantation de panneaux photovoltaïques ou de dispositifs de production d'énergies renouvelables. Leur implantation devra être discrète. Un dépassement maximal de 60 cm au-dessus du niveau de l'acrotère sera autorisé pour ces dispositifs.
– comme élément de transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis, et si leur surface n'excède pas 20 m2.
– Les toitures à un seul pan couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites, sauf pour des bâtiments annexes, des extensions de faible superficie (moins de 20 m2), ou mise en oeuvre de procédés ou dispositifs bioclimatiques.
– Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (tuiles canal traditionnelles, tuiles plates, tuiles mécaniques petit moule...) et seront choisis dans la gamme des teintes rouge foncé, bruns rouge foncé nuancé.
– Ne sont autorisés que les lucarnes et châssis vitrés rampants, sans saillie, plus hauts que larges. – Les cheminées respecteront le style traditionnel local (les conduits en inox devront être habillés).
4) CLÔTURES
Seules sont réglementées les clôtures sur rue.
Les clôtures seront implantées à l'alignement (à l'exception des barrières et portails utilisés pour l'accès aux parcelles qui devront respecter le recul imposé à l'article U3.1).
Elles seront constituées :
- soit d'un mur en pierres brutes (d’aspect local) ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d'une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l'identique.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone U
- soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,60 m maximum de hauteur.
Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublés d'une haie La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,50 mètres.
- soit d'une haie vive constituée d'essences locales, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie (s'inspirer des essences de l'annexe 0).
Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés sont interdites.
ARTICLE U2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS
L'aménagement des abords, l'orientation et la conception des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 07 du présent règlement et de la pièce n°8 du P.L.U..
ARTICLE U2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Certains éléments de paysage et de patrimoine naturel protégés sont identifiés aux plans de zonage (VOIR TITRE II DU PRÉSENT RÈGLEMENT).
Les espaces libres seront aménagés et végétalisés.
Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier, lilas...), à l’exception des résineux, à proscrire, et pourront s'inspirer de l'annexe 00.
Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements.
ARTICLE U2.2.4 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :
- pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire au-delà de 100 m2 de surface de plancher.
Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.
Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.
Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement.
Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces de plancher habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone U
Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 06
SECTION U3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
ARTICLE U3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
1 - ACCÈS
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie,
– permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.
Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux (forme de la parcelle, présence de constructions, respect des alignements bâtis sur les unités foncières contiguës), l'entrée des unités foncières (barrières, portails, garages...) sera implantée avec un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d'emprise publique des voies.
2 - VOIRIE
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI).
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au règlement départemental de défense incendie - RDDECI).
ARTICLE U3.2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - ASSAINISSEMENT
2-1 - EAUX USÉES
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
Toutefois, les constructions et installations des parties situées en zone d’assainissement autonome du Bourg (secteur Un) dans leur intégralité devront être dotées de dispositifs de traitement adaptés à l’opération et au terrain, conformes au SPANC.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone U
L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
2-2 - EAUX PLUVIALES
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, les eaux pluviales seront infiltrées. Ces dispositions ne seront applicables que si la configuration de la parcelle concernée le permet (superficie suffisante, surface imperméabilisée (bâti, aménagements réalisés) inférieure à 40 %, artificialisation de surface non imperméabilisée (surface en herbe, arborée, haies...)).
3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés ou dissimulés au mieux. Leur aspect devra être minimisé au maximum afin de favoriser au mieux leur intégration.
4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone UP
CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP
CARACTERE DE LA ZONE UP
La zone UP, correspond aux zones urbaines patrimoniales du Grand et du Petit Bussières. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les constructions nouvelles et extensions des constructions anciennes.
Elle comprend :
- des espaces soumis à des risques d’inondation et ruissellement, identifiés par l’Atlas des zones inondables de la Côte viticole, représentés aux plans de zonage par un figuré spécifique,
- des éléments du patrimoine architectural, culturel et historique à protéger, repérés aux plans de zonage ;
- des éléments d'intérêt écologique à protéger, repérés aux plans de zonage.
RAPPELS
L'édification des clôtures et portails est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme).
Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme.
Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 04 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa.
La commune de Bussières est située en zone de sismicité faible. Voir l'Annexe 05 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant.
En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie.
Une consultation de l'annexe 8 "méthodologie et recommandations" est conseillée avant tout projet de construction, d'urbanisation ou d'aménagement des abords d'une ou plusieurs constructions.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone UP
SECTION UP1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ
ARTICLE UP1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS
A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :
Destinations ou secteurs Sous-destinations
Autorisées : Interdites :
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole (sc*)
Exploitation forestière
Habitation Logement Hébergement
Commerce et activité
de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activité de service où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Équipement d’intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Etablissements d’enseignement,
de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaires
ou tertiaire
Industrie (sc*)
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Autres usages et affectations des sols Carrières Installations classées soumises à
autorisation
Stationnement des caravanes
isolées, les terrains de camping et
les habitations légères de loisirs
Dépôts de véhicules usagés
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone UP
Destinations ou secteurs Sous-destinations
Autorisées : Interdites :
Dépôts de matériaux usagés et
les décharges
Terrains destinés à la pratique des
sports et loisirs motorisés
*SC = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)
2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES*
Destinations, sous-destinations ,
usages ou secteurs
Conditions requises
Exploitation agricole* Seules sont autorisées les constructions et installations agricoles liées aux activités viticoles
Industrie*
Seules sont admises les sous-destinations industrielles à destination de services à la population (menuisier, plombier, maçon, plâtrier-
peintre...)
Ensemble des destinations et
affectations des sols admises
Les destinations et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité, et doivent rester compatibles avec la vocation d’une zone mixte accueillant de l’habitat. Leurs
exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les
infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires à l'installation.
Installations classées
Seules sont autorisées les installations classées soumises à
déclaration qui constituent des services de proximité et dont la
présence n'est pas incompatible avec le voisinage d’habitations.
Annexes non habitables
Les annexes non habitables telles que garages ou remises, doivent
répondre à un souci d’harmonisation avec le milieu et les
constructions avoisinantes.
Secteurs inondables situés dans les
secteurs d’écoulement diffus de l’atlas
des zones inondables de la Côte
viticole (voir Annexe 11)
Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que sous
réserve de l'observation des prescriptions suivantes :
– les sous sols sont interdits,
– le niveau des planchers utilisables sera ré-haussé (si la cote des
plus hautes eaux connues (PHEC) est connue, la cote retenue sera
cette dernière a minima plus une revanche de 10 cm ; en l’absence
de PHEC : la cote retenue a minima sera la cote du terrain naturel au droit du projet majorée de 20 centimètres).
Éléments identifiés sur le document
graphique au titre des articles L151-19
et L151-23 (bâti historique,
architecture, paysage, écologie)
Voir titre II du présent règlement.
Espaces Boisés Classés (EBC)
Au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, le classement
interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du
sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la
création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au
chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
SECTION UP2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNE- MENTALE ET PAYSAGÈRE
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone UP
SOUS-SECTION UP2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE UP2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Dans tous les cas, tout projet d’urbanisation devra prendre en compte la topographie du site sur lequel il est projeté et maîtriser les hauteurs bâties, compatibles avec les perceptions lointaines et avec le bâti environnant (épannelage).
Extensions des constructions anciennes
La surélévation et la modification du gabarit (hauteur, largeur et profondeur) des constructions remarquables et protégées, sont interdites.
Aucune nouvelle construction ne pourra dépasser les hauteurs de façade et de faîtage et la largeur de la construction dont elle constitue l’extension. Dans tous les cas, la hauteur au faîtage de l’habitation principale ne pourra pas être dépassée.
Les extensions sur les façades à galerie sont interdites.
Constructions nouvelles
La hauteur au faîtage des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres. Si la construction donne directement sur la rue, sa hauteur devra se rapprocher de celle des constructions anciennes mitoyennes. Des dérogations peuvent cependant être accordées au cas par cas pour la réalisation de bâtiments qui seraient nécessaires au fonctionnement de l’activité vitivinicole.
Equipements d'infrastructure
La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).
ARTICLE UP2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dans le but de préserver un effet de rue, et une cohérence des alignements bâtis, les constructions respecteront un alignement tenant compte de l'environnement proche, de l'implantation du bâti avoisinant, et des caractéristiques du projet concerné.
L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).
ARTICLE UP2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone UP
Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.
L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).
ARTICLE UP2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
Elles respecteront les principes suivants :
– L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
– Le principe général commun à toutes les constructions est l'adaptation à la pente et la limitation au maximum des remblais. La conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter au maximum les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites.
Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 0,80 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 20 %. En cas d'exhaussement lié à l'édification d'une construction, les rattrapages de pente pourront également se faire par une ou plusieurs terrasses étagées et délimitées par des murs de soutènements n'excédant pas une hauteur totale de 0,80 m.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
h/2
≥3m
h
Limite
séparative
Point du bâtiment le
plus rapproché de la
limite séparative Zone UP
NON OUI
– toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite,
– le nombre d’annexes sur une même unité foncière sera limité à deux,
– pour les dispositions et articles ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 d'emprise au sol seront considérées comme des bâtiments principaux,
SOUS-SECTION UP2.2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
ARTICLE UP2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES
1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).
Équipements publics :
Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.
Ouvrages techniques :
Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.
2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES
Extensions des constructions anciennes
Les extensions devront prendre en compte les matériaux et la mise en oeuvre des constructions traditionnelles sur lesquelles elles s’appuient ou auxquelles elles sont reliées. L’aspect des murs et des
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
Niveau du sol
naturel
Remblais
Niveau du sol
naturel avant
terrassements
Surdécaissement
possible
Déblais
intérieur
Espace plan
possible
Remblais
Pente mesurée entre le point haut du
talus et le point de contact le plus
proche avec le terrain naturel
hauteur de
remblais Zone UP
enduits de l’extension devra être compatible avec l’aspect de ceux de la construction traditionnelle et fera usage des palettes de coloris du nuancier-conseil présenté à l'Annexe 08.
Le bois, la brique, le verre et le métal pourront être utilisés à condition d’être intégrés à l’architecture et de répondre aux mêmes exigences que celles relatives aux constructions à caractère patrimonial.
Les parties maçonnées seront soit enduites, soit habillées de moellons de pierre taillés (calcaire ou grès) enduits ou jointoyés à pierre vue. Les enduits reprendront les caractéristiques des enduits traditionnels des constructions anciennes.
Les parties en bois laissées apparentes devront être peintes ou badigeonnées avec des peintures de couleur mate, ou rester au naturel.
Les bardages en bois des extensions à usage vitivinicole pourront être réalisés au moyen de lames de bois verticales larges, traitées aux sels métalliques pour permettre un vieillissement naturel.
Les bardages métalliques devront être peints dans une couleur mate respectant le nuancier-conseil (Annexe 08).
Sont interdits :
- Les enduits projetés écrasés,
- L’utilisation du PVC blanc (lambris et clins, véranda, etc.).
- Les fresques.
Dispositions générales
De façon générale, une homogénéité d’aspect devra être recherchée dans la composition des façades de l’extension avec celles du bâti existant.
Sur rue, l’organisation de la façade de l’extension, les proportions et la disposition de ses ouvertures, devront prendre en compte l’organisation, les proportions et la disposition des ouvertures des constructions anciennes limitrophes.
Sauf cas particuliers (combles, impostes…), les ouvertures, y compris les portes de garage, devront respecter une proportion verticale plus haute que large.
Les extensions nouvelles d’écriture résolument contemporaine pourront s’affranchir de ces proportions d’ouverture si celles-ci entrent dans une composition générale.
Constructions nouvelles
De façon générale, une homogénéité d’aspect devra être recherchée dans la composition des façades de l’extension avec celles du bâti existant.
Sur rue, l’organisation de la façade de la construction, les proportions et la disposition de ses ouvertures, devront prendre en compte l’organisation, les proportions et la disposition des ouvertures des constructions anciennes limitrophes. Les façades en retrait de la rue respecteront les mêmes principes de composition architecturale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments liés à l’activité vitivinicole.
Sont interdits :
- L’adjonction de véranda blanche à la construction,
- Les balcons en saillie.
Les verrières sont autorisées dans le cadre de l’architecture bio-climatique.
Sauf cas particuliers (fenêtres des combles en attique, impostes vitrées…), les ouvertures, y compris les portes de garage, devront respecter une proportion verticale plus hautes que larges. Pourront s’affranchir de ces proportions d’ouverture :
- les constructions d’écriture contemporaine si les ouvertures entrent dans une composition générale, - les bâtiments liés à l’activité vitivinicole.
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3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES
Les couvertures en lave seront rénovées à l’identique.
Extensions des constructions anciennes
Les toitures des extensions inspirées des constructions traditionnelles devront être à double-pente, à l’exception des bâtiments d’une surface de plancher inférieure à 25m² dont la toiture pourra être à une seule pente.
Elles devront être continues pour un même volume bâti, sans décrochement. Leur pente reprendra la pente dominante du secteur, de 30 à 35%. Les croupes sont limitées aux pignons sur rue et sont interdites sur les constructions annexes.
Lorsque l’extension est réalisée de façon contiguë au volume principal, les pentes de toiture devront être parallèles à celles de ce dernier.
Les toitures-terrasses sont autorisées pour les extensions nouvelles au vocabulaire architectural contemporain. Elles devront rester inaccessibles, sauf accès d’entretien ou lorsqu’elles constituent la continuité du jardin.
Les toitures en pente des extensions seront couvertes obligatoirement : - en tuile : tuiles canal traditionnelles, tuiles plates, tuiles mécaniques petit moule. La couleur et la densité sur toiture des tuiles devront respecter le nuancier-conseil de la commune (annexe 08).
Les verrières peuvent également être autorisées si elles sont intégrées à l’architecture et peu visibles depuis l’espace public, ou dans le cadre de l’architecture bio-climatique. Leur impact visuel sera apprécié au cas par cas.
Les toitures-terrasses pourront être végétalisées.
Sont interdits :
- les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect.
Sur les extensions nouvelles, les épis de faîtage sont interdits.
Les châssis de toit à tabatière de type « velux » ou « vasistas » ne sont autorisés que dans la limite d’une dimension maximale de 78X118 cm chacun. Leur nombre devra être limité et adapté à la surface de plancher à éclairer.
Ils devront être posés au nu des pentes de toit les moins visibles de l’espace public et des points de vue remarquables. Les châssis devront être intégrés à la composition architecturale de l’ensemble bâti et être alignés et axés sur les percements de la façade ou à défaut sur les trumeaux. Les châssis devront être réalisés soit en bois, soit en métal, peints dans une couleur en harmonie avec les teintes de la toiture.
Les panneaux solaires en saillie sont interdits et devront être intégrés dans la pente du toit.
Sont interdits :
- La pose d’un châssis sur une croupe,
- La réalisation de lucarnes.
Des dispositions différentes pourront être admises sur les toitures des extensions à usage vitivinicole. Elles seront examinées au cas par cas.
Constructions nouvelles
Les toitures des constructions inspirées des constructions traditionnelles seront à deux pans à l’exception des bâtiments d’une surface inférieure à 25m² de surface de plancher, dont la toiture pourra être à une seule pente.
Elles devront être continues pour un même volume bâti, sans décrochement. Leur pente reprendra la pente dominante du secteur, de 30 à 35%. Les croupes sont limitées aux pignons sur rue et sont interdites sur les constructions secondaires.
Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions neuves au vocabulaire architectural contemporain ainsi que pour les bâtiments liés à l’activité vitivinicole. Les toitures-terrasses devront rester inaccessibles, sauf accès d’entretien ou lorsqu’elles constituent la continuité du jardin.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone UP
Les toitures en pente seront couvertes :
- en tuiles : tuiles canal traditionnelles, tuiles plates, tuiles mécaniques petit moule.
La couleur et la densité sur toiture des tuiles devront respecter le nuancier-conseil (voir annexe 08).
Les verrières sont autorisées si elles sont intégrées à l’architecture ou dans le cadre de l’architecture bioclimatique. Leur impact visuel sera apprécié au cas par cas.
Les toitures végétalisées sont autorisées pour les toitures-terrasses ou pour les toits en pente inscrits dans la continuité de la pente.
De façon générale, sont interdits :
- les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. - Les châssis de toit à tabatière de type « velux » ou « vasistas » ne sont autorisés que dans la limite d’une dimension maximale de 78X118 cm chacun. Leur nombre devra être limité et adapté à la surface de plancher à éclairer.
Ils devront être posés au nu des pentes de toit les moins visibles de l’espace public et des points de vue remarquables. Les châssis devront être intégrés à la composition architecturale de l’ensemble bâti et être alignés et axés sur les percements de la façade ou à défaut sur les trumeaux. - Les châssis devront être réalisés soit en bois, soit en métal, peints dans une couleur en harmonie avec les teintes de la toiture.
Sont interdits :
- La pose d’un châssis sur une croupe,
- Le percement de lucarnes.
Des dispositions différentes, qui seront examinées au cas par cas pourront être admises : - sur les toitures d’une construction d’écriture contemporaine,
- sur les toitures des bâtiments à usage vitivinicole.
4) CLÔTURES
Toutes les clôtures sont réglementées, sur rue ou en limite séparative. Les clôtures sur rue seront implantées à l'alignement (à l'exception des barrières et portails utilisés pour l'accès aux parcelles qui devront respecter le recul imposé à l'article UP3.1).
L’ouverture de portes et de portails dans les murs anciens est autorisée dans la mesure où l’harmonie de l’ensemble est préservée.
Pour les portails, les piliers seront de section 50x50 cm minimum et seront traités de la même façon que le mur de clôture (matériau, enduit, couleur et chaperon).
Les portes et les portails seront réalisés en ferronnerie peinte ou en bois peint : - les portes et les portails en ferronnerie devront être de facture simple. - les portes et les portails en bois seront constitués de planches de bois de tailles différentes, larges et jointives, associées verticalement ou horizontalement par des clous ou des ferrures horizontales peintes de la même couleur que le bois.
Les couleurs des peintures des menuiseries et des ferronneries seront traitées en harmonie avec l’environnement du porche ou du portail et respecteront le nuancier-conseil (annexe 08).
Sont interdits :
- le bois vernis ou lasuré,
- le blanc, les couleurs vives et couleurs hors nuancier.
En limite de zone naturelle ou agricole, les murs pleins sont interdits. Les clôtures pourront être constituées d'une haie vive constituée d'essences locales, et éventuellement doublées d'un grillage.
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ARTICLE UP2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS
L'aménagement des abords, l'orientation et la conception des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 07 du présent règlement et de la pièce n°8 du P.L.U..
L’isolation par l’extérieur des façades des extensions nouvelles est autorisée, à condition que le volume final respecte les gabarits traditionnels et que le traitement des façades présente la même qualité de mise en oeuvre (enduit, menuiseries, détails) que celle des constructions anciennes.
ARTICLE UP2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Certains éléments de paysage et de patrimoine naturel protégés (parc du Petit Bussières, sentes enherbées) sont identifiés aux plans de zonage (VOIR TITRE II DU PRÉSENT RÈGLEMENT).
Les espaces libres seront aménagés et végétalisés.
Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier, lilas...), à l’exception des résineux, à proscrire, et pourront s'inspirer de l'annexe 00.
Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements.
ARTICLE UP2.2.4 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :
- pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire au-delà de 100 m2 de surface de plancher. En cas d’impossibilité de création de stationnements à l’air libre, la création de stationnement en garage est autorisée.
Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.
Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.
Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement.
Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces de plancher habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas.
Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 06
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SECTION UP3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
ARTICLE UP3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
1 - ACCÈS
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie,
– permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.
Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux (forme de la parcelle, présence de constructions, respect des alignements bâtis sur les unités foncières contiguës), l'entrée des unités foncières (barrières, portails, garages...) sera implantée avec un recul minimal de 4 m par rapport aux limites d'emprise publique des voies.
2 - VOIRIE
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense incendie (RDDECI).
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au règlement départemental de défense incendie - RDDECI).
ARTICLE UP3.2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - ASSAINISSEMENT
2-1 - EAUX USÉES
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone UP
2-2 - EAUX PLUVIALES
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, les eaux pluviales seront infiltrées. Ces dispositions ne seront applicables que si la configuration de la parcelle concernée le permet (superficie suffisante, surface imperméabilisée (bâti, aménagements réalisés) inférieure à 40 %, artificialisation de surface non imperméabilisée (surface en herbe, arborée, haies...)).
3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés ou dissimulés au mieux. Leur aspect devra être minimisé au maximum afin de favoriser au mieux leur intégration.
4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zones à urbaniser
TITRE 4 TITRE 4
DISPOSITIONS DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX APPLICABLES AUX
ZONES À URBANISER ZONES À URBANISER
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
CARACTÈRE DE LA ZONE 1AU
Cette zone est destinée à s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble, pouvant s'effectuer par tranches, avec une mixité des fonctions urbaines.
La zone 1AU est soumise à des orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P.) qui complètent le présent règlement.
Des implantations sont possibles, à condition que soit réalisé, par le pétitionnaire, l'ensemble des équipements nécessaires à l'opération envisagée.
Elle comprend des espaces inondables identifiés par l'Atlas des zones inondables Petite Grosne, et des secteurs de risques d’inondation et ruissellement identifiés par l’Atlas des zones inondables de la Côte viticole, représentés aux plans de zonage par un figuré spécifique.
RAPPELS
L'édification des clôtures et portails est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme).
Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme.
Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 04 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa.
La commune de Bussières est située en zone de sismicité faible. Voir l'Annexe 05 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant.
En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie.
Une consultation de l'annexe 8 "méthodologie et recommandations" est conseillée avant tout projet de construction, d'urbanisation ou d'aménagement des abords d'une ou plusieurs constructions.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone 1AU
SECTION 1AU.1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1AU.1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS
A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :
Destinations ou secteurs Sous-destinations
Autorisées : Interdites :
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement Hébergement
Commerce et activité
de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activité de service où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Cinéma
Équipement d’intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Etablissements d’enseignement,
de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités des
secteurs secondaires
ou tertiaire
Industrie (sc*)
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Autres usages et affectations des sols Carrières Installations classées soumises à
autorisation
Stationnement des caravanes
isolées, les terrains de camping et
les habitations légères de loisirs
Dépôts de véhicules usagés
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone 1AU
Destinations ou secteurs Sous-destinations
Autorisées : Interdites :
Dépôts de matériaux usagés et
les décharges
Terrains destinés à la pratique des
sports et loisirs motorisés
*SC = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)
2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES*
Destinations, sous-destinations ,
usages ou secteurs
Conditions requises
Industrie*
Seules sont admises les sous-destinations industrielles à destination de services à la population (menuisier, plombier, maçon, plâtrier-
peintre...)
Ensemble des destinations et
affectations des sols admises
Les destinations et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité, et doivent rester compatibles avec la vocation d’une zone mixte accueillant de l’habitat. Leurs
exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les
infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires à l'installation.
Installations classées
Seules sont autorisées les installations classées soumises à
déclaration qui constituent des services de proximité et dont la
présence n'est pas incompatible avec le voisinage d’habitations.
Annexes non habitables
Les annexes non habitables telles que garages ou remises, doivent
répondre à un souci d’harmonisation avec le milieu et les
constructions avoisinantes.
Orientations d'aménagement et de
programmation
L'aménagement devra être compatible avec les orientations
d'aménagement et de programmation du P.L.U., telles qu'elles sont
définies et s'inscrire dans le cadre d'un projet d'aménagement
d'ensemble cohérent avec l'organisation de l'ensemble du site
concerné.
En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à
condition :
- de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles,
compromettant l'aménagement du reste de la zone.
- de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les
équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics
existants propres aux installations.
- de concerner une opération comportant au moins 3 logements ou 3 lots.
- de mettre en oeuvre, sur la zone, une densité nette moyenne
minimale de 12 logements/ha, et dans le cas d'une opération en
plusieurs tranches, que les tranches successives ou cumulées
satisfassent cet objectif.
Secteurs inondables, situés dans les
secteurs d’écoulement diffus de l’atlas
des zones inondables de la Côte
viticole (voir Annexe 11)
Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que sous
réserve de l'observation des prescriptions suivantes :
– les sous sols sont interdits,
– le niveau des planchers utilisables sera ré-haussé (si la cote des
plus hautes eaux connues (PHEC) est connue, la cote retenue sera
cette dernière a minima plus une revanche de 10 cm ; en l’absence
de PHEC : la cote retenue a minima sera la cote du terrain naturel au droit du projet majorée de 20 centimètres).
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation ss"
s ss”
\ 4
Zone 1AU
SECTION 1AU.2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
SOUS-SECTION 1AU.2.1 – VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE 1AU.2.1.1 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder : - 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l’égout du toit, pour les constructions dotées d’une toiture traditionnelle à 2 pans ou combinaison de toitures à 2 pans ;
- 4 m au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses.
Lorsque la construction est implantée en limite de propriété, la hauteur maximale à l'égout du toit ou à l’acrotère sera de 4 m.
La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).
Dans tous les cas, tout projet d’urbanisation devra prendre en compte la topographie du site sur lequel il est projeté et maîtriser les hauteurs bâties, compatibles avec les perceptions lointaines et avec le bâti environnant (épannelage).
ARTICLE 1AU.2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions principales (hors annexes) s'implanteront à l'alignement ou avec un recul maximal de 5 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies.
L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
Sol naturel
avant terrassement
Hauteur mesurée
à l’égout du toit
Hauteur
au
faîtage
Toiture traditionnelle avec pente
Hauteur mesurée
au sommet de
l'acrotère
Toiture terrasse
point de référence le plus bas de la
construction mesuré à partir du sol
naturel avant terrassements
point de référence le plus bas de la
construction mesuré à partir du sol
naturel avant terrassements
Sol naturel
avant terrassement À
Zone 1AU
ARTICLE 1AU.2.1.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).
Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.
L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).
ARTICLE 1AU.2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
Elles respecteront les principes suivants :
– L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
– Le principe général commun à toutes les constructions est l'adaptation à la pente et la limitation au maximum des remblais. La conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter au maximum les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites.
Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 0,80 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 20 %. En cas d'exhaussement lié à l'édification d'une construction, les rattrapages de pente pourront également se faire par une ou plusieurs terrasses étagées et délimitées par des murs de soutènements n'excédant pas une hauteur totale de 0,80 m.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
h/2
≥3m
h
Limite
séparative
Point du bâtiment le
plus rapproché de la
limite séparative Zone 1AU
NON OUI
– toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite,
– pour les dispositions et articles ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 d'emprise au sol seront considérées comme des bâtiments principaux.
SOUS-SECTION 1AU.2.2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
ARTICLE 1AU.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES
1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).
Équipements publics :
Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.
Ouvrages techniques :
Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.
2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES
Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris neutre ou de couleurs vives.
Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons sable, gamme des ocres) région, et fera usage des palettes de coloris du nuancier présenté à l'Annexe 08.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
Niveau du sol
naturel
Remblais
Niveau du sol
naturel avant
terrassements
Surdécaissement
possible
Déblais
intérieur
Espace plan
possible
Remblais
Pente mesurée entre le point haut du
talus et le point de contact le plus
proche avec le terrain naturel
hauteur de
remblais Zone 1AU
La réalisation de murs présentant l'aspect de rondins ou madriers superposés / entrecroisés aux angles est interdit (aspect type "chalet canadien" dit chalet en bois rond ou fuste et chalet-madrier).
Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.
Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut non recouverts ou enduits.
Les annexes de plus de 20 m2 d'emprise au sol devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal.
Les fresques sont interdites.
3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES
– La pente des toits des bâtiments principaux et des bâtiments annexes de plus de 10 m2 sera comprise entre 30% et 40%. Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal. – La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de toitures à 2 pans. Les croupes ou demi-croupes sont autorisées.
– Les toitures-terrasse sont interdites pour les volumes principaux des constructions qui devront présenter une toiture à deux pans, sauf :
– en cas d'usage d'un dispositif bioclimatique (toiture végétalisée), ou bien en cas d'implantation de panneaux photovoltaïques ou de dispositifs de production d'énergies renouvelables. Leur implantation devra être discrète. Un dépassement maximal de 60 cm au-dessus du niveau de l'acrotère sera autorisé pour ces dispositifs.
– pour les volumes secondaires ou les annexes, comme élément de transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis, et si leur surface n'excède pas 20 m2.
– Les toitures à un seul pan couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites, sauf pour des bâtiments annexes, des extensions de faible superficie (moins de 20 m2), ou mise en oeuvre de procédés ou dispositifs bioclimatiques.
– Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (tuiles canal traditionnelles, tuiles plates, tuiles mécaniques petit moule...) et seront choisis dans la gamme des teintes rouge foncé, bruns rouge foncé nuancé.
– Ne sont autorisés que les lucarnes et châssis vitrés rampants, sans saillie, plus hauts que larges. – Les cheminées respecteront le style traditionnel local (les conduits en inox devront être habillés). –
4) CLÔTURES
Seules sont réglementées les clôtures sur rue.
Les clôtures seront implantées à l'alignement (à l'exception des barrières et portails utilisés pour l'accès aux parcelles qui devront respecter le recul imposé à l'article U3.1).
Elles seront constituées :
- soit d'un mur en pierres brutes (d’aspect local) ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d'une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l'identique.
- soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,60 m maximum de hauteur.
Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublés d'une haie La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,50 mètres.
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- soit d'une haie vive constituée d'essences locales, doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie (s'inspirer des essences de l'annexe 0).
Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés sont interdites.
ARTICLE 1AU.2.2.2 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS
L'aménagement des abords, l'orientation et la conception des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 07 du présent règlement et de la pièce n°8 du P.L.U..
ARTICLE 1AU.2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les espaces libres seront aménagés et végétalisés.
Les haies seront constituées d'arbustes d'essences locales (charmille, noisetier, lilas...), à l’exception des résineux, à proscrire, et pourront s'inspirer de l'annexe 00.
Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements.
Dans les lotissements ou opérations groupées, des espaces verts communs seront exigés.
ARTICLE 1AU.2.2.4 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :
- pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire au-delà de 100 m2 de surface de plancher.
Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.
Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.
Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement.
SECTION 1AU.3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
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ARTICLE 1AU.3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
(Le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ainsi que les conditions permettant une bonne desserte des terrains par l es services publics de collecte des déchets).
1 - ACCÈS
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie,
– permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.
Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux (forme de la parcelle, présence de constructions, respect des alignements bâtis sur les unités foncières contiguës), l'entrée des unités foncières (barrières, portails, garages...) sera implantée avec un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d'emprise publique des voies.
2 - VOIRIE
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense incendie (RDDECI).
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au règlement départemental de défense incendie - RDDECI).
ARTICLE 1AU.3.2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
(le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif ; les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement ; les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques)
1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - ASSAINISSEMENT
2-1 - EAUX USÉES
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone 1AU
2-2 - EAUX PLUVIALES
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle, si l'infiltration est
impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Chaque parcelle devra posséder une récupération d’eau d’une capacité minimale de 2m3 par logement. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, noue, fossé de rétention, structure-réservoir...), puis restituées à débit régulé (3 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale.
3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés ou dissimulés au mieux. Leur aspect devra être minimisé au maximum afin de favoriser au mieux leur intégration.
4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zones Agricoles
TITRE 5 TITRE 5
DISPOSITIONS DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES ZONES AGRICOLES
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone A
CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
CARACTERE DE LA ZONE A
C'est une zone de richesses naturelles qu'il convient de protéger intégralement en raison de la valeur agricole des terres.
Elle comprend le secteur An, agricole strict, correspondant aux continuités écologiques et espaces paysagers sensibles à protéger, où les nouvelles constructions sont interdites, à l'exception des annexes et extensions mesurées de l'existant."
Elle comprend, en application de l’article R 151-31 :
- des espaces inondables identifiés par l'Atlas des zones inondables Petite Grosne, et des risques d’inondation et ruissellement identifiés par l’Atlas des zones inondables de la Côte viticole, représentés aux plans de zonage par un figuré spécifique,
- une cavité souterraine identifiée par le BRGM et reportée au plan de zonage.
Elle comprend des éléments du patrimoine architectural à protéger, des ensembles, haies et masses végétales significatifs en matière de continuums écologiques ou de paysage, des zones humides et des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme.
RAPPELS
L'édification des clôtures et portails est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme).
Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme.
Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 04 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa.
La commune de Bussières est située en zone de sismicité faible. Voir l'Annexe 05 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant.
En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie.
Une consultation de l'annexe 8 "méthodologie et recommandations" est conseillée avant tout projet de construction, d'urbanisation ou d'aménagement des abords d'une ou plusieurs constructions.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone A
SECTION A1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ
ARTICLE A1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS
A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :
Destinations ou secteurs Sous-destinations
Autorisées : Interdites :
Exploitation agricole et
forestière
*
Toutes les occupations et
utilisations du sol qui ne sont pas
nécessaires au service public, ou
d'intérêt collectif, et à l'exploitation
agricole (y-compris affouillements
et remblais visés aux articles
R.421-19 et R.421-23)
Habitation *
Commerce et activité
de service
Équipement d’intérêt
collectif et services publics
*
Autres activités des
secteurs secondaires
ou tertiaire
Autres usages et affectations des sols
Secteurs inondables identifiés aux
plans de zonage (zones inondables de
l'Atlas de la Petite Grosne et zones de
ruissellement concentré de l'Atlas des
zones inondables de la Côte Viticole
(annexes 10 et 11)
Toutes constructions nouvelles,
occupations ou utilisation du sol,
ou tous travaux ou
aménagements de nature à
aggraver le risque, ou à porter
atteinte à la sécurité publique du
fait du risque d'inondation.
Secteurs en zone humide repérés aux
plans de zonage
Tout exhaussement ou
affouillement du sol (voir titre II).
* = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)
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2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES*
Destinations, sous-destinations ,
usages ou secteurs
Conditions requises
Constructions à usage d'habitation
Les constructions à usage d'habitation ne sont admises qu'à
condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'activité agricole, et implantées à proximité de l'exploitation, à l'intérieur d'un rayon de 50 m autour des bâtiments des exploitations, sauf
contraintes particulières (topographie, zones humides et contraintes environnementales, présence de ligne haute tension, contraintes
paysagères, disponibilités ou configurations foncières...).
Les annexes et extensions à la maison individuelle logeant
l'exploitant agricole (piscine, abri de jardin, garage) pourront être
autorisées, à condition qu'elles soient implantées au plus près de
l'habitation de façon à éviter le mitage de l'espace agricole, dans le
respect des conditions ci-après.
Bâtiments d'habitation existants
(zone A et secteur An)
Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une
extension mesurée3 ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite d’une surface de plancher n’excédant pas 30 % de l'emprise initiale du bâtiment et n’excédant pas une surface de 40 m2. Les annexes devront en outre être implantées à l’intérieur d’un
périmètre n’excédant pas 15 mètres autour du bâtiment principal
existant.
Activités annexes nécessaires à
l'activité agricole (diversification,
locaux de vente directe...)
Les activités annexes liées et nécessaires à l’activité agricole
(diversification, locaux de vente directe...) ne sont admises qu'à
condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments agricoles existants.
Destruction par sinistre
La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même
destination et d'une surface de plancher au plus égale à la surface
initiale est autorisée en cas de destruction par sinistre.
Constructions ou installations
nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif
Les constructions ou installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif (antennes de télécommunications, châteaux
d'eau, éoliennes, infrastructures,…) ne sont admises que si elles ne
compromettent pas le caractère agricole de la zone.
Exhaussements et affouillements du
sol
Les exhaussements et affouillements du sol ne sont admis qu'à
condition d'être directement liés et nécessaires aux occupations et
utilisations du sol autorisées dans la zone, sauf dans les secteurs de zones humides repérés aux plans de zonage.
Constructions ou installations
agricoles
Les constructions ou installations agricoles telles que bâtiments
d'élevage, silos, fumières…, doivent respecter l’éloignement par
rapport aux zones urbanisées prévu par la réglementation spécifique à laquelle ils sont soumis (règlement sanitaire départemental ou
installations classées).
Cavité souterraine identifiée aux plans
de zonage
Aucune nouvelle urbanisation, construction, comblement ou
remblaiement n'est admise à l'emplacement de la cavité souterraine identifiée (source des Essertaux).
Éléments du patrimoine naturel,
architectural, culturel ou historique
identifiés sur les documents
graphiques4
Voir titre II du présent règlement.
3En application de l’article L151-12 du Code de l'Urbanisme.
4Au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme.
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Destinations, sous-destinations ,
usages ou secteurs
Conditions requises
Extensions des constructions
existantes : secteurs inondables
identifiés par l’atlas des Zones
inondables Petite Grosne et dans les
secteurs d’écoulement concentré de
l’atlas des zones inondables de la
Côte viticole (voir Annexes 10 et 11)
Les extensions de constructions existantes ne sont admises que
sous réserve de l'observation des prescriptions suivantes :
– les sous sols sont interdits,
– le niveau des planchers utilisables sera ré-haussé (si la cote des
plus hautes eaux connue (PHEC) est connue, la cote retenue sera
cette dernière a minima plus une revanche de 10 cm ; en l’absence
de PHEC : la cote retenue a minima sera la cote du terrain naturel au droit du projet majorée de 50 centimètres.
Extensions des constructions
existantes : secteurs inondables
situés dans les secteurs d’écoulement
diffus de l’atlas des zones inondables
de la Côte viticole (voir Annexe 11)
Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que sous
réserve de l'observation des prescriptions suivantes :
– les sous sols sont interdits,
– le niveau des planchers utilisables sera ré-haussé (si la cote des
plus hautes eaux connues (PHEC) est connue, la cote retenue sera
cette dernière a minima plus une revanche de 10 cm ; en l’absence
de PHEC : la cote retenue a minima sera la cote du terrain naturel au droit du projet majorée de 20 centimètres).
Secteur An
Toute construction est interdite à l'exception constructions
spécifiquement autorisées ci-dessus et des abris de pâture ouverts
nécessaires au bétail, d'une surface inférieure à 25 m2 et d'une
hauteur n'excédant pas 3,50 mètres, des constructions ou
installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
(antennes de télécommunications, châteaux d'eau, éoliennes,
infrastructures,…) et travaux liés à ces installations, à condition que
par leur importance ils ne compromettent pas le caractère naturel
et/ou agricole de la zone.
SECTION A2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
SOUS-SECTION A2.1 – VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE A2.1.1 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m, mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au faîtage du bâtiment (cheminées, silos et autres ouvrages techniques exclus).
Constructions à usage d'habitation et autres constructions : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou 4 m au sommet de l’acrotère.
La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).
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ARTICLE A2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites d'emprise de toutes les voies.
Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.
L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).
ARTICLE A2.1.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).
Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.
L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).
ARTICLE A2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
Elles respecteront les principes suivants :
– L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
h/2
≥3m
h
Limite
séparative
Point du bâtiment le
plus rapproché de la
limite séparative sw“
nn?
LT
sus
ss.”
Zone A
– la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. La pente des talus restera inférieure à 20 %.
NON OUI
– toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite,
– pour les dispositions et articles ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 d'emprise au sol seront considérées comme des bâtiments principaux,
SOUS-SECTION A2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
ARTICLE A2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES
1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).
Équipements publics :
Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.
Ouvrages techniques :
Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.
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Niveau du sol
naturel
Remblais
Niveau du sol
naturel avant
terrassements
Surdécaissement
possible
Déblais
intérieur
Espace plan
possible
Remblais
Pente mesurée entre le point haut du
talus et le point de contact le plus
proche avec le terrain naturel
hauteur de
remblais Zone A
2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES
BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS :
Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...
Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut.
Seront préférés les bardages couleurs ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage. Les parements de façade devront par leur couleur rappeler les matériaux traditionnels de la région, et être en harmonie avec l'environnement naturel.
CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS, AUTRES CONSTRUCTIONS
Identique à U.
3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES
BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS :
Les toitures comporteront une pente minimale de 20%.
Les couvertures seront exécutées au moyen de matériaux mats sombres rappelant les teintes traditionnelles de la région.
Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et des fibres-ciment teinte naturelle ou de matériaux similaires d'aspect.
CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS, AUTRES CONSTRUCTIONS
Identique à U.
4) CLÔTURES
Identique à U pour les bâtiments à usage non agricole.
ARTICLE A2.2.2 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS
L'aménagement des abords, l'orientation et la conception des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 07 du présent règlement et de la pièce n°8 du P.L.U..
ARTICLE A2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
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Des écrans de verdure devront être réalisés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers,... Leur volume sera adapté à leur fonction. Ces écrans de verdure consisteront, soit de haies champêtres, soit de plantations d’arbustes et d’arbres d’essences locales.
ARTICLE A2.2.4 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
SECTION A3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX
ARTICLE A3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
1 – ACCÈS
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie,
– permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.
2 – VOIRIE
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense incendie (RDDECI).
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au règlement départemental de défense incendie - RDDECI).
ARTICLE A3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation.
L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992.
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2 – ASSAINISSEMENT
2-1 - EAUX USÉES
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Un raccordement des éventuelles habitations au réseau public est admis s'il est présent à proximité.
Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur.
L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux est interdite.
2-2 - EAUX PLUVIALES
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zones naturelles
TITRE 6 TITRE 6
DISPOSITIONS DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES ZONES NATURELLES
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone N
CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE N
Cette zone naturelle non équipée doit être protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique et écologique (le Monsart, Bois de la Roche, Relief du Bois Rosier et les parcs et jardins situés en dehors des zones urbaines).
Elle comprend :
- des secteurs soumis aux risques d’inondation et ruissellement identifiés par l’Atlas des zones inondables de la Côte viticole, représentés aux plans de zonage par un figuré spécifique, - une cavité souterraine identifiée par le BRGM et reportée au plan de zonage.
- des éléments du patrimoine architectural, historique ou culturel à protéger et des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.
- un parc en espace boisé classé en application de l’article L113-1, identifié au plan de zonage par une trame spécifique.
RAPPELS
L'édification des clôtures et portails est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme).
Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme.
Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 04 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa.
La commune de Bussières est située en zone de sismicité faible. Voir l'Annexe 05 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant.
En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie.
Une consultation de l'annexe 8 "méthodologie et recommandations" est conseillée avant tout projet de construction, d'urbanisation ou d'aménagement des abords d'une ou plusieurs constructions.
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SECTION N1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ
ARTICLE N1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS
A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :
Destinations ou secteurs Sous-destinations
Autorisées : Interdites :
Exploitation agricole et
forestière
Toutes les occupations et
utilisations du sol, exhaussements
ou affouillements qui ne sont pas
nécessaires au service public, ou
d'intérêt collectif.
Habitation
Commerce et activité
de service
Équipement d’intérêt
collectif et services publics
Autres activités des
secteurs secondaires
ou tertiaire
Autres usages et affectations des sols
Secteurs inondables identifiés aux
plans de zonage
Toutes les constructions sont
interdites, ainsi que toute
occupations ou utilisation du sol,
ou tous travaux ou
aménagements de nature à
aggraver le risque, ou à porter
atteinte à la sécurité publique du
fait du risque d'inondation.
* = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)
2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES*
Destinations, sous-destinations ,
usages ou secteurs
Conditions requises
Périmètres de recul liés aux bâtiments
agricoles
A l'intérieur des périmètres de recul liés aux bâtiments agricoles, des limitations aux droits à construire pourront être imposées,
conformément à la législation en vigueur.
Cavité souterraine identifiée aux plans
de zonage
La cavité souterraine identifiée (grotte du Monsart) doit être
strictement protégée de toute nouvelle urbanisation, construction,
comblement ou remblaiement.
Éléments du patrimoine naturel,
architectural, culturel ou historique
identifiés sur les documents
graphiques5
Voir titre II du présent règlement.
5Au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone N
Destinations, sous-destinations ,
usages ou secteurs
Conditions requises
Périmètres de recul liés aux bâtiments
agricoles
A l'intérieur des périmètres de recul liés aux bâtiments agricoles, des limitations aux droits à construire pourront être imposées,
conformément à la législation en vigueur.
Espaces Boisés Classés
A l’intérieur des espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, le classement interdit tout changement
d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des
boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au
chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
SECTION N2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
SOUS-SECTION N2.1 – VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE N2.1.1 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Sans objet
ARTICLE N2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Sans objet
ARTICLE N2.1.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Sans objet
ARTICLE N2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS
Sans objet
SOUS-SECTION N2.2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
ARTICLE N2.2.2 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
L'aménagement des abords, l'orientation et la conception des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 07 du présent règlement et de la pièce n°8 du P.L.U..
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone N
ARTICLE N2.2.2 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux.
ARTICLE N2.2.3 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
SECTION N3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
ARTICLE N3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
1 – ACCÈS
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie,
– permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.
2 – VOIRIE
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense incendie (RDDECI).
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au règlement départemental de défense incendie - RDDECI).
ARTICLE N3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Zone N
L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992.
2 – ASSAINISSEMENT
2-1 - EAUX USÉES
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Un raccordement des éventuelles habitations au réseau public est admis s'il est présent à proximité.
Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux est interdite.
2-2 - EAUX PLUVIALES
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXES ANNEXES
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
TABLE DES MATIÈRES
Annexe 00 : Organisation d'une haie champêtre et espèces recommandées
Annexe 01 : Dispositions générales du Code de l’Urbanisme restant applicables sur l’ensemble du territoire communal
Annexe 02: Lexique
Annexe 03 : Réglementation concernant les vestiges archéologiques
Annexe 04 : Aléa retrait-gonflement des argiles
Annexe 05 : Risque sismique
Annexe 06 : Rappels concernant le stationnement
Annexe 07 : Recommandations concernant l'architecture bioclimatique
Annexe 08 : Nuancier
Annexe 09 : Glossaire
Annexe 10 : Zones inondables (atlas des zones inondables Petite Grosne)
Annexe 11 : Atlas des zones inondables Côte viticole
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 00 – ORGANISATION D'UNE HAIE CHAMPÊTRE
O R G A N I S AT I O N D ' U N E H A I E C H A M P Ê T R E E T E S P È C E S R E C O M M A N D É E S
Le principe d'organisation est basé sur l'alternance des espèces arbustives et arborescentes afin de garantir à ces dernières une diversité maximale. Sur cette base, un minimum de trois espèces arbustives et trois espèces arborescentes devrait au minimum être mis en oeuvre.
Essences préconisées
Strate arbustive Strate arborescente
- Noisetier (Corylus avellana)
- Prunellier (Prunus spinosa)
- Troène (Ligustrum vulgare)
- Bourdaine (Frangula vulgaris)
- Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
- Sureau noir (Sambucus nigra)
- Fusain (Euonymus europaeus)
- Viorne lantane (Viburnum lantana)
- Eglantier (Rosa canina)
- Alisier blanc (Sorbus aria)
- Houx
- aubépine
- Merisier (Prunus avium)
- Sorbier (Sorbus aucuparia)
- Charme (Carpinus betulus)
- Aulne glutineux (Alnus glutinosa)
- Erable champêtre (Acer campestre)
- Frêne commun (Fraxinus excelsior)
- Chêne pédonculé (Quercus robur)
- Chêne pubescent (Quercus pubescens)
- Saule marsault (Salix caprea)
- Châtaignier (Castanea sativa)
-
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation
Strate herbacée
Strate
arbustive
Strate
arborescente Annexes
ANNEXE 01 – ARTICLES DEMEURANT APPLICABLES À L'APPROBATION DU P.L.U.
A RT I C L E S D U C O D E D E L 'U R B A N I S M E D E M E U R A N T A P P L I C A B L E S
A U T E R R I TO I R E C O M M U N A L À L ' A P P R O B AT I O N D U P.L.U.
ARTICLE L424-1 - L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer :
1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
ARTICLE L102-13 - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
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ARTICLE L421-6 - Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.
ARTICLE R.111-1 - [...]
1° Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
2° Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1.
Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
ARTICLE R.111-2 - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
ARTICLE R.111-4 - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
ARTICLE R.111-26 - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
ARTICLE R.111-27 - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
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ANNEXE 02 – LEXIQUE
LEXIQUE
AIRE DE STATIONNEMENT (dimensionnement)
Emplacement, couvert ou non, permettant de laisser stationner et manœuvrer un véhicule automobile. Une aire de stationnement correspond à une superficie de 25 m2, soit 12,5 m2 pour le stationnement proprement dit (5 m x 2,5 m) et de 12,5 m2 de dégagement.
ALIGNEMENT
Fixation des limites que l’Administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication.
ANNEXE
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle est détachée de la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
CAMPING (terrain de)
Toute ouverture de camping est soumise à permis d'aménager dès lors qu’il offre plus de 6 emplacements et peut abriter plus de 20 campeurs (art. R.421-19 du Code de l'Urbanisme). L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 est soumise à déclaration préalable.
CARAVANES (stationnement de)
Article R111-47
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Article R111-48
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite : 1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ;
2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier. Article R111-49
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34. L'interdiction n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation. Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé. Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.
Article R111-50
Nonobstant les dispositions des articles R. 111-48 et R. 111-49, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :
1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ;
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2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Le stationnement de plus de six caravanes est soumis à permis d'aménager. Le stationnement d’une caravane isolée pendant plus de 3 mois est soumis à déclaration préalable. Voir : Code de l’Urbanisme R 421-19 et R 421-23.
CARRIERE
Lieu d’où l’on extrait du sol ou du sous-sol des matériaux. La mise en exploitation d’une carrière par le propriétaire du sol est subordonnée à une autorisation préfectorale. En cours et en fin d’exploitation, l’exploitant est tenu de respecter les conditions de remise en état des sols qui lui ont été imposées lors de l’autorisation d’exploiter.
Textes : Code Minier : articles 105 et 106, décrets d’application.
CERTIFICAT D’URBANISME
C’est un certificat qui est délivré par l’administration à la demande du propriétaire d’un terrain ou de toute personne intéressée par un terrain.
Ce certificat précise si le terrain peut être affecté ou non à la construction ou s’il peut être utilisé ou non pour la réalisation d’une opération déterminée, ainsi que les servitudes qui s'y rattachent. Valable 18 mois, il permet ainsi de connaître la constructibilité d’un terrain mais il n’est en aucun cas assimilable au permis de construire.
CHAUSSEE
Partie médiane de la voie utilisée pour la circulation automobile (voir “EMPRISE”).
CLOTURE
Par sa forme, le choix de ses matériaux, la clôture fait partie intégrante de la construction et du paysage. Elle n'est réglementée que si la commune en décide ainsi dans son P.L.U. La commune peut en outre prendre une délibération soumettant l'ensemble des travaux de clôture à déclaration préalable afin d'avoir connaissance des projets en cours et d'évaluer leur conformité au P.L.U.
COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL
Rapport entre la surface au sol de la construction et la superficie totale du terrain.
CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION
Il s’agit des logements en général, certains logements liés à une fonction (gardiennage...) pouvant être traités séparément.
Les hébergements légers de loisirs (maisons légères) sont dérogatoires aux règles de construction et ne peuvent être édifiés que dans un cadre collectif.
CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Dans cette catégorie, se trouvent des constructions publiques (équipements de superstructures, scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des équipements privés de même nature.
CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’ENTREPOTS
Bâtiments exclusivement affectés à cette fonction ;à ne pas confondre avec les surfaces de réserve dans les bâtiments à usage d'activités.
CONSTRUCTION EXISTANTE
Toute construction préexistante à un projet sur une unité foncière.
CONTIGU (à une limite)
Qui touche une limite, qui est accolé à une limite.
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COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES
Voir Espaces Boisés Classés.
DEFRICHEMENT
Suppression de l’état boisé (voir “Espaces boisés”).
DEMI-TOUR (à la partie terminale d’une impasse)
Pour permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour, les voies en impasse devront comporter, à leur partie terminale, une plate-forme d’évolution suffisante. Afin de permettre l'accès des services de secours, les aires de demi-tour seront dimensionnées a-minima conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Cet espace doit généralement être revêtu, il peut par contre être en partie engazonné (à condition toutefois que des dispositions soient prises pour que les véhicules des services publics – pompiers, ordures ménagères... – puissent y circuler).
DEPENDANCE
Ensemble de constructions pouvant être accolées ou isolées du bâtiment principal. Garage, véranda, etc... (voir annexes / extensions)
DEPOTS DE VEHICULES
Espace occupé par des véhicules dont la nature peut être variée (automobiles, caravanes, épaves de véhicules, ...) et distinct d’une “aire de stationnement” (occupée par des véhicules en état normal d’utilisation).
DISTANCE (d’une construction à une limite ou entre deux constructions) Plus petite longueur, mesurée horizontalement, qui puisse exister entre elles.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Possibilité pour la collectivité d'acquérir prioritairement des tènements lors de leur cession. Il concerne les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) et il est institué par délibération du Conseil Municipal.
EMPLACEMENT RESERVE
Les emplacements réservés sont des terrains que le Plan Local d'Urbanisme affecte à l’implantation des voies publiques (automobiles ou piétonnières), des ouvrages publics (Equipements d’infrastructure et de superstructure), des installations d’intérêt général (Voir définition ci-dessous) et des espaces verts publics (à créer ou à acquérir) et qui, en attendant d’être acquis par la collectivité sont rendus inconstructibles. A l’intérieur de chaque P.L.U., on trouve une annexe qui fournit la liste des emplacements réservés portés sur le plan avec leurs superficies, leurs affectations et la désignation de l’autorité bénéficiaire chargée de l’acquisition.
EFFET DE LA RESERVATION D’UN EMPLACEMENT :
- SUR L’OCCUPATION DU SOL
Le classement d’un terrain en emplacement réservé interdit qu’il soit construit, qu’il soit loti, qu’un établissement classé y soit ouvert, etc.
Cependant, un permis de construire peut y être accordé pour une construction à caractère précaire. - VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN
Dès qu’est opposable le P.L.U. comportant l’emplacement réservé, son propriétaire peut mettre en demeure la collectivité ou le service public d’acquérir le terrain dans un délai maximum de un an à compter du jour de la demande.
Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d’un an, sauf dans le cas où il y a eu sursis à statuer. - VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE DE L’EMPLACEMENT RESERVE
Dès que le plan est rendu public, le bénéficiaire peut acquérir le terrain soit à l’amiable, soit, en cas de désaccord avec le propriétaire, en recourant à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Si, passé le délai de deux ans, l’emplacement réservé n’a pas été acquis, le propriétaire peut demander au juge de l’expropriation un transfert de propriété. Le juge évalue alors le prix du terrain comme en matière d’expropriation.
Le bénéficiaire ne dispose pas du droit de préemption.
EMPRISE AU SOL
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L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Le coefficient d’emprise au sol (C.E.S.) exprime la proportion de la surface d’un terrain occupée par une construction.
Il est défini par le rapport exprimé en % :
Surface bâtie au sol
Surface du terrain
ESPACES BOISES
Il en existe trois catégories :
- les bois et forêts soumis au régime forestier,
- les bois et forêts considérés comme espaces boisés classés (voir ci-après), - les bois et forêts dans lesquels les coupes et abattages sont libres mais où les défrichements sont réglementés.
Certains espaces boisés peuvent appartenir simultanément à deux de ces catégories.
ESPACES BOISES CLASSES
Le classement de bois, forêts, haies ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, permet d’interdire les défrichements et les divers modes d’occupation des sols incompatibles avec les boisements ainsi que de contrôler les coupes rases ne constituant pas un mode normal d’exploitation.
ESPACE LIBRE COMMUN
C’est un espace dont l’utilisation est commune aux habitants résidant dans un ensemble d’habitations (lotissement par exemple).
Il est réservé aux piétons et déplacements doux et peut être aménagé de plusieurs façons : jardins ou place publique, aire de jeux pour enfants, etc....
Cet espace peut assurer plusieurs fonctions : repos, promenade, jeux, desserte piétonnière des maisons ou des jardins privés.
ETABLISSEMENT CLASSE
Voir “Installation Classée”.
EXTENSION
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).
FACADE SUR RUE (de l’unité foncière)
Limite entre l’unité foncière et l’emprise de la voie qui la dessert : c’est donc, à la fois une ligne tracée sur la surface du sol et une longueur mesurable.
Lorsque l’unité foncière est desservie par plusieurs voies (par exemple : parcelle d’angle ou parcelle traversant un îlot), elle a plusieurs façades sur rue.
Voir aussi “Limites séparatives de l’unité foncière”.
HABITATIONS EN BANDE
Cas particulier d’habitations groupées construites suivant un axe linéaire.
HABITATIONS GROUPEES
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Habitations construites les unes contre les autres, accolées soit par les pignons, soit par les garages, pouvant constituer soit des rues, soit des placettes.
HABITATIONS JUMELEES
Cas particulier d’habitations groupées formées de seulement deux constructions.
HAUTEUR D’UNE CONSTRUCTION
La hauteur des constructions est mesurée sur une même verticale à partir du sol existant jusqu’au sommet des bâtiments (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), à l'égout du toit, ou à l'acrotère.
Cette hauteur peut être déterminée de diverses façons :
1/ Hauteur exprimée en mètres : x mètres maximum, à l’égout ou l'acrotère (sommet de la façade) ou au faîtage du toit.
2/ Hauteur exprimée en niveaux : y niveaux sous la forme R + y + C avec R pour Rez-de-chaussée et C pour Combles, par exemple.
INSTALLATIONS CLASSEES
Un établissement industriel ou agricole, une carrière, entrent dans la catégorie des “installations classées” quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.
Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruits, odeurs, altération des eaux, fumées, poussières, dangers d’explosion ou d’incendie, ...
Une nomenclature précise les types d’installation soumis au régime de l’autorisation ou à celui de la déclaration.
INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL
Trois critères combinés doivent être retenus :
1 - L’installation doit avoir une fonction collective,
2 - La procédure d’expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation, 3 - Le bénéficiaire d’un emplacement réservé doit avoir la capacité d’exproprier.
LIMITES SEPARATIVES DE L’UNITE FONCIERE
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Les dispositions figurant au règlement du P.L.U. ne font pas obstacle à l’application du Code Civil et notamment à ses dispositions régissant les rapports de voisinage, ainsi qu’à l’ensemble des règles relatives au droit de propriété.
LOTISSEMENT
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VOIE Unité foncière 1
2
2
3 Annexes
Un lotissement n’est pas seulement une division avec parties communes de terrains soumise à autorisation. Il est aussi une opération d’aménagement consistant à équiper les terrains et à les vendre en vue de leur construction (locaux d’habitations, commerciaux ou industriels). RELEVE D’UN PERMIS D’AMENAGER:
Selon la définition juridique, le permis d’aménager s’applique aux divisions faites en vue de l’implantation de bâtiments portant à plus de 2, le nombre de lots sur une période de moins de 10 ans (4 en cas de partages successoraux).
NE SONT PAS SOUMISES AU PERMIS D’AMENAGER :
Les divisions qui ne sont pas faites en vue de l’implantation de bâtiments (divisions et remembrements ruraux).
Les divisions régies par d’autres procédures du Code de l’Urbanisme (Associations Foncières Urbaines : zones opérationnelles d’aménagement).
Les divisions de faible importance (2 lots sans parties communes) sont soumises à la seule délivrance d’une déclaration préalable en vue de lotir.
NIVEAU DE PLANCHER UTILISABLE
Le niveau de plancher utilisable peut être défini comme le premier niveau de plancher habitable de façon à ce qu'il soit hors de l'eau.
LUCARNE
Ouverture pratiquée dans le toit d’une maison.
OPPOSABILITE AUX TIERS
On dit qu’un document d’urbanisme est opposable aux tiers quand ses dispositions s’appliquent à tous les utilisateurs du sol, qu’ils soient publics ou privés.
ORDRE DES CONSTRUCTIONS
L’ordre caractérise l’organisation des constructions le long des voies, l’ordre est “continu” lorsque la succession des constructions le long d’une même voie constitue une bande ininterrompue : les constructions sont contiguës aux limites séparatives latérales de l’unité foncière. Par opposition, l’ordre peut être “discontinu” lorsque la construction n’est contiguë à aucune des limites séparatives latérales, ou “semi-continu”, lorsque la construction est contiguë à une seule des deux limites séparatives latérales.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire permet de vérifier que chaque projet de construction satisfait aux exigences de bonne insertion dans l’environnement, de qualité architecturale et de desserte en équipements publics. Le permis de construire est obligatoire :
- Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondations. - En cas de travaux ayant pour effet le changement de destination d’une construction existante. - En cas d’adjonction de niveau supplémentaire.
- En cas de modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une construction. La décision est prise, de façon générale, par le Maire après instruction du dossier par les services retenus par la commune.
Le permis de construire est valable deux ans.
PERMIS DE DEMOLIR
Dans certaines zones, ou sur certains éléments spécifiquement désignés, par souci de conserver le patrimoine architectural, un permis de démolir peut-être exigé.
PLAN DE MASSE
Le plan de masse est un document qui représente en plan une enveloppe architecturale fixant les emprises au sol, bâties ou non, ainsi que la hauteur des volumes bâtis et qui schématise les dessertes, les accès et la localisation des équipements publics.
PREEMPTION
Voir "Droit de Préemption Urbain"
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REGIME FORESTIER
Le quart de l’espace forestier est soumis au régime forestier (en particulier les forêts de l’Etat et une grande partie des forêts communales).
L’Office National des Forêts (O.N.F.) en assure la gestion et perçoit 12% des recettes encaissées.
REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (R.N.U.)
Le Règlement National d’Urbanisme définit les règles générales d’urbanisme auxquelles l’autorité administrative peut recourir pour répondre aux demandes d’autorisation ou d’utilisation du sol sur les territoires non couverts par un document d’urbanisme.
Il est inséré dans le Code de l’Urbanisme.
REHABILITATION
Opération consistant en la mise aux normes d’habitabilité (apport d’installations sanitaires, d’installations de chauffage, d’ascenseurs, de logements anciens).
RENOVATION URBAINE
Opération coordonnée de reconstruction d’un îlot ou d’un quartier.
RESERVE FONCIERE
Une réserve foncière est un terrain acquis, sans but immédiatement défini, par une collectivité publique (Etat, Département, Commune).
Les réserves foncières peuvent servir à l’urbanisation future ou à la conservation d’espaces libres.
RESTAURATION IMMOBILIERE
Opération de mise en valeur d’un ensemble immobilier existant (la plupart des constructions existantes sont conservées).
RETRAIT OU RECUL
Distance entre une construction et une ligne déterminée (axe de voie, alignement, limite d’unité foncière, limite d’emprise des voies).
RUINE
Restes d’une construction inhabitée et en état manifeste d'abandon et d'écroulement. Au titre du présent règlement, sera également considérée comme ruine, toute construction qui n’est plus soumise à la taxe d’habitation.
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières.
SERVITUDE DE COUR COMMUNE
Cette servitude est instituée par accord amiable ou à défaut par décision judiciaire. Elle a pour effet l'interdiction de bâtir ou de dépasser une certaine hauteur lorsque le respect des dispositions d’urbanisme sur un terrain voisin l’exigent.
SURFACE DE PLANCHER
Article R111-22
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
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4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
TERRAIN DE CARAVANES
Terrain réservé au stationnement des caravanes. Voir “caravanes”.
TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire :
- lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; - ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ; e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; d) L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
g) Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;
k) Les aires d'accueil des gens du voyage.
UNITE FONCIERE
Parcelle ou ensemble de parcelles jointives et appartenant à un même propriétaire.
VELUX
Châssis ouvrant dans le plan de la toiture.
VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES
La voie publique s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public.
VOIE PRIVEE COMMUNE
Voirie privée dont l’utilisation est commune aux habitants de l’immeuble ou des immeubles desservis. Une voie privée commune peut donc ne pas être ouverte à la circulation publique.
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 03 – RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
REGLEMENTATION SUR LES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET
DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.
Article L531-1
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou
appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet
de recherches de monuments ou d'objets pouvant
intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie,
sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité
administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée
générale et la durée approximative des travaux à
entreprendre.
Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette
demande et après avis de l'organisme scientifique
consultatif compétent, l'autorité administrative accorde,
s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même
temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches
devront être réalisées.
Article L531-2
Lorsque les fouilles doivent être réalisées sur un terrain
n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation,
celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit
du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, de tout autre
ayant droit.
Ce consentement ainsi que les stipulations des contrats
passés afin de l'obtenir doivent tenir compte des
dispositions de la présente section et ne peuvent faire
obstacle à l'exercice des droits qu'il confère à l'Etat. Ils ne
sauraient davantage être opposés à l'Etat ni entraîner sa
mise en cause en cas de difficultés ultérieures entre
l'auteur de la demande d'autorisation et des tiers.
Article L531-3
Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé
et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa
responsabilité.
Elles s'exécutent conformément aux prescriptions
imposées par la décision d'autorisation mentionnée à
l'article L. 531-1 et sous la surveillance d'un représentant
de l'autorité administrative.
Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit
être conservée et immédiatement déclarée à ce
représentant.
Article L531-4
L'autorité administrative statue sur les mesures
définitives à prendre à l'égard des découvertes de
caractère immobilier faites au cours des fouilles. Elle peut,
à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de
classement conformément aux dispositions de l'article L.
621-7.
Article L531-5
L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le
seul intérêt des collections publiques, revendiquer les
pièces provenant des fouilles autorisées en vertu de
l'article L. 531-1 dans les conditions fixées à l'article L.
531-16 pour la revendication des découvertes fortuites.
Article L531-6
L'autorité administrative compétente pour la délivrance de
l'autorisation peut prononcer, par arrêté pris sur avis
conforme de l'organisme scientifique consultatif
compétent, le retrait de l'autorisation de fouilles
précédemment accordée :
a) Si les prescriptions imposées pour l'exécution des
recherches ou pour la conservation des découvertes faites
ne sont pas observées ;
b) Si, en raison de l'importance de ces découvertes,
l'autorité administrative estime devoir poursuivre elle-
même l'exécution des fouilles ou procéder à l'acquisition
des terrains.
A compter du jour où l'administration notifie son intention
de provoquer le retrait de l'autorisation, les fouilles
doivent être suspendues. Elles peuvent être reprises dans
les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation si l'autorité
administrative compétente pour délivrer l'autorisation n'a
pas prononcé le retrait de celle-ci dans un délai de six
mois à compter de la notification.
Pendant ce laps de temps, les terrains où étaient réalisées
les fouilles sont considérés comme classés parmi les
monuments historiques et tous les effets du classement
leur sont applicables.
Article L531-7
En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des
prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles,
l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune
indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il
a exposées.
Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des
travaux ou installations pouvant servir à la continuation
des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'Etat.
Article L531-8
Si l'autorisation de fouilles est retirée pour permettre à
l'Etat de poursuivre celles-ci sous sa direction ou
d'acquérir les terrains, l'attribution des objets découverts
avant la suspension des
fouilles demeure réglée par les dispositions de l'article L.
531-5.
L'auteur des recherches a droit au remboursement total
des dépenses qu'il a exposées. Il peut, en
outre, obtenir à titre de dédommagement pour son
éviction une indemnité spéciale dont le montant
est fixé par l'autorité administrative compétente pour la
délivrance de l'autorisation sur la
proposition de l'organisme scientifique consultatif
compétent.
Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.
Article L531-9
L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de
fouilles ou de sondages pouvant intéresser la
préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains
ne lui appartenant pas, à l'exception
toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et
clos de murs ou de clôtures équivalentes.
- 90 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution
des fouilles ou sondages est déclarée
d'utilité publique par décision de l'autorité administrative,
qui autorise l'occupation temporaire des
terrains.
Cette occupation est ordonnée par une décision de
l'autorité administrative qui détermine l'étendue
des terrains à occuper ainsi que la date et la durée
probable de l'occupation. La durée peut être
prolongée, en cas de nécessité, par de nouveaux arrêtés
sans pouvoir en aucun cas excéder cinq
années.
Article L531-10
Il est procédé, au moment de l'occupation, à une
constatation contradictoire de l'état des lieux.
Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles,
dans le même état, à moins que l'autorité
administrative ne poursuive le classement des terrains
parmi les monuments historiques ou leur
acquisition.
L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne
lieu, pour le préjudice résultant de la
privation momentanée de jouissance des terrains et,
éventuellement, si les lieux ne peuvent être
rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la
surface du sol, à une indemnité dont le
montant est fixé, à défaut d'accord amiable,
conformément aux dispositions de la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux
publics.
Article L531-11
Le mobilier archéologique issu des fouilles exécutées par
l'Etat lui est confié pendant le délai
nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai,
qui ne peut excéder cinq ans, la propriété
des découvertes de caractère mobilier faites au cours des
fouilles est partagée entre l'Etat et le
propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun.
L'Etat peut toujours exercer sur les objets
trouvés le droit de revendication prévu aux articles L.
531-5 et L. 531-16.
Article L531-12
Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés
ceux dont l'acquisition est nécessaire
soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de
l'expropriation principale, soit pour isoler ou
dégager les monuments ou vestiges découverts au cours
des fouilles.
Article L531-13
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au
propriétaire d'un immeuble son intention
d'en poursuivre l'expropriation, cet immeuble est
considéré comme classé parmi les monuments
historiques et tous les effets du classement s'y appliquent
de plein droit. Ceux-ci cessent de
s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient
pas dans les six mois qui suivent la
notification.
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut
être classé sans formalités par décision de
l'autorité administrative.
Pour la fixation de l'indemnité d'éviction due au
propriétaire, il ne sera pas tenu compte de la valeur
des monuments ou objets qui pourraient être
ultérieurement découverts dans les immeubles
expropriés.
Section 3 : Découvertes fortuites.
Article L531-14
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des
monuments, des ruines, substructions,
mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges
d'habitation ou de sépulture anciennes, des
inscriptions ou généralement des objets pouvant
intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art,
l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour,
l'inventeur de ces vestiges ou objets et le
propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont
tenus d'en faire la déclaration immédiate au
maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au
préfet. Celui-ci avise l'autorité
administrative compétente en matière d'archéologie.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers,
celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la
conservation provisoire des monuments,
substructions ou vestiges de caractère immobilier
découverts sur ses terrains. Le dépositaire des
objets assume à leur égard la même responsabilité.
L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les
découvertes ont été faites ainsi que les
locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes
les mesures utiles pour leur conservation.
Article L531-15
Si la continuation des recherches présente au point de vue
de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou
de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent
être poursuivies que par l'Etat ou après
autorisation de l'Etat, dans les conditions prévues au
présent chapitre.
A titre provisoire, l'autorité administrative peut ordonner
la suspension des recherches pour une
durée de six mois à compter du jour de la notification.
Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été
faites sont considérés comme classés et
tous les effets du classement leur sont applicables.
Article L531-16
L'autorité administrative statue sur les mesures
définitives à prendre à l'égard des découvertes de
caractère immobilier faites fortuitement. Elle peut, à cet
effet, ouvrir pour ces vestiges une instance
de classement conformément à la législation sur les
monuments historiques.
Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement
sont confiées à l'Etat pendant le délai
nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai,
qui ne peut excéder cinq ans, leur
propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil.
Toutefois, l'Etat peut revendiquer ces
découvertes moyennant une indemnité fixée à l'amiable
ou à dire d'experts. Le montant de
l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire,
suivant les règles du droit commun, les
frais d'expertise étant imputés sur elle.
Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la
valeur de l'objet, l'Etat peut renoncer à
l'achat. Il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.
Section 4 : Objets et vestiges.
Article L531-17
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5,
L. 531-11 et L. 531-16 ne peut s'exercer à
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
propos des découvertes de caractère mobilier consistant
en pièces de monnaie ou d'objets en métaux
précieux sans caractère artistique.
Article L531-18
Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur
attribution définitive, tous les objets donnant lieu à
partage sont considérés comme provisoirement classés
parmi les monuments historiques et tous les
effets du classement s'appliquent à eux de plein droit.
Article L531-19
Les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
- 92 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 04 – ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
A L É A R E T R A I T- G O N F L E M E N T D E S S O L S A R G I L E U X
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Lan 2PI9
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Annexes
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Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation © Evapotranspiration @ Couches argileuses
Evaporation Feuillets argileux
Absorption par les racines Eau insterstitielle
Un phénomène naturel
Bien comu des géotechniciens
Un sol argileux change de volume selon son degré d'humidité comme le fait une éponge : il gonfle avec l’humidité et se rétracte avec la sécheresse. En période de sécheresse, ces variations de volume se manifestent par des fentes de retrait, mais surtout induisent des tassements du sol plus ou moins importants suivant la configuration et l'ampleur du phénomène. Ces tassements sont souvent hétérogènes à l’échelle des constructions, du fait des variations géologiques et de la présence du bâti.
Impact sur les constructions :
des désordres importants et coûteux
Ils touchent principalement les constructions légères (habitations individuelles) de plain-pied et celles aux fondations peu profondes ou non homogènes.
VFissuration des structures
Y distorsion de portes et fenêtres
“dislocation des dallages et des cloisons
Y rupture de canalisations enterrées
Décollement des bâtiments annexes
identification des zones sensibles
Carte départementale de lPaléa
retrait- gonf lement
La réalisation de cette carte départementale s'appuie sur
l'analyse des cartes géologiques, des essais et des analyses des sols (susceptibilité) ainsi que sur l'examen des sinistres.
Son échelle de validité est le 1/50 000 : pour une identification du sol à l'échelle de la parcelle, une étude de sol s'impose.
De plus, dans les zones identifiées comme non argileuses (aléa nul), il n’est pas exclu de rencontrer localement des
lentilles argileuses non cartographiées susceptibles de
provoquer des sinistres.
Quelques chiffres clés (Rapport BRGM/RP-57338-Fr, septembre 2009) : Ÿ 103 sinistres localisés dans le département du Doubs ;
Ÿ Aléa moyen : 375 km? soit 7 % du département ;
Ÿ Aléa faible : 2 081 km? soit 40 % du département ; . Ÿ Aléa a priori nul : 2 792 km? soit 53 % du département. ju
En juin 2010, 10 communes ont déjà été reconnues en état de catastrophe 4, naturelle au titre de l’été 2003.
Argiles
An brie t-Corntiner et enr, Tate, 7 plhés à
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FE es Lan sos eg 2 ne reracten 4 MOREL ET RC
trad à: pur der tassmcerts
dirercihs Œa péMA: oLCAcONTe" ñ 42 Gras CRC Na 20 Ta RE UE
Cor enpaz 6 Liberté » Égatié * Fratrraits
MÉFUNIQUE FRANÇAISE
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de lécologe,
de lnergre,
du Dec oppement
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et de la Ve”
Annexes
Source : Préfecture du Doubs
- 95 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation comment construire sur sols argileux ?
Nature du sol et mesures constructives à mettre en œuvre
Avant de construire dans les zones identifiées sur la carte d’aléa comme sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement (consultable sur www.argiles.fr), il est vivement conseillé de faire procéder, par un bureau d’étude spécialisé, à une reconnaissance de sol qui doit vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes au droit de la parcelle (G11*). Le coût d’une telle étude est classiquement compris entre 2000 et 3500 «.
Pour un projet de maison individuelle, il est recommandé :
- d'appliquer des mesures spécifiques préconisées par une étude de sol complémentaire (G12, G2 et G3*) ; - à défaut, d'appliquer des mesures forfaitaires (illustrées ci-dessous) qui visent d’une part à limiter les mouvements auxquels est soumis le bâti, et d’autre part à améliorer sa résistance à ces mouvements (le coût de ces mesures est estimé à 10 % du coût total de la construction).
* Normes AFNOR NF P 94-500 sur la classification des mission géotechniques.
Adapter les fondations, rigidifier la structure et désolidariser les bâtiments accolés
Veillez au respect des règles de Part (D.T.U.:) !
- Prévoir des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille, d'une profondeur d'ancrage minimale de 0,8 m à 1,2 m selon la sensibilité du sol ;
PER - Assurer l’homogénéité d'ancrage des fondations sur terrain en
pente (l’ancrage aval doit être au moins aussi important que
l’ancrage amont) ;
- Eviter les sous-sols partiels, préférer les sous-sols complets, les
radiers ou les planchers portés sur vide sanitaire aux dallages sur
terre plein ;
joint de rupture - Prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux
nr de Re profondeur minimale des fondations: PARENAREREONMES - 0.80 men zone moyennement exposée
- 1,20 men zone très exposée - Prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les pre bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges Fr. variables.
*D.T.U. : Documents Techniques Unifiés (Règles de l’Art normalisées)
Eviter les variations localisées d’humidi + ea éloigner les sitio - Eviter les infiltrations d'eaux pluviales (y compris - Eviter les pompages à usage domestique ; RÉ celles provenant des toitures, terrasses, descentes de E
garage...) à proximité des fondations ; - Envisager la mise en place d’un dispositif assurant l'étanchéité autour des fondations
- Assurer l'étanchéité des canalisations enterrées (trottoir périphérique anti-évaporation, (joints souples) ; géomembrane...) ;
- En cas d'implantation d’une source de
chaleur en sous-sol, préférer le
positionnement de cette dernière le long des
murs intérieurs ;
- Eviter de planter des arbres avides d’eau à
proximité de l'habitation ou prévoir la mise
en place d'écrans anti-racines ;
- Procéder à un élagage régulier des
plantations existantes ;
- Attendre le retour à l'équilibre hydrique du écran anti-racine sol avant de construire sur un terrain
récemment défriché.
Pour en savoir plus :
- Retrouvez les cartes d’aléa et des précisions sur les recommandations techniques sur le site dédié du BRGM : www.argiles.fr - Téléchargez le guide « Comment prévenir les désordres dans l'habitat individuel ? » sur le site du ministère en charge de l'écologie : www.prim.net - Demandez conseil à votre architecte ou maître d'œuvre ou renseignez-vous auprès de votre mairie, DDT, Préfecture ou du BRGM - Trouvez les coordonnées d’un bureau d'étude géotechnique auprès de l’'USG (www.u-s-g.org), de Syntec-Ingenierie (www.syntec-ingenierie.fr), …
BRGM - Service Géologique Régional Direction Départementale des Territoires Préfecture de région Franche-Comté Bourgogne — Franche Comté
du Doubs Préfecture du Doubs Parc Technologique 6, rue Roussillon 8 bis, rue Charles Nodier 27, rue Louis de Broglie 25000 - Besançon 25035 - Besançon Cedex 21000 - Dijon www.doubs.equipement-agriculture.gouv.fr www.franche-comte.pref.gouv.fr www.brgm.fr
Autres liens utiles :
Portail de la prévention des risques majeurs du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Liberté « Égciué Fraser » Pravraité www.ecologie.gouv.fr - www.prim.net a Gbsscionces pour eue lue dans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Agence Qualité Construction b TO m Direction Départementale www.qualitéconstruction.com des Territoires
du Doubs Caisse Centrale de Réassurance www. ccr.fr
Annexes
Source : Préfecture du Doubs
- 96 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 05 – RISQUE SISMIQUE
R I S Q U E S I S M I Q U E
- 97 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation La nouvelle
RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE
applicable aux bâtiments
dont le permis de construire est déposé
à partir du 1° mai 2011
Janvier 2011
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
pass ao"
Énergies
et climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
êtm
er
Ressources,
territoires,
pour l'avenir
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logemenent
ACC UCI Serre IN As
Annexes
- 98 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Le séisme de la Guadeloupe du 21 novembre 2004 et le séisme d'Epagny-Annecy du 15 juillet 1996
viennent nous rappeler que la France est soumise à un risque sismique bien réel. Les Antilles sont
exposées à un aléa fort et ont connu par le passé de violents séismes. De même, bien que considérée comme un territoire à sismicité modérée, la France métropolitaine n'est pas à l'abri de tremblements de terre ravageurs comme celui de Lambesc de juin 1909 (46 victimes).
L'endommagement des bâtiments et leur effondrement sont la cause principale des décès et de
l'interruption des activités. Réduire le risque passe donc par une réglementation sismique adaptée sur
les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants. L'arrivée de l'Eurocode 8, règles de construction
parasismique harmonisées à l'échelle européenne, conduit à la mise à jour de la réglementation nationale
sur les bâtiments.
Principe de la réglementation
La réglementation présentée concerne les bâtiments à risque normal, pour lesquels les conséquences
d'un séisme sont limitées à la structure même du bâtiment et à ses occupants.
Zonage sismique. Le zonage sismique du territoire permet de s'accorder avec les principes de
dimensionnement de l'Eurocode 8. Sa définition a également bénéficié des avancées scientifiques des
vingt dernières années dans la connaissance du phénomène sismique.
Réglementation sur les bâtiments neufs. L'Eurocode 8 s'impose comme
la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments. La
réglementation conserve la possibilité de recourir à des règles forfaitaires
dans le cas de certaines structures simples.
norme européenne
norme irançaise
Nt EN 1998-1
severe ne
P 06-0301
Curocode 0
Calcul des structures pour leur résistance aux
sésmes
Réglementation sur les bâtiments existants. La réglementation n'impose
pas de travaux sur les bâtiments existants. Si des travaux conséquents
sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration
de l’action sismique à 60% de celle du neuf. Dans le même temps, les
maîtres d'ouvrage volontaires sont incités à réduire la vulnérabilité de
leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu'ils souhaitent
atteindre.
arie 1 régies génêraes svbens siomques etrègies pourles bitimerts
EH Organisation réglementaire
ii L563-1 Code de l'Environnement
Q L112-18 Code de la Construction et de l'Habitat
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010
qu territoire français En |
Œ Ouvrages à risque Ouvrages à risque
È normal spécial
nu |
W Bâtiments Ponts et équipements
O
à Arrêté du 22 octobre 2010
Classification et règles de
construction parasismique
Règles Eurocode 8
NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes
nationales associées, septembre 2005
Règles PS 92 à titre transitoire jusqu'au 31 octobre 2012
NF P 06-013, décembre 1995
Règles PS-MI
NF P 06-014, mars 1995
Guide CP-MI Antilles
Recommandations AFPS, édition 2004
Annexes
- 99 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Implantation E Conception
Extrait de carte géologique
Étude géotechnique
Effectuer une étude de
sol pour connaître les
caractéristiques du terrain.
Caractériser les éventuelles
amplifications du
das mouvement sismique.
Se protéger des risques d’éboulements
et de glissements de terrain
S'éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes
instables.
Le cas échéant, consulter le plan de prévention des
risques (PPR) sismiques de la commune.
Glissement de terrain
Tenir compte de la nature du sol
souple
élancé
souple
élancé rigide rigide
massif
=:
= ".
: ".
:
eu
Privilégier des configurations de
- Préférer les formes simples
Privilégier la compacité
du bâtiment. K.f
Limiter les
décrochements en plan
et en élévation. joint parasismique
Fractionner le |
bâtiment en blocs
homogènes par des
joints parasismiques
continus.
joint parasismique
Limiter les effets de torsion
Distribuer les masses 3 07%
et les raideurs (murs, e à à
poteaux, voiles.) de À as nus façon équilibrée. ct ; j
séisme
Assurer la reprise des efforts sismiques
Sd Superposition des ouvertures T ee = a D” Assurer le contreventement horizontal et vertical de la structure. Superposer les éléments de contreventement. Créer des diaphragmes rigides
à tous les niveaux.
bâtiments adaptées à la nature du
sol. Implantation
3% Prendre en compte le risque de la liquéfaction du sol (perte de capacité portante).
E Éxécution
Soigner la mise en oeuvre
Respecter les dispositions
Construction
parasismique
es
Éxécution
Conception Limitation des déformations : effet «boîte»
Ê - Appliquer les règles de construction
“ Utiliser des matériaux de
qualité
constructives.
Disposer d'une main d'oeuvre
qualifiée.
Assurer un suivi rigoureux du
chantier.
Soigner particulièrement les
éléments de connexion :
assemblages, longueurs de
recouvrement d'armatures…
Mise en place d'un
chaînage au niveau du
rampant d'un bâtiment
Noeud de chaïînage - Continuité
mécanique
bois
maçonnerie
métal
béton
« Fixer les éléments non structuraux
Fixer les cloisons, les plafonds
suspendus, les luminaires,
les équipements techniques
lourds.
plancher
Assurer une liaison efficace
des cheminées, des éléments
Liaison cloison-plancher de bardage.
{extrait des règles PS-MI)
Annexes
- 100 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation E Le phénomène sismique
Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d'une source sismique et peuvent être
localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède
ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol. La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.
Zonage réglementaire
Le paramètre retenu pour décrire l'aléa sismique au niveau national est une accélération a,,, accélération
du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).
Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national.
La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité
(bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et
pyrénéen).
Zone de
sismicité
Zone 1 Très faible 0,4
Faible Ü7
Modéré La
Moyen 1,6
Fort 3
Niveau d'aléa a (m/s?)
OT
Le.
Influence du sol
La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la
sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L'Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de
sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini
un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l'amplification de la sollicitation sismique
exercée par certains sols.
| Classes de sol | S (zones 1à 4)| S(zone5)
A L 1)
B 1,35 1,2
o 15 1,15
D 1,6 1,35
= 18 1,4 Amplification du signal sismique suivant la nature du sol
POUR LE CALCUL …
Pour le dimensionnement des bâtiments
Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures
utilisent des spectres de réponse pour caractériser
la réponse du bâtiment aux séismes. L'article 4 de
l'arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres
permettant de décrire la forme de ces spectres. 0
om
co
Se(Ti
(m/s?) +
Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4,
catégorie d'importance || FRE
Annexes
- 101 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation E Pourquoi une classification des bâtiments ?
Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de
l'enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d'importance est donc établie en fonction
de paramètres comme l’activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.
Les conditions d'application de la réglementation dépendent de la catégorie d'importance du bâtiment,
tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d'importance.
E Catégories de bâtiments
Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d'importance croissante, de la
catégorie | à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.
Catégorie d'importance Description
m Bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine nécessitant un
séjour de longue durée.
Habitations individuelles.
Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.
Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m.
Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h < 28 m, max. 300 pers. Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes.
Parcs de stationnement ouverts au public.
ERP de catégories 1, 2 et 3.
Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.
Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.
Établissements sanitaires et sociaux.
Centres de production collective d'énergie.
Établissements scolaires.
Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le
maintien de l'ordre public.
“ Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le
stockage d’eau potable, la distribution publique de l'énergie.
m Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
“ Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
# Centres météorologiques.
Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d'importance différentes, la
catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.
Pour l'application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.
POUR LE CALCUL …
Le coefficient d'importance CASE ÉSÉMSIE d'importance d'importance y,
A chaque catégorie d'importance est associé un 0,8 coefficient d'importance y, qui vient moduler l’action Il 1
sismique de référence conformément à l'Eurocode 8. Ill 12
IV 1,4
Annexes
- 102 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l'effet des actions sismiques pour les
structures de catégories d'importance Il et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories
Il, 11l et IV pour les zones de sismicité plus élevée.
E Application de l’'Eurocode 8 POUR LE CALCUL …
La conception des structures selon l'Eurocode 8 | Décomposition de l'Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes . parasismiques internationaux les plus récents. | La partie 1 expose les principes généraux du La sécurité des personnes est l'objectif du | Calcul parasismique et les règles applicables aux dimensionnement parasismique mais également la | différentes typologies de bâtiments. limitation des dommages causés par un séisme.
La partie 5 vient compléter le dimensionnement en
traitant des fondations de la structure, des aspects
géotechniques et des murs de soutènement.
De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion
de crise doivent rester opérationnels.
E Règles forfaitaires simplifiées
Le maître d'ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l'application
de l'Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures
approfondis. Le niveau d'exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par
l'application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d'exécution du bâtiment.
- Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés»
sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie Il répondant à un certain nombre de critères,
notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.
- Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons
individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II,
sous certaines conditions stipulées dans le guide.
E Exigences sur le bâti neuf
Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d'importance du bâtiment et de la zone de
sismicité.
Zone 1
aucune exigence ÉrR
agr=0,7 m/s?
a Eurocode 8 * Eurocode 8 *
PSMI 8gr=1,1 m/s? agr=1,1 m/s?
| Eurocode 8 ° Eurocode 8 *
_ agr=1,6 m/s? agr=1,6 m/s?
ne Eurocode 8 ° Eurocode 8
is agr=3 M/S? agr=8 M/S?
1 Application possible (en dispense de l'Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect des conditions de la norme PS-MI 2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide $ Application obligatoire des règles Eurocode 8
E Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2
Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter
le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d'application de celles-ci, notamment en
termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.
Annexes
- 103 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation as
< &
[a—
Gradation des exigences
Je crée une
extension avec joint
de fractionnement
Je réalise des
travaux lourds sur
Je souhaite améliorer
le comportement de
mon bâtiment
Principe de base
L'Eurocode 8-3 permet Sous certaines conditions
au maître d'ouvrage de travaux, la structure
de moduler l'objectif
de confortement qu'il
souhaite atteindre sur
L'extension
désolidarisée par un
modifiée est dimensionnée joint de fractionnement
avec les mêmes règles de doit être dimensionnée
L'objectif minimal de
la réglementation sur
le bâti existant est
la non-aggravation
de la vulnérabilité du comme un bâtiment
bâtiment.
construction que le bâti
neuf, mais en modulant
l’action sismique de
référence.
son bâtiment.
E Travaux sur la structure du bâtiment
Les règles parasismiques applicables à l'ensemble du bâtiment modifié dépendent de la zone sismique,
neuf.
de la catégorie du bâtiment, ainsi que du niveau de modification envisagé sur la structure.
Cat. Travaux Règles de construction
> 30% de SHON créée Eurocode 8-1°
> 30% de plancher supprimé à un niveau ag=0,42 m/s?
> 30% de SHON créée 1 x . PS-MI > 30% de plancher supprimé à un niveau LES
Conditions PS-MI respectées
7one 3 > 30% de SHON créée Eurocode 8-1° > 30% de plancher supprimé à un niveau agr=0,66 m/s?
> 30% de SHON créée Eurocode 8-1°
(AN, > 30% de plancher supprimé à un niveau agr=0,66 m/s?
> 30% de SHON créée PS-MI
Conditions PS-MI respectées Zone 3
> 30% de SHON créée Eurocode 8-1°
__—. > 30% de plancher supprimé à un niveau ag=0,96 m/s2
AT - 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau Eurocode 8-1°
(an > 20% des contreventements supprimés ag=0,96 m/s2 Ajout équipement lourd en toiture
a 22 > 30% de SHON créée CP-MI
Conditions CP-MI respectées
Zone 5 D
RUE
IV
> 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
> 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Ajout équipement lourd en toiture
Eurocode 8-1°
agr=1,8 m/s?
Eurocode 8-1°
agr=1,8 m/s?
1 Application possible (en dispense de l'Eurocode 8) des PS-MI
2 Application possible du guide CP-MI _
3 Application obligatoire des règles Eurocode 8, partie 1
La zone sismique à prendre en compte est
celle immédiatement inférieure au zonage
réglementaire (modulation de l’aléa).
Agir sur les éléments non structuraux
Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds etc.) peuvent se révéler
dangereux pour la sécurité des personnes, même sous un séisme d'intensité modérée. Pour limiter cette
vulnérabilité, l'ajout ou le remplacement d'éléments non structuraux dans le bâtiment doit s'effectuer conformément aux prescriptions de l'Eurocode 8 partie 1 :
- pour les bâtiments de catégories IIl et IV en zone de sismicité 2,
- pour l'ensemble des bâtiments de catégories Il, II! et IV dans les zones 3, 4 et 5.
Annexes
- 104 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation E Entrée en vigueur et période transitoire
Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 entrent
en vigueur le 1€ mai 2011.
Pour tout permis de constuire déposé avant
le 31 octobre 2012, les règles parasismiques
PS92 restent applicables pour les bâtiments de
catégorie d'importance Il, Il! ou IV ayant fait l'objet
d'une demande de permis de construire, d'une
déclaration préalable ou d'une autorisation de
début de travaux.
Cependant, les valeurs d'accélération à prendre
en compte sont modifiées.
POUR LE CALCUL …
Valeurs d'accélération modifiées (m/s?) pour
l'application des PS92 (à partir du 1° mai 2011)
Il Il IV
11 16 PL
1,6 AL 2,6
2,4 A2 3,4
4 4,5 5
E Plan de prévention des risques (PPR)
sismiques
Les plans de prévention des risques sismiques
constituent un outil supplémentaire pour réduire
le risque sismique sur le territoire.
POUR EN SAVOIR PLUS
Janvier 2011
Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages
Sous-direction de la qualité et du développement
durable dans la construction
Arche sud 92055 La Défense cedex
Tél. +33 (0)1 40 81 21 22
IIS viennent compléter la réglementation nationale
enaffinant àl'échelle d'unterritoire la connaissance
sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti
existant (prescriptions de diagnostics ou de
travaux) et les enjeux.
E Attestation de prise en compte des
règles parasismiques
Lors de la demande du permis de construire pour
les bâtiments où la mission PS est obligatoire,
une attestation établie par le contrôleur technique
doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a
bien fait connaître au maître d'ouvrage son avis
sur la prise en compte des règles parasismiques
au niveau de la conception du bâtiment.
A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître
d'ouvrage doit fournir une nouvelle attestation
stipulant qu'il a tenu compte des avis formulés par
le contrôleur technique sur le respect des règles
parasismiques.
Contrôle technique
Le contrôleur technique intervient à la demande
du maître d'ouvrage pour contribuer à la
prévention des aléas techniques (notamment
solidité et sécurité). Le contrôle technique est
rendu obligatoire pour les bâtiments présentant
un enjeu important vis-à-vis du risque sismique
(article R111-38 du code de la construction
et de l'habitation). Dans ces cas, la mission
parasismique (PS) doit accompagner les missions
de base solidité (L) et sécurité (S).
E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Annexes
- 105 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 06 – RAPPELS CONCERNANT LE STATIONNEMENT
S TAT I O N N E M E N T - R A P P E L S
- Les articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme, précisent que :
-
• Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151- 32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
• Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
• Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. [..]
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.
• Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l' article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
• Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
• Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
- 106 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 07 – ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE
R E C O M M A N D AT I O N S C O N C E R N A N T L ' A R C H I T E C T U R E B I O C L I M AT I Q U E , L A
P E R F O R M A N C E É C O L O G I Q U E D E S C O N S T R U C T I O N S , E T L ' U S A G E D ' É N E R G I E S
R E N O U V E L A B L E S D A N S L E S C O N S T R U C T I O N S :
Dans leur conception, les constructions et installations s'efforceront dans la mesure du possible de :
- privilégier l'usage des énergies renouvelables, et les économies d'énergie (isolation, systèmes passifs...),
- favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l'exploitation des filières locales d'énergies renouvelables (orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaire, etc...)
- privilégier la lumière du jour en tant qu'élément de maîtrise des consommations d'électricité,
- prévoir les dispositions constructives nécessaires pour éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, dispositifs occultants, avancées de toiture disposées de manière à faire de l'ombre en été et à laisser passer les rayonnements rasants hivernaux...).
- 107 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 08 – NUANCIER
N U A N C I E R - C O N S E I L
E N D U I T S , M E N U I S E R I E S , F E R R O N E R I E S E T T U I L E S D E C O U V E RT U R E
- 108 -
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Annexes
- 109 -
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- 110 -
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- 111 -
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- 113 -
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- 114 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 09 – GLOSSAIRE
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- 119 -
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- 120 -
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Annexes
- 124 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 10 – ZONES INONDABLES (ATLAS DES ZONES INONDABLES PETITE GROSNE)
Z O N E S I N O N D A B L E S
( AT L A S D E S Z O N E S I N O N D A B L E S P E T I T E G R O S N E )
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- 126 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Annexes
ANNEXE 11 – ATLAS DES ZONES INONDABLES CÔTE VITICOLE
AT L A S D E S Z O N E S I N O N D A B L E S C Ô T E V I T I C O L E
- 127 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation Z10c/S0/91 DINJON
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Annexes
- 128 -
Bureau Natura/ P.L.U. de Bussières/ Règlement/ 04/09/2024 Approbation