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Arrêté - Préfecture - Tarn - AR aja albi 77
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AR aja albi 77)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
Ar: ©) Agence Régionaledeus Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°77 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
CENTRE ACCUEIL DE JOUR LE PETIT CANTOU - ALBI - 810005538
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de TARN en
date du 12/06/2015;
l'arrêté en date du 20/12/2005 autorisant la création d’un AJ dénommé CENTRE ACCUEIL DE JOUR LE
PETIT CANTOU (810005538) sis 14, PL DU PALAIS, 81000, ALBI et géré par l’entité dénommée
ASSOCIATION MAISON DE L'AMITIE (810100545) ;
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR LE PETIT
CANTOU (810005538) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par
la délégation territoriale de TARN ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2015.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 162 436.42 € et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 162 436.42
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 13 536.37 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 36.11ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASSOCIATION MAISON DE
L'AMITIE» (81010054$) et à la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR LE PETIT
CANTOU (810005538).
Fait à Albi, le 29 juin 2015
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
P/ La Déléguée Territoriale du Tarn
La déléguée adjointe
Œvd
Isabelle VILAS
3/3