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unknown - 2024.03.19 piece 3 mesolia
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Données personnelles,
CONVENTION DE GESTION EN FLUX SUR LE PARC DE LOGEMENT DE MESOLIA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
MESOLIA HABITAT,
Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 16 Rue Henri Expert immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 469201552 représentée par Emmanuel
PICARD d’une part, ci-après dénommée "le bailleur"
ET
LA MAIRIE DE MOISSAC, représenté(e) par Monsieur Le Maire, d'autre part, ci-après dénommée "le
réservataire"
Ci-après dénommées collectivement les « parties » ou individuellement une « partie ».
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses
articles 4 et 5
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22
décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives
fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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082-218201127-20240307-CM20240307_19-DE
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PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de peuplement, les principaux enjeux de la
contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :
- de renforcer la fluidité, en faisant mieux correspondre la proposition de logement à la
demande exprimée et lever ainsi les freins liés à des logements réservés dont les
caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire
initial
- de faciliter les parcours résidentiels, en favorisant notamment les demandes de mutations et
en accompagnant les occupants
- de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs
pour plus d’efficacité
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un
département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une collectivité, la convention de réservation porte sur le patrimoine
locatif social du bailleur dans cette collectivité, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un
autre territoire du département (article. R. 441-5-3 du CCH).
En cas de nécessité dûment justifiée par le réservataire au regard des contraintes particulières relatives
à certains demandeurs de logement social, la convention de réservation peut prévoir une
territorialisation des flux à une échelle infra-départementale / infra-communale sans qu'un
programme puisse être identifié.
La présente convention définit :
- l'objet de la convention
- son champ d'application
- la détermination du flux, son actualisation et sa comptabilisation
- les modalités de gestion de la réservation
- la proposition et l'attribution de logement en CALEOL
- les modalités de suivi de la réalisation des objectifs
- les modalités de traitement des données à caractère personnel
- les dispositions en cas d'inexécution des obligations et le règlement des litiges
La présente convention fait l'objet d’une annexe :
- annexe 1 : Objectif et estimation de mise à disposition
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Reçu le 12/03/2024 3/17
1 Objet de la convention
Cette convention bilatérale définit d'une part, les modalités de transformation en flux des droits de
réservation du réservataire sur le patrimoine du bailleur implanté sur son territoire et d'autre part, les
modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, en application du décret
n° 2020-145 du 20 février 2020.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes
de la convention de réservation permettent au réservataire d'atteindre l'objectif légal d'attribution en
faveur des personnes mentionnées aux troisièmes à dix-neuvième alinéas de l'article L. 441-1, à savoir
A tous demandeurs de logements sociaux éligibles, en vue de renforcer la mixité sociale au sein du
parc de Mesolia
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements, exprimé
en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur, dans les conditions prévues à l’article R.441-
5 du CCH, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la
conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention
intercommunale d'attribution si existante
2 Champ d'application de la convention
Les logements soumis au régime réglementaire des
attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation à l’échelle du territoire est celui qui
est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH, dont
notamment les logements :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des
dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours
financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à
1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc…) ;
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du
répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur la base des données transmises annuellement par le
bailleur et recensées au sein des états des lieux fiabilisés. En cas d’écart significatif, les données RPLS
feront foi sous réserve de mises à jour.
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Reçu le 12/03/2024 4/17
Les logements exclus de la gestion en flux des droits de
réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de la
gestion en flux listés ci-dessous et sont soustraits de l’assiette de référence.
- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ;
- les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences
services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et logements loyers libres.
En outre, sont exclus de la gestion en flux car demeurant gérés en stock, les logements réservés au
profit :
- des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure,
- des établissements publics de santé.
Par ailleurs, sont également exclus du flux, les logements n’ayant pas vocation à être remis en
location soit :
- les logements voués à la démolition,
- les logements intégrés dans un plan de vente
Conformément à la loi, il peut être décidé, de façon partenariale et avec l'accord du préfet, que certains
logements fassent l'objet d’un mode de gestion spécifique dans le cadre de la gestion en flux en cela
qu’ils répondent à des besoins spécifiques et nécessitent d’être ventilés plus particulièrement à
certains réservataires, Il s’agit des logements :
- financés par le PLAI-adaptés,
- dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,
- bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif,
- faisant l'objet d'un agrément spécial au titre de l'article 109 de la loi Elan, Public jeune de
moins de 30 ans
- réservés par des associations d’hébergement ou d’accompagnement dans le logement qui
bénéficient de l’agrément relatif à l’intermédiation locative telle que prévu à l'article L. 365-4
du CCH.
Ce mode de gestion spécifique doit faire l’objet d’un porté à connaissance au corps préfectoral afin d’être entérinée par la Conférence Intercommunale du Logement du territoire (CIL).
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une dérogation, les logements exclus à ce titre seront arrêtés au sein d’une annexe de la convention, en l’absence ils resteront intégrés à la gestion en flux.
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Reçu le 12/03/2024 5/17
Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits
de l'assiette de référence
Conformément au décret n° 2020-145 du 20 février 2020, le flux annuel réparti entre les réservataires
comprend les logements libérés dans l'ensemble du patrimoine soumis à la gestion en flux, après avoir
opéré plusieurs déductions :
- Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social du bailleur, dites
« mutations internes ».
- Les logements nécessaires aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de
rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération
de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en
application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3.
o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre
d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les locaux
sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.
- Les logements nécessaires aux relogements des ménages dans le cadre d'une opération de
vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger les
locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreur de leur
logement.
Conformément à l'instruction ministérielle du 28 mars 2022, certaines crises ponctuelles et
territorialisées, sociales ou liées à des catastrophes naturelles ou industrielles par exemple, peuvent
nécessiter de reloger en urgence des ménages et de mobiliser le parc social.
Une solution locale devra être trouvée avec les acteurs. Afin de faciliter la gestion de ces situations et
dans le seul contexte de l'urgence immédiate, il pourra être décidé sous le contrôle du représentant
de l'Etat dans le département de ne pas affecter ces relogements à un contingent, ce qui revient à les
soustraire du flux selon le même mécanisme que les logements cités précédemment.
Cette faculté pourra aussi être utilisée par exemple, au nom de l'urgence et de la gestion de crise, pour
attribuer un logement à une femme victime de violences lorsque cette solution permet de la mettre à
l'abri, éventuellement accompagnée de ses enfants.
Si des demandes d'extension de soustraction du flux étaient formulées localement, la Conférence
intercommunale du logement pourrait être saisie et une validation du préfet de département sera
nécessaire. Dans ce cas de figure, les logements soustraits sont identifiés en annexe 1.si existante
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Reçu le 12/03/2024 6/17
3 Détermination, actualisation et comptabilisation
du flux de logements
Détermination de la part du flux mis à disposition du
réservataire
Les droits de réservation en stock issus de subventions, de garanties d’emprunt ou d'un apport
foncier, sont recensés dans l’état des lieux transmis et validé préalablement à l’établissement de la
présente convention par les parties.
Le flux annuel de logements mis à disposition du réservataire et exprimé en pourcentage, est calculé
en fonction :
- du nombre de droits de réservations en stock du réservataire sur le territoire d’implantation
(département, commune)
- du nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur, identifiés dans
l’article 2.1 de la présente convention sur le territoire concerné et soustraits de l’assiette de
référence
Le ratio qui découle de ce calcul détermine la part des logements qui sera mise à disposition du
réservataire, sur le nombre de logements libérés au cours de l'année, et constitue l'objectif du bailleur
vis-à-vis de ce dernier. L’annexe 1 fixe l’objectif annuel conventionné ainsi que le détail de la méthode
de calcul de l’assiette de référence des logements soumis à la gestion en flux.
S'agissant des collectivités locales ou de leurs groupements, la part des logements réservés dans le
cadre de la convention, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts qu'ils
accordent, ne peut représenter globalement plus de 20% du flux annuel sur leur territoire. Un taux
plus élevé peut-être contractualisé si la collectivité territoriale ou l'EPCI a contribué financièrement à
des programmes de construction ou apporté un terrain.
L’actualisation de la part du flux de logements
L’objectif de part du flux peut être révisé annuellement chaque année avant le 28 février, sur la base
du bilan prévu à l’article 6 et en fonction des éventuelles :
- Variations du parc de logements du bailleur : vente, démolition, mise en service.
- Nouvelles contreparties qui auraient été négociées entre le réservataire et le bailleur ou
l'échéance de convention de réservation.
Cette actualisation est calculée sur la part de réservations détenues par le réservataire au 1er janvier
de l’année N dans le patrimoine du bailleur (y compris les impacts liés aux fins de réservation en
stock)
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Orientation et décompte du flux
Le bailleur s’attache à préserver un équilibre entre les mises à disposition de logements faites aux
différents réservataires (en termes de localisation, de financement et de typologie). La recherche
d’équité entre les différents réservataires doit être partagée par tous : le patrimoine libéré sera réparti
à juste proportion entre les réservataires, y compris le patrimoine considéré comme moins attractif. A
cet égard, les parties se concerteront autant que de besoin. Selon le réservataire et son périmètre
d’intervention, la répartition des propositions se fera à l’échelle communale, intercommunale ou
départementale.
Le bailleur veillera également à respecter les objectifs de mixité sociale et d’attributions aux publics
prioritaires fixés par la réglementation en vigueur ainsi que dans les documents locaux, tout en étant
vigilant aux équilibres de peuplement notamment dans le choix et la temporalité des logements
proposés aux réservataires.
L’obligation du bailleur est réputée tenue vis-à-vis du réservataire lors de la mise à disposition d'un
logement. Ainsi chaque mise à disposition vaut décompte dans l'objectif.
4 Modalités de gestion de la réservation
La mise à disposition et la désignation dans le parc existant
L'information de mise à disposition du logement est transmise au réservataire dès réception du
préavis ou connaissance de la disponibilité du logement. Les mises à disposition de logements à
destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées sur l'ensemble de l’année. La
transmission des informations se fait par voie écrite entre le bailleur et le réservataire, soit par mail
(préférentiellement avec accusé de réception), soit par courrier avec accusé de réception
(exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s'informent mutuellement de toutes les modifications
concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s'engagent à tous les stades de la procédure à une
information mutuelle et réciproque.
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’ils lui sont mis
à disposition au titre de la présente convention.
Le réservataire s’engage à proposer au moins 3 candidatures et ce, dans les 30 jours qui suivent la
mise à disposition du logement en zone détendu, et dans les 15 jours en zone tendue. Dans le cas où
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le réservataire désigne plus de 3 candidats au bailleur, le bailleur s’engage à présenter en CALEOL
l’intégralité des candidatures désignées. De même, si le réservataire, désigne à plusieurs reprises dans
le délai de 30 jours imparti, le bailleur s’engage à présenter en CALEOL l’intégralité des candidatures
désignées.
En cas d’impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats pour le logement proposé, ce
dernier s’engage à informer le bailleur dans les meilleurs délais après la mise à disposition. Le bailleur
n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la
désignation du candidat pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire.
Dans tous les cas, chaque mise à disposition au réservataire, sera décomptée du flux annuel.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit
de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à
partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé. Le choix du candidat retenu
sera alors déterminé par la décision souveraine de la CALEOL. Quel que soit l’attributaire, le logement
sera décompté du flux du réservataire.
Si à la fin de la procédure d’attribution, le logement reste vacant faute de candidats, aux motifs de
désistement ou de refus des candidats et cela à l’issue du délai imparti, le logement sera décompté du
flux du réservataire. Le logement fera l’objet d’une nouvelle mise à disposition.
La mise à disposition et la désignation dans le parc neuf
ou nouvellement conventionné
La première mise en location d’un logement (programme neuf, conventionnement) n’est pas
concernée par le flux et s’opère donc en stock.
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de
logements proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-
5-4 du Code de la construction et de l'habitation (subventions, participation financière, garantie
d’emprunt, octroi de terrain, ...).
Six mois avant la date prévisionnelle de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de
l’ensemble des logements aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la
typologie, le financement, l’accessibilité, le bailleur émet une proposition de répartition des logements
entre les réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l’opération, en tenant
compte de l’agrément obtenu.
Si le programme revêt des spécificités qui requièrent une concertation, une réunion inter-réservataire
pourra être organisée à la demande des réservataires. La répartition finale sera communiquée à tous
les participants.
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Au plus tard quatre mois avant la livraison prévisionnelle, le bailleur s’engage à transmettre au
réservataire :
- La date prévisionnelle de la mise en service,
- La liste détaillée du ou des logements réservés : financement, typologie, étage, adapté PMR…
- Le loyer (conformément aux éléments Loyers et les charges prévisionnels
- Le plan individuel du logement,
- La fiche commerciale de la résidence.
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de 2 mois, à compter de la date de réception de la
notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
En cas d’impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats pour le logement proposé, ce
dernier s’engage à informer le bailleur dans les meilleurs délais après la réception de la notification.
Le bailleur n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder
à la désignation du candidat pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit
de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à
partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé. Le choix du candidat retenu
sera alors déterminé par la décision souveraine de la CALEOL.
A noter, si un logement vient à se libérer dans l’année ou pour les années suivantes, il sera soumis à
la réservation en flux selon les modalités décrites dans l’article 4.1.
5 La proposition et l'attribution de logement –
CALEOL
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des
Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du
jour, avant la tenue de la CALEOL.
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous
moyens (courriel).
Ce dernier est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu’ils soient exprimés
préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL.
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L’intégralité des décisions des CALEOL et des refus des demandeurs feront l’objet d’une inscription
dans le système national d'enregistrement ou dans le système de gestion partagée par le bailleur au
travers du suivi de la demande des candidats désignés
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un
formulaire d'acceptation ou de refus transmis par écrit (courriel ou courrier postal). Conformément à
l’article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au
candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention
du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et
capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application
de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3 du CCH).
Sur la base des éléments transmis par le bailleur, le préfet qualifie le refus (justifié ou abusif) pouvant
aboutir à une caducité du caractère DALO des demandes de logement, déliant ainsi le préfet de son
obligation de relogement des ménages concernés.
De manière générale, le bailleur s’engage à sensibiliser les candidats sur les conséquences d’un refus
dans le cadre de l’application de la cotation.
À défaut d’éléments suffisamment précis et explicites dans les informations transmises par le bailleur
au fil de l’eau (décisions de CALEOL, refus des demandeurs…), le réservataire pourra solliciter le
bailleur, à tout moment, afin d’obtenir des précisions sur une situation particulière, notamment dans
le cadre d’un recours contentieux à l’encontre du réservataire pour non-relogement.
Le bailleur dispose d’un délai de 10 jours pour apporter les éléments de réponse, sauf indication d’un
délai plus court.
En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour en temps réel le SNE ou
tout autre dispositif territorial, en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou
non d'un bail signé.
Le bailleur doit indiquer le contingent réservataire sur lequel l'attribution est imputée, ainsi que le
numéro R.P.L.S.
Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la
situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.
Le bailleur procède à la radiation de la demande de logement social pour attribution dans le SNE dans
le délai maximal de 10 jours ouvrables après la signature du bail.
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6 Modalités de suivi de la réalisation des objectifs
Avant le 28 février N+1, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des
logements mis à disposition, attribués et loués au cours de l'année précédente, par réservataire et par
typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville,
commune et période de construction (Article R441-5-1 du CCH).
Le bailleur informe également les réservataires avant le 28 février N+1 du nombre prévisionnel de
logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie
d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements
(Article R441-5 du CCH).
Ce bilan consiste notamment à examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité
de la mobilisation du parc. Les objectifs non atteints en fin d’année, et que le bailleur ne saurait
justifier, pourront être reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux. A l'inverse, les
objectifs dépassés pourront venir en soustraction de ces mêmes objectifs.
Les éléments de bilan annuel font l’objet d’une présentation en Conférence Intercommunale du
Logement pour approbation si existante
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :
- le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ;
- le nombre de logements libérés sur l’année N ;
- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N ;
- le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année N ;
- le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de
rénovation urbaine sur l’année N ;
- le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en
cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévus sur l’année N
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par date de construction de la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
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Reçu le 12/03/2024 12/17
Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataires. Il doit donc faire
apparaître en valeur et en volume a minima :
- le nombre de logements mis à disposition ;
- le nombre de logements attribués ;
- le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ;
- le niveau d’atteinte de l’objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par réservataire à l’échelle de son territoire, par date de construction de la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes
conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service
de chaque opération et fera l’objet d’une présentation isolée.
Le bilan transmis par le bailleur au réservataire devra également indiquer le caractère prioritaire ou
non des attributions afin de permettre l'évaluation de l'atteinte des objectifs de la loi n°2017-86 relative
à l’égalité et la citoyenneté du 27/01/2017.
Les nouveaux objectifs de l’année seront établis sur la base du bilan approuvé.
Un bilan d’étape pourra être effectué en cours d'année, à la demande du réservataire ou du bailleur,
pour évaluer le niveau d'atteinte des objectifs, permettant si nécessaire, d'apporter d'éventuels
correctifs.
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Reçu le 12/03/2024 13/17
7 Informatique et libertés
• Le réservataire et son personnel sont amenés à accéder et/ou à traiter des données à caractère
personnel. A ce titre l’entreprise déclare reconnaître la confidentialité desdites données et que
son personnel dispose des compétences et formations nécessaires, notamment, en ce qui
concerne le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
• Les données personnelles pouvant être échangées sont :
o Nom, prénom,
o Numéro SNE
o Note sociale
• La périodicité de l’échange des données est ponctuelle
• Le réservataire reconnaît présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de
connaissance, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de
protection des données.
• Le réservataire s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles
32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes
précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de
protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher
qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces
informations. Le réservataire s’engage également à respecter la loi Informatique et liberté et le
RGPD dans la protection des données personnelles des locataires du Groupe Soikos.
• Le réservataire s’engage en particulier à :
• ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par
ses attributions ;
• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à
en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou
morales ;
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• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses
fonctions ;
• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses
attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité
physique et logique de ces données ;
• s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés
seront utilisés pour transférer ces données ;
• en cas de cessation de ses fonctions, restituer et/ou supprimer intégralement les données,
fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
• Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée du présent marché,
demeurera effectif, sans limitation de durée après sa cessation, quelle qu’en soit la cause, dès
lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère
personnel.
• Le réservataire est informé que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions
disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard
des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
• Pour le réservataire :
• Pour le bailleur : dpo@groupesoikos.fr Tel 05 56 11 50 50
8 Inexécution des obligations et règlement des litiges
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est
convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes :
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront
porter le litige devant le tribunal compétent.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une
convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de
sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
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9 Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée de 3 ans
avec tacite reconduction.
10 Révision
Cette convention constitue la première ébauche de la mise en œuvre de la réforme de la gestion en
flux.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
A cet égard, la convention pourra notamment être modifiée annuellement par mise à jour d'une ou
plusieurs annexes. Son actualisation se fera sur la base de l’évaluation définie à l’article 6. Elle pourra
également prendre en compte :
- les nouveaux besoins identifiés par le bailleur et/ou le réservataire,
- l'évolution de la législation relative à l’attribution des logements locatifs sociaux.
Fait en deux exemplaires à Bordeaux, le 27 novembre 2023
Le Bailleur Le Réservataire
Le … Le
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Annexe 1 : Objectif et estimation de mise à disposition
1. Détermination de l'objectif
Territoire concerné par la convention : TARN ET GARONNE
Calcul de la part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire :
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒𝑑𝑒𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠𝑑𝑒𝑟é𝑠𝑒𝑟𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑒𝑛𝑠𝑡𝑜𝑐𝑘𝑑𝑢𝑟é𝑠𝑒𝑟𝑣𝑎𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙𝑑𝑒𝑙𝑜𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑢𝑥𝑎𝑢𝑠𝑒𝑖𝑛𝑑𝑢𝑝𝑎𝑡𝑟𝑖𝑚𝑜𝑖𝑛𝑒𝑑𝑢𝑏𝑎𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟
Soit, pour le réservataire LA MAIRIE DE MOISSAC :
Nombre de droits de réservation en stock du réservataire :
Nombre total de logements sociaux au sein du patrimoine du bailleur :
= % du flux annuel de logements
2. Estimation du volume de mises à disposition
L'assiette de référence des logements soumis à la gestion en flux se calcule de la façon suivante :
La part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire est appliquée à cette assiette de
référence afin d'estimer le nombre de logements orientés vers le réservataire.
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Estimation annuelle du nombre de logements mis à disposition du réservataire LA MAIRIE DE
MOISSAC :
Nombre de logements concernés par le flux au 1er janvier 2024
(hors logements voués à la démolition et/ou intégrés dans un plan de vente) 16
Taux de rotation N-1 du bailleur sur le territoire, ou moyenne des 3 dernières années
si aucune libération en N-1 13%
Estimation du nombre de logements libérés dans l’année 2
Estimation du nombre de logements nécessaires aux mutations internes 0
Estimation du nombre de relogements nécessaires dans le cadre des opérations de
renouvellement urbain 0
Estimation du nombre de logements dans l’assiette du flux 2
Part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire 13%
Estimation du nombre de logement(s) mis à disposition du réservataire 1
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