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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 106 du 06 Mai 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 106 du 06 Mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-106
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2024-04-23-00005 - décision portant modification de la composition de
la commission d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-23-00005
décision portant modification de la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-23-00005 - décision portant modification de la composition de la commission d'expulsion des étrangers 3E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'immigration et de l'Intégration
Bureau de l'Immigration - Task-Force Éloignement/Contentieux
DÉCISION PORTANT MODIFICATION
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
D'EXPULSION DES ÉTRANGERS
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et notamment ses articles L.632-1 et L.632-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort, M. Patrick VAUTIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ; |
VU la décision préfectorale portant modification de la composition de la commission
d'expulstion des étrangers en date du 22 novembre 2022 ;
VU l'ordonnance du Tribunal judiciaire de NIORT portant organisation des services en
date du 22 décembre 2023, et notamment portant désignation des magistrats devant
présider et siéger à la commission départementale d'expulsion des étrangers ; |
VU la désignation en date du 18 juillet 2023 par le Président du Tribunal administratif
de Poitiers des premiers conseillers devant siéger à la commission d'expulsion des
étrangers ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
DÉCIDE
Article 1: La commission d'expulsion des étrañgers du département des Deux-Sèvres
est composée ainsi qu'il suit :
* Président: Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciaire de
NIORT, remplacé en cas d'empêchement par un juge délégué par lui,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 aiorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.£ouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-23-00005 - décision portant modification de la composition de la commission d'expulsion des étrangers 4° Membres:
° Madame Barbara SEILLER, juge, désignée par l'assemblée générale des
magistrats du siège du tribunal judiciaire de NIORT, remplacée en cas
d'empêchement par Madame Mélanie MISTRAL, vice-présidente,
° Madame Gaëlle DUMONT, première conseillère au tribunal administratif de
POITIERS, remplacée en cas d'empêchement par Monsieur Franck LELOUP,
premier conseiller au tribunal administratif de POITIERS,
Article 2 : Le chef de bureau de l'immigration, remplacé en cas d'empêchement par
son adjoint ou le chargé de mission, assure les fonctions de rapporteur.
Article 3 : Le directeur départementant de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres, ou son représentant est entendu par la
commission.
Article 4: Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 de la présente décision
n'assistent pas à la délibération de la commission.
Article 5 : L'étranger convoqué pour être entendu par la commission reçoit un bulletin
de notification valant convocation quinze jours au moins avant la réunion de la
commission.
Il a le droit d'être assisté d’un conseil ou de tout personne de son choix, et d'être
entendu avec un interprète.
Article 6 : L'étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les
conditions prévues par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Cette faucité est indiquée dans
la convocation.
l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de
la commission.
Article 7 : Les débats de la commission sont publics.
Article 8 : Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui
militent contre son expulsion.
Article 9 : Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec
l'avis de la commission, à l'autorité administartive compétente pou r statuer. L'avis de
la commission est élgamenet communité à l'intéressé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 24/04/2524
a Préfète,
Pour la Préfête, et par délégation,
Le Secrétaire Général
———PathIC VAUTIER——— |
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !:
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDEx 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-23-00005 - décision portant modification de la composition de la commission d'expulsion des étrangers 5