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Arrêté - DP 054 099 26 00037
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2026 à 10h55
Référence technique 054-200063345-20260326-2026-URBA-097-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE AMÉNAGEMENT Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-097
Du 26 mars 2026
Nomenclature ACTES 2.2
(tr Mt EU TEEN DP0O540992600037 1100 0 0 0 3 9 0 8 4
Dossier: DP 054099 26 00037 Demandeur :
Déposé le : 06/03/2026 CLESSE CHRISTOPHE
Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UN ABRI DE JARDIN ET [13 QUARTIER DE LA FENOTTE MANCE D'UNE PERGOLA 54150 VAL DE BRIEY
Adr r: : 13 QUARTIER DE LA FENOTTE MANCE
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: 341 AA 449
Surface de plancher existante : 149.50 m2
Surface de plancher créée : 7.64 m°?
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 06 mars 2026 par Monsieur CLESSE Christophe demeurant
13 quartier de la Fenotte - MANCE à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous le numéro DP
054 099 26 00037 pour :
- La construction d'un abri de jardin et d'une pergola,
- D'une construction située 13 quartier de la Fenotte - MANCE à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastrée section 341 AA n°449,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme de MANCE approuvé le 27 juin 2002, ayant fait l'objet d'une
modification et d'une révision simplifiée approuvées le 2 juillet 2007,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
communale de la taxe d'aménagement, VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et
Moselle relative à la part départementale de la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone 1AU du PLU et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone d'aléa fort selon la carte d'exposition au retrait
gonflement des sols argileux,
Page 1/3CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
DÉCIDE
ARTICEL 1 : La DP 054099 26 00037 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY Île 26 mars 2026
09/03/2026 Le Maire, ZX
François DIETSC
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m2, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-41 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de {a décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut étre prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, 1}
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. [n
(1 La durée de validité d'une autorisalion d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées esl prorogée dans les mêmes conditions
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 27/03/2026 à 10h55
Référence technique 054-200063345-20260326-2026-URBA-097-AI
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48, Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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