Arrêté - 2024.01.73 jeu concours le 10.02.24

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Arrêté - 2024.01.73 jeu concours le 10.02.24 Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2024.01.73 jeu concours le 10.02.24)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Éthique publique, LOURDES des Pyrénées

— VILLE DE LOURDES —

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 1.7

N° 2024 01 73

Mis en ligne le ..214:.91.2024

ARRÊTÉ DE RÉGLEMENT DU JEU-CONCOURS « RALLYE DE LA SAINT VALENTIN » LE 10 FEVRIER 2024

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 8 mars 2022 relative aux animations commerciales « Rallye » : validation du règlement,

Considérant la volonté de la ville de Lourdes de mettre en place un « Rallye de La Saint Valentin » Le 10 février 2024,

Arrête

Article 1 : Organisation du jeu concours

La ville de Lourdes, 2 rue de l'Hôtel de Ville 65100 LOURDES, n° SIRET : 216 502 864 00012 (ci- après dénommée « l’Organisateur >»), organise le 10 février 2024 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Rallye de La Saint Valentin > (ci-après dénommé « le jeu >), selon les

modalités décrites dans le présent règlement.

Article 2 : Fonctionnement du jeu concours

Voici Les étapes de mise en œuvre du rallye :

. La ville de Lourdes achète un lot à gagner à chaque commerçant ciblé souhaitant prendre part à l’animation.

. Un bulletin de participation est créé et les commerces participants sont à découvrir sous forme d'énigme. Chaque participant doit écrire la réponse correspondant au commerce sur son bulletin.

° Une fois le bulletin entièrement complété, le participant le dépose dans une urne mise à disposition par le Service Commerce chez chaque commerçant participant. . Les urnes sont récupérées à la fin du jeu afin de procéder au tirage au sort des gagnants, qui sera filmé.

. Les gagnants sont contactés par le Service Commerce afin de convenir d’un rendez-vous

pour la remise du lot.

Article 3 : Conditions de participation

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans et résidant en France, à l’exception des agents du Service Commerce de la ville de Lourdes, de leur conjoint et enfants, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l'élaboration du jeu. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 4 : Modalités de participation

Ce jeu se déroule exclusivement chez les commerçants participants aux dates indiquées dans l'article 1.

La participation au jeu s'effectue en remplissant entièrement le bulletin de participation et en le déposant dans les urnes prévues à cet effet.

IL n’est autorisé qu’une seule participation par personne, même nom, même prénom, même adresse, pendant toute la période du jeu.

Pour participer au tirage au sort, Les bulletins doivent comporter toutes les bonnes réponses pour être valide.

Article 5 : Désignation des gagnants

Les gagnants seront tirés au sort et contactés dans les 7 jours suivant la fin du jeu. Les modalités pour bénéficier du lot leur seront communiquées à ce moment-là. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 2 jours à compter de l’avis de l’envoi de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant. Le tirage au sort effectué parmi les bulletins valides déterminera les gagnants parmi les participants ayant complété entièrement leur bulletin de participation et ayant déposé ce dernier dans les urnes présentes chez les commerçants participants.

Article 6 : Dotation

Le jeu est doté de six lots, attribués aux participants ayant complété entièrement leur bulletin de participation et l’ayant déposé dans une urne.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La ville de Lourdes ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par Le gagnant.

Article 7 : Identification des gagnants et élimination de la participation

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude où tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l'élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Article 8 : Décisions de l’Organisateur

L'Organisateur se réserve le droit de cesser, de suspendre, d'interrompre ou de prolonger à tout moment le jeu et ses suites, si Les circonstances l'exigent.

Toute modification au présent règlement fera l'objet d'un avenant. L'Organisateur se réserve dans tous Les cas la possibilité de prolonger la période de participation. L'Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application, l'exécution et/ou l'interprétation du présent règlement. L'Organisateur pourra en informer Les participants par tout moyen de son choix. L'Organisateur se réserve en particulier le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes, tentatives de fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du lauréat.

L'Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant Les juridictions compétentes Les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.Article 9 : Responsabilité

La responsabilité de l'Organisateur ne pourra pas être retenue si, en cas de force majeure, d'évènements indépendants de sa volonté ou de nécessités justifiées, il était amené à annuler Le présent jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions contenues dans le

présent règlement.

L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable des fraudes commises par un participant vis- à-vis des autres participants.

En cas de manquement au présent règlement de la part d'un participant, l’Organisateur se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans qu'il ne puisse revendiquer quoi que ce soit et sans préjudice des droits et recours de l'Organisateur.

Article 10 : Accès au règlement

Les participants à ce jeu acceptent l'intégralité du présent règlement qui est consultable sur Le site internet de la ville de Lourdes (www.lourdes.fr). Il peut aussi être obtenu sur simple demande à l’adresse de la ville de Lourdes ou par e-mail (economie.commerce@ville-lourdes.fr), pendant toute la durée du jeu.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des informations concernant les participants au jeu et à des fins statistiques. La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles garantit un droit d’accès, de rectification et de radiation aux participants, en adressant un courrier auprès du Service Commerce et Développement de la Ville de Lourdes, 2 rue de l'Hôtel de Ville, 65100 Lourdes.

Fait à Lourdes, le

Notifié Le .....................................

a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

a Par remise en maïn propre

o Par mail envoyé Le .....................

Je soussigné(e)......................................

Signature : ..................... esse

Certifie avoir reçu Un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.