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Arrêté - Arrêté préfectoral fourchettes mini maxi plan de chasse 2026 2027
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 11h25 par la commune de Saint-Alpinien.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral fourchettes mini maxi plan de chasse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques,
E
=
Direction
PREFET DE
LA
CREUSE
Départementale
ES
des
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ
n°
23-2026-06-01-00012
fixant
le
nombre
minimum
et
maximum
d'animaux
soumis
à
plan
de
chasse
à
prélever
pour
la
campagne
cynégétique
2026-2027
Le
Préfet
de
la
Creuse,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
parties
législative
et
réglementaire
et
notamment
les
articles
L.425-8
et
R.425-2 ;
Vu
la
loi
n°
2005-157
du
23
février
2005
modifiée
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
;
Vu
la
loi
n°
2019-773
du
24
juillet
2019
portant
création
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
modifiant
les
missions
des
fédérations
des
chasseurs
et
renforçant
la
police
de
l'environnement;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
préfet
de
la
Creuse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'avis
du
11
avril
2026
émis
par
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Creuse ;
Vu
l'avis
du
23
avril
2026
rendu
par
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
;
Vu
la
participation
du
public
du
25
avril
2026
au
15
mai
2026
inclus
en
application
de
l'article
L. 123-
19-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
; ARRÊTE :
Article
1”:
Sur
l'ensemble
des
territoires
de
chasse
du
département,
hors
enclos
au
sens
de
l’article
L.
424-3
du
code
de
l'environnement
et
parcs
d'entraînement
au
sens
de
l'article
L.
372-1
du
code
de
l'environnement,
le
nombre
minimum
et
le
nombre
maximum
d'animaux
à
prélever
soumis
au
plan
de
chasse
pour
la
campagne
2026-2027
est
arrêté
comme
suit
:
Espèces
Cerf
élaphe
Cerf
sika
Chevreuil
Daim
Mouflon méditerranéen
Minimum
1020
0
6000
0
0
Maximum
1800
10
10000
30
10
Article
2
:
Pour
les
espèces
cerfs
élaphes
et
chevreuils,
au
niveau
des
attributaires
individuels,
l'application
du
minimum
sera
fixée
à
60
%
du
maximum.
Cependant,
les
demandeurs
disposant
d’une
faible
attribution
bénéficieront
d'un
régime
dérogatoire
conforme
aux
modalités
suivantes :
-1
attribution
: minimum
0.
- 2
attributions
: minimum
O.
- 3
attributions
: minimum
1.
Article
3
: Il est
expressément
précisé
que
les
décisions
de
gestion
applicables
à
l'espèce
cerf
élaphe
ne
concernent
pas
les
animaux
qui
se
seraient
échappés
d'un
établissement
d'élevage,
d'un
enclos
au
sens
de
l’article
L.
424-3
du
code
de
l'environnement
ou
d'un
parc
d'entraînement
au
sens
de
l’article
L. 372-1
du
code
de
l'environnement.
Article
4
: Un
recours
contentieux
à
l'éncontre
du
présent
arrêté
pourra
être
déposé
au
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
formulé
via
le
télérecours
citoyen
(à
l'adresse
www.telerecours.fr).
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
au
Préfet
de
la
Creuse.
Dans
ce
cas,
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emportant
son
rejet
implicite).
Article
5
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Creuse,
Mme
la
sous-préfète
d'Aubusson,
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Creuse,
Mme
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Creuse,
M.
le colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Creuse,
M.
le
chef
du
service
départemental
de
la
Creuse
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
Mme
la
présidente
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Creuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Creuse
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
de
M"
et
MM.
les
Maires.
Fait
à Guéret,
le
Û
]
JUIN
2026
£
/
€
/jean-Philifpe LEGUEULT
Pa
£
d