Compte-Rendu - cr beaufort cm 23 avril 2018

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Compte-Rendu - cr beaufort cm 200218

Conseil Municipal - cm beaufort 4 avril 2018

Compte-Rendu - cr beaufort cm 23 avril 2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Beaufort-sur-Gervanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr beaufort cm 23 avril 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal, convoqué le 18 avril 2018, s’est réuni le 23 avril 2018, à 19 h 30 à la Mairie, avec l’ordre du jour suivant :

1/ Convention assainissement avec la Commune de Gigors et Lozeron

2/ Création du Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

3/ Convention chiens errants

4/ Amendes de police

5/ Autorisation de Madame le Maire à ester en justice

6/ Régularisation chemins

7/ Charte Commune Nouvelle

8/ Bâtiments Boulangerie

9/ Questions diverses.

La séance est ouverte par Madame le Maire à 19 h 40.

Tous les conseillers sont présents sauf Madame Shirley Lelièvre (pouvoir à Catherine Mathieu) et Madame Séverine Bonnard (pouvoir à Michel JAY) absentes excusées. Monsieur Yves Mondon est choisi comme secrétaire de séance.

Lecture faite par Monsieur Yves Mondon du compte-rendu du conseil municipal du 4 avril 2018 : adopté à l’unanimité sans rajout ni modificatif.

1/ Convention assainissement avec la Commune de Gigors et Lozeron

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la Société Fareva Bio a demandé un rendez-vous avec la Mairie concernant la convention de rejets d’effluents à la station d’épuration de Beaufort-sur-Gervanne.

Après consultation du dossier, il s’avère que ladite Société a adressé un courrier le 9 septembre 2011 demandant le rejet d’effluents industriels.

Il semblerait qu’après réflexion et étude complémentaire, la Société n’ait pas donné suite. Toutefois, aucun courrier n’a été adressé à la Commune pour confirmer cet avis. Des dates sont proposées pour organiser un rendez-vous courant mai.

D’autre part, la Commune de Gigors et Lozeron a contacté la commune de Beaufort pour l’installation d’une Brasserie dans la zone artisanale (PLU de la Commune de 2013) où il est précisé que « la desserte par le réseau d’assainissement des eaux usées est également assurée », ce qui est surprenant car à ce jour le volume de rejets industriels de la Brasserie n’est pas connu.

Madame le Maire précise que dans le cadre de cette Convention signée en 1997 entre la Commune de Beaufort-sur-Gervanne et Gigors et Lozeron, la station d’épuration était prévue pour 700 équivalents habitants dont la répartition était la suivante :

- 100 E/ha pour la Commune de Gigors et Lozeron(hameau de Lozeron)

- 600 E/hab pour la Commune de Beaufort-sur-Gervanne.

Pour rappel, la station d’épuration a été construite en 2001 et financée par les 2 Communes à hauteur de 1/7 pour la Commune de Gigors et Lozeronet 6/7 pour la Commune de Beaufort- sur-Gervanne qui continue aujourd’hui à rembourser l’emprunt contracté à l’époque pour les travaux, et ce jusqu’au 15 septembre 2030.A ce jour, les rejets d’effluents constatés sont les suivants :

– 350 E/hab pour la Commune de Beaufort-sur-Gervanne

– 85 E/hab pour la Commune de Gigors et Lozeron (hameau de Lozeron).

Gérard Gagnier indique que le PLU de Gigors est imprécis s'agissant du volume des rejets attendus pour sa zone Ui. Le taux d'utilisation actuel de la STEP de Beaufort destinée à les accueillir, et les prévisions d'augmentation de la population du PLU de 2013 de Beaufort abrogé, déterminent après 2025 une capacité restante globale de 250 équivalents/ habitants.Il est donc possible de rediscuter du volume admissible des rejets, au moins domestiques, de la commune de Gigors, sans voter à priori la limitation à 100 équivalents habitants de la convention signée en 1997. Les rejets industriels quant à eux, devront faire l'objet d'une éventuelle convention spécifique au cas par cas, en prenant en compte les capacités de la STEP, l'accroissement des populations du bassin de vie et l'intérêt du développement économique tel qu'il est prévu dans le PLU de Gigors.

Un débat s’engage sur le bien fondé d’augmenter la capacité de rejets dans la station d’épuration de Beaufort.

Ingrid Bonneton, Laurent Watine et Robert Martin se positionnent en faveur de cette possibilité.

Considérant l’évolution démographique de la Commune de Beaufort-sur-Gervanne due aux projets d’urbanisme en cours, et d’éventuels projets artisanaux (écoquartier, maisons à rénover et à vendre et terrains à la vente) il resterait pour la Commune de Gigors 15 E/hab et pour la Commune de Beaufort 250 E/hab,

Considérant les rejets de Farava Bio, le développement du hameau de Lozeron, et l’extension possible de la zone artisanale (prévue au PLU de 2013),

Considérant le cas où les 2 communes se trouveraient en surcapacité, ce qui rendrait la station inopérante et impacterait alors les 2 communes,

Madame le Maire propose qu’il n’est pas possible d’augmenter le nombre d’équivalents habitants pour la Commune de Gigors et Lozeron, ne souhaitant pas obérer l’avenir de la Commune de Beaufort-sur-Gervanne en terme de développement démographique. Elle demande au Conseil municipal d’approuver son exposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 6 voix pour et 4 voix contre ( Robert Martin, Laurent Watine, Ingrid Bonneton et Gérard Gagnier) décide de ne pas modifier la répartition des rejets des effluents à la station d’épuration soit :

- 100 E/hab pour la Commune dfe Gigors et Lozeron (hameau de Lozeron, Farevabio et Sanoflore)

- 600 E/hab pour la Commune de Beaufort-sur-Gervanne.

2/ Création du Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

Vu l’article L132-13 du Code de la sécurité intérieure précisant que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance (compétence politique de la ville), son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence. Sauf opposition d’uneou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l’établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Vu la délibération prise lors de la séance du 27/02/2018 au cours de laquelle les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme ont approuvé la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la création dudit CISPD.

Mme le Maire rappelle que la mise en place d’un CISPD permet :

- La concertation sur les priorités de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance sur son territoire.

- L’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publices et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques

- La mise en place d’actions de prévention

Il est proposé au Conseil municipal

- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,

- d’approuver la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

- de mandater le Maire à l’effet de notifier au Président de la Communauté de Communes du Val-de-Drôme la présente délibération,

- de tenir informer le conseil municipal sur la suite de la procédure,

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

…/...2

Après en avoir délibérer, le Conseil municipal, avec 8 voix pour et 2 voix contre (Ingrid Bonneton et Yves Mondon) décide :

- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,

- d’approuver la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

- de mandater le Maire à l’effet de notifier au Président de la Communauté de Communes du Val-de-Drôme la présente délibération,

- de tenir informer le conseil municipal sur la suite de la procédure,

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.

3/ Convention chiens errants

Madame le Maire rappelle la problématique des chiens abandonnés et errants sur la commune et l’épisode de l’automne dernier concernant deux chiens abandonnés.

Madame le Maire présente au conseil municipal la convention de prise en charge des chiens capturés errant sur la Commune.

Elle évoque sa demande faite auprès de la ville de Crest d’accéder à son chenil. La présente convention prendra effet dès signature par le maire de la commune et pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée chaque année pour une même durée sur demande expresse de la Commune de Beaufort-sur-Gervanne à la ville de Crest.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’accepter les termes de cette convention.Accord du conseil à l’unanimité.

4/ Amendes de police

Suite à l’extinction de l’éclairage public la nuit, Madame le Maire propose au conseil municipal la mise en place de plots holophanes démontables sur les carrefours et passages protégés pour les sécuriser .

Le montant des travaux s’élève à 1 500,00 € HT soit 1 800,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la proposition de Madame le Maire et sollicite l’aide du Département au titre des amendes de police.

5/ Habilitation de Madame le Maire à ester en justice – Dossier Gory

Madame le Maire explique que par jugement en date du 28 février 2018 (numéro 1600187), le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire opposé le 20 novembre 2015 à Messieurs GORY.

Elle propose de relever appel de ce jugement et de déposer concomitamment une demande de sursis à exécution de ce jugement, devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon. La Commune sera représentée comme en première instance par Maître Grégory DELHOMME, Avocat au Barreau de Valence.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- Relever appel devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 28 février 2018 numéro 1600187

- Demander le sursis à exécution de ce jugement

- D’habiliter Madame le Maire à représenter la Commune dans ces instances - De mandater Maître Grégory DELHOMME, Avocat, pour représenter la Commune.

6/ Habilitation de Madame le Maire à ester en justice – Dossier Pfafflin

Madame le Maire explique que par jugement en date du 29 décembre 2017 (numéro 1507661), le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté la requête déposée par Monsieur Pfafflin contre le refus de permis de construire opposé le 26 octobre 2015.

Elle indique que Monsieur Pfafflin a relevé appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon et demande à être habilitée à représenter la Commune dans cette instance.

La Commune sera représentée comme en première instance par Maître Grégory DELHOMME, Avocat au Barreau de Valence.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- D’habiliter Madame le Maire à représenter la Commune dans cette instance - De mandater Maître Grégory DELHOMME, Avocat, pour représenter la Commune.

7/ Régularisation des cheminsMonsieur Yves Mondon prend la parole pour expliquer au Conseil municipal que la régularisation des chemins est une démarche qui a été engagée sous l’ancienne municipalité. Il en retrace l’historique et situe les nouveaux tracés, en effet certains chemins n’étaient pas cadastrés.

1. Régularisation du tracé du chemin rural n°19 dit «Champ de Col »

Il expose aux membres du Conseil Municipal la régularisation de l’’emprise du Chemin rural n° 19 dit « Champ de Col » par l’acquisition des parcelles constituant sa nouvelle emprise et la cession aux riverains des parcelles issues de l’ancienne emprise de ce chemin.

Le géomètre a déterminé les parcelles en question. Elles sont à présent cadastrées : - Section C n° 600 – 609 – 613 et 615 pour une superficie de 09a 87ca en ce qui concerne les parcelles à acquérir

- Section C n°617 et 618 pour une superficie de 08 a 19ca en ce qui concerne les parcelles à céder.

Il précise que la nouvelle emprise de ce chemin est ouverte à la circulation publique depuis de très nombreuses années, de telle sorte que l’emprise ancienne qui n’est plus entretenue, est totalement impraticable et n’est même plus visible sur le terrain. Cette portion de chemin ne peut donc plus être qualifiée de chemin au sens juridique du terme mais constitue plutôt une bande de terrain dépendant du domaine privé de la commune.

Cette bande de terrain constituée par les parcelles cadastrées Section C n°617 et 618 peut donc être cédée aux propriétaires riverains, sans enquête publique préalable, puisqu’il s’agit de régulariser une situation existante très ancienne et que la circulation n’a pas été supprimée sur ce chemin mais seulement modifiée.

Il propose de :

- céder cette bande de terrains aux propriétaires riverains moyennant l’euro symbolique sous réserve du respect du droit de chacun d’eux d’acquérir la portion en limite de leur propriété jusqu’à l’axe de l’ancien tracé.

- et acquérir moyennant l’euro symbolique les parcelles constituant l’emprise actuelle du chemin.

Madame le Maire précise encore que les frais afférents à ces acquisition/cession seront à la charge de la commune : frais de géomètre, rédaction d’acte, publicité foncière.

Elle requiert enfin l’autorisation de procéder à ces opérations par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- CONSTATE la disqualification de l’ancien tracé du chemin dit « Champ de Col » constitué par la bande de terrain cadastrée Section C n°617 et 618 pour une superficie de 08 a 19ca et AUTORISE sa cession aux propriétaires riverains dans les conditions ci-dessus,

- AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées Section C n° 600 – 609 – 613 et 615 pour une superficie de 09a 87ca constituant la nouvelle emprise dans les conditions ci-dessus. - ACCEPTE le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

- DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune.

2. Régularisation du tracé du chemin rural Fonds de Béni

Monsieur Mondon expose aux membres du Conseil Municipal la régularisation de l’’emprise du Chemin rural n° 9 dit « Fond de Béni » par l’acquisition des parcelles constituant sa nouvelle emprise et la cession aux riverains des parcelles issues de l’ancienne emprise de ce chemin.Le géomètre a déterminé les parcelles en question. Elles sont à présent cadastrées : - Section C n° 603 et 606 pour une superficie de 05a 30ca en ce qui concerne les parcelles à acquérir

- Section C n°652 pour une superficie de 03a 17ca en ce qui concerne la parcelle à céder.

Il précise que la nouvelle emprise de ce chemin est ouverte à la circulation publique depuis de très nombreuses années, de telle sorte que l’emprise ancienne qui n’est plus entretenue, est totalement impraticable et n’est même plus visible sur le terrain. Cette portion de chemin ne peut donc plus être qualifiée de chemin au sens juridique du terme mais constitue plutôt une bande de terrain dépendant du domaine privé de la commune.

Cette bande de terrain constituée par la parcelle cadastrée Section C n°652 peut donc être cédée aux propriétaires riverains sans enquête publique préalable puisqu’il s’agit de régulariser une situation existante très ancienne et que la circulation n’a pas été supprimée sur ce chemin mais seulement modifiée.

Il propose de :

- céder cette bande de terrains aux propriétaires riverains moyennant l’euro symbolique sous réserve du respect du droit de chacun d’eux d’acquérir la portion en limite de leur propriété jusqu’à l’axe de l’ancien tracé.

- et acquérir moyennant l’euro symbolique les parcelles constituant l’emprise actuelle du chemin.

Madame le Maire précise encore que les frais afférents à ces acquisition/cession seront à la charge de la commune : frais de géomètre, rédaction d’acte, publicité foncière.

Elle requiert enfin l’autorisation de procéder à ces opérations par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- CONSTATE la disqualification de l’ancien tracé du chemin dit « Champ de Col » constitué par la bande de terrain cadastrée Section C n°652 pour une superficie de 03a 17ca et AUTORISE sa cession aux propriétaires riverains dans les conditions ci-dessus,

- AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées Section C n° 603 et 606 pour une superficie de 05a 30ca constituant la nouvelle emprise dans les conditions ci-dessus.

- ACCEPTE le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

- DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune.

3. Régularisation du Chemin rural n°4 – L’Anchatra

Il expose la nécessaire régularisation de l’actuel chemin rural existant n°4 à « L’Anchatra » dont l’emprise s’exerce encore sur des parcelles privées alors qu’il est entretenu et surveillé par la commune depuis plusieurs années

Il est donc indispensable d’acquérir les parcelles cadastrées Section B n° 471- 474 -477 et 478, selon plan joint.

Madame le Maire propose de procéder à ces acquisitions moyennant l’euro symbolique (proposition déjà acceptée par les différents propriétaires actuels).

Elle précise que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune : frais de géomètre, rédaction d’acte, publicité foncière.

Elle requiert l’autorisation de procéder à ces acquisitions par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ACCEPTE l’acquisition des parcelles ci-dessus désignées dans les conditions sus-énoncées. - ACCEPTE le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

- DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune.

4. BIENS SANS MAITRE – Incorporation de plein droit dans le domaine communal de biens sans maître

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Monsieur Mondon informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

L’article 47 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a modifié le régime des biens vacants et sans maître, notamment l’article 713 du Code Civil. Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent sauf à ce qu’elles renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas la propriété en est transférée de plein droit à l’Etat.

Les biens sans maître se définissent comme des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.

Il expose que Madame Louise Marie Marguerite TEYSSIERE née à BEAUFORT SUR GERVANNE le 26 mai 1876 est le dernier propriétaire connu des parcelles ci-après désignées :

Sur la commune de BEAUFORT SUR GERVANNE (Drôme)

Deux parcelles figurant au cadastre de cette commune de la manière suivante :

Section Numéro Lieu-dit Contenance ha a ca

A 265 Cellier 03 30 D 187 Le Village 01 40

Madame Louise Marie Marguerite TEYSSIERE est décédée à ORTHEZ (Pyrénées Atlantiques) le 18 décembre 1971, il y a donc plus de 30 ans, sans qu’aucun successible ne se soit manifesté. Les recherches effectuées auprès du Service de la Publicité Foncière de VALENCE 1er Bureau ont révélé qu’aucune succession n’a été publiée depuis le décès concernant ces parcelles. Dès lors, après enquête, les biens ci-dessus désignés dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans peuvent être considérés comme des biens sans maître et peuvent, par conséquent, être appréhendés de plein droit par la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : une de ces parcelles sera intégrée dans les espaces verts de la Commune et l’autre sera mise à disposition pour du jardinage

- D’autoriser Madame le Maire à prendre l’arrêté d’incorporation des biens dans le domaine privé communal des parcelles sans maître ci-dessus désignées,

7/ Commune NouvelleMadame le Maire rappelle que depuis 2014, les maires de la Vallée de Gervanne-Sye se sont réunis à plusieurs reprises pour étudier la création d’une commune nouvelle. Madame Clara THOMAS, ancienne Sous-Préfète, Monsieur Patrick BOUZILLARD, Sous- Préfet actuel sont venus présenter par deux fois le dossier de Commune Nouvelle.

Chaque Maire concerné : Omblèze, Gigors et Lozeron, Suze, Cobonne, Plan de Baix, , Eygluy Escoulin, Montclar sur Gervanne a présenté ce dossier en Conseil municipal et les réponses sont les suivantes :

- Omblèze : non mais plutôt tourné sur Léoncel

- Gigors et Lozeron : non

- Suze : pas de réponse à ce jour

- Cobonne : favorable mais en attente pour des raisons de continuité de territoire - Plan de Baix : pas de réponse à ce jour

- Eygluy-Escoulin : d’accord depuis maintenant 4 ans

- Montclart sur Gervanne : plutôt favorable

Madame le Maire précise que chaque élu a reçu le projet de charte et a pu l’étudier. Elle précise également que la commune d’Eygluy-Escoulin est rattachée au canton de Saillans alors que son bassin de vie est la Gervanne et que la Communauté de Communes dont elle dépend est la CCVD ; rattacher cette commune à la commune nouvelle de la Gervanne lui permettrait alors de dépendre du canton auquel elle appartient de fait.

Un débat s’engage entre les élus pour se positionner sur la charte et la poursuite de la création de la commune nouvelle.

Pour Gérard Gagnier, La démarche préalable de vote sur un document administratif sans élaboration d'un projet commun, est contraignant, sans être efficace. Actuellement, la plupart des communes du bassin de vie ont décliné la proposition de s'associer à cette procédure. La perspective proche (vote CCVD de prescription du PLUI fin mai) de débats pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, prenant en compte la spécificité des bassins de vie, permettra de discuter et de déterminer les projets communs qui permettraient une collaboration plus étroite. C'est sur la base de ce travail, et des actions communes, que pourrait être débattu l'intérêt d'un rapprochement administratif.

Madame le Maire propose de créer une commune nouvelle avec Egluy-Escoulin en attendant les réponses des communes de Montclar sur Gervanne, Suze et Cobonne.

Monsieur Robert Martin intervient pour exprimer son accord pour le rapprochement avec la Commune d’Eygluy Escoulin mais refuse de signer la Charte sans concertation avec la population. C’est également la position d’Ingrid Bonneton, Gérard Gagnier et Laurent Watine.

Après en avoir délibéré avec 6 voix pour et 4 contre (Robert Martin, Gérard Gganier, Ingrid Bonneton, Laurent Watine) le Conseil municipal :

– DONNE son accord sur la rédaction d’une Charte avec Eygluy Escoulin qui servira de base au travail à venir pour créer une commune nouvelle.

– DECIDE d’engager les démarches avec la Commune d’Eygluy Escoulin en vue de la constitution de ladite commune nouvelle.

Bien entendu la population sera associée à ce débat.8/ Vente du bien immobilier privé de la commune : bâtiment de la boulangerie, parcelles A713 et A665

Vu la délibération du 9 juin 2017 autorisant la vente du bâtiment la boulangerie à 170 000,00 €,

Considérant la vetusté du bâtiment, le mauvais état architectural de l’ensemble et donc des travaux importants à réaliser,

Considérant que peu de personnes se sont manifestés pour l’acquisition de ce bien,

Madame le Maire propose de baisser le prix de vente à 149 000,00 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, avec 6 voix pour et 4 contre (Robert Martin, Ingrid Bonneton, Gérard Gagnier et Laurent Watine) le Conseil municipal :

– AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bâtiment à la somme de 149 000,00 € et la charge de rechercher des acquéreurs

– DONNE mandat de vente à l’agence qui a fait l’évaluation

–

9/ Questions diverses

1. Madame Bérangère Colomb invite le conseil miunicipal aux journées de Ferme en ferme prévues les 28 et 29 avril.

2. Monsieur Robert Martin informe le conseil municipal que le CRPF (programme de rentabilisation de l’exploitation forestière) organise une réunion le 27 avril à 14h sur l’exploitation de Monsieur Emmanuel Ferotin.

3. Madame Ingrid Bonneton demande à améliorer les relations avec les associations et se propose de participer à la commission Animation-associations.

4. Des problèmes d’incivilités ont été constatés ; les auteurs des dégradations devront effectuer une demi-journée de bénévolat sur la commune.

5. Réunion Bureau du

Parc du Vercors

6. Monsieur Laurent Watine informe le conseil municipal que la CCVD va mettre à disposition 5 vélos électriques de mai à juillet. Pour les réservations, prendre contact avec ce dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05.