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Arrêté - A202400147I0 AR 1 1 1 tampon Document publié le Lundi 21 mars 2011 par la commune de Lognes. Lien du pdf (Arrêté - A202400147I0 AR 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 2024.00147 DAG

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Commune de Lognes

Arrondissement de Torcy

Département de Seine et Marne

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Autorisation d'occupation du domaine public pour le restaurant HAUKY- année 2024

Le Maire de la Commune de Lognes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.113-2, L.115-1, R.115-1 et suivants, R.141-13 et suivants,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 050/2011 en date du 21 mars 2011 portant sur le règlement de voirie communale de Lognes relatif à la conservation du domaine public communal,

Vu la décision du Maire n° 2024.00029 en date du 13 février 2024 portant tarification de l’occupation du domaine public par des terrasses commerciales, de cafés, restaurants, couvertes ou découvertes,

Considérant la demande du gérant du restaurant Hauky, domicilié au 1- 5 mail Gaston Planté à Lognes (77185), en date du 9 novembre 2023, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public communal pour l’installation d’une terrasse commerciale couverte.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le gérant du restaurant Hauky est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre de l’exercice de son commerce de restaurant, pour une terrasse couverte d’une surface totale de 22 m², aux abords du 1- 5 mail Gaston Planté, pour l’année 2024.

ARTICLE 2

Un plan d’occupation du domaine public communal avec les surfaces en m², devra être affiché sur place.

ARTICLE 3

L’exploitant doit veiller à tenir constamment l’emprise et les abords, objet de l’autorisation, en parfait état de propreté, leur nettoyage quotidien devant être assuré par l’exploitant y compris lors de la fermeture de l’établissement. Il est interdit de déposer ou jeter sur le domaine public ou dans les grilles d’évacuation des eaux ou au pied des arbres ou autre végétation, notamment toutes les graisses ou matériaux graisseux et a fortiori tout produit chimique.

ARTICLE 4

La présente autorisation devra faire l’objet d’un renouvellement pour une durée d’un an sur présentation d’une demande écrite deux mois avant la date d’échéance.

ARTICLE 5

L’exploitant devra s’acquitter, pour la période détaillée à l’article 1, d’une redevance de 96 ,40 euros par m², soit un montant total de : 96,40 € x 22 m² = 2 120.80 € (deux mille cent vingt euros et quatre-vingt centimes). Le règlement de cette somme est à effectuer auprès du Comptable Public dès réception de l’avis des sommes à payer.

ARTICLE 6

La présente autorisation n’est valable que pour la période mentionnée à l’article 1. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage à la date détaillée à l’article 1.2 / 2

ARTICLE 7

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contraventions qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le gérant du restaurant Hauky à Lognes,

- Madame la Directrice Générale des Service de la commune de Lognes,

- Monsieur le Directeur de l’Administration Générale de la commune de Lognes,

- Monsieur le Directeur Patrimoine et Cadre de Vie de la commune de Lognes,

- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la commune de Lognes,

- Monsieur le Commissaire de Police Chef du District de Torcy,

- Monsieur le Chef de Centre d’Incendie et de Secours de Lognes,

- Monsieur le Comptable Public de Noisiel,

Pour extrait conforme au registre des arrêtés

Acte déposé à la Préfecture de Seine et Marne, le

Notifié le

Date d’affichage

Acte rendu exécutoire

(Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Fait à Lognes, le Le Maire, Nicolas DELAUNAY

#signature#

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative).