unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2025 50 instauration du droit de preemption urbain suite a l approbation du plan local d urbanisme intercommunal et delegation aux communes de la communaute de communes arize leze 1

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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2025 50 instauration du droit de preemption urbain suite a l approbation du plan local d urbanisme intercommunal et delegation aux communes de la communaute de communes arize leze 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2025 50 instauration du droit de preemption urbain suite a l approbation du plan local d urbanisme intercommunal et delegation aux communes de la communaute de communes arize leze 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Arrondissement de Saint Girons

Canton Arize Lèze

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE

SEANCE DU 12 MAI 2025

L'an deux mille vingt cinq, le 12 mai à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude

Date de convocation : 28/04/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 37

Nombre de procurations : 5

Votes pour : 42

Votes contre : 0

Abstentions : 0

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), PEREIRA-NANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia , LABORDE Jean, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy, SAHL Philippe (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras) FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).

ETAIENT ABSENTS : MILHORAT Nathalie (Le Fossat), TEXIER Lionel (Lanoux), SACILOTTO Claudine (Lézat sur Lèze), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).

ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘Azil).

PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à PEREIRA-NANTERRE Jérôme, ABIVEN Jacques à MAURETTE Carole, BUFFA Roger à SARDA Manuel, CANTEGRIL Jean-Marc à COUSTURE Eliane, MARTINEZ Rolande à ROUMAT Guy.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François

Délibération n° 2025-50 Mise en ligne à la date du retour du visa

Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et délégation aux communes de la Communauté de Communes Arize Lèze.

Le Président informe l’Assemblée délibérante:

Le droit de préemption urbain permet à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque

celui-ci est sur le point d’être vendu, sans avoir recours à l’expropriation.

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par le conseil communautaire du 26 mars 2025, il est

nécessaire d’instaurer le droit de préemption urbain sur le périmètre de la Communauté de Communes Arize Lèze et

donc sur l’ensemble des 27 communes.

Il est proposé que le Droit de Préemption Urbain soit délégué aux communes afin que chacune puisse l’appliquer sur son

territoire en fonction de ses besoins.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants, L 231-1,

Vu l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal en date du 26 mars 2025,

Considérant l’article L 211-2 du code de l’urbanisme qui pose le principe du transfert de plein droit du droit de

préemption urbain aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés de la

compétence en matière de plan local d’urbanisme,

Considérant l’article L 211-1 du code de l’urbanisme qui stipule que les communautés de communes « peuvent, par

délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation

futures» (dites zones U et AU) « délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement

d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321- 2 du code de la

santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en applicationde l’article L. 515-16 du code de l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au Il de l’article L. 211-

12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités

conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur

tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en

application de l’article L. 313-L du présent code lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de

périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires,

Considérant, en outre, en application des L 211-1 et L 213-3, que la Communauté de Communes Arize Lèze peut choisir

de déléguer aux communes membres tout ou partie du droit de préemption,

Considérant dès qu’il convient, afin de permettre aux communes de maîtriser leur patrimoine foncier pour la réalisation

de projets d’intérêt général, de leurs déléguer ce droit de préemption urbain,

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré:

Décide:

► d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU tel qu’il résulte des dispositions du code de l’urbanisme

délimitées par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

► de donner délégation aux communes membres pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU

de leur territoire,

► d’inviter les communes membres à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre d’une

délibération,

► de donner pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en oeuvre de la présente décision et

notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit

de préemption urbain, à savoir :

- La notification à:

• La Préfecture de l’Ariège,

• La Direction Départementale des Territoires de l’Ariège,

• La Direction Départementale des Finance Publiques,

• Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

• La chambre des Notaires de l’Ariège,

• Au barreau du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

• Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

- L’affichage au siège de la Communauté de Communes, et dans les mairies concernées, pendant un mois, à compter

de la date de transmission de la présente délibération,

- La mention de cette délibération dans un journal local.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude