Arrêté - 23 R115 Accord DP 038 545 23 1 0042 PELISSIER

Documents similaires

Arrêté - 23 R069 Accord DP 038 545 23 1 0050 CRISPINO

Arrêté - 23 R091 Accord DP 038 545 23 1 0064 P.I.E

Arrêté - 23 R064 Accord DP 038 545 23 1 004 VASSY

Arrêté - 23 R098 Accord DP 038 545 23 1 0076 MICHEL

Arrêté - 23 R089 Accord DP 038 545 23 1 0061 FANTIN

Arrêté - 23 R049 Accord DP N° 038 545 23 1 0054 MORVAN

Arrêté - 23 R96 Accord DP 038 545 23 1 0027 KHEDDAR

Arrêté - 23 R072 Accord DP 038 545 23 1 0070 MARTIN

Arrêté - 23 R094 Accord DP 038 545 23 1 0053 GREENPROELEC

Arrêté - 23 R095 Accord DP 038 545 23 1 0026 BILLAUD

Arrêté - 23 R115 Accord DP 038 545 23 1 0042 PELISSIER Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R115 Accord DP 038 545 23 1 0042 PELISSIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE I f

NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE 2023/R41D

DOSSIER N° DP 038 545 23 10042

Déposé le 23/03/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 28/04/2023

Par Madame PELLISSIER Maria

Demeurant 51 rue Gustave Guerre

38450 Vif

Pour La réfection de la toiture à

l'identique

Sur un terrain sis 51 rue Gustave Guerre

38450 VIF

Cadastré AN 15

Superficie du terrain 787,00m?

Le Maire de Vif,

Vu la déclaration préalable susvisée,

SURFACE DE PLANCHER

existante : O m°

créée : O m°?

créée par changement de destination : O m?

démolie O m?

DESTINATION : Habitation

Vu le code de l’Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpe Métropole approuvé le 20 décembre

2019, applicable le 28 janvier 2020, mis à jour les 28 mai 2020 et 1° mars 2021, ayant fait l’objet d’une

modification simplifié, approuvé le 2 juillet 2021, applicable le 03 septembre 2021

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17

juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : I! n’est pas fait opposition aux travaux décrits dans la demande susvisée.

Fait à Vif,le 2 1 JUIL. 2023

Pour le Maire et par délégation

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

à l'Agriculture et aux Risques sanitaires

Ja EU)

Jacques DECHENAUXINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Site projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme}.

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et fes taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …] qu'il

appartient au destinataire de l‘autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°DP 38545 23 10032 PAGE 2/2