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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - BC 24 01 25 Delib Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - BC 24 01 25 Delib)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 24 JANVIER 2025

Date de la convocation

17 JANVIER 2025

Délibération n° 2025-1

NOMBRE DE SIEGES :28

MEMBRES EN EXERCICE : 28

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 26

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27

VOTES : POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET :

RÉSERVES FONCIERES - Acquisition de

parcelles agricoles YI n°25-26-65 « LA

COTELLE » à Val-De-Meuse

Etaient présents :

M.THIEBAUD D. M.FUERTES N. M.MAUGRAS J. M.FOURNIER H. M.PERROT E. Mme COEURDASSIER S. M.JOFFRAIN B M.RAMAGET JP. M.DIDIER R. M.DANGIEN A. M.OUDOT E. M. DELABORDE D. M.THOMASSIN N. M.BLANCHARD D. M. MILLE J. M. PECHIODAT R. M.CHEVALLIER A. M.BOILLETOT C. M.LINARES H. M.DARTIER M. M.HUOT G Mme CARDINAL A. Mme BERNAND C M.CHITTARO F.

M.CARDINAL JP. M.SEGUIN D. Mme MASSON A.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M.GALLISSOT P. à M.BOILLETOT C.

Absent :

Mme BERNAND

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 24 JANVIER à 14 h 00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.141-5 et R.141-2,

Vu la délégation consentie au Bureau communautaire par délibération du 07 décembre 2023,

Vu la délibération n°2022-56 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2022 relative à la convention cadre de prestations de service et de mise en réserves foncières compensatoires avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Grand Est,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Considérant que la mise en œuvre des politiques communautaires peut rendre nécessaire la constitution de réserves foncières pour compenser des développements d’urbanisation à venir sur des parcelles agricoles,

Considérant que la SAFER GRAND EST peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés pour la réalisation d’opérations foncières, notamment par la constitution de réserves favorisant les objectifs généraux d’aménagement agricole,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 04/02/2025 à 17h14

Réference de l'AR : 052-200072999-20250124-DELB20251-DE

Affiché le 05/02/2025 ; Certifié exécutoire le 05/02/2025Considérant la convention cadre de prestation de services et de mise en réserve foncière compensatoire établie entre la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) et la Communauté de Communes de Grand Langres en date du 28 novembre 2022,

Considérant la mise en vente de parcelles sises à VAL-DE-MEUSE section YI n°25, 26 et 65 pour lesquelles la Communauté de Communes a fait acte de candidature en date du 24 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission SAFER du 5 novembre 2024,

Considérant qu’aux termes de la convention précitée, la SAFER GRAND EST est mandatée pour acquérir et gérer ces terrains, en vue d’une compensation future qui serait demandée à la Communauté de Communes du Grand Langres,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

➢ Autorise Monsieur le Président à procéder à l’entrée de mise en réserve proposée par la SAFER des parcelles sises sur la commune de VAL-DE-MEUSE cadastrées comme suit :

Etant ici précisé que :

- le préfinancement est assuré par la Communauté de Communes du Grand Langres, pour un prix d’acquisition de 103 000 € HT, la TVA n’étant exigible qu’en cas de rétrocession au Grand Langres,

- sont à la charge de la Communauté de Communes du Grand Langres : les frais d’acte estimés à 2 540 € HT et les frais d’honoraires de la SAFER estimés à 8 443,20 € HT (8% du prix principal et des frais d’acte),

- les parcelles sont mises en réserve en prenant en charge l’ensemble des frais liés au portage des biens stockés par la SAFER ;➢ Autorise Monsieur le Président à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Madame Suzanne COEURDASSIER

[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS

2025.02.04 17:01:15 +0100

Ref:8098458-12158303-1-D

Signature numérique

le PrésidentREPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU GRAND LANGRES

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 24 JANVIER 2025

Date de la convocation

17 JANVIER 2025

Délibération n° 2025-2

NOMBRE DE SIEGES :28

MEMBRES EN EXERCICE : 28

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 26

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27

VOTES : POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET :

Cession parcelles ZN n°178 et ZM n°136

et ZM n°134 ZAE « LANGRES NORD

ROLAMPONT » à la société DEMETERRE

Etaient présents :

M.THIEBAUD D. M.FUERTES N. M.MAUGRAS J. M.FOURNIER H. M.PERROT E. Mme COEURDASSIER S. M.JOFFRAIN B M.RAMAGET JP. M.DIDIER R. M.DANGIEN A. M.OUDOT E. M. DELABORDE D. M.THOMASSIN N. M.BLANCHARD D. M. MILLE J. M. PECHIODAT R. M.CHEVALLIER A. M.BOILLETOT C M.LINARES H. M.DARTIER M. M.HUOT G Mme CARDINAL A. Mme BERNAND C M.CHITTARO F.

M.CARDINAL JP. M.SEGUIN D. Mme MASSON A.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M.GALLISSOT P. à M.BOILLETOT C.

Absents :

Mme BERNAND

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame Suzanne COEURDASSEIER est nommée secrétaire de séance.

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 24 Janvier à 14 h 00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M Jacky MAUGRAS, Président.

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales, notamment les articles L.5211-37 et L.5214-16,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3121-1,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-33 en date du 07 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-40 en date du 12 septembre 2024 relative aux conditions de vente des zones d’activité économique de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu les avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date des 7 novembre et 19 décembre 2024,

Considérant la demande de la société DEMETERRE d’acquérir les parcelles sises à ROLAMPONT cadastrées section ZN n°178 et section ZM n°136 et 134 en vue d’y développer son activité machinisme,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 04/02/2025 à 17h14

Réference de l'AR : 052-200072999-20250124-DELB20252-DE

Affiché le 05/02/2025 ; Certifié exécutoire le 05/02/2025Considérant l’intérêt pour le développement économique de la Communauté de Communes que représente l’implantation de la société DEMETERRE,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

➢ Approuve la cession les parcelles sises à ROLAMPONT cadastrées : - section ZN n°178 d’une superficie de 2 368 m²,

- section ZM n°136 d’une superficie de 3 541 m²,

- et section ZM n°134 d’une superficie de 88 m²,

- soit une superficie totale de 5 997 m²,

à la société DEMETERRE représentée par M. Philippe Parmentier, directeur général, filiale du groupe TERRECOMTOISE, domicilié 2 rue Victor Considérant 25770 CHEMAUDIN ET VAUX et représenté par son Président M. Clément Tisserand ou par toute personne morale ou physique qu’elle souhaite lui substituer, pour un montant de 59 970 € HT soit 71 964 € TTC, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ;

➢ Autorise Monsieur le Président à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération, à y intégrer des clauses et conditions suspensives et particulières jugées nécessaires à cette cession. Le terrain viabilisé est vendu en l’état, charge à l’acquéreur de prendre en charge les travaux nécessaires pour se conformer aux réglementations, notamment environnementales, en vigueur.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

Le secrétaire de séance,

Madame Suzanne COEURDASSIER

[[[signature1]]]

Jacky MAUGRAS

2025.02.04 17:01:19 +0100

Ref:8098498-12158350-1-D

Signature numérique

le Président