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Arrêté - AM 2024 069 Arrêté d'autorisation d'entreprendre des travaux SAS AXECOM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mervans.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 069 Arrêté d'autorisation d'entreprendre des travaux SAS AXECOM)
Thèmes du document : Transports, Bois et produits du bois, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
DE LA COMMUNE DE
MERVANS
Commune de Objet : Arrêté d’autorisation d’entreprendre des travaux – La
Griffonière – Le Soutenant – Rue du Vosge –
Le Chêne – La platte des Bois
AM-2024-069
Le Maire de Mervans,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-3 et L.113-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221-4 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ;
Vu l’arrêté du 06/11/1992 approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie) ;
Considérant la demande du 4 avril 2024 par laquelle l’entreprise SAS AXECOM domiciliée Rue du 19 Mars 1962 71240 VARENNES LE GRAND, sollicite l’autorisation pour la réalisation de travaux de pose de chambre télécom sur le domaine public, sur le territoire communale de la Commune de Mervans ;
ARRETE :
Article 1er. Autorisation
Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande pour des travaux de pose de chambre télécom.
Tout renouvellement devra être sollicité au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, si le permissionnaire entend poursuivre l’exploitation de son réseau.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance. Dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 2. Prescriptions techniques
La tranchée sera réalisée à une distance minimale de 1 mètre entre le bord de chaussée et le bord de la tranchée.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de la gaine de protection sera au minimum égale à 0.60 mètre du niveau de l’accotement. La découpe de la chaussée sera obligatoirement réalisée par sciage ou par tout autre moyen permettant une découpe franche et rectiligne.
Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée et la réfection définitive de la chaussée seront effectués.
Les couches de matériaux granulaires devront être montées par couche de 20 cm avant compactage.
Les tranchées seront le plus souvent possible refermées en fin de journée. En cas, d’impossibilité technique, le nécessaire sera fait pour sécuriser les lieux sous la responsabilité de l’occupant.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extrais par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée des travaux.
Les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas, le dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial avant travaux.
Si le marquage au sol est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.
Le revêtement définitif sera obligatoirement réalisé en enrobés à chaud de même granulométrie et de la même épaisseur qu’à l’état initial.
L’accotement sera rétabli à l’identique dans sa partie supérieure.
Toute signalisation verticale présente avant le chantier devra être remise en place.
Le pétitionnaire devra effectuer à sa charge, des recherches de présence ou non d’amiante et en teneur d’HAP.
En tout état de cause, les lieux devront être remis en l’état initial après travaux.
Article 3. Signalisation du chantier
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation réglementaire sont à la charge du permissionnaire qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation et qui devra être maintenue de jour comme de nuit. Celle-ci devra être implantée conformément aux dispositions de la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Il est rappelé qu’il est interdit d’exécuter des travaux de nuit et en cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard.
Article 4. Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
La permissionnaire s’engage à maintenir les ouvrages autorisés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes à l’affectation du domaine occupée, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Lors de ces opérations d’entretien et de maintenance, aucun empiètement n’est possible sur la plateforme de la voie. Si tel devait être le cas un arrêté de circulation devra être sollicité. En cas d’urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la Mairie soit avisée immédiatement afin de pallier tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Article 5. Responsabilité du pétitionnaire
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation de ses biens mobiliers et/ou la réalisation de ses travaux de maintenance et d’entretien.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées par la présente autorisation, le bénéficiaire sera mis en demeure, sauf urgence avérée, de remédier à ces désordres, dans un délai au terme duquel la Commune se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité.
Article 6. Retrait de la permission de voirie
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier de droit à l’indemnité.
Par ailleurs, l’inexécution des prescriptions techniques entraîne le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Article 7. Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8. Exécution
Monsieur le Maire ainsi que le Commandant de la Brigade de Saint-Germain-du-Bois sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mervans, le 4 avril 2024
M. le Maire, Jean-Luc NALTET