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PLU - Annexes - Info surf 99 00 deliberation cloture
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 99 00 deliberation cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
de
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
COMMUNE
DE
NOISY-LE-ROI
(78590)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
NOISY-LE-ROI
Date
de
convocation
: 17
septembre
2007
Date
d'affichage
: 17
septembre
2007
OBJET:
REFORME
DU
DROIT
DES
SOLS
-
INSTAURATION
D'UN
PERMIS
DE
DEMOLILR
OBLIGATOIRE
ET
OBLIGATION
DE
DECLARATIONS
DE
CLOTURES
‘ombre
de
Conseillers
:
n exercice
: 29
L'an
deux
mille
sept,
le
lundi
24
septembre
à vingt
heures
trente,
Présents
:23
le
Conseil
Municipal
de
Noisy-le-Roi,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
Absents
représentés
:4
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COLIN,
Maire.
Absent
excusé
: 0
Absents
: 2
Votants
: 27
Etaient
présents :
Michel
COLIN,
Philippe
RENAULT,
Marie
Noëlle
DUPUY,
Florence
AMET,
Robert
THOMAS,
Danielle
ASTARITA,
Jean
Claude
JOGUET,
Joëlle
GRAS,
Annie
SASSIER,
Françoise
VAN
GEEL,
Alvaro
GOMES,
Patrick
KOEBERLE,
Serge
RAMBAUD,
Marc
TOURELLE,
Dominique
ARNOUX,
Alexandre
MORLET,
Joëlle
THANNBERGER,
Alain
FRETE,
Jean
Michel
DESCH,
Danielle
DUREL,
Odile
GUERIN,
Paul
Jean
FIGHIERA,
Danielle
LABROSSE,
Conseillers
Municipaux
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absents
excusés
et
représentés :
Yves
MOREAU,
représenté
par
Michel
COLIN
Martine
BILLOTTE,
représentée
par
Marie
Noëlle
DUPUY
Jérôme
BALDY,
représenté
par
Florence
AMET
Marc
EMONET,
représenté
par
Jean
Claude
JOGUET
Absents
:
Martine
THERET
Jacques
MORA
Secrétaires
de
séance :
Danielle
DUREL
Philippe
RENAULT
DDR (Suite
N°
1
à
l'extrait
N°
07-64-15
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Noisy-le-Roi)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions,
modifiée ;
VU
la
loi
d'orientation
N°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'ordonnance
du
8
décembre
2005
relative
à
la
réforme
du
droit
des
sols,
aux
permis
de
construire
et
à
sa
simplification
du
régime
des
autorisations
d'occuper
le
sol
;
VU
la
loi
portant
Engagement
National
pour
le
Logement
du
13
juillet
2006 ;
VU
le
décret
du
5
janvier
2007,
relatif
à
l'application
de
la
réforme
du
Code
de
l'Urbanisme
en
matière
d'autorisations
d'occupation
du
sol,
notamment
la
section
IV
;
VU,
le
décret
N°
2007-817
du
11
mai
2007
relatif
à
la
restauration
immobilière
et
portant
diverses
dispositions
modifiant
le
Code
de
l'Urbanisme
et
rendant
applicables
ces
nouvelles
dispositions
à
compter
du
1°
octobre
2007 ;
VU
le
nouveau
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
R
421-26
à
R
421-29
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
la
réforme,
les
démolitions
et
les
clôtures
ne
sont
plus
soumises
à
autorisation,
excepté
dans
les
périmètres
sauvegardés,
dans
les
ZPPAUP,
dans
les
secteurs
soumis
à
l'avis
conforme
du
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
ou
dans
les
secteurs
identifiés
par
les
PLU ;
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
de
délibérer
pour
instituer
un
permis
de
démolir
obligatoire
et
un
périmètre
de
déclaration
des
clôtures
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Noisy
le
Roi
approuvé
le
4
avril
2007
;
CONSIDERANT
que
l'institution
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
communal
permettra
une
information
sur
l'évolution
du
parc
immobilier
et
du
paysage
urbain
de
la
commune,
ainsi
que
la
prévention
des
risques
de
détérioration
du
domaine
public,
CONSIDERANT
que
le
maintien
des
déclarations
préalables
de
clôtures
sur
le
territoire
communal
permettra
de
faire
respecter
les
règles
édictées
en
la
matière
par
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
4
avril
2007
ainsi
que
de
veiller
à
une
harmonisation
des
clôtures
sur
le
territoire
;
VU
Pavis
de
la
commission
d'Urbanisme ;
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Joëlle
GRAS,
Adjoint
au
Maire
à
l'Urbanisme ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
d'instaurer
un
permis
de
démolir
obligatoire
sur
tout
le
territoire
communal
de
Noisy
le
Roi.
DECIDE
de
soumettre
tous
les
aménagements
de
clôtures
privatives
et
publiques,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
à
déclaration
préalable
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
4
avril
2007.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
signatures,
extrait
certifié
conforme,
A
Noisy-Le-Roi,
le
27
septembre
2007
Le
Maire,
”
ee
Michel
COLIN
DE
SAINT
GERMAIN
EN
Faye
PUBLIEE
LE
28
septembre
2007
TRANSMISE
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-En-Laye,
Le
28
septembre
2007
Je
soussigné,
Michel
COLIN,
Maire
de
Noisy
le
Roi,
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
02
OCT.
2007
ATTESTATION
ARRIVÉE