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PLU - Annexes - Info surf 99 00 deliberation cloture
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 99 00 deliberation cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
de SAINT GERMAIN EN LAYE COMMUNE
DE
NOISY-LE-ROI
(78590)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
NOISY-LE-ROI
[N°
[07167
|115|
Date
de
convocation
: 17
septembre
2007
Date
d'affichage
: 17
septembre
2007
OBJET:
REFORME
DU
DROIT
DES
SOLS
-
INSTAURATION
D'UN
PERMIS
DE
DEMOLILR
OBLIGATOIRE
ET
OBLIGATION
DE
DECLARATIONS
DE
CLOTURES
‘ombre
de
Conseillers
:
n exercice
: 29
L'an
deux
mille
sept,
le
lundi
24
septembre
à
vingt
heures
trente,
Présents
: 23
le
Conseil
Municipal
de
Noisy-le-Roi,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
Absents
représentés
:4
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COLIN,
Maire.
Absent
excusé
: 0
Absents
:
2
Votants
: 27
Etaient
présents
:
Michel
COLIN,
Philippe
RENAULT,
Marie
Noëlle
DUPUY,
Florence
AMET,
Robert
THOMAS,
Danielle
ASTARITA,
Jean
Claude
JOGUET,
Joëlle
GRAS,
Annie
SASSIER,
Françoise
VAN
GEEL,
Alvaro
GOMES,
Patrick
KOEBERLE,
Serge
RAMBAUD,
Marc
TOURELLE,
Dominique
ARNOUX,
Alexandre
MORLET,
Joëlle
THANNBERGER,
Alain
FRETE,
Jean
Michel
DESCH,
Danielle
DUREL,
Odile
GUERIN,
Paul
Jean
FIGHIERA,
Danielle
LABROSSE,
Conseillers
Municipaux
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Absents excusés
et
représentés
:
Yves
MOREAU,
représenté
par
Michel
COLIN
Martine
BILLOTTE,
représentée
par
Marie
Noëlle
DUPUY
Jérôme
BALDY,
représenté
par
Florence
AMET
Marc
EMONET,
représenté
par
Jean
Claude
JOGUET
Absents
:
Martine
THERET
Jacques
MORA
Secrétaires
de
séance
:
Danielle
DUREL
Philippe
RENAULT
DDR (Suite N° 1
à l'extrait N° 07-64-15 de la délibération du Conseil Municipal de Noisy-le-Roi) LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions,
modifiée
;
VU
la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la réforme du droit des sols,
aux permis de construire et à
sa simplification du régime des autorisations d'occuper le sol ;
VU la loi portant Engagement National pour le Logement du
13 juillet 2006 ;
VU
le
décret
du
5 janvier
2007,
relatif à
l'application
de
la
réforme
du
Code
de
l'Urbanisme
en
matière
d'autorisations d'occupation du sol,
notamment la section
IV ;
VU,
le
décret
N°
2007-817
du
11
mai
2007
relatif
à
la
restauration
immobilière
et
portant
diverses
dispositions modifiant le Code de l'Urbanisme et rendant applicables ces nouvelles dispositions à compter du
1°
octobre 2007 ;
VU le nouveau Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 421-26 à
R 421-29 ;
CONSIDERANT que
dans
le
cadre
de
la
réforme,
les
démolitions
et les
clôtures
ne sont plus soumises
à
autorisation,
excepté
dans
les
périmètres
sauvegardés,
dans
les
ZPPAUP,
dans
les
secteurs
soumis
à
l'avis
conforme
du
Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
ou
dans
les
secteurs
identifiés
par
les
PLU
; CONSIDERANT que
le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
de
délibérer
pour instituer un
permis
de
démolir
obligatoire et un périmètre de déclaration des clôtures sur tout ou partie du territoire communal ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Noisy le Roi approuvé le 4 avril 2007 ; CONSIDERANT que l'institution du permis de démolir sur le territoire communal permettra
une
information
sur l'évolution
du
parc
immobilier et du
paysage
urbain
de
la
commune,
ainsi
que
la
prévention
des
risques de
détérioration du domaine public,
CONSIDERANT
que
le
maintien
des
déclarations
préalables
de
clôtures
sur
le
territoire
communal
permettra
de
faire
respecter
les
règles
édictées
en
la
matière
par
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé le 4 avril 2007 ainsi que de veiller à une harmonisation des clôtures sur le territoire ;
VU
l'avis de la commission d'Urbanisme ;
ENTENDU l'exposé de Madame Joëlle GRAS, Adjoint au Maire à l'Urbanisme ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'instaurer un permis de démolir obligatoire sur tout le territoire communal de Noisy le Roi. DECIDE
de
soumettre
tous
les
aménagements
de
clôtures
privatives
et
publiques,
sur l'ensemble
du
territoire
communal.
à
déclaration
préalable
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme approuvé le 4 avril 2007.
Fait et délibéré en séance les jour,
mois et an susdits
Au registre sont les signatures, extrait certifié conforme, A Noisy-Le-Roi, le 27 septembre 2007
Le
Maire,
j
DER
—
Michel
COLIN
DE SAINT GERMAIN
EN Lave
PUBLIEE LE 28 septembre 2007 TRANSMISE
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Saint-Germain-En-Laye,
0 2 OCT.
2007
Le 28 septembre 2007 Je soussigné, Michel COLIN, Maire de Noisy le Roi, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
ATTESTATION ARRIVÉE