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Arrêté - Arrete 2025 17 CU026247250004 decision
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 17 CU026247250004 decision)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
2.1
Documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2025-17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
CU
026
247
25
00004
o
Déposé
le
: 22/04/2025
MTL
Demandeur : OFFICE NOTARIAL DU VAL
(
à F pr
|
DE
SAONE
représentée
par
Maître
|
ANGLADE
Frédéric
Sur
un
terrain
sis à
: LES
FORETS
à
PONSAS
(26240)
Référence(s)
cadastrale(s)
: B 230,
B 231
‘
Commune
de
PONSA2
COMMUNE
de
PONSAS
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
de
PONSAS
Le
Maire
de
la
Commune
de
PONSAS
Vu
la demande
présentée
le 22/04/2025
par
OFFICE
NOTARIAL
DU
VAL
DE
SAONE
représentée
par
Maître
ANGLADE
Frédéric,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
: “"
cadastré
B
230,
B
231
"situé
LES
FORETS
à
PONSAS
(26240)
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants ;
Vu
la carte
communale
approuvée
le
19/11/2018,
;
CERTIFIE Article
1
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
où
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
où
de
la
salubrité
publique.
CU
026
247
25
00004
173 2.1
Documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2025-17
Article
2
Le
terrain
est
situé
en
zone
carte
communale
:
Secteur
N
où
les
constructions
ne
sont
pas
autorisées,
sauf
exception
(changement
destination,equipements
collectifs,
mise
en
valeur
ressources
naturelles)
(ZnC)
de
la
Carte
Communale
de
la
commune
de
PONSAS
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables :
art.
L.111-6,
L.111-7,
L.111-8,
L.111-10,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Le terrain
est
grevé
des
servitudes
et
des
contraintes
suivantes :
Assainissement
non
collectif.
ZNIEFF
(type
Il)
: ILOT
GRANITIQUE
DE
SAINT
VALLIER-TAIN
L'HERMITAGE.
Zonage
d'exposition
au
retrait-gonflement
des
argiles
: Moyen.
Zonage
sismique
: La
commune
de
Ponsas
est
située
en
zone
de
sismicité
3
- Aléa
Modéré
établie
par
le
décret
n°2010-1255
du
22
Octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français.
Article
3
Le terrain
n’est
pas
affecté
par
un
droit
de
préemption
urbain.
Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
les
conditions
de
la
vente
projetée.
SANCTION
: nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration
Article
4
Les
taxes
et contributions
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
la délivrance
effective
ou
tacite
d'un
permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager
et
en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
FI
TA
Communale
Taux
=
3,00
%
TA
Départementale
Taux
=
1,80
%
Taxe
d'Archéologie
Préventive
Taux
= 0,40
%
Toute
opération
est
susceptible
d'être
soumise
à
une
participation
pour
raccordement
au
réseau
électrique,
en
application
des
dispositions
de
l’article
18
de
la
loi
2000-108.
pour
la réalisation
d'équipements
publics
exceptionnels
en
application
de
l’article
L. 332-8
du
Code
de
l’urbanisme.
PONSAS,
le
24
avril
2025
.-":
Le
Maire,
>
Marie-Christine
PROT
CU
026
247
25
00004
2/3 2.1
Documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2025-17
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
A défaut
de
notification
d’une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d'urbanisme
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale
(Art.
.R.
410-17-1)
Le
délai
de
dix-huit
mois
prévu
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
court
à
compter
de
la
date
d’acquisition
du
certificat
d'urbanisme
tacitement
obtenu
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
410-12,
nonobstant
toute
délivrance
ultérieure
d’un
certificat
d'urbanisme
exprès. Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
CU
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